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Déliberation - DEL 25 49
Déliberation - DEL 25 101
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 101)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrélles Vivre ensem!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 01 JUILLET 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 34
Mis en ligne le : 03/07/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le premier du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA - M, AMAR — M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M, GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL —
Mme DESCLOUX - M, PIQUET - M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL —
Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI — M. SAHRAOUI —
M. LICCIA - M, ALLIOTTE - M. LARLET - M. WAHARTE.
Pouvoirs : Mme MORBELLI à M. MONDOLONI - M. OULIE à M. MERSALI - M. DE SOUZA à M. SAURA - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE - Mme SAHUN à M, LICCIA - Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. SANCHEZ - M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANES DE
GOUVERNANCE DE LA SOCIETE NOTRE ENERGIE VITROLLES
N° Acte : 8.8
Délibération n°25-101
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2253-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession pour la mise en œuvre d'une communauté d'énergie sur le territoire vitrollais,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune en date du 6 février 2025, validant le contrat de
concession et autorisant M. le Maire à :
+ conclure, mettre au point et signer le contrat de concession, et tout ce qui en découle, et
notamment les statuts de la future société dédiée, le pacte d'associés ainsi que toutes les
pièces utiles à la mise en œuvre de ce dossier ;
+ prendre une participation aux fonds propres dans la société dédiée, dans le cadre de la concession,
à hauteur de 400.000 €, répartis en prise de parts au capital et en compte courant d'associés ;
Vu le bulletin de souscription d'actions signé par la Commune en date du 11 juin 2025 actant de sa prise de
participation pour un montant de 10.000€, soit 10.000 actions ;
Vu les statuts de la société Notre énergie Vitrolles (942 137 852 RCS Aix-en-Provence) ci-joints,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu virolles 13.1 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que la Ville de Vitrolles a l'intention de participer activement à la gouvernance de la société Notre énergie Vitrolles, chargée de mettre en œuvre le contrat de concession pour la mise en œuvre d'une communauté d'énergie citoyenne.
Vu l'article L2121-33 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2131-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 5 du Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-
907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour.
N'ayant pas pris part au vote : 3 (Loïc GACHON, Philippe GARDIOL, Michel RENAUDIN)
DESIGNE
+ Loïc Gachon, Maire de Vitrolles,
+ Philippe Gardiol, Adjoint au maire à la Transition écologique,
+ Michel Renaudin, Conseiller à la Transition énergétique et l'économie circulaire,
en tant que représentants de la Commune de Vitrolles aux organes de gouvernance (Conseil de gestion et
Assemblée générale) de la société Notre Energie Vitrolles.
Aucune rémunération n'est accordée aux mandataires susmentionnés au titre de l'exercice de leur fonction
de représentation de la Commune au sein de la société Notre Energie Vitrolles.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, je 02/07/2025
Le Secrétaire de Séance des ire et par délégation
Lo BOR RESSOURCES
ZA
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mw.wirolles 13. Page2/2 NOTRE ENERGIE VITROLLES
Société par actions simplifiée à capital variable
Siège social : 10 rue Edgar Degas, 13480 CABRIES
SIREN : société en formation RCS AIX-EN-PROVENCE
STATUTS EN DATE DU 14 03 2025 PREAMBULE
L'objectif de la société Notre énergie Vitrolles est de permettre aux personnes physiques et morales de
la Commune de Vitrolles et des Communes limitrophes, notamment de là Métropole d’Aix-Marseille,
qui le souhaitent de contribuer concrètement à la transition énergétique. Elle leur propose de
s'impliquer dans un projet citoyen de développement local des énergies renouvelables et de maitrise
de la demande en énergie, centré sur le territoire.
Article 1 Constitution et forme
La société SERENYSUN INVEST, une société par actions simplifiée au capital de 354.500 €, sise 10 rue
Edgar Degas et enregistrée au greffe du tribunal de commerce de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro
949 923 916, dûment représentée par SERENYSUN ENERGIES, une société par actions simplifiée, sise
10 rue Edgar Degas et enregistrée au greffe du tribunal de commerce de AIX-EN-PROVENCE sous le
numéro 839 514 908 en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Donald François,
son Président, a constitué une Société par actions simplifiée (ci-après la Société), à capital variable,
régie par :
+ Le livre II du Code du commerce et plus particulièrement les articles L 231-1 à L 231-8 relatifs
au capital variable et les articles L 227-1 à L 227-20 relatifs aux sociétés par actions simplifiée ;
+ Les articles 1832 à 1873 du Code Civil ;
+ Les présents statuts.
Article 2 Dénomination
La Société a pour dénomination : « Notre énergie Vitrolles ».
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures,
annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie
immédiatement des mots « société par actions simplifiée à capital variable » ou « SAS. à capital
variable », du numéro d'immatriculation et de l'indication du Registre du Commerce et des Sociétés où
elle est immatriculée.
Article 3 Objet social
Dans l'objectif de concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociale,
environnementale et participative, ainsi qu'à la transition énergétique, la Société a pour objet social,
‘en France et principalement sur le territoire de Vitrolles et communes limitrophes :
+ L'installation et l'exploitation de centrales de production d'énergie renouvelable et la
distribution de l'énergie produite ;
+ Le développement et la promotion des énergies renouvelables, des économies d'énergie, des
nouveaux services énergétiques (mobilité, stockage, ...) ;
+ Ainsi que toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tous objets similaires
où connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement ;
+ Le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule,
soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription, d'achat
de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de
dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement. Article 4 Durée
La durée de la société est de 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président provoquera une décision des
associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée ; à défaut, tout associé pourra demander,
conformément aux dispositions de l'article 18446 du Code civil, au Président du Tribunal de commerce
statuant sur simple requête, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective
des associés sur la prorogation éventuelle de la société.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par
décision collective des associés, au cours d'une assemblée générale extraordinaire.
Les associés opposés à la prorogation seront tenus de céder leurs actions aux autres associés ou à la
Société ; la cession ou le rachat devront intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision
de prorogation et au prix fixé par accord entre les parties, ou à défaut, déterminé par expert dans les
conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civi
Article 5 Siège social
Le siège social est sis à 10 rue Edgar Degas, 13480 CABRIES.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision prise par le Président.
[Titre 11 APPORTS — CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 Apports
Lors de la constitution de la Société, le ou les associés font apport à la Société, dans les conditions
suivantes.
Il est entendu que la Société fonctionnera de la même manière, qu'elle se compose d'un seul où d'une
pluralité d'associés.
61 Apports en numéraire
Les associés font apport en numéraire à la Société de la somme de 500 euros, correspondant à 500
actions d'une valeur nominale de 1 euro (UN EURO) chacune, souscrites et libérées en totalité, ainsi
qu'il résulte du certificat établi par le dépositaire établi le 13 mars 2025, la somme de 500 euros (cinq-
cents EUROS) ayant été déposée, pour le compte de la Société en formation à la banque BNP PARIBAS.
62 Apports en nature
Aucun apport en nature à la Société n'est réalisé à la constitution.
Les propriétaires d'équipements, de surfaces exploitables peuvent opter pour obtenir des actions en
échange de leurs apports conformément aux dispositions des articles L 225-8, L 225-8-1 et L 225-12 du
Code Commerce.
63 Récapitulatif des apports
Compte tenu des apports effectués par les associés, à savoir :
+ Apports en numéraire : 500 euros (Cing-cents EUROS) ;
+ Apports en nature : aucuns.
Le montant total des apports formant le capital social à la constitution est de 500 euros (Cing-cents
EUROS). 64 Capital social
Le capital social de constitution est fixé à la somme de :
500 euros (Cing-Cents Euros).
Il est divisé en 500 actions ordinaires de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et
toutes de même catégorie, et réparti comme suit :
+ SERENYSUN INVEST, 500 actions.
Article 7 Variabi é du capital
Le capital est variable.
Il peut être augmenté, dans la limite précisée à l'Article 9 des présents statuts, par remise d'un bulletin
de souscription au Président et inscription sur le registre des mouvements de titres :
+ Soit au moyen de versements successifs des associ
+ Soit par l'admission de nouveaux associés agréés par le Conseil de Gestion, conformément à
ITitre IlArticle 15 des présents statuts.
Il peut être diminué dans le respect des dispositions de l'Article 9, de l'Titre lllArticle 17 et de l'Titre
Article 18 des présents statuts, par le remboursement partiel ou total des apports effectués,
consécutif au retrait, à une exclusion ou au décès de l'un des associés.
Article 8 Interdiction d'amortissement et de réduction du capital
Il est interdit pour la Société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée
par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité et ce, conformément
aux dispositions législatives en vigueur.
Article 9 Capital minimum et capital plafond
Le capital ne peut être réduit, par convention, par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1
du Code de Commerce, à moins de 50 % du capital souscrit lors de la constitution de la Société.
Le capital minimum est de 500 euros (cinq cents euros), le capital est plafonné à la somme de 5 000
000 euros (CINQ MILLION D'EUROS).
Amticle10 Actions
Les actions sont nominatives et indivisibles à l'égard de la Société. La Société ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Elles sont inscrites en compte, au nom de chaque associé, sur un
registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la Loi.
La valeur nominale de l'action est d'UN EURO (1€).
Toute souscription résulte d'un bulletin de souscription, établi en deux exemplaires, signé par le
souscripteur, dont un pour la Société et un pour le souscripteur. If est tenu, au siège de la Société, un
registre sur lequel les associés sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion, avec indication du
nombre d'actions souscrites et de la date de souscription.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la
totalité du montant des actions et de la prime d'émission.
Les cinq premières années suivant l'immatriculation de la société, les actions nouvelles seront
souserites à leur valeur nominale. À compter de la cinquième année, l'assemblée générale décidera
annuellement de l'éventuelle prime d'émission attachée aux nouveaux titres. Article 11 Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité
du capital qu'elle représente.
Les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports.
La part dans les bénéfices et l'actif social est différenciée de la quote-part de droit de vote qu'elle
représente.
Chaque associé dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote et de représentation au sein de son
collège d'appartenance, à due proportion du nombre d'actions détenues par rapport au total des
actions des associés du même collège, comme il est dit au Titre V des présents statuts, sous les réserves
et limites prévues par la Loi.
La propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée
générale.
Tout associé a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir la communication des
documents sociaux.
Au cours de vie sociale, les associés sont tenus de libérer la totalité du montant nominal des actions à
la souscription, sauf dérogation pouvant être accordée exceptionnellement par le Président et ne
pouvant excéder un délai de six (6) mois après la date de la souscription.
Article 12 Cession d'actions
121 Clause d'inaliénabilité
Les actions sont inaliénables, c'est-à-dire ni négociables, ni cessibles, ni transmissibles, pour quelque
cause et de quelque manière que ce soit, pendant une durée de 5 ans (CINQ ANS) à compter de leur
souscription, conformément à l'article L 227-13 du Code de Commerce. Cette interdiction d'aliéner
concerne toutes mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les actions elles-mêmes ou sur les
droits d'usufruit et de nue-propriété desdites actions, y compris les cessions par voie d'adjudication
publique en vertu d'une décision de justice.
Ainsi et pendant cette période, les associés s'interdisent de céder leurs actions, ainsi que tout droit de
souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou
indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.
Toutefois, le Conseil de gestion est habilité à lever l'interdiction de cession des actions, par une décision
motivée et de nature exceptionnelle, notamment dans les cas suivants :
Exclusion d'un associé ;
Modification dans le contrôle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses
droits de vote et son exclusion conformément à l'article L227-17 du Code de Commerce ;
Révocation d'un dirigeant associé ;
iv. Rachat par la Société des actions détenues par un associé du collège des « Citoyens ». Sans
préjudice du présent point (iv), les associés du collège des Citoyens ne pourront en aucun cas
demander le rachat de leurs titres par la Société avant un délai de deux ans à compter de leur
souscription. Il est expressément entendu par les associés que le rachat par la Société des
actions dans le cadre du présent paragraphe (iv), avant le troisième anniversaire de la
souscription desdites actions sera réalisé à la valeur de marché dans la limite du montant de
la valeur nominale.
Le présent article ne peut être modifiée qu'à l'unani
de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
des associés, conformément aux dispositions 122 Clause d'agrément
Toute transmission d'actions, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'approbation préalable du
Conseil de gestion.
La transmission projetée par un associé doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec
avis de réception avec indication :
+ Des noms, prénoms et domicile du bénéficiaire de la transmission ;
+ S'ils’agit d'une personne morale, de la dénomination et du siège social ainsi que des noms ou
dénominations des personnes qui contrôlent ladite personne morale ;
+ Du nombre de titres et de la valeur ou du prix retenu pour l'opération ;
+ Des conditions de paiement ainsi que toutes justifications sur l'offre.
Le Président communique la proposition de transmission d'actions au Conseil de gestion sans délai.
Le Président doit convoquer le Conseil de gestion afin qu'il se prononce sur l'agrément du cessionnaire
dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification du projet de transmission. La
décision du Conseil de gestion, qui n'a pas à être motivée, est adressée à l'associé cédant par le
Président par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze (15) jours suivant la réunion
du Conseil de gestion.
En cas de refus d'agrément et si le cédant, apporteur ou donateur ne renonce pas à son projet de
cession, les associés doivent faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs d'entre eux, soit par des
tiers choisis avec l'accord exprès écrit de la majorité absolue des associés, soit par la Société elle-même,
en vue de la réduction de son capital, et ce dans les trois (3) mois de la dernière notification de refus.
La société est alors tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six (6) mois ou de les annuler
en procédant à une réduction de capital.
Dans cette hypothèse, la cession non agréée et néanmoins poursuivie par le cédant s'opère au prix de
cession fixé par convention à la valeur nominale de chaque action objet de la cession ou, à défaut et
‘en cas de contestation, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Le prix est payable comptant à la signature des ordres de mouvement ou des actes de cession.
Pour être opposable à la Société, l'original de tout acte de cession doit être déposé au siège social
contre remise d'un avis de réception transmis au Président pour inscription sur le registre des
mouvements de titres tenus au siège social.
Article 13 Annulation des actions
Les actions des associés retrayants, exclus ou décédés, sont annulées.
Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les
conditions fixées à l'Article 18 des présents statuts.
Article 14 Avances en comptes courants
Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la
Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants.
Les montants et les conditions de mise à disposition et de retrait de ces avances sont déterminés d’un
commun accord entre l'associé intéressé et le Conseil de gestion, dans le respect des limites légales.
Les comptes courants peuvent être rémunérés, à condition que le capital ait été entièrement libéré. Titre 111 ADMISSIONS RETRAIT - EXCLUSION - REMBOURSEMENT|
Article15 Admission
Peuvent devenir associées uniquement les personnes physiques ou morales souhaitant souscrire et
libérer au moins une action.
Un mineur non émancipé pourra être admis comme associé. Il agira alors par l'intermédiaire de son ou
sa représentant(e) légal (ses deux parents, un seul parent ou son ou son tuteur légal, le cas échéant).
‘Toute personne sollcitant son admission doit présenter sa demande au Président qui l'accepte ou là
refuse, sans que sa décision n'ait à être motivée.
La liste des nouveaux associés est communiquée à l'assemblée générale ordinaire qui suit.
Article 16 Collèges d'associés
161 Les collèges
La communauté des associés est répartie en quatre collèges :
1. Collège « citoyens », composé exclusivement de personnes physiques ou d'organisations ou
associations regroupant exclusivement des personnes physiques ;
2. Collège « collectivités » : composé exclusivement de collectivités territoriales et de leurs
groupements, au sens de l'article L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(EPCI, syndicats mixtes, pôles métropolitains, agences départementales, institutions ou
organismes interdépartementaux et ententes interrégionales) ;
3. Collège « partenaires entreprises », composé exclusivement de personnes morales de droit
privé (organisations, sociétés, associations hors les associations visées au (1) de la présente
clause) ;
4. Collège « partenaire investisseur », désigne toute personne morale dont l'activité est dédiée
en tout ou partie à la réalisation d'investissements dans des projets de production d'énergie
renouvelable et/ou aux actions de performance énergétique, ainsi que dans toute action
visant favoriser les transitions énergétiques et environnementales ;
5. Collège « fondateurs », composé de personnes morales et physiques particulièrement
impliquées dans la création, le développement, la gestion de la société, ou faisant l'objet d’une
convention de partenariat avec la Société.
162 Répartition dans les collèges
Les associés se répartissent dans les collèges visés à l'article 16.1.
Aucun associé ne peut appartenir simultanément à plusieurs collèges.
En cas de litige, le Conseil de gestion est habilité, après examen de la candidature, à décider, sous
le contrôle de la plus proche assemblée générale qui devra l'entériner, de l'affectation de l'associé
à un collège donné.
163 Changement de collège
L'associé qui, en raison d’un changement de sa situation vis-à-vis de la Société, souhaite rejoindre un
autre collège peut en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
Président du Conseil de gestion.
Celui-ci émet un avis et la demande est transmise au Conseil de gestion qui et rend une décision
motivée, sous le contrôle de la plus proche assemblée générale qui devra l'entériner. Article 17 Perte de la qualité d'associé
La sortie d'un associé est possible à tout moment, dans les limites découlant de l'Article 9 et de l'Article
12 des présents statuts, selon les modalités suivantes par :
+ La cession d'actions, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et agréée par le
Conseil de gestion et qui prend effet après inscription sur le registre des mouvements de titres ;
+ Le décès de l'associé ;
+ L'exclusion prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, après avis motivé du Conseil
de gestion.
L'assemblée générale extraordinaire peut exclure un associé qui a causé un préjudice matériel
ou moral à la société. Le fait qui entraîne l'exclusion est constaté par le Conseil de gestion qui
est habilité à demander toutes justifications à l'intéressé. Une convocation spéciale de
l'assemblée générale doit lui être adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion de
la collectivité des associés pour qu'il puisse présenter ses observations éventuelles. L'intéressé
participe au vote. La perte de la qualité d'associé intervient à la date de l'assemblée générale
qui a prononcé l'exclusion. La décision d'exclusion est prise à la majorité requise pour la
modification des statuts ;
+ Le retrait. Sous réserve de la période d'inaliénabilité prévue à l'article 12.1 des statuts, tout
associé peut se retirer de la Société en notifiant sa décision au Président, par lettre
recommandée avec avis de réception. Ce retrait prend effet trois mois après la réception de
ladite notification par le Président.
Les actions dont l'associé décédé, retrayant ou exclu est titulaire, sont annulées et remboursées par la
société dans les conditions fixées à l'Article 18 des présents statuts.
Article 18 Remboursement des actions
181 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus à l'Article 17 ci-dessus est arrêté
à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de qualité d'associé est devenue définitive.
Le remboursement s'opère par principe à la valeur nominale des actions ou, à défaut et en cas de
contestation, à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
182 Modalités de remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité
d'associé. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au um prévu
à l'Article 8 des présents statuts.
Dans l'hypothèse où le capital serait déjà réduit à ce montant, les retraits et exclusions prendraient
successivement effet par ordre d'ancienneté et uniquement dans la mesure où des souscriptions
nouvelles, ou une augmentation de capital, permettraient de maintenir le capital minimum
Afin de pouvoir déterminer, le cas échéant, cet ordre d'ancienneté, le Président tiendra un registre
chronologique des notifications de retrait et des exclusions.
183 Délai de remboursement des actions
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les associés ne peuvent exiger le remboursement
de leurs actions qu'après expiration du délai d'inaliénabilité prévue à l'article 12.1 des présents statuts. re IV CONSEIL DE GESTION
Article 19 Conseil de gestion
191 Composition du Conseil de gestion
La société est gérée et administrée par un Conseil de gestion.
Le Conseil de gestion est composé exclusivement d'associés appelés administrateurs, nommés au
scrutin secret par le Collège auquel ils appartiennent, pour une durée de quatre ans, expirant au dernier
jour de celui précédant l'assemblée générale amenée à statuer sur toute nouvelle désignation.
Le choix des Administrateurs est réalisé lors des Assemblées. Le Président organise pour l'occasion un
vote pour chaque Collège, séparé du vote de la collectivité des Associés et consigné sur le procès-verbal
de l'Assemblée.
Leur mandat est renouvelable, sans limitation de durée.
Le nombre d'administrateurs par Collège est fixé tel que suit. Lorsqu'aucun associé n'appartient à un
collège donné, aucun administrateur n'est alors nommé pour ce collège-là.
Collège Nombre maximum d'administrateurs
Collectivités 3
Citoyens 2 Partenaires Entreprises 1
Partenaires Investisseurs 1
Fondateurs 2
Les administrateurs sont révocables par décision du Collège qui les a choisis
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit notifier par écrit à la Société les
coordonnées de la personne dûment mandatée pour la représenter au Conseil de gestion. À défaut elle est, de droit, représentée par son représentant légal.
La démission d'un administrateur doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec avis de
réception et devient effective à l'assemblée générale qui suit, laquelle sera appelée à statuer sur la
nomination d'un nouvel administrateur.
Les premiers administrateurs sont désignés par les présents Statuts.
Si, à la suite du décès ou de la démission d'un ou plusieurs administrateurs du Conseil de gestion, le
nombre de ses administrateurs devient inferieur au minimum fixé par le présent article, le Président
ou à défaut les administrateurs restants doivent convoquer dans les plus brefs délais une assemblée
générale ordinaire en vue de décider de toute nouvelle nomination rendue nécessaire.
Lors de constitution de la Société, le premier Conseil de gestion est constitué des associés suivants :
+ SERENYSUN INVEST pour le collège Fondateurs.
Les mandats à la constitution sont pareilement confiés pour une durée de quatre ans.
192 Compétences du Conseil de gestion
Les décisions suivantes sont de la compétence exclusive du Conseil de gestion.
Elles sont adoptées à la majorité absolue (le. réunissant au moins la moitié plus un des suffrages
exprimés, après pondération) des administrateur présents ou représentés : + Élaboration de l’ordre du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire, le cas
échéant ;
+ Arrêté des comptes annuels, en vue de leur approbation en assemblée générale ;
+ Établissement des rapports préalables à la prise de décision de la collectivité des associés ;
+ Etablissement et validation du budget annuel et les éventuelles révisions budgétaires ;
+ Agrément des mutations d'actions ;
+ Établissement et mo cation du règlement intérieur du Conseil de gestion ;
+ Pouvoirs à conférer au Président en application de l'article 20.1 des présents statuts ;
+ Affectation et changement de collège d'un associé, sous réserves des dispositions de l'article
16.3 des présents statuts ;
+ Autorisation du remboursement anticipé des actions ;
+ Remboursement des dépenses des admi strateurs ;
+ Politique tarifaire annuelle de l'autoconsommation collective ;
+ Montant, rémunération et remboursements des comptes courants d'associés.
Article 20 Président
20.1 Désignation du Président
Le Conseil de gestion élit parmi ses administrateurs un Président, à la majorité absolue des voix
pondérées.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle doit notifier par écrit à la Société les
coordonnées de la personne dûment mandatée pour la représenter dans l'exercice de ses fonctions. À
défaut, elle est représentée de plein droit par son représentant légal.
Ce dernier est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile
et pénale que s'il était Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'il dirige.
Il ou elle exerce ses fonctions pour une durée de quatre ans, renouvelable sans limitation de durée.
La révocation du Président peut être prononcée à tout moment et sans préavis par le Conseil de
gestion, sans motif.
Le premier Président est la société SERENYSUN INVEST, représentée par Monsieur Donald François,
pour une durée indéterminée.
202 Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société à l'égard des tiers, conformément à l'article L 227-6 du Code du
commerce. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de là
Société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent
pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il
ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président, sans l'accord du Conseil de gestion, ne peut seul, sauf à engager sa responsabilité
personnelle vis-à-vis de la Société et le cas échéant vis-à-vis des tiers :
+ Décider d'investissements supérieurs à un montant plafond fixé dans le règlement intérieur ; + Céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à un montant plafond fixé dans le
règlement intérieur ;
+ Décider de dépenses dans le cadre de l'exploitation supérieures à un montant plafond fixé
dans le règlement intérieur ;
+ Prendre l'initiative de tout procès ou transaction de quelle que nature que ce s
+ Conclure toute convention d'emprunt avec les organismes bancaires pour un montant
supérieur à un plafond fixé dans le règlement intérieur.
Lorsqu'il n'est pas nommé de Commissaire aux comptes, le Président établit un rapport sur les
conventions visées à l'article L.227-10 du Code du commerce, qu'il présente annuellement à la
collectivité des associés.
Article 21 Délibérations du Conseil de gestion
211 Réunions
Le Conseil de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par
an. Les réunions peuvent se tenir en tout lieu et les membres peuvent participer par tous moyens (y
compris téléphone, visio conférence...
Il est convoqué au moins sept jours à l'avance par écrit, par tous moyens, par son Président qui en fixe
les ordres du jour ainsi que les lieux, dates et horaires.
212 Quorum
La participation ou la représentation de la moitié au moins des administrateurs du Conseil de gestion
est nécessaire à l'adoption de toute délibération.
En cas d'absence de quorum, une deuxième séance du Conseil de gestion est convoquée dans les cinq
jours, avec le même ordre du jour, et peut alors valablement délibérer sans quorum.
213 Droits de vote pondérés
Les administrateurs représentent le collège auquel ils appartiennent, Leur voix est collégiale et
pondérée en fonction du tableau établi ci-après.
Collège Pondération
Collectivités 35% | Citoyens FA
Partenaires Entreprises 2,5%
Partenaires Investisseurs 2,5%
Fondateurs Ï 55% |
Toutefois
+ sile collège Citoyens venait à n'être représenté par aucun administrateur, la part
représentative des droits du Collège Collectivités serait portée à 40% ;
+ si le collège Collectivités venait à n'être représenté par aucun administrateur, la part
représentative des droits du collège Citoyens serait portée à 40% ;
+ siles collèges Citoyens et Collectivités venaient à n'être représentés par aucun administrateur,
la part représentative des droits des Collèges Partenaires Investisseur et Partenaires
Entreprises serait portée à 22,5 % chacun ;
+ Sile collège Partenaires Investisseurs venait à n'être représenté par aucun administrateur, la
part du collège Partenaires Entreprises serait portée à 5% ; + Sile collège Partenaire Entreprise venait à n'être représenté par aucun administrateur, la part
du collège Partenaire Investisseur serait portée à 5% ;
+ siles collèges Partenaires Investisseur et Partenaire Entreprises venaient à n'être représentés
par aucun administrateur, la part représentative des droits du collège Fondateurs serait portée
à60%;
+ si les collèges Partenaires Investisseurs, Partenaires Entreprises et Collectivités venaient à
n'être représentés par aucun administrateur, la part représentative des droits du Collège
Fondateurs serait portée à 95 % ;
+ siles collèges Citoyens, Partenaires Investisseurs et Partenaires Entreprises venaient à n'être
représentés par aucun administrateur, la part représentative des droits du Collège Fondateurs
serait portée à 60% et la part représentative des droits du Collège Collectivités serait portée à
40%;
+ si les collèges Collectivités, Citoyens et Partenaires Investisseur et Partenaire Entreprise
venaient à n'être représentés par aucun administrateur, la part représentative des droits au
Collège Fondateurs serait portée à 100 %.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le décompte des votes.
214 Majorité
Les délibérations du Conseil de gestion sont prises à la majorité absolue des voix pondérées.
Elles sont actées par procès-verbal signé par le Président et au moins un administrateur du Conseil de
gestion.
Article 22 Dépenses du Conseil de gestion
Les fonctions des administrateurs sont bénévoles.
Les administrateurs ont droit au remboursement, sur justificatif, des dépenses faites dans l'intérêt de
la Société.
Le Président du Conseil de gestion valide a priori les dépenses et rend compte au Conseil de gestion.
Titre V ASSEMBLEES GENERALES ET COLLEGES
Article 23 Nature des assemblées
Les assemblées générales sont soit ordinaire annuelle, soit ordinaire réunie par anticipation, soit
extraordinaire.
Article 24 Dispositions communes aux assemblées ordinaires et extraordinaires
241 Composition
Les assemblées générales se composent de la collectivité des associés. La liste des associés, et leur
collège d'appartenance est arrêtée par le Conseil de gestion le quarantième jour qui précède le jour de
la réunion de l'assemblée générale.
242 Convocation
La convocation de toute assemblée générale est communiquée par le Conseil de gestion,
indifféremment par courrier électronique ou postal adressé aux associés, au moins un (1) mois à
l'avance.
La convocation comporte l'ordre du jour et le projet de résolutions arrêtées par le Conseil de gestion. 243 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil de gestion.
Outre les points fixés par le Conseil de gestion, sont portées à l'ordre du jour les propositions signées
par au moins 5% des droits de vote pondérés des associés et communiquées au Conseil de gestion par
lettre recommandé avec avis de réception, dans les dix jours suivant l'envoi de l'avis de convocation.
244 Participation à distance
A la condition qu'un actionnaire administrateur au moins soit effectivement présent sur le lieu de
réunion de l'assemblée générale, les associés peuvent également participer par des moyens de
visioconférence.
Seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à
distance à l'assemblée générale par des moyens de visioconférence permettant leur identification et
leur participation effective aux délibérations, étant précisé que lesdits moyens devront pour être
valablement utilisés transmettre la voix des participants et faire apparaître leur image animée sur un
‘écran dans la salle où se tiendra l'assemblée et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant
la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Par exception à ce qui précède, le recours à la visioconférence ne sera pas autorisé lors de l'assemblée
générale constitutive.
24.5 Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président.
24.6 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant les nom, prénom et domicile (ou siège social) des
associés -le cas échéant, pour les personnes morales, le noms, prénom et qualités de leur représentant,
le nombre d'actions dont chacun est propriétaire, signée par tous les associés présents, tant pour eux-
mêmes que pour ceux qu'ils représentent.
Le Président signera pour les associés participant à distance et votant par correspondance dans les
conditions des articles 24.4 et 24.9 des présents Statuts.
La feuille de présence est consultable au siège social et communiquée à tout requérant.
247 Quorum, majorité, présence et représentation
L'assemblée générale délibère valablement dans les conditions de quorum et de majorité prévues selon
la nature des assemblées.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés présents et représentés,
y compris par des moyens de visioconférence dans les conditions de l'article 24.4 des présents Statuts.
248 Droit de vote
Au sein de son collège, chaque associé dispose d'autant de droits de vote que d'actions dans la Société.
Chaque voix d'un associé est exprimée et comptabilisée dans l'ensemble des voix du même collège. La
décision qui se dégage à la majorité absolue au sein d'un collège donné, est alors comptabilisée comme
la voix du collège considéré au sein de l'Assemblée.
Cette décision du Collège est alors considérée comme sa voix au sein de l'Assemblée, laquelle est
pondérée selon le tableau suivant : | Collectivités 35%
| Citoyens 5%
| Partenaires Entreprises 25%
Partenaires Investisseurs 2,5%
Fondateurs 55%
Toutefois :
+ sile collège Collectivités venait à n'être composé d'aucun associé, la part représentative des
droits du collège Citoyens serait portée à 40% ;
+ sile collège Citoyens venait à n'être composé d'aucun associé, la part représentative des droits
du Collège Collectivités serait portée à 40% ;
+ silles collèges Citoyens et Collectivités venaient à n'être composés d'aucun associés, la part
représentative des droits des Collèges Partenaires Investisseurs et Partenaires entreprises
serait portées à 22,5 % chacun ;
+ Quelle que soit la composition des autres collèges, si le collège Partenaires Investisseurs venait
à n'être composé d'aucun associé, le pourcentage de pondération de la part du collège
Partenaires Investisseurs s'ajoute à celle du collège Partenaires Entreprises ;
+ Quelle que soit la composition des autres collèges, si le collège Partenaires Entreprises venait
à n'être composé d'aucun associé, le pourcentage de pondération de la part du collège
Partenaires Entreprises s'ajoute à celle du collège Partenaires Investisseurs ; si les collèges
Partenaires Entreprises et Partenaires investisseurs venaient à n'être composés d'aucun
associé, la part représentative des droits du collège Fondateurs serait portée à 60% ;
«si les collèges Partenaires Entreprises, Partenaires Investisseurs et Collectivités venaient à
n'être composés d'aucun associé, la part représentative des droits du Collège Fondateurs
serait portée à 95 % ;
+ siles collèges Citoyens, Partenaires Investisseurs et Partenaires Entreprises venaient à n'être
composés d'aucun associé, la part représentative des droits du Collège Fondateurs serait
portée à 60 % et celle du Collège Collectivité à 40% ;
+ siles collèges Collectivités, Citoyens et Partenaires venaient à n'être composé d'aucun associé,
la part représentative des droits au Collège Fondateurs serait portée à 100 %.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le décompte des droits votes.
24.9 Votes par correspondance
‘Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire sous forme papier respectant
les normes en vigueur.
Le formulaire de vote par correspondance est envoyé aux associés en même temps que la convocation
à l'Assemblée Générale.
Seuls les bulletins de vote par correspondance, portant le nom et prénom de l'associé - le cas échéant,
pour les personnes morales, le noms, prénom et qualités de leur représentant - reçus par voie postale
ou électronique jusqu'à quarante-huit heures avant l'heure d'ouverture de la séance de l'assemblée
générale sont pris en compte.
Les votes par correspondance sont pris en compte dans la détermination du quorum d'associés
présents ou représentés à l'assemblée. 2410 Pouvoirs
Un associé ne pouvant participer physiquement ou via un moyen de visioconférence à l'assemblée
générale peut se faire représenter par un autre associé, appartenant cependant au même collège.
11 peut soit envoyer son pouvoir signé à l'adresse du siège social de telle sorte qu'il soit reçu quarante-
huit heures avant l'heure d'ouverture de la séance de l'assemblée générale, soit le transmettre à son
représentant, qui en fera état au moment de la signature de la feuille d'émargement, en début
d'assemblée générale.
Les pouvoirs non attribués nommément sont répartis —le cas échéant en nombre égal - auprès du/des
administrateurs du collège correspondant, présents à l'assemblée générale.
2411 Procès-verbaux
Les décisions prises par les assemblées sont constatées par procès-verbal. Les ori
verbaux de délibérations sont consultables dans les registres à l'adresse du siège social de la Société.
Les copies ou extraits de délibérations sont délivrées et certifiées conformément à la loi.
2412 Effetdes délibérations
Les délibérations de l'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée expriment la voix de
la collectivité des associés et obligent par conséquent chacun d'entre eux.
Article 25 Assemblée générale ordinaire annuelle
25.1 Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par le Président et se tient dans les six (6) mois
suivant la clôture de l'exercice.
La première convocation à toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier électronique
adressé aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale.
252 Pouvoirs
L'assemblée générale ordinaire annuelle :
+. Fixe les orientations générales de la Société ;
+ Élities administrateurs du Conseil de gestion, les révoque et contrôle leur gestion ;
+ Désigne les Commissaires aux comptes s'il y a lieu ;
+ Affecte le résultat de chaque exercice tel que proposé par le Conseil de gestion ;
+ Donne au Conseil de gestion les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci
seraient insuffisants.
25.3 Quorum
Le quorum requis pour la validité des délibérations d'une assemblée générale ordinaire est, sur
première convocation, du quart des associés présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit sur le même ordre du jour dans les quinze jours
suivant à une nouvelle convocation à l'assemblée générale. Aucun quorum n'est alors requis. Elle
délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, sur le même
ordre du jour.
254 Majorité
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des voix
pondérées des collèges. Aïticle 26 Assemblée générale ordinaire réunie par anticipation
L'assemblée générale ordinaire réunie par anticipation examine les questions dont la solution ne
souffre pas d'attendre la prochaine assemblée générale annuelle et qui ne relèvent pas de la
compétence d'une assemblée générale extraordinaire. Elle est convoquée par le Président. Les règles
de quorum et de majorité sont celles qui sont prévues pour l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 27 Assemblée générale extraordinaire
271 Pouvoirs
L'assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour :
+ Modifier les statuts de la société ;
+ Décider de transformer la forme de la Société ;
+ Décider de sa prorogation ou de sa dissolution anticipée ;
+ Décider de la fusion ou de la scission ;
+ Décider de l'exclusion d'un associé ;
+ Affecter l'actif net résultant de la liquidation de la Société.
272 Convocation
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée soit par le Président, soit par les commissaires aux
comptes s'ils existent, soit à la demande d'au moins 25 % des droits de vote pondérés des Collèges. La
convocation est communiquée à chaque associé.
273 Quorum
Le quorum requis pour la validité des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire est, sur
première convocation, du tiers des droits de vote pondérés des collèges, présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit sur le même ordre du jour dans les quinze jours
suivant à une nouvelle convocation à l'assemblée générale. Aucun quorum n'est alors requis. Elle
délibère alors valablement, quel que soit le nombre de droits de votes pondérés des Collèges présents
ou représentés, sur le même ordre du jour.
274 Majorité
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée de 60 % des
voix pondérées des représentants des Collèges, présents ou représentés, à l'exception des décisions
requérant l'unanimité, en application des dispositions de l'article L227-19 du Code de Commerce, ainsi
que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Article 28 Constitution des Collèges
Le Conseil de gestion reconnaît automatiquement la constitution d'un Collège dès lors qu'il donne
autorise l'entrée au capital du premier associé appartenant au Collège considéré. Le Conseil de gestion
constate également la disparition éventuelle dudit Collège, en cas de retrait et/ou de changement de
collège du dernier associé appartenant au Collège considéré.
Il dresse un procès-verbal de la constitution ou de la disparition des Collèges à mesure de leur
évolution: [Titre VI COMPTES SOCIAUX - REPARTITION DES RESULTATS
Article 29 Exercice social
L'exercice social est fixé du 1erjanvier au 31 décembre, à l'exception du premier exercice qui débute à
la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui se clôture le 31 décembre de
l'année 2026.
Les actes accomplis pendant la période de constitution de la société seront inclus dans le premier
exercice.
Article 30 Invent et comptes annuels
IL est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. À la clôture de
chaque exercice, le Conseil de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif
existant à cette date. Il présente les comptes annuels de l'exercice. Il arrête les comptes annuels et
soumet l'approbation des comptes de l'exercice à la collectivité des associés à l'occasion de l'assemblée
générale annuelle.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions
nécessaires.
Le Conseil de gestion établit le rapport de gestion qui décrit la situation de la société durant l'exercice
écoulé, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle
il est établi les perspectives et évolutions possibles.
Article 31 Approbation des comptes annuels
L'assemblée générale ordinaire des associés est appelée à statuer collectivement sur l'approbation des
comptes de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, la collectivité des associés doit être réunie pour se
prononcer sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé.
Article 32 Répartition du résultat
L'assemblée générale définit les montants des dividendes et les modalités de leur versement, sur
propositions du Conseil de gestion
Ti e VII TITREVI PROROGATION SSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33 Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social souscrit, le Président est tenu dans les quatre mois
qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer une assemblée
générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Article 34 solution, liquidation
À l'expiration du terme fixé par les statuts, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution
anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs
liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après extinction du passif et paiement des frais de liquidation, le produit net de la liquidation est
employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions
détenues.
Article35 Contestations
Tout différend susceptible de surgir pendant la durée de la Société ou au cours des opérations de
liquidation, soit entre les associés et le représentant légal de la Société ou les Administrateurs, soit
entre les associés eux-mêmes, soit entre la Société et ses associés ou son représentant légal
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, est soumis à une
procédure de médiation avant toute saisine du juge.
Le médiateur est désigné par Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, saisi à la requête de la partie
la plus diligente, Le médiateur dispose d'un délai de trois mois à compter de sa désignation pour mener
à bien sa mission. Les parties peuvent décider de proroger ce délai d'un commun accord. Aucune
saisine du juge ne peut avoir lieu avant son expiration, si ce n'est avec l'accord expresse des deux
parties. Celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi avec le médiateur.
Le médiateur a pour mission d'assister les parties afin qu'elles règlent amiablement leurs différends. Le
médiateur entend à cette fin chaque partie, ainsi que toute personne dont il jugerait devoir recuei
les observations. Il peut solliciter la communication de tout document utile à sa mission. Le médiateur
esttenu au secret, En cas d'échec de la médiation, aucune des informations échangées entre les parties
ne peut être utilisées contre l'autre.
La rémunération du médiateur est supportée à part égale par les deux parties.
En cas d'échec de la médiation, le litige est alors soumis au Tribunal compétent du lieu de situation du
siège social de la société.
Titre VIII ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Article 36 jouissance de la personnalité morale de la Société
Conformément à la loi, la Société ne jouit de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation
au Registre du Commerce et des Soci
Article 37 Engagements pour le compte de la société
Un état des actes d'ores-et-déjà accomplis pour le compte de la société en formation, ci-après annexé,
avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, a été présenté aux
associé
reprise de ces engagements par la Société et inscription en compte courant d'associé des dépenses
accomplies par les associés pour le compte de la Société en formation. En attendant l'accomplissement
de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, mandat exprès
est donné au Président ou à tout mandataire désigné par lui, de prendre au nom et pour le compte de
la société, les engagements jugés urgents et conformes à l'intérêt social, passer et signer tous actes,
faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement
faire le nécessaire.
Conformément aux articles L 210-6 et R 210-6 du Code du commerce, l'immatriculation de la Société
au Registre du Commerce et des Sociétés emporte reprise de ces engagements par la Société. Article 38 Publicité - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au Président afin d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en
vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et faire insérer
préalablement l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le
département du lieu du siège social.
Fait en 3 exemplaires originaux dont :
+ Un pour l'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce
+ Un pour chaque associé constituant (1)
+ Un pour le siège social
Fait à Aix-En-Provence
Le 14 mars 2025
PR
Er 1er mé ANNEXE 1
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ET À ACCOMPLIR À COMPTER DE LA CONSTITUTION
AVANT L'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Exante de la constitution :
+ Ouverture d'un compte bancaire en vue du dépôt du capital social
+ Signature de toute convention de domiciliation pour le siège de la Société
Ex post de la constitution (estimations) :
SERENYSUN INVEST se voit confier un mandat, avec faculté de délégation et de substitution à l'effet de
prendre pour le compte de la Société, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés, les engagements suivants :
+ Formalités de constitution de la société, Formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs,
Publication annonce légale : 660,00 €
+ Toute opération nécessaire avec la banque à la bonne marche de la Société
+ Tout contrat entrant dans l'objet de la Société, ou nécessaire au démarrage et au bon
fonctionnement de la Société
Tous ces engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société qui les
reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés.
Fait à Aix-En-Provence
Le 14 mars 2025