Déliberation - crcm du 18 décembre 2020 2

Documents similaires

Déliberation - crcm du 24 janvier 2020

Déliberation - crcm du 10 juillet 2020

Déliberation - crcm 15 décembre 2016

Déliberation - crcm du 29 août 2020

Déliberation - crcm du 13 décembre 2017 1

Déliberation - crcm du 5 juin 2020

Déliberation - crcm du 23 mai 2020

Déliberation - crcm du 1er octobre 2019

Déliberation - crcm du 16 octobre 2020

Déliberation - crcm du 18 mai 2018

Déliberation - crcm du 18 décembre 2020 2 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 18 décembre 2020 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie, 64

COMMUNE DE GRANDFONTAINE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Membres en fonction : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 novembre 2020

Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe

PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur

MEISSONNIER David, Monsieur CUNY Julien, Monsieur CHARPENTIER Christian,

Monsieur JESSEL Christophe, Madame DEBAS Aurore, Madame WERNERT Patricia,

Monsieur DEPRESLES Patrick, Madame GROSHENS Elodie, Monsieur PFAUE Eric

PROCURATIONS : Monsieur PFAUE Eric par Monsieur REMY Philippe

ABSENT EXCUSE :

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 novembre 2020

1. Elaboration de la carte communale - Bilan de la concertation

2. Registre d'enquête publique dématérialisé - Choix du prestataire

3. Demandes de subventions

4. Vente d'une parcelle

Divers

ELABORATION DE LA CATE COMMUNALE - BILAN DE LA CONCERTATION

(DE_2020_057)

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 à L.121-20 ;

Vu la déclaration d’intention en date du 24/01/2020, précisant les modalités de la concertation

préalable, publiée le 13/02/2020 ;

Vu l’absence d’exercice du droit d’initiative du public dans le délai de 4 mois ayant suivi cette

publication ;65

Vu l’arrêté du Maire en date du 14/09/2020 précisant les dates de la concertation préalable ;

Vu le dossier de concertation ;

Entendu l’exposé du Maire qui présente au conseil municipal le bilan de la concertation :

Bien que n’étant pas obligatoire, la commune a souhaité mettre en place une phase de concertation afin

que le public puisse être informé des derniers ajustements du projet de carte communale avant l’étape

plus officielle des consultations et de l’enquête publique. Les 6 observations recueillies durant cette

phase de concertation ont démontré l’intérêt du public pour le projet de la carte communale et

concernent principalement des demandes d’informations sur la procédure d’élaboration et sur la

délimitation du périmètre constructible. Le bilan de la concertation, joint en annexe à la présente

délibération, synthétise toutes ces demandes et les éléments de réponse proposés. Les documents du

dossier de la carte communale seront modifiés en conséquence avant la phase d’enquête publique.

Considérant que les modalités de la concertation ont permis une bonne information de la population ;

Considérant que les adaptations proposées au projet de carte communale, en réponse aux remarques

du public, permettent de l’améliorer sans remettre en cause la compatibilité avec le SCoT ni les objectifs

poursuivis ;

Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

TIRE le bilan de la concertation (joint en annexe à la présente délibération) ;

DECIDE d’apporter en conséquence au projet de carte communale les adaptations suivantes :

 Ajuster les données du rapport de présentation en p.35, 39 et 86 ;

 Annexer au dossier le rapport annuel DECI 2020 et compléter le rapport de présentation ;

 Annexer le récent complément d’analyse effectué par le bureau d’étude sur les zones humides

de la rue du Haut-Fourneau, compléter le rapport de présentation et modifier le périmètre

constructible.

DIT QUE :

 La présente délibération sera notifiée à Madame le Sous-Préfet chargée de l’arrondissement de

Molsheim ;

 Le bilan de la concertation sera publié sur le site internet de la commune en application de

l’article R.121-21 du code de l’environnement ;

 Le bilan de la concentration est tenu à disposition du public à la mairie aux heures habituelles

d’ouverture au public.

REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE DEMATERIALISE - CHOIX DU PRESTATAIRE

(DE_2020_058)66

Dans le cadre de l'enquête publique qui devrait se tenir à compter de mi-février, et relative à

l'élaboration de la carte communale, la commune doit mettre en place un regsitre d'enquête publique

dématérialisé.

Ce regsitre doit permettre au public de consulter le dossier d'enquête publique et de déposer ses

observations.

Quatre prestataires ont été sollicités pour une offre, le cahier des charges de cette mission leur a été

transmis.

Trois prestataires ont répondu :

- OSP - LEGALCOM pour un montant de 300 € HT

- PREAMBULE pour un montant de 420 € HT

- PUBLILEGAL pour un montant de 280 € HT

Après analyse des offres, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de confier la prestation de mise en place d'un registre d'enquête publique dématérialisé à la

société OSP - LEGALCOM

DEMANDES DE SUBVENTIONS (DE_2020_059)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des demandes de subvention ont été réceptionnées

de :

- L'association de Prévention Routière - Comité du Bas-Rhin pour un montant de 50 €

- L'association Chiens Guides de l'Est

- L'association Française des Sclérosés En Plaques

- L'association APF France Handicap

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'octroyer une subvention de 50 € à l'association de Prévention Routière - Comité du Bas-

Rhin

- DECIDE de ne pas octroyer de subvention aux autres associations

La somme nécessaire au paiement est prévue au budget 2020.

VENTE D'UNE PARCELLE (DE_2020_060)

En conseil municipal du 20 novembre 2020, Monsieur le Maire informait le conseil municipal qu'un

propriétaire est dans l'impossibilité d'installer un portail afin d'empêcher de nombreux automobilistes

d'entrer sur sa propriété.67

Afin de pouvoir empêcher la circulation, Monsieur KARCHER souhaite installer un portail dans la

continuité de sa maison, le long de la route.

Or, la parcelle cadastrée section 8 n° 75 et de 0.39 ares, appartenant à la commune, est dans le

prolongement de son habitation et est située juste en avant de sa propriété.

La parcelle n°75 étant très petite et la commune n'en ayant pas l'utilité, Monsieur le Maire propose au

conseil municipal de la céder au propriétaire.

Le service des Domaines a été sollicité afin qu'elle évalue le bien.

Par mail en date du 10 décembre 2020, le Pôle Evaluation de la Division des Domaines indiquait qu'il

n'y a pas d'obligation réglementaire de le consulter pour les communes de moins de 2000 habitants

dans le cadre d'une cession.

Monsieur le Maire propose de céder la parelle section 8 n°75 à Monsieur KARCHER et demande au

conseil municipal d'en fixer le prix.

VUE la superficie de la parcelle,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DONNE son accord à la vente de la parcelle à Monsieur KARCHER.

- FIXE le montant de la cession de la parcelle à 1 € symbolique

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent

ACQUISITION D'UNE PARCELLE (DE_2020_061)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter ce point à l'ordre du jour, les

conseillers acceptent.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'un nouveau propriétaire l'avait interpelé en début d'année

sur la présence d'un transformateur ES sur son terrain cadastré section n°2 parcelle 130.

En effet, le 18.11.1971, en accord avec les anciens propriétaires, une partie de cette parcelle (0.33 ares) a

été abornée aux fins de cession à la commune dans le but d'y installer un transformateur d'électricité.

L'acquisition de cette nouvelle parcelle par la commune, numérotée section 2 n° 144/130 n'aurait pas

été transcrite au livre foncier.

Après en avoir discuté avec le nouveau propriétaire, ce dernier cède à titre gratuit la parcelle de 0.33

ares afin de régulariser la situation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :68

- ACCEPTE l'acquisition de la parcelle de 0.33 ares à titre gratuit

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer et signer tout acte y afférent.

Les dépenses seront prévues au compte n°2118.

Divers :

- Monsieur le Maire évoque les jobs d’été pour l’année 2021. Ayant pris l’initiative de lancer l’appel à

candidature dans le journal municipal il souhaite tout de même connaître l’avis du conseil municipal

avant de poursuivre.

Le conseil municipal est d’accord pour embaucher à nouveau des jobs d’été pour l’année 2021. Les

modalités de recrutement seront définies en 2021.

- Il indique également vouloir mettre en place un système d’astreinte pour l’employé communal

concernant le déneigement. Le point sera à étudier.

- Monsieur le Maire informe le conseil que l’Etat a décidé de supprimer les zones blanches pour le

réseau téléphonique. Les opérateurs Free, Orange, SFR et Bouygues ont donc l’obligation d’installer

des antennes relais dans la commune.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h.69

M. REMY Philippe

Mme GEWINNER Elisabeth

M. MEISSONNIER David

M. CUNY Julien

M. CHARPENTIER Christian

M. JESSEL Christophe

Mme DEBAS Aurore

Mme WERNERT Patricia

M. DEPRESLES Patrick

Mme GROSHENS Elodie

M. PFAUE Eric Représenté