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Procès Verbal - 14a Annexe Approbation pv ASS Siebo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14a Annexe Approbation pv ASS Siebo)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
Procès-verbal de mise à disposition de biens de la Commune au profit du SIEBO – Assainissement Collectif 1
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
Par la Ville d’Orthez au profit du SIEBO
Pour l'exercice de sa compétence Assainissement collectif
Entre
La V i l l e d’Orthez, représentée par son Maire, M o n s i e u r Benjamin Moutet, habilité en vertu de la
délibération n°XXXX du 14 octobre 2026 du conseil municipal,
Et ci-après dénommée : Commune,
D’une part,
Et
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin d’Orthez, représenté par son Président, Monsieur Alain Lenglet,
et autorisé à signer le présent procès-verbal par une délibération du Comité Syndical n°XXXXX du
23 septembre 2026 ;
Ci-après désignée : « SIEBO » ;
D’autre part,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite loi NOTRe ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi
3DS) ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5214-16,
L.5214-21, L.5721-2, et suivants ;
Vu la délibération n°25-76 du 20 mai 2025 par laquelle la Ville d’Orthez sollicite son adhésion pleine et
entière au syndicat pour ses compétences eau potable et assainissement collectif à compter du 1er janvier
2026 ;
Vu les délibérations du 1er juillet 2025 et du 6 octobre 2025 par lesquelles le comité syndical a approuvé le
transfert de sa compétence « assainissement collectif » de la Ville d’Orthez au syndicat à compter du 1er
janvier 2026 et les modifications statutaires associées ;
Vu la délibération n°25-184 du conseil municipal du 17/12/2025, actant la clôture du budget assainissement
collectif, ainsi que le principe du transfert des résultats du budget susmentionné,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2025-12-02-0002 du 2 décembre 2025 approuvant les nouveaux statuts du
syndicat et son nouveau périmètre de compétence ;
Préambule
La Commune transfère au SIEBO, au 1er janvier 2026, la compétence Assainissement collectif.
En application de l'article L.5211-17 du CGCT renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du même Code, un
transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et
immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal
établi contradictoirement entre la commune concernée et l’EPCI. Au vu de ces dispositions, est ainsi établi le présent procès-verbal de mise à disposition de biens, par la
Commune, au profit du SIEBO, pour l'exercice desdites compétences.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Situation juridique des biens mis à disposition
Les biens mis à disposition restent propriété de la Commune.
Article 2 : Désignation et consistance des biens mis à disposition
La Commune met à disposition du SIEBO, pour l’exercice de sa compétence Assainissement collectif :
- Les immobilisations recensées dans l’annexe 1 et synthétisés :
Synthèse des actifs mis à disposition au 31/12/2025
Compte Libellé Valeur brute Amort. cumulé VNC
2031 Frais d'études 88 471,94 € 0,00 € 88 471,94 €
2051 Concessions et droits assimilés 36 549,16 € 36 549,16 € 0,00 €
2111 Terrains 85 568,84 € 0,00 € 85 568,84 €
2115 Terrains bâtis 46 719,14 € 0,00 € 46 719,14 €
2125 Aménagement terrains bâtis 17 160,00 € 10 296,00 € 6 864,00 €
21311 Bâtiments d'exploitation 3 155 952,79 € 1 000 669,49 € 2 155 283,30 €
21315 Bâtiments administratifs 131 040,00 € 0,00 € 131 040,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 7 685 400,79 € 2 765 496,07 € 4 919 904,72 €
2154 Matériel industriel 12 942,47 € 11 960,81 € 981,66 €
2155 Outillage industriel 41 667,70 € 29 578,00 € 12 089,70 €
21562 Service d'assainissement 641 729,82 € 477 413,66 € 164 316,16 €
2182 Matériel de transport 203 439,84 € 203 439,84 € 0,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique 5 498,68 € 4 791,21 € 707,47 €
2184 Mobilier 13 742,02 € 13 742,02 € 0,00 €
2188 Autres 2 819,19 € 2 819,19 € 0,00 €
2315 Installation matériel outillage technique 2 434 719,17 € 0,00 € 2 434 719,17 €
Total 14 603 421,55 € 4 556 755,45 € 10 046 666,10 €
Les subventions suivantes ayant servi à financer ces biens, recensées dans l’annexe 2 et synthétisés :
Synthèse des subventions mises à disposition au 31/12/2025
Compte Libellé Valeur brute Amort. cumulé VNC
13111 Agence de l'Eau 2 012 160,72 € 453 764,94 € 1 558 395,78 €
1313 Départements 423 749,81 € 25 045,72 € 398 704,09 €
1314 Communes 12 444,00 € 0,00 € 12 444,00 €
1315 Groupements de collectivités 321 338,71 € 23 306,28 € 298 032,43 €
Total 2 769 693,24 € 502 116,94 € 2 267 576,30 € Les contrats d’emprunt ou d’avances suivants (annexe 3):
Référence Organisme Date de signature Montant (€) Capital restant dû
51023872583
(03-Ass) Crédit Agricole 30/10/2003 416 949,40 166 016,08
A6407043
(01-Ass) Caisse d’Épargne 22/12/2005 1 657 587,98 640 346,58
9081692
(02-Ass) Caisse d’Épargne 24/09/2012 150 000,00 69 475,37 9857577 Caisse d’Épargne 26/12/2016 226 000,00 134 840,26
120642563-01 Agence Adour Garonne 23/02/2017 79 800,00 37 240,00
1218525 Crédit Agricole 17/12/2018 200 000,00 140 738,08
5390429 Caisse des Dépôts et Consignations 15/12/2020 750 000,00 720 000,00
120642563-02 Agence Adour Garonne 03/05/2021 25 659,06 18 816,66
TOTAL 3 505 996.44€ 1 927 473.03 €
Le SIEBO se substitue dans les droits et obligations de la commune en ce qui concerne l’ensemble des
contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition, portant notamment sur des marchés publics que cette
dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services.
En principe, il appartient à la commune d’informer ses cocontractants de la substitution conformément aux
dispositions de l’article L.1321-2 du CGCT.
Si toutefois, des prélèvements automatiques d’abonnement (Electricité, téléphone…) venaient à être acquittés
par la commune, elle émettra un avis des sommes à payer à l’encontre du SIEBO qui remboursera ces
dépenses.
Article 3 : État général des biens mis à disposition
Les biens mis à disposition présentent un état général qui a été, le cas échéant, rappelé dans le cadre du
tableau récapitulatif des biens visé à l’article 2 du présent document.
Article 4 : Droits et obligations
La remise du bien mis à disposition a lieu à titre gratuit.
Le SIEBO, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire,
sauf le pouvoir d'aliéner les biens, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT. Il possède tous
pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens immobiliers et autorise l’occupation des biens
remis. Il en perçoit les biens et produits. Il agit en justice en lieu et place du propriétaire.
Le SIEBO bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou
d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
Le SIEBO remboursera en tant que besoin les impôts qui seraient mis à la charge de la commune d’Orthez.
Article 5 : Transferts de résultat
Il est rappelé que le transfert de compétences donne lieu à plusieurs flux budgétaires et financiers à l’issue
de la clôture des comptes de l’exercice 2025.
Le FCTVA finançant les biens mis à disposition, éventuellement non encore perçu au 31/12/2025 et non
inscrit en restes à réaliser, fera l’objet d’un reversement par la commune au SIEBO dès réception. Enfin, le transfert de compétences entraîne le transfert du résultat comptable du budget annexe communal
dissous, sur délibérations concordantes entre la commune et le SIEBO.
Il est effectué par opérations budgétaires réelles : la commune prévoit au budget primitif 2026 du B udget
Principal le transfert des résultats, de même que le SIEBO sur son budget dédié.
Au regard des comptes clos au 31/12/2025, l’ensemble de ces mouvements est synthétisé dans l’annexe 4, qui
sera rappelée dans la délibération concordante nécessaire au transfert du résultat comptable.
Article 6 : Durée
La durée du présent procès-verbal de mise à disposition est illimitée.
Toutefois, en cas de reprise de la compétence par la commune indiquée, en cas de désaffectation totale ou
partielle des biens mis à disposition, d'une réduction de compétence de l’EPCI, du retrait de la Commune de
l'EPCI, la Commune propriétaire recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur lesdits biens.
Article 7 : Assurance
L’assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la commune à compter du 1 er janvier 2026. Il
appartient donc au SIEBO de souscrire toutes les Polices d’Assurances nécessaires.
Article 8 : Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal et en cas de litiges, la Commune et le SIEBO
conviennent que ceux-ci feront l’objet d’une tentative de conciliation par un expert désigné d’un commun
accord avant tout recours contentieux.
À défaut de conciliation, ces dernières conservent la faculté de soumettre leur litige à la compétence
exclusive du Tribunal Administratif de Pau.
Article 9 : Annexes
Le présent procès-verbal comprend 4 annexes :
- Annexe N°1 : État des biens meubles et immeubles mis à disposition (actif)
- Annexe N°2 : État des subventions transférées
- Annexe N°3 : État des emprunts transférés
- Annexe N°4 : État des écritures comptables relatives au transfert de la compétence assainissement
collectif de la commune d'Orthez vers le SIEBO
Vu et établi contradictoirement par la commune d'Orthez et le SIEBO
Fait à Orthez, le
En trois exemplaires originaux
Le Maire d’Orthez,
Benjamin MOUTET
Le Président du SIEBO,
Alain LENGLET