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Déliberation - crcm du 20 novembre 2020
Déliberation - crcm du 24 janvier 2020
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 24 janvier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
1
COMMUNE DE GRANDFONTAINE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Molsheim
Membres en fonction : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 janvier 2020
Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe
PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur WEISHAAR
Bruno, Madame PHILBERT Andrée, Monsieur MEISSONNIER David, Monsieur CUNY Julien,
Madame PFAUE Patricia, Monsieur CANAL Patrice, Monsieur JESSEL Christophe
ABSENT : Madame Aurélia REMY
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 novembre 2019
1. Programme de travaux forestiers 2020
2. Approbation des statuts AGEDI
3. Demande de participation de la Case à Toto de Lutzelhouse
4. Elaboration de la carte communale : Déclaration d'intention
Divers
PROGRAMME DE TRAVAUX FORESTIERS 2020 (DE_2020_001)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le programme des travaux forestiers 2020 d'un
montant de 17 169 € H.T.
Il propose de supprimer les travaux de replants. Dans la clôture de la parcelle 12 il y a plein de sapins,
de chênes, et autres espèces qui poussent seuls et suggère de laisser faire la nature.
Il propose également de planter des arbres fruitiers au-dessus de la réserve incendie sur la parcelle 14
et le reste de la plantation sera à prévoir en automne.
Il soumet l'idée de ne pas couper cette année vu les problèmes de scolytes de 2019. 2
Monsieur le Maire suggère de seulement signer le devis pour les travaux d'entretien parcellaire et de
répulsifs.
Monsieur le Maire propose également une sortie en forêt avec le nouveau forestier de l'Office National
des Forêts pour voir ce qu'il y a à faire.
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le programme des travaux forestiers 2020 comportant les
modifications proposées par Monsieur le Maire.
APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT AGEDI (DE_2020_002)
Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les
statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du
syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services
informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles
technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le
développement de leur système d’information (NTIC).
Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est envisagé d’adapter la
forme juridique aux besoins en passant de syndicat informatique mixte fermé à Syndicat Informatique
Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3). De cette transformation découleront des
conséquences quant au mode de gestion et de gouvernance de la structure.
Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat
A.GE.D.I. a sollicité ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte
A.GE.D.I., joint en annexe,
APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,
APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,
AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les démarches
DEMANDE DE PARTICIPATION PERISCOLAIRE DE LA CASE A TOTO DE
LUTZELHOUSE (DE_2020_003)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Case à Toto de Lutzelhouse, dans son courrier
du 17 décembre 2019, sollicite une subvention de la commune pour leur périscolaire / ASLH que
dispense leur établissement. 3
En effet, en 2019 cinq enfants inscrits sont domiciliés à Grandfontaine et ont utilisé leur service pour un
total de 888 heures.
Pour leur permettre de continuer à les accueillir dans les meilleures conditions, la Case à Toto demande
une participation financière du 1.20 € par heure d'accueil et par enfant.
Le conseil municipal, à 1 abstention et 9 voix pour :
- Accorde à la Case à Toto une subvention d'1,20 € par heure d'accueil et par enfant pour l'année 2020
- Les crédits seront prévus au budget 2020
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE : DECLARATION D'INTENTION
(DE_2020_004)
Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours d’élaboration de la carte communale. Depuis la
caducité du Plan d’Occupation des Sols survenue en 2016, la commune est soumise au règlement
national d’urbanisme ; l’élaboration de la carte communale permettra de disposer à nouveau d’un
document délimitant les zones constructibles en cohérence avec les spécificités du ban communal et les
projets locaux. Il s’agit notamment de :
Trouver un équilibre entre un développement urbain raisonné et la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers de la commune,
Densifier les zones actuellement urbanisées au vu de leur potentiel,
Limiter les extensions où la commune ne pourrait supporter les coûts liés aux réseaux.
La carte communale devra être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la
Bruche. Elle devra aussi respecter en particulier les dispositions de la Loi Montagne.
Au vu des études déjà réalisées, le projet de carte communale n’est pas susceptible d’affecter d’autres
territoires que le ban communal de Grandfontaine. Il est soumis à évaluation environnementale du fait
de la présence des sites Natura 2000 « Crêtes du Donon – Schneeberg » (directive « Oiseaux ») et
« Massif du Donon, du Schneeberg et du Grossmann » (directive « Habitats »), mais le projet ne
compromet pas les objectifs de gestion et de conservation de ces sites. Les principaux enjeux
environnementaux relevés dans le diagnostic concernent la présence de zones humides et de zones
touchées par des risques miniers (tassements et effondrements). Le périmètre constructible proposé
tient compte de ces éléments.
La carte communale étant soumise à évaluation environnementale, les dispositions du code de
l’environnement relatives à la concertation préalable s’appliquent. Ainsi, la commune doit publier une
déclaration d’intention par laquelle elle annonce les modalités de concertation retenues.
Il est apparu que la délibération du 17 mai 2019 prise à ce titre comportait des insuffisances. Il est donc
proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau afin de sécuriser la procédure. Une dernière étape
de concertation sera organisée sur la base d’un dossier étudié avec les services de l’État, avant d’en
venir aux phases de consultations obligatoires et d’enquête publique. 4
À partir de la publication de la déclaration d’intention, le public disposera d’un délai de 4 mois pour
saisir éventuellement le préfet et demander l’organisation d’une concertation plus formalisée, sous
l’égide d’un garant. La concertation selon les modalités définies dans la déclaration d’intention ne
pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration de ce délai de 4 mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.163-4 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 à L.121-20 ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale de la Bruche approuvé le 17/12/2013 ;
Entendu l’exposé du Maire,
Considérant l’intérêt que revêt pour la commune l’élaboration d’une carte communale ;
Considérant que cette carte communale est soumise à évaluation environnementale, ce qui rend
nécessaire la publication d’une déclaration d’intention en vue de permettre au public d’exercer son
droit d’initiative ;
Considérant que les incidences de l’élaboration d’une carte communale justifient l’organisation d’une
dernière phase de concertation préalable avec le public avant l’enquête publique ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
De confirmer l’intérêt de l’élaboration de la carte communale afin de disposer à nouveau d’un
document délimitant les zones constructibles en cohérence avec les spécificités du ban communal et les
projets locaux. Il s’agit notamment de :
Trouver un équilibre entre un développement urbain raisonné et la préservation des
espaces agricoles, naturels et forestiers de la commune,
Densifier les zones actuellement urbanisées au vu de leur potentiel,
Limiter les extensions où la commune ne pourrait supporter les coûts liés aux réseaux.
La carte communale devra être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la
Bruche. Elle devra aussi respecter notamment les dispositions de la Loi Montagne.
Le projet de carte communale est uniquement susceptible d’affecter le territoire de Grandfontaine. Les
incidences environnementales possibles portent sur les sites Natura 2000 « Crêtes du Donon –
Schneeberg » (directive « Oiseaux ») et « Massif du Donon, du Schneeberg et du Grossmann »
(directive « Habitats »), les zones humides et les zones touchées par des risques miniers. Le périmètre
constructible proposé tient compte de ces éléments.
D’engager une dernière phase de concertation préalable selon les modalités suivantes :
Le projet de carte communale sera soumis à concertation préalable durant 1 mois. Les dates seront définies le moment venu par arrêté du Maire. 5
Pendant cette période, le dossier du projet sera tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la commune.
Pendant la durée de la concertation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre déposé à la mairie. Les observations pourront aussi être adressées par écrit à Monsieur le Maire, par voie postale ou électronique, à l’adresse suivante : mairie.grandfontaine@wanadoo.fr
Un avis au public faisant connaître l’organisation et les modalités de la concertation sera affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d’affichage de la commune quinze jours au moins avant le début de celle- ci et pendant toute sa durée. Il sera également publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai.
La publicité sera également faite par courrier aux habitants (distribution dans les boîtes aux lettres).
La publicité sera aussi faite par affichage sur les panneaux de la mairie.
À l’issue de la concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal. Ce bilan fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.
DIT QUE :
La présente délibération sera notifiée à Madame le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim ;
La présente délibération sera transmise pour information à Monsieur le Président de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune en application de l’article L.121-18 du code de l’environnement.
La présente délibération sera enfin publiée sur le site internet de la Préfecture en application de l’article R.121-25 du code de l’environnement.
Divers
- Monsieur le Maire informe que la loi a évolué concernant la mise en place de défibrillateurs.
Nos bâtiments sont concernés respectivement aux dates suivantes :
Au 1er janvier 2020 les catégories 3 : L’église
Au 1er janvier 2021 les catégories 4 : La salle des fêtes
Au 1er janvier 2022 les catégories 5 : L’Ecole
Vue la proximité des bâtiments, à voir s’il est possible d’en installer un seul à la salle des fêtes ou à
l’école. 6
A voir également si des subventions existent.
- Il y a eu quatre candidatures pour les jobs d’été et il est proposé de les embaucher tous. Il sera
nécessaire que le prochain conseil municipal en place à partir de mars prenne la décision définitive. Il
faudra informer les candidats du risque de changement dans cette décision. Il y a actuellement assez
de travail pour les occuper. Il faudra également décider si les quatre jeunes travailleront ensemble les
deux semaines habituelles ou s’ils travailleront par deux en décalé.
- Il est informé que le pont de l’entrée du village est très abîmé, le béton tombe. C’est également le cas
tout le long de la Jeanne d’Arc, le cimetière et le bac à fleur du monument aux Morts. Monsieur le
Maire va se renseigner et faire établir plusieurs devis.
- Une personne du public demande à Monsieur le Maire ce qui sera fait dans le cas où la carte
communale n’arrive pas à être validée. Monsieur le Maire lui répond que le conseil va tout faire pour
qu’elle soit validée. Vu les différents contretemps repoussant sa mise en place, il avait été réfléchit à
son abandon. Cependant, il serait dommage d’avoir déjà mis 15 000 € dans ce document d’urbanisme
pour qu’il ne voie pas le jour. Pour l’instant la procédure suit son cours.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h15
M. REMY Philippe
Mme GEWINNER Elisabeth
M. WEISHAAR Bruno
Mme PHILBERT Andrée
M. MEISSONNIER David
M. CUNY Julien
M. CANAL Patrice
M. CHARPENTIER Christian 7
M. JESSEL Christophe
Mme DIDIER Aurélia Absente
Mme PFAUE Patricia