Arrêté - arrt prefectoral TTM

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Arrêté - arrt prefectoral TTM Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - arrt prefectoral TTM)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, ?

Liberté » Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Préfecture

Service de la coordination des

politiques publiques

Bureau des procédures

environnementales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale

Le préfet de Meurthe-et-Moselle

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, L.181-10, R. 123-1 à R. 123-46, R. 181-36 à R. 181-38 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'annexe de l'artice R. 511-9 du Code de l'environnement qui fixe la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement {(ICPE) ;

Considérant que la société « TTM ENVIRONNEMENT » a présenté une demande d'autorisation environnementale en vue de permettre, d'une part, le transit et le traitement de cendres issues de chaufferies brûlant de la biomasse sur son site situé à Custines et Marbache et, d'autre part, l'épandage de ces cendres sur 11 communes situées dans le département de Meurthe-et-Moselle (Belleau, Custines, Bezaumont, Faulx, Landremont, Leyr, Loisy, Malleloy, Millery, Syvri, Ville au Val) ;

Considérant que ce projet relève du régime de l’autorisation au titre de la réglementation sur les ICPE sous la rubrique « 2716 » ;

Considérant que, dans son rapport référencé PP/AN/NW/117 bis-2018 en date du 12 juin 2018, l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est a déclaré complet et régulier le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la société « TTM ENVIRONNEMENT » ;

Considérant que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ne peut éventuellement être délivrée qu'après ia tenue d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre Il du Livre 1* du Code de l'environnement ;

Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - GS 80081 - 54038 NANCY CEDEX Téléphone 03 83 34 26 28 - Serveur vocal 03 83 34 22 44 - Fax 03 83 30 52 34

Accueil du publie : 6, rue Sainte-Catherine 54000 NANCYConsidérant que la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à un mois puisque le dossier de demande d'autorisation environnementale comprend une étude d'impact ;

Considérant que la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) Grand Est a formulé son avis sur l'étude d'impact comprise dans le dossier de demande d'autorisation environnementale 8 juin 2018et que la société « TTM Environnement » a fait part de ses observations écrites sur cet avis le 28 juin 2018;

Considérant que Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nancy a, par Ordonnance n° E1800090/54 du 22 juin 2018, désigné Monsieur Dominique GARRIGUES - retraité de police nationale - en qualité de commissaire enquêteur;

Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été arrêtées en concertation avec le commissaire-enquêteur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTE

Article 1°: Une enquête publique d'une durée de 33 jours aura lieu du lundi 13 août 2018 au vendredi 14 septembre 2018 inclus sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société « TIM Environnement» en vue de permettre, d'une part, le transit et le traitement de cendres issues de chaufferies brûlant de la biomasse sur son site situé sur les communes de Custines et Marbache et, d'autre part, l'épandage de ces cendres sur 11 communes situées dans ie département de Meurthe-et-Moselle (Belleau, Custines, Bezaumont, Faulx, Landremont, Leyr, Loisy, Malleloy, Milery, Syvri, Ville au Val)

Atticle 2: Cette enquête publique se déroulera dans les mairies des communes suivantes : Custines, Marbache et Pompey. La commune de Custines est désignée siège de l'enquête publique.

Atticle 3: Monsieur Dominique GARRIGUES - retraité de la police nationale - est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Article 4 : Le dossier d'enquête publique, dans lequel figure notamment une étude d'impact ainsi que l'avis émis le 8 juin 2018 par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête selon les modalités suivantes :

- aux jours et heures d'ouverture habituels au public des mairies de CUSTINES, MARBACHE et POMPEY ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur et indiquées à l'article 6 du présent arrêté ;

- sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante : www.meurthe-et-moselle gouv.fr — Rubriques « Politiques publiques » - « Enquêtes publiques » ;

- Sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue Sainte-Catherine - 54000 Nancy) du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30.

Article 5 : Toute personne peut obtenir communication du dossier d'enquête, sur sa demande et à ses frais, en adressant une demande écrite à l'adresse suivantePréfecture de Meurthe-et-Moselle - Bureau des procédures environnementales — 1 rue du préfet Claude Erignac — 54000 NANCY.

Toute personne peut également demander à obtenir des informations auprès du responsable du projet en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : Société « TTM Environnement » - A l'attention de Mme Anne LAGORCE - Chernin de l'Ecluse - Z] Pré à Varois - BP 29 - 54670 CUSTINES.

Attcie 6: Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après :

« par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Custines, à l'attention de Monsieur Dominique GARRIGUES, commissaire enquêteur — 4, rue de l'Hôtel de ville - 54670 CUSTINES ;

+ sur les registres d'enquête disponibles au sein des mairies de CUSTINES, MARBACHE et POMPEY aux jours et heures habituels d'ouverture au public de ces mairies ;

- par courrier électronique adressé au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr;

+ directement auprès du commissaire enquêteur, oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes

Lieux Jours Heures

Mairie de Custines Lundi 13 août 2018 10h00 à 12h00

Mairie de Pompey Samedi 18 août 2018 10h00 à 12h00

Mairie de Marbache Jeudi 30 août 2018 14h30 à 16h30

Mairie de Custines Vendredi 14 septembre 2018 15h00 à 17h00

Article 7 : Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conciusions du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes :

«aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies de CUSTINES, MARBACHE et POMPEY ;

+ à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue Sainte Catherine — 54000 NANCY - Bureau des procédures environnementales) ;

* sur le site Internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr — Rubriques « Politiques publiques » - « Enquêtes publiques ».

Atticle 8 : A l'issue de la procédure d'instruction et après consultation éventuelle du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet de Meurthe-et-Moselle peut accorder ou refuser la présente demande d'autorisation environnementale, L'éventuelle décision d'autorisation sera assortie du respect de prescriptions.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la société « TIM Environnement », les maires des communes de Custines, Marbache et Pompey et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nancy, le 1 2 JU, ete

Pour le préfet et par délégation

Pour la secrélaire générale absente,