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Déliberation - 99 DE 038 11 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 11 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en préfecture
le 02/07/2026
Publié
le 02/07/2026
S
L
O7
ID
: 038-213801103-20260701-DE2026
11-DE
DECISION
N°2026/11
Ressources
Humaines
- Frais
et
honoraires
de
conseil
juridique
Le
Maire
de
la Commune
de
Chuzelles
(Isère),
VU
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
portant
délégation
du
conseil
municipal
au Maire,
VU
le
contrat
à
durée
déterminée
signé
le
20
mars
2025
entre
la
commune
représentée
par
Monsieur
le
Maire
et
Madame
Jessica
Blancheton
pour
occuper
l’emploi
à temps
complet
de
responsable
des
services
généraux
de
la commune
en
qualité
de
contractuelle
du
21
mars
2025
au 21
mars
2026
sur le fondement
de l’article L.
332-14
du
Code
de
la Fonction
Publique,
VU
le
contrat
à durée
déterminée
signé
le
26
janvier
2026
entre
la
commune
représentée
par
Monsieur
le
Maire
et
Madame
Jessica
Blancheton
pour
occuper
l’emploi
à
temps
complet
de
directrice
générale
des
services
de
la
commune
en
qualité
de
contractuelle
du
21
mars
2026
au
21
mars
2027
sur le fondement
de
l’article L.
332-14
du
Code
de
la Fonction
Publique,
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
332-14
du
Code
de
la
Fonction
Publique,
un
contrat
à durée
déterminé
ne
peut
être
prolongée
au-delà
de
deux
années,
CONSIDERANT
qu’il
convient
dans
ce
cadre
de
s’attacher
des
conseils
juridiques
de
Maître
Myriam
LOUGRAIDA-DUMAS,
avocate
au
barreau
de
Lyon,
DECIDE
Article
1%
: Maître
Myriam
LOUGRAIDA-DUMAS,
avocate
au
barreau
de Lyon
demeurant
40
rue
du
Président
Edouard
Herriot
69001
LYON,
est
chargée,
soit
personnellement
soit
par
l'intermédiaire
de
ses
collaborateurs,
de
conseiller
la commune
en
vue
de
sécuriser
et pérenniser
l'emploi
de
directrice
générale
des
services
de
la
commune
occupé
par
Madame
Jessica
Blancheton. Article
2:
Les
frais
et
honoraires
relatifs
aux
conseils
juridiques
de
Maître
Myriam
LOUGRAIDA-DUMAS
comprennent
l’analyse
de
la
jurisprudence
administrative,
l’analyse
des
risques
contentieux
et
la rédaction
d’une
note
de
conseil
s’élèvent
à 2
000
€
HT
(soit
2 400
€ TTC). La
dépense
est inscrite
au budget
communal,
article
6227.
Article
3
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
au prochain
conseil
municipal
et
d’un
affichage
en
Mairie.
Ampliation
en
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Vienne
(Isère),
Fait
à Chuzelles,
le
1% juillet
2026
Le
Maire
Nicolas
€
1 place
de
la mairie
— 38200
CHUZELLES
Fébis@a du HnioorS20ÉMbil
: mairie@chuzelles.fr—
Site internet :
https://chuzelles.fr Publiée
le : 92
(0
l202
6
Transmis
au
contrôle
de légalité
|
Par voie dématérialisée
(ACTES)
le : ©2107
122€
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2026
Publié
le 02/07/2026
S
LGr
ID
: 038-213801103-20260701-DE2026
11-DE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Décision
du
Maire
n° 2026/11
2/2