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Déliberation - fichier 223 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 223)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget, Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 1

MAIRIE DE LHERM

Département de la Haute-Garonne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès-verbal de la séance

du Conseil municipal

du 21 mars 2023

Date de

convocation :

14 mars 2023

Date affichage :

Conseillers en

exercice

27

Présents : 20

Votants : 27

Absents

excusés : 0

Le 21 mars 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Lherm, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric PASIAN

Présents MM. PASIAN, BRUSTON, PEYRON, MICLO, MERCI, EXPOSITO, NOUNIS COMORETTO, GIL, GAURIER, MORO, BOULP, PHI-VAN-NAM, VERGNHES,

SOBIERAJEWICZ, TURPIN, MIRASSOU, GIRARD, PUJOL, LAUDENBACH

Procuration(s) Brigitte BOYÉ à Lauriane BOULP Sophie MOREAU à Frédéric PASIAN

Jean-Jacques SACAREAU à Christophe EXPOSITO

Ludivine RABARIJAONA à Joël BRUSTON

Jérôme CAUQUIL à Meï-Ling PHI VAN NAM

Carine LESCAUT à Sandrine PEYRON

René SABATHIÉ à Josiane PUJOL

Absent(s) -

Secrétaire Sandrine PEYRON

Ordre du jour

1- Institution : Désignation des délégués au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch

2- Personnel : Modification du tableau des emplois

3- Social : Tarification sociale de la restauration scolaire pour 2022-2023

4- Travaux : Urbanisation lieu-dit Bégué pour la création d’un arrêt de transport scolaire

5- Finances : Débat d’orientation budgétaire 2023

6- Finances : Compte Administratif 2022 et Compte de Gestion 2022

7- Finances : Admissions en non-valeur

Décision prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22

Informations diverses

Questions orales des différents groupes

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 19h00. Mme PEYRON est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Le procès-verbal du 13 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

1. Institution : Désignation des délégués au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch Le Maire explique que la SMAGLT a changé ses statuts en fin d’année 2022 en raison de difficultés à avoir le quorum et à tenir les assemblées. Il a souhaité se réorganiser pour qu’il y ait moins d’élus. La commune avait auparavant 2 délégués titulaires, Madame Boyé et Madame Mirassou. La proposition selon les nouveaux statuts de ce syndicat est de passer à un seul titulaire, au lieu de 2, et un suppléant.

Le Maire propose au conseil de désigner Madame Boyé comme déléguée titulaire et Madame Mirassou comme déléguée suppléante.

Normalement, le vote a lieu a bulletin secret sauf accord unanime du Conseil pour voter à main levée.Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 2

Le Maire explique que la dernière réunion s’est tenue la semaine précédente et qu’il a représenté la commune en attendant que le conseil désigne ses délégués.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au vote à bulletin secret  A l’unanimité, le Conseil désigne :

- En tant que titulaire : BOYÉ Brigitte

- En tant que suppléant : MIRASSOU Florence

2. Personnel : Modification du tableau des emplois

Le Maire explique que 2 points sont proposés : Tout d’abord, la modification de durée hebdomadaire de 2 postes d’adjoints techniques qui sont actuellement à 32 heures pour les passer à temps plein. Les agents concernés sont favorables à passer à 35 heures.

Services Emplois Postes à créer Nb d’heures Postes à supprimer Nb d’heures

Service technique Adjoint technique 2 35h 2 32h

Le deuxième point concerne des suppressions de postes qui ne sont plus occupés par des agents : Un poste d’adjoint principal 2° classe puisque l’agent a bénéficié d’un avancement de grade et un poste d’adjoint du patrimoine. M. le Maire rappelle que lors d’une séance précédente, le conseil avait déjà modifié ces postes qui sont désormais vacants.

Services Emplois Postes à supprimer Nb d’heures Observations

Médiathèque Adjoint du patrimoine 1 28h Suite à une mutation remplacée par un poste à 21h

Service technique Adjoint technique Principal 2° classe 1 35h Suite à un avancement de grade

Suite à l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion, le Maire propose de les supprimer.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des emplois

Le Maire précise que les 2 agents techniques travailleront donc à partir du 1er avril à temps plein, pour un meilleur service rendu aux habitants. Ces deux agents ont donné leur accord pour un tel accroissement de leur temps de travail, inférieur à 10% de leur volume hebdomadaire.

3. Tarification sociale de la restauration scolaire à 1€ pour 2022-2023

M. le Maire rappelle la convention passée avec l’Etat pour permettre la mise en place de cette tarification à un euro, en vigueur depuis 2021.

Les conditions de la mise en œuvre de la tarification sociale sur la commune sont de percevoir la dotation de solidarité rurale, cible ou péréquation. M. le Maire confirme que la commune est bien dans ce cas. Il faut également, 3 tranches au minimum de quotient familial. M. le Maire rappelle qu’en 2021, le conseil a créé ces 3 tranches pour être éligible à cette tarification.

Enfin, il faut avoir au moins une tranche inférieure ou égale à 1€ et au moins une tranche supérieure à 1€.

M. le Maire rappelle les tarifs appliqués depuis septembre 2021 en fonction du quotient familial :

Quotient Familial Tarifs

2021-2022

≤799 0.80€

800≤QF≤1499 1.00€

≥1500 3.17€

Adultes 4.16€

M. le Maire explique que les tarifs n’ont pas évolué depuis 2021 et les 3.17€ étaient déjà en vigueur depuis

quelques années. Il propose pour l’année 2022-2023 de maintenir cette tarification et de bénéficier de l’aide de

l’Etat.Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 3

 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la tarification sociale pour 2022-2023

4. Travaux : Urbanisation lieu-dit Bégué pour la création d’un arrêt de transport scolaire Depuis 2019, la mairie reçoit régulièrement des courriers d’habitants du lieu-dit Bégué, route de Lavernose, qui réclament du transport scolaire pour se rendre au collège. M. le Maire reconnait que cette route est très dangereuse, ne permet pas de se déplacer en vélo et oblige les élèves à dépendre de leurs parents. Une certaine solidarité s’est mise en place entre parents pour assurer le transport. En 2019-2020, 14 enfants étaient concernés, ce nombre a un peu diminué aujourd’hui, néanmoins une ligne de transport scolaire et un arrêt de bus ont été demandés auprès de la Région Occitanie en charge des transports scolaires. M. EXPOSITO et M. MORO ont examiné ce dossier et ont proposé le détournement d’une ligne existante en provenance de Bérat. Cette solution optimise les transports existants puisqu’elle permet de raccourcir la distance parcourue et de renforcer le remplissage du bus en desservant le quartier Bégué. C’est à la faveur des arguments présentés par la commune que cette demande a pu être approuvée, mais assortie d’une condition concernant la sécurité. Ainsi, la Région Occitanie accepte le principe de la création d’un tel arrêt de bus à la condition que la commune aménage un minimum d’équipements de sécurité pour faciliter la montée et la descente des enfants.

Arrivée de M. TURPIN à 19h20.

M. MORO explique qu’une des conditions consiste à passer cette zone en agglomération et ainsi de limiter la vitesse à 50 km/h au lieu de 70 km/h. Une demande avait déjà été déposée en 2019 mais n’avait pas pu aboutir du fait de la vitesse à 70km/h et parce que les équipements proposés n’étaient pas satisfaisants. La commune a donc proposé de détourner le circuit de Bérat qui passe par Lavernose et le quartier Bégué et de créer un arrêt en zone d’agglomération. La Région Occitanie s’est engagée à ce que l’arrêt serve aux collégiens et va même étudier la possibilité de faire bénéficier les lycéens de cet arrêt.

M. le Maire ajoute également la possibilité à terme de desservir les établissements privés. M. MORO indique que les panneaux d’agglomérations seront fournis par le Département. En venant du village, à l’entrée du quartier Bégué et dans l’autre sens de circulation, en venant de Lavernose, le panneau sera implanté juste après le pont.

Arrivée de Mme NOUNIS 19h36.

Monsieur EXPOSITO explique ensuite le projet. Il s’agit de faire des quais de chaque côté de la RD53 et de mettre en place un système pour ralentir la circulation. Déjà le passage en zone d’agglomération permet de diminuer la vitesse de 70km/h à 50 km/h. Il sera également mis en place entre les 2 quais de bus, un plateau ralentisseur.Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 4

Cette zone passera à 30 km/h du fait de la mise en place du plateau. Des panneaux de limitation de vitesse seront positionnés en amont et en aval de chaque côté du dispositif.

Le quai sera plus long que le bus pour pouvoir accueillir les enfants et leur permettre de traverser la route en toute sécurité.

M. EXPOSITO explique qu’une option a été prévue pour pouvoir ajouter plus tard des coussins lyonnais, coussins préfabriqués en béton scellés au milieu de chaque voie.

Ce système permettrait de vraiment ralentir la vitesse avant d’arriver sur la zone de l’arrêt de bus afin de sécuriser au maximum les enfants. En attendant, le ralentissement causé par le plateau sera examiné à l’usage et s’il ne ne se révèle pas suffisant, l’option des coussins lyonnais pourrait alors être mise en œuvre en complément. M. le Maire indique que jusqu’à présent le Département et la Région ne voulait pas installer d’arrêts de bus en raison d’une limitation de vitesse trop élevée. La seule condition pour faire arrêter un bus était d’être aménagé dans une zone limitée à 50km/h. De ce fait, la commune a pris le relais pour créer une zone d’agglomération, ensuite le pouvoir de police du maire permet d’instaurer des limitations de vitesse et d’installer des dispositifs modérateurs de vitesse. Dès lors que les véhicules sont ralentis, l’arrêt de bus pourra être installé. M. EXPOSITO explique que la création à cet endroit, fait suite à une enquête menée auprès de riverains. Cette enquête a permis de déterminer que jusqu’en 2029, de 3 à 4 enfants prendraient le bus pour le collège et le même effectif est attendu en direction du lycée. Le quartier peut être amené à se développer. M. le Maire précise que le développement de ce quartier est très limité mais que la composition des foyers sur le quartier évoluera certainement dans le temps, avec une évolution des effectifs de collégiens et lycéens. Mme SOBIERAJEWICZ demande si les enfants seront autonomes pour se rendre à l’arrêt de bus et si des trottoirs sont prévus pour sécuriser le cheminement.

M. EXPOSITO répond que les trottoirs ne sont pas prévus sur tout le linéaire du quartier. Le déplacement jusqu’à l’arrêt restera sous la responsabilité des parents. M. MORO précise que des entrées de propriétés peuvent servirConseil Municipal du 21 mars 2023 Page 5

de zones de stationnement temporaire pour déposer les enfants. Il souligne qu’avec les coussins lyonnais, à terme, il y pourrait y avoir près de 250 mètres du quartier placés en zone à 30 km/h, et protégés par 3 dispositifs différents.

Mme SOBIERAJEWICZ estime que sécuriser le cheminement serait opportun. M. EXPOSITO en convient mais que le coût d’un tel aménagement serait extrêmement élevé. Cela pourrait s’envisager à long terme si le quartier se développe. M. le Maire rappelle que le quartier n’est pas voué à se développer. M. EXPOSITO explique qu’au vu de toute les demandes en termes d’aménagement de voirie sur la commune, ce n’est pas la priorité. La priorité est d’assurer le ramassage scolaire matin et soir. M. GIRARD demande si l’éclairage sera prévu. M. EXPOSITO explique que des candélabres LED éclairent déjà la zone et qu’il n’est pas prévu d’en rajouter car ils sont suffisants et c’est ce qui a déterminé le positionnement de l’arrêt de bus.

M. MORO ajoute qu’il n’y aura pas d’abris dans une premier temps mais les quais seront dimensionnés pour pouvoir installer des abris casquettes financés par la commune. Aucune norme n’est imposée, l’association 3PA pourra être sollicitée pour un tel aménagement. M. le Maire ajoute qu’il n’y a plus de fourniture d’abris pour les transports scolaires.

Suite à la demande de M. BRUSTON, M. EXPOSITO indique que les piétonniers font une cinquantaine de mètres de chaque côté et confirme que le bus s’arrêtera en pleine voie, sur la chaussée sur les parties zébrées. Suite à la demande de Mme VERGNHES, M. le Maire explique que l’accord a été donné en novembre par la Région, l’enquête a été menée en suivant auprès des riverains et confirme que l’objectif est de réaliser l’aménagement pour la rentrée 2023. C’est un objectif ambitieux.

A la demande de M. GIRARD, M. EXPOSITO indique qu’aucune autre tournée que celle du bus S2124 ne sera modifiée par ce projet.

Le Maire insiste sur la qualité du travail des élus de Lherm qui ont permis l’optimisation de cette tournée et la faisabilité de ce projet sollicité depuis plusieurs années. Il précise que le Département autorise la commune à déposer hors délai, un projet d’urbanisation au titre de l’année 2023.

Le montant de travaux est estimé à 55 205€ HT pour la tranche ferme et 19 720€ HT pour la tranche conditionnelle (coussins lyonnais), soit un total de 74 925 € HT.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet d’urbanisation

 A l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite l’aide financière du département de la Haute Garonne

 A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention avec le département de la Haute Garonne

5. Finances : Débat d’orientation budgétaire 2023

M. le Maire mentionne que ce débat est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. M. le Maire présente le DOB. Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 6

* Les chiffres 2023 sont des estimations.

* Nombre de permis en cours d’instruction, ne tient pas compte d’éventuels rejet. En 2023 nous risquons d’avoir une baisse de demande de permis de construire en raison des difficultés à emprunter pour les particuliers.Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 7 Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 8

Mme PEYRON précise que l’augmentation du chapitre 042 est liée à la vente de certains investissements et que les produits exceptionnels correspondent notamment à la plus-value du terrain vendu à la 3CG.

M. le Maire explique que l’augmentation des recettes des impôts et taxes (chapitre 73) sont dues à l’évolution des bases par l’État sur la taxe foncière et l’augmentation du taux par la commune. Dans le chapitre 74 apparait l’aide de l’État versée pour compenser la restauration scolaire sociale à 1€.

M. le Maire indique qu’il y a beaucoup de restes à réaliser notamment en raison des retard de travaux sur la salle polyvalente et des travaux de voirie menés sur la route RD43b. Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 9

M. BRUSTON demande des explications concernant l’écart d’environ 300 000€ entre ce qui avait été provisionné (BP 2022) et le montant du CA 2022 avec les restes à réaliser. M. le Maire répond que cet écart correspond à des investissements non réalisés ou qui ont pu couter moins cher que ce que nous avions prévus ou encore non engagés.

Les investissements des bâtiments correspondent principalement à la salle polyvalente mais également plusieurs petits travaux. Dans cadre de vie nous retrouvons par exemple l’installation de tables, de bancs ou encore les différentes plantations d’arbres et haies effectuées en 2022. Dans la rubrique équipements sportifs et culturels se retrouve les dépenses liées au nouveau City stade, la rénovation de l’ancien, les nouveaux jardins de jeux pour enfants et la mise au norme de l’ancien.

Mme PEYRON précise que les subventions d’investissement correspondent à 87k€ pour la rénovation de la salle polyvalente, 20k€ de solde de la chaufferie bois, 26k€ pour le city stade et 3k€ pour l’école au numérique. M. BRUSTON demande s’il est possible d’évaluer également les restes à recevoir des subventions. Mme LESNÉ répond que cela n’a pas d’intérêt comptable et opérationnel. Les restes à réaliser en dépenses sont évalués car au premier trimestre de l’année N+1 nous pouvons engager un quart des dépenses l’année N. En raison des gros travaux en cours (RD43b et salle polyvalente) nous n’avions pas assez de crédits pour payer. Les restes à réaliser permettent de dépenser ces sommes en année N+1 et de bénéficier en plus du quart des crédits. Les subventions seront inscrites lorsque nous les percevrons. Il manque effectivement la partie des subventions sur les travaux déjà terminés.

Mme SOBIERAJEWICZ demande des précisions sur l’écart entre les restes à réaliser de 720 903€ et les engagements non soldés pour 907 035€. M. le Maire répond que cela correspond à un dépassement de budget sur certaines grosses opérations comme la RD43b et la salle polyvalente. Des anomalies de branchements duConseil Municipal du 21 mars 2023 Page 10

réseau pluvial de quelques riverains ainsi que des non-conformités découvertes en matière d’électricité dans la salle polyvalente et présentes depuis l’origine expliquent ces surcoûts.

Elle demande également si nous pourrons bénéficier d’un rattrapage de subvention sur ces dépassements. M. le Maire répond à la négative. La subvention est accordée sur la demande initiale. Si les travaux dépassent les prévisions, la subvention n’est hélas jamais réévaluée à la hausse.

M. BRUSTON rappelle que nous pourrions retrouver ici les restes à percevoir qui viendraient diminuer les restes à réaliser.

M. le Maire rappelle que le reste des subventions de l’année 2022 seront perçus en 2023 voire en 2024, après achèvement des travaux et production des différents justificatifs et nous permettront de financer les prochains investissements. Les subventions versées pour un projet donner seront les recettes de demain et viendront subventionner de nouveaux projets.

M. le Maire présente les principaux ratios financiers qui sont généralement examinés pour évaluer la santé financière d’une collectivité. Il met en avant une épargne nette très importante, la plus élevée depuis toujours mais qui n’augure en rien des résultats futurs. Il s’agit là de la capacité d’autofinancement de la commune. Plus elle est élevée et plus la commune peut investir. Ce très bon résultat est obtenu en veillant attentivement à nos dépenses de fonctionnement et en évitant tout ce qui pourrait-être superflu. Il faudra continuer ainsi en 2023 pour permettre à la commune de réaliser de nouveaux investissements.Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 11 Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 12

Comme nous l’avons voté en début de conseil municipal le montant pour l’aménagement de l’arrêt de bus du Bégué est plus élevé que celui inscrit au DOB. Il a changé entre l’envoi du Rapport d’Orientation Budgétaire et le débat présenté en Conseil municipal aujourd’hui.

Concernant, la future liaison de la voie cyclable du Pré Cahuzac le long de l’avenue des Pyrénées la somme inscrites correspond aux études. Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 13

M. BRUSTON précise au le conseil que le montant initial prévu pour les toitures des bâtiments était de 90 000€ pour quatre zones. Le montant prévu pour 2023 permettra seulement de faire les bâtiments de la mairie et autour qui correspond à la zone 1.

M. le Maire explique qu’il a été amené à procéder à une « coupe » en limitant l’enveloppe 2023 à 50 000€ afin de permettre la réalisation d’autres projets.

M. BRUSTON regrette que nous n’ayons pas pu programmer pour 2023 la rénovation des sanitaires publics car nous allons perdre la subvention que nous avions obtenu du département, notifiée en 2021. M. le Maire regrette également d’avoir dû procéder à de tels arbitrages. Concernant les toitures, la « coupe » de 49 000€ sera réengagée dès 2024. Concernant les sanitaires publics M. le Maire reconnait qu’il est urgent de les réhabiliter, étant donné leur état, mais que notre capacité à investir ayant des limites, il est nécessaire de savoir renoncer pour que notre budget soit sincère et éviter de se mettre en grande difficulté. Il assume ces choix difficiles qui sont contraints par notre budget.

M. le Maire explique que le véhicule prévu pour le service technique correspond au véhicule financé par la publicité que nous avons actuellement en prêt par la société InfoCom. Les 7 350€ prévu au BP 2023 représentent l’achat de ce véhicule de 24 000 km dont le contrat arrive à échéance. Les publicités seront retirées. Un nouveau contrat pour un nouveau véhicule électrique sponsorisé a été passé et permettra de disposer d’un nouveau véhicule électrique dont les coûts de fonctionnement sont réduits par rapport aux véhicules thermiques. Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 14

M. le Maire présente brièvement le projet d’aménagement de cheminements piétons entra la crèche, les jardins de jeux, le city stade, le parking et le cheminement existant.

M. BRUSTON explique qu’il serait intéressant de voir la répartition après le reste à charge, c’est-à-dire les dépenses moins les subventions obtenues. M. le Maire répond qu’effectivement cela serait intéressant mais que nous ne pouvons pas programmer uniquement des investissements subventionnés. Bien d’autres investissements moins ou non subventionnés sont également nécessaires, même s’ils ne répondent pas aux priorités fixées par l’État, la Région ou le Département.Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 15

M. le Maire présente l’évolution des annuités d’emprunts. Malgré le dernier emprunt réalisé de 700 000€, la baisse des annuités est toujours prévue pour la fin du mandat et offrira de nouvelles opportunités pour réaliser de nouveaux investissements importants.

Le conseil municipal prend acte à l’unanimité de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire et de la lecture du Rapport d’Orientation Budgétaire reçu avec la convocation.Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 16

6. Finances : Compte Administratif 2022 et Compte de Gestion 2022

M. le Maire présente le CA 2022 puis conformément à la loi, il quitte la salle pour les débats et le vote du Conseil municipal.

Mme PEYRON demande l’autorisation au Conseil municipal de voter par section le CA 2022.  A l’unanimité, le Conseil municipal accepte de voter par section.

Mme PEYRON appelle donc à voter les différentes sections.

Les dépenses de la section fonctionnement du CA 2022 s’élèvent à 2 404 262.20€.  A l’unanimité, le Conseil municipal adopte les dépenses de la section fonctionnement.

Les recettes de la section fonctionnement du CA 2022 s’élèvent à 2 929 875.07€.  A l’unanimité, le Conseil municipal adopte les recettes de la section fonctionnement.Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 17

Les dépenses de la section investissement avec les restes à réaliser du CA 2022 s’élèvent à 1 757 197.73€.  A l’unanimité, le Conseil municipal adopte les dépenses de la section fonctionnement.

Les recettes de la section investissement du CA 2022 s’élèvent à 1 814 786.08€.  A l’unanimité, le Conseil municipal adopte les recettes de la section fonctionnement.

A l’issue du vote, M. le Maire peut rejoindre la séance. Mme PEYRON l’informe que les différents comptes ont été adoptés. Il remercie le Conseil municipal pour son vote du Compte Administratif 2022 et propose d’adopter le compte de gestion 2022 du trésor public, identique à celui du compte administratif réalisé par la commune.

 A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte de gestion

7. Finances : Admissions en non-valeur

M. le Maire informe que la trésorerie nous a transmis un état de dettes admises en non-valeur. Cela signifie que les démarches menées pour recouvrer ces dettes ont été épuisées. Le montant est de 11 686.06€.

 A l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’admission en non-valeur des titres pour un montant de 11686.06€.

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122_23 du CGT

M. le Maire explique que la parcellaire A-299 sera divisée en deux. Elle se situe dans le lotissement Versailles entre la rue Baudelaire et Apollinaire dans le grand espace vert pour créer un lot à bâtir de 900m2 environ. Cette zone se situe dans la zone ABF. La vente de ce terrain permettra de générer des recettes pour la commune. Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 18

Mme BOULP présente les évolutions tarifaires prévues en matière d’assainissement par RESEAU13, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif. Ces évolutions tarifaires tiennent compte des prévisions d’inflation pour les années avenir. RESEAU31 a fait le choix de maintenir les prix des abonnements inchangés et d’augmenter ceux liés à la consommation, basés sur la consommation d’eau potable.

M. BRUSTON demande s’il est prévu d’appliquer des tarifs en fonction des tranches de m3 consommés. M. le Maire précise qu’il est possible effectivement que cela arrive car plusieurs collectivités sont en train de déployer une facturation par paliers.

M. EXPOSITO demande si nous sommes dans l’obligation d’accepter ces évolutions. M. le maire répond que nous n’avons pas le choix car nous avons transféré cette compétence. Le protocole initial présenté ne peut être tenu en raison de la forte hausse de l’énergie qui impacte fortement la production d’eau potable mais également dans les mêmes proportions les usines d’assainissement, qui ont recours à des systèmes de pompage et des systèmes de brassage énergivores.

Mme BOULP précise qu’à court terme, toutes les communes adhérentes à RESEAU31 auront un tarif unique.

Informations diverses

1) Concours d’architectes sur esquisses pour la réhabilitation du Groupe scolaire

M. le Maire informe que pour donner suite au dernier Conseil et aux remarques qui avaient été formulées par M. BRUSTON, les honoraires versés aux candidats pour la remise des projets ont été revus et fixés à 16 500€ HT contre 20 100€ HT présentés initialement. Trois cabinets d’architectes ont été retenus pour concourir d’ici la fin juin.

2) Annulation du transfert d’une partie de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes pour 2023.

Le législateur ayant décidé en toute fin d’année de rendre ce transfert optionnel, et du fait d’un vote contre de certaines communes membres, profitant ainsi de l’effet d’aubaine, la Communauté de Communes Cœur de Garonne a décidé d’annuler cette disposition concernant le transfert de la TA devenu facultatif. Chaque année nous devrons délibérer sur ce point.

3) Demande d’installation de distributeurs de pizzas ou boissons

La société « Queen Pizza » propose à la commune d’améliorer ses services aux citoyens en installant une boite à pizza alimentée par des produit locaux. La société indique qu’il sera envisageable de reverser un pourcentage des recettes générées. Pour cette installation des branchements électriques et l’avis de l’ABF seront nécessaires.

Après présentation du projet de cette société et de ses équipements proposés, considérant nos trois pizzerias installées sur notre commune proposant des services de qualité, le Conseil municipal émet un avis défavorable à l’unanimité des membres, à ce type d’installation sur notre commune. Conseil Municipal du 21 mars 2023 Page 19

4) Prochaines réunions

Conseil Municipal – Vote du Budget 23 le 04/04 à 19h00

Bureaux communautaires :

• 30/03 à la maison des Pyrénées à 18h00

• 13/04 à la maison des Pyrénées à 18h00

• 11/05 à la maison des Pyrénées à 18h00

• 15/06 à la maison des Pyrénées à 18h00

M. le Maire explique que lors du dernier Conseil communautaire, un élargissement des compétences du bureau a été voté afin d’alléger les séances et surtout faciliter les débats du Conseil communautaire sur des sujets qui méritent des discussions. Dorénavant, le bureau prendra quelques délibérations d’ordre technique et un quorum sera nécessaire lors des réunions du bureau. Celui-ci rendra compte de ses décisions en Conseil communautaire. L’enveloppe des sujets pouvant donner lieu à délibération du bureau pourra être revu à la demande. Il ne s’agit en aucun cas d’un moyen de dessaisir le Conseil communautaire de décisions importantes, mais bel et bien d’éviter de s’attarder sur des sujets mineurs ne présentant pas un grand intérêt ou pour lesquels il n’y a pas de débat.

Conseils communautaires :

• 06/04 à la maison des Pyrénées à 19h00 – Budget Primitif/Compte Administratif/Compte de Gestion • 20/04 à la maison Garonne à 19h00

• 25/05 à la maison du Touch à 19h00

• 29/06 à la maison des Pyrénées à 19h00

5) Interventions diverses

M. BRUSTON demande la parole. Il informe le conseil que le projet rénovation de l’ancien couvent avec l’aménagement du tiers lieu est lancé (salle de réunion pour les associations, lieu de travail partagé...). Il y a également une proposition d’intégrer une maison départementale de proximité. Le groupe de travail a invité les membres inscrits dans les comités consultatifs à une réunion ce vendredi à 17h00.

M. le Maire rajoute que la commune s’est effectivement portée candidate pour accueillir une maison départementale de proximité permettant aux usagers de bénéficier de service publics supplémentaires (dossiers MDPH, transport, allocation d’adulte handicapé, dépendance, renseignement des habitants sur des thématiques diverses, conseils aux associations, accompagnement numérique, mise ne place d’équipement numériques...).

M. BRUSTON complète en expliquant que ce type de service, similaire à celui de la commune de Rieux-Volvestre accueille quotidiennement entre 10 à 15 personnes par jour. M. le Maire explique que le Département souhaite développer ces maisons d’ici la fin de l’année. Il indique avoir présenté la candidature de la commune de Lherm pour l’accueil de ce service dans l’un des bâtiments communaux mais que nous avons besoin d’un délai supplémentaire, car notre projet ne pourra pas être livré en 2023, mais plutôt au premier semestre 2024.

M. le Maire indique que la commune accueillera le festival « Cœur Estival » cet été, le samedi 29 juillet, festival organisé par la Communauté de communes. Il est prévu un marché de producteurs locaux, deux concerts, une buvette tenue par des associations locales qui bénéficieraient ainsi de la recette générée, une randonnée dans Lherm, une activité avec le musée Cap Al Campestre. La Maison de la Terre de Poucharramet sera chargée de la programmation musicale. Les élus intéressés sont les bienvenus pour l’organisation de ce festival. Mme PEYRON suggère de faire appel également aux membres du comité consultatif Culture.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h15.

Le secrétaire de séance, M. le Maire,

Sandrine PEYRON Frédéric PASIAN