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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete interdiction artifice foot
Document publié le Vendredi 6 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete interdiction artifice foot)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 19-12/122-PREF-SDS
portant interdiction de détention et d’utilisation
des artifices dits de divertissement
à l’occasion du 8° tour de la Coupe de France de Football
le 7 décembre 2019 à Chartres
LA PREFETE D’EURE-ET-LOIR Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-13
;
Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret du 30
octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela BENRABIA, Préfète
d'Eure-et-Loir ; Vu Parrêté n° 41/2019 du
18 novembre 2019 de délégation de signature de Madame la Préfète
d’Eure-et-Loir au profit de Madame Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet ; Considérant le match du 8° tour de Coupe de France opposant le C’Chartres Football au
Stade
Malherbe de Caen, le samedi 7 décembre 2019 à 14h15 à Chartres ; Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule, lors de cet évènement sportif
;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1*:
L'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1
à F4 (ex-C1
à C4), et
des groupes KI
à K4, des articles pyrotechniques des catégories T2 à P2 ainsi que tout dispositif
de
lancement de ces produits
est interdite
du
samedi
7
décembre 2019
de
9 heures
à 20 heures
sur
la
voie
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
et
des
espaces publics
et
dans
les
autres lieux de grands rassemblements de personnes dans toute l’agglomération chartraine. Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories FI
à F4 (ex-C1
à
C4)
et des
groupes
K1
à K4,
des
articles
pyrotechniques
T2
à
P2
ainsi
que
tout
dispositif de
lancement de ces produits sont également interdits dans l’agglomération de Chartres. Article
2 :
Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
Particle R. 610-5 du code pénal ; Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir et peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
d’Eure-et-Loir
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur).
L'absence
de
réponse
de
ladministration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
Publique
et
Monsieur
le
Commandant du groupement de gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A
Chartres,
Le
à
5
DEC,
2910
La Préfète,
Pour la Préfète
et par délégation,