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Déliberation - 2023 10 l2 decision signee
Déliberation - 2023 01 ms1 decision 0034 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 ms1 decision 0034 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT
VAR
CANTON
SAINTE MAXIME
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0034-2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Attribution du marché subséquent N ° 2023 01 PA MS1 « Accord cadre de travaux Pluriannuel de Voire — marché subséquent Ni — PPI 1er semestre 2023»
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
Titulaire :
SNC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD
ETS COTE D'AZUR
ZA du Fenouillet
RD 559
83240 Cavalaire-sur-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2122-22 et L1414-2
la délibération du Conseil Municipal n° 15/2020 en date du 25
mai 2020 déléguant au Maire le pouvoir de prendre, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres et de leurs éventuels avenants :
- dont le montant initial hors avenant est inférieur au seuil de
procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de
services, tel que fixé par voie réglementaire (soit 215 000 € HT
pour 2022);
- dont le montant initial hors avenant est inférieur à 1 million d'€
HT pour les marchés de travaux.
De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des avenants des marchés et des accords-cadres
supérieurs aux seuils ci-dessus définis, s'ils n'entraînent pas
une augmentation du contrat initial supérieure à 5 % ;
le Code de la Commande Publique ;
La délibération 023/2023 concluant avec les opérateurs
économiques : SAS Comptoir Méditerranéen de Matériel et
d'Entreprise, l’entreprise Colas France et la SASU Eiffage
Route Mediter Appia Cote d'Azur, l'accord cadre à marchés
subséquents — programme pluri annuel de voirie sur la
commune de Cavalaire sur mer, CONSIDERANT Qu'une mise en concurrence envers les 3 entreprises titulaires de l'accord cadre pour le Marché Subséquent N°1 — Programme
pluriannuel d'investissement a été envoyée le 2 mars 2023 sur
le profil d'acheteur https://marches-securises.fr
CONSIDERANT Que les trois opérateurs économiques ont répondu à la consultation dans le délai fixé au 17 mars 2023 et que toutes les offres étaient recevables.
CONSIDERANT que l'analyse des offres a permis de constater que le soumissionnaire SNC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD est
l'offre économiquement la plus avantageuse
DECIDE
ARTICLE 1 de conclure avec l'opérateur économique SNC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD le marché subséquent n°1 Programme
Pluriannuel d'investissement , pour un montant issu de la DPGF
à hauteur de 275 939,60 € HT soit 331 127,52 TTC
ARTICLE 2 de dire que les crédits nécessaires pour la réalisation du présent marché sont inscrits au budget de la commune;
ARTICLE 3 de dire que Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal seront chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 27/03/2023 LE MAIRE - Philippe LEONELLI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr