Compte-Rendu - 4 cr du 28 septembre 2018

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Compte-Rendu - 4 cr du 28 septembre 2018 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Selaincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 cr du 28 septembre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Selaincourt – 28 septembre 2018

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELAINCOURT

SEANCE DU VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2018 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 20 septembre 2018, s’est réuni dans les locaux de la mairie, sous la présidence de M. VALLANCE Francis, Maire.

Etaient présents : Mmes. Et MM. Christophe ADAM, Nathalie BENOIST, Cyril BUCHWEILLER, José JACQUOT, Denis LEMARQUIS, Nicolas REGNIER, Fabienne THIEBERT, Françoise VALLANCE.

Absents excusés : M. Cyril BUCHWEILLER donne procuration à M. Francis VALLANCE, M. Nicolas REGNIER donne procuration à Mme. Nathalie BENOIST.

Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Nathalie BENOIST.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juin 2018 est validé et signé par les membres ayant participé à la séance.

Dossier n°1 : Délibération n°18/18 : EPCI / Modifications statutaires

Considérant les articles art 5211-1 et suivants, art 5211-4-1, art 5211-5 ; art 5214-1 et suivants, art 5211-17 du CGCT

Considérant la délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2017 et du 4 juillet 2018 et la notification du Président de la communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois sur les modifications statutaires,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- APPROUVE la prise de la nouvelle compétence telle que présentée lors du Conseil Communautaire du 15 novembre 2017 « paiement de la cotisation de la fourrière animale ».

- APPROUVE les nouveaux statuts tels que présentés lors du conseil communautaire du 04/07/2018 et annexé à la délibération.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toute pièce concernant ce dossier.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°2 : Délibération n° 19/18 : Agence de l’eau / demande subvention « Zéro Pesticides »

L’agence de l’eau Rhin-Meuse propose un appui technique et financier aux communes souhaitant s’engager dans une démarche « Zéro pesticide »

Il convient en premier lieu de réaliser en régie ou par un prestataire extérieur une étude diagnostique.

Ensuite, la commune envisage les investissements suivants :

- Une débroussailleuse réciprocatrice ;

- Un desherbeur thermique

- Des plantes couvres-sol type Sedum

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Selaincourt – 28 septembre 2018

- Approuve le projet

- Décide de réaliser l’étude en régie

- Sollicite une aide financière auprès de l’agence de l’eau Rhin-Meuse

- Autorise le maire à signer tout document inhérent à ce dossier

- S’engage à prévoir les crédits nécessaires au budget communal

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 20/18 : EPCI / Fonds de concours 2018

L’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements dans le cadre de fonds de concours pouvant être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accord concordant du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Les élus du conseil communautaire ont validé la répartition du fonds de concours pour 2018 lors du conseil communautaire du 28 mars 2018.

Ce fonds de concours, plafonné à 50 % de la part restant à la charge de la commune après déductions des subventions obtenues, peut être attribué pour financer des opérations ne relevant pas directement de l’intérêt intercommunal.

Dans ce cadre, la commune de Selaincourt entend solliciter la Communauté pour le versement du fonds de concours et le destine au financement de la reprise de branchement en plomb rue du Couard pour un montant de 5 940,00 €

Considérant que la commune de Selaincourt doit délibérer de façon identique à la décision de la communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve le versement par la Communauté à la Commune de Selaincourt de fonds de concours d’un montant de 1 895 € pour financer sur l’exercice 2018 :

 La reprise des branchements en plomb de la rue du Couard

Le tableau ci-dessous détaille les dépenses

Equipement

concerné

Nature de la

dépense

Charge nette

commune TTC

50% charge

nette TTC

Fonds de

concours 2018

sollicité

Conduite d’eau Remplacement 5 940,00 € 2 970,00 € 1 895 €

 Autorise le maire à solliciter le versement du Fonds de concours à hauteur de 1 895 € comme indiqué suivant le tableau ci-dessus

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 21/18 : CDG / Assurance santé

Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).Selaincourt – 28 septembre 2018

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),

- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

- Un panel de 3 formules de souscription permettant à vos agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires,

- La prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfants à charge,…

- Une adhésion libre des agents,

- Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions très avantageuses,

- Un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le Centre de Gestion afin d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année pour répondre au mieux aux besoins des adhérents,

- Cette analyse technique neutre sera un atout lors des futures discussions/négociations avec l’assureur.

- Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion: relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (adhésions, vie du contrat …)

- La participation doit être fixée à au moins 5 euros par mois et par agent et ne peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG54 à 15 €/agent/mois).

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;Selaincourt – 28 septembre 2018

VU la délibération du Centre de Gestion de Meurthe-et Moselle en date du 26 janvier 2015 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités du département ;

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 21 septembre 2015 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs INTERIALE (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire),

VU la délibération du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 5 octobre 2015 désignant le groupement d’opérateurs INTERIALE (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « Santé »;

VU l’exposé du Maire (ou le Président),

Considérant l’intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la collectivité,

Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire « Santé »,

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle présentée lors de réunions d’informations du 7, 9 et 14 octobre 2015 correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

De fixer à 5 € par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

- D’autoriser le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 22/18 : Assurances « risques statutaires »

Monsieur le maire informe que le contrat d’assurance concernant « les risques statutaires » du personnel auprès de GROUPAMA (CIGAC) arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Il présente deux offres, une de GROUPAMA (CIGAC) et une du CDG 54

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Selaincourt – 28 septembre 2018

- Décide de continuer avec GROUPAMA pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.

- Autorise le maire à signer tout document inhérent à ce dossier

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°6 : Délibération n° 23/18 : Salle polyvalente

Monsieur le maire propose de réviser le tarif et le règlement de location de la salle polyvalente.

 Location au week-end à 90 € pour les habitants de Selaincourt et 130 € pour les extérieurs à la commune.

 Une caution de 200 € sera exigée à la réservation.

 La consommation de l’électricité sera facturée 0,12 € le Kwh.

 Le forfait nettoyage s’il est insuffisant sera de 100 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 Accepte le règlement de la salle polyvalente ;

 Décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2019

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n°24/18 : Validation DU / PAP

La collectivité de Selaincourt s’est engagée dans une démarche globale de prévention des

risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du document unique.

Ce projet a lieu en partenariat avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle et le Fonds

National de Prévention qui y apporte une contribution financière sous forme de subvention.

Dans le cadre de ce projet, le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le

Programme Annuel de Prévention de la collectivité ont été réalisés pour l’année en cours. Ils

seront mis à jour et soumis à l’avis du Comité Technique chaque année.

Le conseil municipal prend connaissance de la réalisation des deux documents

Dossier n°8 : Délibération n°25/18 – 26/18 : Affaires forestières

a) Délibération n° 25/18 : Devis d’assistance ONF 2018/2019

- Assistance technique : encadrement de l’exploitation forestière

Parcelles 22, 28, 31, 32, 35 pour un montant forfaitaire de 645 € HT

- Cubage et Classement des bois d’œuvre feuillus

Parcelles 22, 28, 31, 32, 35 pour un montant estimé à 468 € HT pour 130 m3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte le devis d’assistance technique présentéSelaincourt – 28 septembre 2018

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

b) Délibération n° 26/18 : Programme de coupes 2019

Après avoir entendu l’exposé de la commission bois, le conseil municipal, après en avoir

délibéré refuse le programme de coupes 2019

Il s’agit d’une coupe « Hors plan » et très accidentée.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

c) Procédure pour la vente de bois des extérieurs

Concernant la vente de bois aux extérieurs du village, nous souhaitons que ce soit l’Office National des Forets qui gère les contrats, le suivi et la facturation.

Dossier n°9 : Délibération n°27/18 : Motion concernant le maintien de lignes TGV

Le conseil municipal de la commune de Selaincourt demande à la SNCF :

- D’associer les collectivités et la population aux concertations et décisions sur l’avenir des dessertes en Lorraine assurées par le TGV Est.

- De garantir, durant les travaux prévus en gare de Lyon, le maintien d’une offre de service public ferroviaire acceptable pour les usagers en qualité de temps de transport, nombre de dessertes ou praticité, au moins équivalente à celle dont ils bénéficient actuellement.

- De s’engager à ce que les lignes supprimées temporairement soient rétablies à l’issue des travaux à Lyon

- D’engager, en concertation avec les collectivités, un plan de maintien, de rénovation et de modernisation des voies conventionnelles actuellement sous utilisées ou nécessitant des investissements complémentaires.

Pourquoi est-il important que toutes les collectivités se mobilisent ?

La SNCF avait décidé de manière unilatérale de supprimer plusieurs liaisons TGV entre le Grand Est et le Sud de la France, ainsi que des liaisons dans le Corridor Européen qui traverse le sillon Lorrain.

La mobilisation collective des élus et des citoyens, qui transcende les partis et les territoires de la Région Grand Est, a permis des avancées qui ont été confirmées par un courrier du PDG de la SNCF, Guillaume PEPY, le 11 septembre 2018 avec

- La création d’un A/R TGV Lyon < > Nancy 100% par ligne à grande vitesse via Marne la Vallée : Nancy (10h15) – Lyon Part-dieu (13h45) / Lyon Part-Dieu (6h00) – Nancy (9h30) avec un gain de temps de 45 mn pour un tarif identique à l’actuel.

- La création d’un départ depuis Nancy (12 h 27) pour le TGV Strasbourg / Nice : trajet sans rupture de charge vers Marseille (19h46) et Nice (22h41). Par contre le retour se fera avec une correspondance à Metz : Marseille (10h14) / Metz (16h49) / Nancy (17h40).Selaincourt – 28 septembre 2018

- La création de 2 A/R TER Nancy-Dijon permettant des correspondances à Dijon avec des TGV vers le Sud. Ces TER desserviront les gares de Toul, Neufchâteau et Culmont-Chalindrey. Le déficit d’exploitation de ces TER est pris en charge pour 2019 par la SNCF.

Nancy départ 7h40 et 17h03 arrivée Dijon 10h43 et 19h31

Dijon départ 11h01 et 20h05 arrivée Nancy 13h29 et 22h54

- La création d’un comité de suivi des dessertes Grand-Est / Sud-Est associant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté pour examiner l’évolution de ces dessertes au regard de l’analyse des besoins et du trafic selon les marchés afin d’anticiper conjointement les éventuels changements ou d’adaptation des dessertes.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°10 : Délibération n°28/18 : Literie Laine du Grand Est

Le maire soumet un courrier de l’entreprise « Literie Laine du Grand Est » dont l’activité est de valoriser la laine de mouton à travers la fabrication artisanale de produits de literie moyen/ haut de gamme notamment des matelas mais aussi des oreillers, des couettes, des couvertures piquées.

Cette dernière sollicite la commune à participer à son expansion en s’engageant dans la souscription au capital social (une part = 250 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de souscrire une part au capital de la SCIC

Adopté par 5 voix « pour », 4 voix « contre » et 0 « abstention »

QUESTIONS DIVERSES

Dossier n°11 : Brioche de l’amitié

L’opération Brioches de l’amitié se déroulera du lundi 1er octobre au dimanche 7 octobre 2018, des volontaires passeront dans la matinée du samedi 6 octobre 2018

Le prix de vente reste inchangé : 5 euros.

Dossier n°12 : Intervention du refuge du Mordant pour les chats

Suite à des plaintes, le maire propose de faire intervenir le refuge du mordant afin d’effectuer

une capture des chats errants dans la rue de l’Eglise.

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire décide de clore la séance à 23h30