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Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Déliberation - fichier 174)
Thèmes du document : Banque, Budget, Associations, ONG et mouvements politiques,
Conseil Municipal 10 février 2021 – 18 heures – Ancienne cantine scolaire MAIRIE DE LHERM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Haute-Garonne LHERM
DELIBERATIONS
1. Finances : Demande de subvention au titre du Contrat de Territoire Départemental 2021 pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente au titre de la programmation scolaire.
2. Institution : Modification des membres des Commissions municipales
3. Urbanisme : Changement du nom de l’impasse Labarteuille en rue du Moulin à vent
4. Urbanisme : Opposition au transfert de la compétence PLU au 1er juillet 2021 REPORTÉ
5. Intercommunalité : Débat sur le rapport de la cour des comptes concernant les comptes de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
INFORMATIONS DIVERSES
6. Nouveaux membres dans les comités consultatifs
7. Mise en place d’un dossier unique de demande de subventions pour les associations
8. Questions orales
Page 2 Conseil municipal | 10 février 2021
Ordre du jour
PROPOSITION
APPROUVER la demande de subvention auprès du conseil Départemental dans le cadre du Contrat de Territoire – Programmation scolaire
Demande de subvention au titre du Contrat de Territoire Départemental 2021 pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente au titre de la programmation scolaire
Page 3 Conseil municipal | 10 février 2021
Dans le cadre des contrats de territoire, les communes ont la possibilité de déposer chaque année : - 1 dossier supérieur à 70 000€ HT
- 1 dossier scolaire supérieur à 70 000€ HT.
La salle polyvalente est un établissement utilisé majoritairement par les écoles.
En complément du dossier DSIL déposé auprès des services de l’Etat, une demande de subvention peut être déposée au Conseil départemental pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente,
RAPPEL du projet :
- Surélévation de la toiture avec réfection complète de celle-ci;
- Mise en œuvre d’une isolation en sous toiture dans les 2 grandes salles et en faux-plafond des locaux tertiaires d’épaisseur 40cm;
- Changement des éclairages pour passer en éclairages LED;
- Remplacement des groupes de ventilation (dont 1 hors service) par des ventilateurs hygroréglables; - Mise en œuvre de volets roulants orientables sur toute la surface de la façade Est
Montant des travaux : 453 150 € HT RAPPEL : Une commission « Finances Budget » a été instituée
lors du Conseil municipal du 7 octobre 2020 composé de 16
membres titulaires et 3 suppléants
Suite à la démission de Monsieur HOMEHR, remplacé par
Monsieur GIRARD au sein du Conseil Municipal, il est proposé de
modifier la composition de la commission permanente
«Finances et Budget», comme suit :
PROPOSITION
NOMMER M. Christophe GIRARD à la place de M. HOMEHR pour siéger en tant que suppléant au sein de la Commission permanente « Finances Budget »
Modification des membres des Commissions municipales
Page 4 Conseil municipal | 10 février 2021
Titulaires Suppléants
Sandrine PEYRON Philippe GAURIER
Brigitte BOYÉ Carine LESCAUT
Joël BRUSTON Christophe GIRARD
Olivier MICLO
Catherine MERCI
Christophe EXPOSITO
Anne-Marie NOUNIS
Christophe COMORETTO
Lauriane BOULP
Sébastien MORO
Olivier GAULARD
Sophie MOREAU
Meï-Ling PHI-VAN-NAM
René SABATHIÉ
Fatiha SOBIERAJEWICZ
Albéry TURPIN
Au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, « le conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. » Suite à la demande formulée par Monsieur GIRARD, il complète la liste des membres issus du Conseil Municipal dans les comités consultatifs suivants :
- Comité consultatif Tranquillité publique – Environnement :
MM. PASIAN – BOYE – VERGNHES – GAULARD – GIRARD
- Comité consultatif Commission Associations – Fêtes et cérémonies :
MM. PHI-VAN-NAM – COMORETTO – MERCI – NOUNIS -TURPIN – GIL – CAUQUIL – LEFEBVRE - GIRARD
Modification des membres des Commissions municipales
Page 5 Conseil municipal | 10 février 2021
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Suite à la réalisation du lotissement Labarteuille, rue Suzanne Douzon-Pech, il convient de renommer l’impasse Labarteuille.
Cette voie n’est plus une impasse et le chemin de Labarteuille est déjà existant.
Par ailleurs il conviendra de numéroter prochainement plusieurs logements actuellement en construction. Or, tous les numéros ont déjà été attribués sur la rue Suzanne Douzon-Pech sur laquelle ils sont construits.
Un moulin à vent a existé à proximité immédiate de cette rue et il figure sur les cartes de Cassini.
Changement du nom de l’impasse Labarteuille en rue du Moulin à vent
Page 6 Conseil municipal | 10 février 2021
NOMMAGE ACTUEL PROPOSITION IMPASSE DE LABARTEUILLE
Lherm - 31299
Occitanie - Haute-Garonne (31)
Numéros de la voie 8 numéros répertoriés
Q Rechercher un numéi
1
1bis
l1ter
2bis
Vectoriel
Avis de LA POSTE
M. Thomas RIEU-CASTANG, responsable Organisation et
Environnement de Travail à LA POSTE, a confirmé que ce
changement de nom était sans incidence pour la distribution
du courrier.
Qu’est-ce que le Guichet Adresse ?
Le Guichet Adresse offre gratuitement aux collectivités
locales un service en ligne performant leur permettant
d’assurer la gestion des adresses sur leurs communes et de
contribuer à la Base Adresse Nationale.
Changement du nom de l’impasse Labarteuille en rue du Moulin à vent
Page 7 Conseil municipal | 10 février 2021
Nommage actuel
PROPOSITION
RENOMMER pour éviter toute confusion avec le chemin de Labarteuille, cette voie « Rue du Moulin à Vent » en raison de la présence ancienne d’un ancien moulin à vent, aujourd’hui disparu, à proximité immédiate de ce site.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’Etat d’urgence sanitaire prévoit dans son article 7, le report de 6 mois du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité qui devait intervenir le 1er janvier 2021.
Bien que la commune ait déjà délibéré pour s’opposer au transfert au 1er janvier, du fait de ce nouveau délai, la commune doit à nouveau se prononcer sur le transfert de cette compétence au 1er juillet 2021.
Opposition au transfert de la compétence PLU au 1er juillet 2021
Page 8 Conseil municipal | 10 février 2021
PROPOSITIONS
S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes au 1er juillet 2021.
REPORTÉ Débat sur le rapport de la cour des comptes concernant les comptes de la Communauté de Communes Cœur de Garonne
Page 9 Conseil municipal | 10 février 2021
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la communauté de communes pour les exercices 2017 à nos jours.
L’examen porte sur la fiabilité des comptes, la situation financière ainsi que l’intégration communautaire.
Cet examen a donné lieu à la rédaction d’un rapport dans lequel sont formulées des recommandations mais également des observations détaillées dans la synthèse.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport a été communiqué au conseil communautaire, inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion le 21 janvier 2021 suivant sa réception et a donné lieu à un débat.
A l’issue de ce débat en conseil communautaire, la chambre régionale des comptes invite les conseils municipaux de toutes les communes membres à débattre sur ce rapport. A l’issue du débat, le conseil devra prendre acte de sa tenue. PROCEDURE Page 10 Conseil municipal | 10 février 2021 21 Janvier 2021 22 janvier 2011 >>> >>> Au plus tard janvier 2022 Conseil communautaire Présentation rapport Public Communication rapport aux tiers Communes membres Envoi rapport aux maires Conseils municipaux Présentation rapport Conseil communautaire Présentation actions menées 1. Se conformer à la durée légale minimale du temps de travail annuel de 1 607 heures, en mettant fin aux jours de congés exceptionnels dépourvus de fondement juridique. Non mise en œuvre.
2. Adopter un schéma de mutualisation conforme à l’article L. 521 1-39-1 du code général des collectivités territoriales pour la période 2020-2026. Non mise en œuvre.
3. Renforcer l’opérationnalité du projet de territoire en le dotant d'indicateurs de suivi et d’un cadre financier articulé au pacte fiscal intercommunal actualisé. Non mise en œuvre.
4. Elaborer un échéancier prospectif de commercialisation des biens afin d’anticiper un potentiel reste à charge. Non mise en œuvre.
5. Prévoir les conditions de remboursement par les budgets annexes de la trésorerie avancée par le budget principal. Non mise en œuvre.
6. En collaboration avec le comptable public, poursuivre l’intégration dans l’actif des biens mis à disposition ou transférés pour aboutir à un inventaire fiable et conforme à la nomenclature applicable. Non mise en œuvre.
7. Respecter les règles de la commande publique afin de régulariser les relations entre l'association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LECGS) et l'établissement public de coopération intercommunale. Totalement mise en œuvre.
RECOMMANDATIONS GENERALES
Page 11 Conseil municipal | 10 février 2021 OBSERVATIONS DETAILLEES
Page 12 Conseil municipal | 10 février 2021
Actions à mener Objectif Observations
Adoption d'un pacte de gouvernance Préciser les rôles et modalités de l'action publique Le conseil communautaire du 15/10/2020 a approuvé la réalisation d'un pacte de gouvernance
Schéma de mutualisation
Prévoir mise en commun de moyens en
matériel et personnel (mutualisation
ascendante/descendante et/ou services
communs)
N'est plus obligatoire - Aux termes de l’article 80 de la loi
engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre
2019, il est à noter que le rapport sur la mutualisation,
incluant le schéma de mutualisation, en intercommunalité à
fiscalité propre, passe d’obligatoire à facultatif par
modification de l’article L. 5211-39-1 du CGCT.
Doter le projet de territoire d'indicateurs de suivi et
cadre financier
Renforcer l'opérationnalité du projet de
territoire Elaboration des fiches actions
Se poser la question de l'harmonisation de la politique
d'abattement fiscal intercommunale
Equité des abattements pour l'ensemble des
assujettis du territoire A voir opportunité avec suppression TH
Revoir pacte fiscal et financier pour l'articuler avec
projet de territoire
Véritable outil permettant au bloc communal
de réaliser projet de territoire et assurer
équilibre financier
A proposer avec le nouveau mandat
volet institutionnel OBSERVATIONS DETAILLEES
Page 13 Conseil municipal | 10 février 2021
Actions à mener Objectif Observations
Se conformer à la durée légale minimale du temps de
travail annuel Retour aux 1607 heures
Retour aux 1607 heures obligatoire au plus tard
01/01/2022 - loi du 06/08/2019 de transformation de la
fonction publique - Etude en cours
Revoir les conditions d'astreintes Contrôle de leur réalisation, condition de leur indemnisation En cours
Régulariser les primes RIFSEEP pour cadres d'emploi
non concernés par décret
Suppression heures supplémentaires non
réalisées Fait - Décision prise le 3 mars 2020
Revoir les mutualisations ascendantes (communes vers
EPCI ) Fiabilisation des flux à renforcer Mises à dispostion enfance-jeunesse - En cours
Contenir la croissance des dépenses de personnel par
un suivi des effectifs et carrières et maîtrise de la
politique de recrutement (36 agents recrutés entre
2017 et 2019 hors transfert EJ et consolidation
contrats)
Maîtrise de la masse salariale Pilotage masse salariale (tableaux de bord de suivi) - Réunions de préparation budgétaire 2021
Volet OM Zonage TEOM Harmonisation du coût du service Passage à tarification incitative 2023
Volet RH OBSERVATIONS DETAILLEES
Page 14 Conseil municipal | 10 février 2021
Actions à mener Objectif Observations
Etat de l'immobilier d'entreprise actualisé à l'échelle du
territoire et décliné par zone
Mesurer plus finement l'offre totale de foncier
disponible et éviter le risque de surproduction -
Améliorer la capacité de suivi des délais de
couverture du besoin de financement
Améliorer la coordination entre PLU communaux et
orientations de l'EPCI Définir stratégie communautaire Exemple mentionné : étude urbaine Cazères
Elaborer un échéancier prospectif de commercialisation
des biens des ZA
Anticiper un potentiel reste à charge -
Constituer des provisions dans la perspective
du versement d'une subvention d'équilibre du
budget principal vers budgets annexes lors de
la clôture
Volet Développement territorial OBSERVATIONS DETAILLEES
Page 15 Conseil municipal | 10 février 2021
Actions à mener Objectif Observations
Faire appel à des avances de trésorerie dans un
premier temps puis avance budgétaire du budget
principal vers budgets annexes et prévoir les conditions
de remboursement par les budgets annexes de la
trésorerie avancée par BP
Eviter les fonds de roulement net globaux
négatifs des budgets annexes reportés au
budget principal
Compléter les informations budgétaires et financières
(annexes budgetaires) : listes des organismes de
regroupement auxquels adhère l'EPCI, présentation
agrégée budget principal et budgets annexes, taux de
contributions directes, bases d'imposition et ratios
obligatoires partiellement renseignés
Répondre aux obligations en matière
d'informations budgétaires et financières
(art.L2313-1 du CGCT)
Sera fait sur BP2021
Information financière et budgétaire de l'exercice à
venir du DOB insuffisante et documents obligatoires à
joindre non présents
Répondre aux obligations en matière
d'informations budgétaires et financières du
DOB (décret n°2016-834 du 23 juin 2016)
Sera fait sur DOB 2021
Niveau de mobilisation des ressources en section de
fonctionnement par rapport aux besoins à revoir
Améliorer taux de réalisation et prévision du
budget afin d'optimiser le niveau des recettes
en fonction des dépenses
Dépenses imprévues proche plafond réglementaire,
jamais utilisées Diminuer le niveau d'annulation des crédits
Elaborer un plan pluriannuel d'investissement sur 3 ou
5 exercices - Mise en place des autorisations de
programme et des crédits de paiement pour opérations
importantes
Améliorer la calibrage des dépenses et des
ressources Démarche en cours
Volet Finances/Comptabilité OBSERVATIONS DETAILLEES
Page 16 Conseil municipal | 10 février 2021
Actions à mener Objectif Observations
Procéder aux restes à réaliser en fonctionnement
Améliorer les résultats d'exécution de la
section de fonctionnement en limitant les
annulations de crédits engagés n'ayant pas
donné lieu à un service fait en fin d'exercice
Restes à réaliser seront intégrés pour l'exercice 2020
Procéder aux provisions pour risques et charges pour
supporter éventuel contentieux
Dépense obligatoire pour groupements > 3
500 habitants Sera fait sur BP2021
Réaliser un audit avec comptable public sur les flux
réciproques de subventions dans le cadre des MAD
personnel
Fiabilité comptabilité budgétaire
Poursuivre l'élaboration d'un inventaire comptable
conforme Etat de l'actif à jour
Intégrer la valeur nette comptable des biens transférés
dans les procès-verbaux en collaboration avec
comptable public
Fiabilité comptabilité budgétaire
Intégrer les biens des ZA Boussens et Martres-Tolosane
dans l'actif EPCI Fiabilité comptabilité budgétaire
Amortissement des immoblisations à revoir : manque
des éléments dans la délibération
Amortissement conforme aux règles
comptables Fait - Décision prise le 15 octobre 2020
Contenir la progression des dépenses de
fonctionnement au regard des recettes sur les
prochains exercices
Préserver la capacité d'autofinancement (CAF
brute en nette détérioration)
Volet Finances/Comptabilité OBSERVATIONS DETAILLEES
Page 17 Conseil municipal | 10 février 2021
Actions à mener Objectif Observations
Renforcer le pilotage sur l'évaluation des coûts de
partenariats enfance-jeunesse, sur l'impact financier du
choix des modes de gestion
Vision globale du coût réel des services Contrôle de gestion à mener avec les services Enfance- Jeunesse
Renforcer la prospective sur la section de
fonctionnement Améliorer la capacité de pilotage
Elaborer un échéancier global de la dette
Dresser un profil d'extinction et ouvrir la
réflexion sur une renégociation des conditions
de remboursement afin d'alléger la charge de
la dette
Optimiser la stratégie d'endettement et l'articuler avec
la mobilisation du fonds de roulement très excédentaire
Ne pas ajouter des frais financiers qui vont
s'ajouter aux charges de fonctionnement si
pas nécessaire
Réaliser un endettement consolidé budget
principal/budgets annexes
Volet Finances/Comptabilité
Actions à mener Objectif Observations
Volet Marchés
publics
Régulariser les relations LEC et EPCI dans le cadre de la
convention de gestion des espaces jeunes Cazères et
Bérat
Respecter les règles de la commande publique Fait - Marché réalisé en mars 2020 Informations diverses
Page 18 Conseil municipal | 10 février 2021 Mouvements dans les comités consultatifs
Suite à sa démission du Conseil municipal, Monsieur HOMEHR a été interrogé pour savoir s’il souhaitait rester dans les comités consultatifs en tant que citoyen.
A ce jour, il n’a pas répondu à notre demande.
Faute de réponse de sa part, il reste inscrit dans les comités dans lesquels il s’était inscrit.
Page 19 Conseil municipal | 10 février 2021
Comités consultatifs Les collectivités territoriales doivent respecter certaines règles pour l’attribution des subventions, notamment au regard de l’intérêt général et local que présentent les activités de l’association, qui doit être à but non lucratif.
Quelle que soit l’origine de la subvention, les associations sont sujettes aux vérifications des comptables du trésor et de l’inspection générale des finances, ainsi qu’au contrôle de la cour des comptes (ou des chambres régionales). Art 1611-4 du CGCT
Afin de faciliter les attributions des subventions aux associations, un dossier unique de demande de subventions est mis en place en 2021.
Ce dossier unique pour toute demande d’aide de la municipalité, est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations. Ce dossier est composé de plusieurs fiches que doivent renseigner toutes les associations bénéficiant d’une aide de la municipalité (subvention, prêt de locaux, services) :
• Fiche I - Présentation de l’association
• Fiche II - Information pour le calcul de la subvention
Les subventions ne peuvent être accordées qu’après un an de fonctionnement sur la commune et ne concernent que le financement du fonctionnement de l’association.
• Fiche III - Budget prévisionnel
Ce budget respecte la nomenclature du plan comptable associatif.
Page 20 Conseil municipal | 10 février 2021
Dossier unique de demande de subvention pour les associations Fiche 1 - PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION Moyens humains de l'association
, Nombre total : Dont hommes : Dont f. Type d'association :
Association Sportive Nombre de bénévoles : Association Culturelle
Nombre de volontaires (par exemple en Service civique) Autre Association (humanitaire, caritative, ..)
Nombre total de salariés :
Nombre de salariés en Équivalent Temps Plein Travaillé
(ETPT) :
Nom de l'association — sigle :
Adresse du siège social :
Tél. 2... Fax. : Mail : 1 : Bénévole : personne contribuant réguièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée N éro SIRET : 2 : Lez ETPT effectés pin ére par la quotité de travail. À tre d'exemple. un salarié en CDI dont ls quotité de travail est de B0% zur toute l'année correspond 308 ETPT, un saksié en CDD de 3 mois, travaillant à 80% correspond 3 0.8 x 3/12 20 0.2 ETPT. Les volontaires ne sont pas pris en compte. Objet et objectifs de l'association
Cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés : £
Trésorerie au 31/12/20...
Représentant légal Solde Compte courant : €
NOM : nn Prénom : ennnennnen ne enern enr enn anna nn eee
Qualité : Tél. : Mail : Solde Compte épargne : €
Personne chargée du dossier au sein de l'association Autres encours - LL. €
NOM : nn PTÉNOM : nee
Qualité : Tél. : Mail :
Pour les associations subventionnées en 20..., pouvez-vous préciser l'usage de cette
du bureau subvention ?
Nom — Prénom
Affilié à une fédération
Fédération
Date d'affiliation N° d'affiliation
Assurance en responsabilité civile — Joindre impérativement une attestation précisant la ou
les activités(s) couverte(s)
COMpagnie N° de police...
Préfecture
N° de déclaration Date de déclaration
Ressources humaines au 31/12/20...
Mairie de Lherm — Service Associations, fêtes et Cérémonies — 2, avenue de Gascogne
Tél. : 05.61.56.07.25 — courriel : mei-ling.phi-van-nam@mairie-lherm.fr
http://www.mairie-lherm.fr
Mairie de Lherm — Service Associations, fêtes et Cérémonies — 2, avenue de Gascogne
Tél. : 05.61.56.07.25 — courriel : mei-ling.phi-van-nam@mairie-1herm.fr
http://www.mairie-lherm.fr
Page 21 Conseil municipal | 10 février 2021
Dossier unique de demande de subvention pour les associations
Fiche 11 — INFORMATIONS POUR LE CALCUL DE LA
SUBVENTION 202...
Le montant de la subvention est calculé à partir des données communiquées par votre association, renseignées ci-
dessous. Quel est l'usage du matériel et du personnel dont vous allez avoir besoin ? Effectif global de l'association (nombre d'adhérents au 31/12/202...)
Effectif de l'association | Moins de 16 ans 16 ans et plus Dont encadrants | bénévoles
Lhermois
Hors Commune
Total
Politique tarifaire
Montant de l'adhésion : €
Cotisation à l'association : Joindre impérativement votre fiche tarifs 20./20...
D Grille tarifaire incluant les fratries
D Grille tarifaire prenant en compte les revenus des familles (quotient familiale)
Les animateurs ou entraineurs sont-ils bénévoles ou biens salariés ?
Nombre d’animateurs/entraineurs bénévoles :
Nombre d’animateurs/entraineurs salariés :
Pour les moins de 18 ans, combien d’entrainements/séances ont lieu à LHERM par rapport au nombre total de
séances hebdomadaires ?
Le club assure-t-il une prise en charge de l'enfant à sa sortie de l'école ou bien l'enfant doit-il se rendre à l’activité
en toute autonomie ? OUI ou NON fentourer ia mention souhaitée)
Participation bénévole à l'animation de la vie communale :
+ Participation à la vie communale (Festivités...)
° Interventions bénévoles auprès des structures jeunesse (Écoles, Accueils et Centre de Loisirs, Centre
d'animation Jeunesse ou Accompagnement à la scolarité...)
*+ Autres manifestations collectives se déroulant à Lherm en liaison avec la Commune
+ Développement d'activités dans les domaines du handicap
Remarques éventuelles de l'association (dans le cadre de l'attribution des subventions)
Mairie de Lherm — Service Associations, fêtes et Cérémonies — 2, avenue de Gascogne Mairie de Lherm — Service Associations, fêtes et Cérémonies — 2, avenue de Gascogne Tél. : 05.61.56.07.25 — courriel : meilins _phi-van-nam@mairie-lherm fr Tél. : 05.61.56.07.25 — courriel : mei-ling.phi-van-nam@mairie-lherm fr http://www.mairie-lherm.fr http://www.mairie-Iherm.fr
Page 22 Conseil municipal | 10 février 2021
Dossier unique de demande de subvention pour les associations Fiche 111 - BUDGET PRÉVISIONNEL 2020
Approuvé par les instances statutaires pour l'exercice
Seules les rubriques vous concernant sont à remplir, ne pas indiquer les centimes d'euros.
DÉPENSES Montant € RECETTES (1) Montant €
Achats Ventes de produits
Matières-fournitures | € Prestation de services | €
Eau — énergie | € Marchandises | €
Entretien — petit équipement | £ Activités annexes | £
Fournitures administratives | €
Autres fournitures |... € Subventions d'exploitations
{à préciser)
Services extérieurs
Location mobilière — immobilière État
Entretien — réparation Région
Assurance Département
Publicité Commune
Déplacements Intercommunalité
Réceptions Organismes sociaux
Frais postaux et télécoms Fonds européens
Documentation Autres
Divers Aides privées
Aide à l'emploi (emplois aidés,
Impôts et taxes service civique) | £
Sur rémunération
Autres (dont SACEM) Autres produits de gestion
courante
Charges de personnel
Rémunérations | € Cotisations | €
Charges sociales | € Autres | €
Autres charges de personnel | €
€ Produits financiers | €
Charges financières |... € Produits exceptionnels | €
Reprise sur amortissements et
Dotation aux amortissements provisions | €
nana nnn anna nee £
Total des charges | € Total des recettes | €
{1) L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justifications.
Mairie de Lherm — Service Associations, fêtes et Cérémonies — 2, avenue de Gascogne
Tél. : 05.61.56.07.25 -— courriel : mei-ling.phi-van-nam@mairie-lherm.fr
http://www.mairie-lherm.fr
Page 23 Conseil municipal | 10 février 2021
Dossier unique de demande de subvention pour les associations Page 24 Conseil municipal | 10 février 2021
Réunions du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
Questions reçues par écrit le 7.02.2021 à 22h08
Où en est l’analyse financière programmée par la commission des finances du 12/10/2020 ?
Est-ce que l’élaboration du débat d’orientation budgétaire a débuté ? Quelles sont les dates de réunion de la commission du budget ?
Où en est l’édition du livre « Un passionné raconte ... Au Lherm ces derniers siècles » de M. BERGES ? Quand sera-t-il disponible à la vente ? Page 25 Conseil municipal | 10 février 2021
QUESTION 1
Est-ce que l’élaboration du débat d’orientation budgétaire a débuté ? Quelles sont les dates de réunion de la commission du budget ?
L’élaboration du DOB est en cours
Mardi 9 mars 2021 à 18h00 - Commission Finances
Mardi 30 mars 2021 à 20h30 - Conseil Municipal DOB + CA 2020
Mardi 13 avril 2021 à 20h30 - Conseil Municipal BUDGET Page 26 Conseil municipal | 10 février 2021
QUESTION 2
Où en est l’analyse financière programmée par la commission des finances du 12/10/2020 ?
Nous sommes toujours en attente de la restitution de l’étude par HGI.
De très nombreuses études ont été demandées en même temps au lendemain des élections municipales. L’ATD fait face à un surcroît de travail significatif. Page 27 Conseil municipal | 10 février 2021
QUESTION 3
Où en est l’édition du livre « Un passionné raconte ... Au Lherm ces derniers siècles » de M. BERGES ? Quand sera-t-il disponible à la vente ?
Les 1000 exemplaires du livre ont été livrés.
M. BERGÈS va en dédicacer quelques uns aux principaux contributeurs.
Les livres peuvent être mis en vente. Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre du régisseur des recettes. Le montant est de 20 euros. © Cœur 2 Garonne ?
Prochaines Réunions
Prochains Conseils Municipaux
30/03/2021 – 20h30 Conseil municipal
13/04/2021 – 20h30 Conseil municipal
Prochains Conseils Communautaires
11/02/2021 – 20h Conseil communautaire (Cazères – Maison Garonne)
04/03/2021 – 20h Conseil communautaire (Rieumes – Halle) – Débat d’orientation budgétaire
18/03/2021 – 20h Conseil communautaire (Cazères - Salle des fêtes)
08/04/2021 – 20h Conseil communautaire (Rieumes – Halle) – Compte administratifs/budgets prévisionnels
Page 28 Conseil municipal | 10 février 2021