Conseil Municipal - conseil municipal 25 juil 23

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Conseil Municipal - conseil municipal 25 juil 23 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 25 juil 23)Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

PV de Séance du 25 Juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie « salle des fêtes ». La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre GUIRAUD 1er Adjoint suppléant pour le maire empêché.

Présents : AUZIAS Laurent. BARDONNEAU Hélène. CALVET Alain. CLAPIER Nadia. CROS Pierre. FUSELIER Dominique. GUIRAUD Jean-Pierre. TEYSSOU Fabien.

Absents : WIRT Sabine. MOLINIER Maryse.

Procuration Sabine WIRT / CLAPIER Nadia.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Date de la convocation 18 Juillet 2023.

Secrétaire de séance : CALVET Alain.

Signer la fiche de présence

Approbation du conseil municipal du 13 Juin 2023

DÉLIBÉRATION N°1 – DELEGATION DE SIGNATURE CONSENTIE

AU 1ER ADJOINT PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

L’article L 2122-17 du code des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint ou du deuxième en cas d’empêchement du Maire.

Pour faire suite à la démission du maire, Monsieur le Premier adjoint s’assure qu’afin de pouvoir régler dans les meilleurs délais la vente du terrain communal et sur demande du notaire d’obtenir du conseil municipal la délégation de signature pour l’acte notarié. Le Conseil Municipal décide à 9 voix pour de confier à Monsieur Premier Adjoint la délégation de signature pour l’acte notarié.

DÉLIBÉRATION N°2 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de PIERRERUE son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.2

PV de Séance du 25 Juillet 2023

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Premier Adjoint suppléant pour le maire empêché doit vous demander de bien vouloir approuver le passage de la Commune de PIERRERUE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024

- Sur le rapport de Monsieur le Premier Adjoint suppléant pour le maire empêché, VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Selon avis conforme du comptable

Considérant que la collectivité adoptera la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 9 Voix pour

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de PIERRERUE ; - Opte pour la version développée de la nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune de Pierrerue à compter du 1er Janvier 2024. - autorise Monsieur le Premier Adjoint suppléant pour le maire empêché à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°3 – : LOCATION APPARTEMENT COMMUNAL

Considérant la vacance de l’appartement communal situé 2 lieu-dit « Les Ecoles » à Pierrerue, Considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le profit possible des propriétés communales,

Des travaux, par l’employé communal, ont été effectués (changement de radiateur, ouverture de la cuisine sur le salon , peinture de toutes les pièces , changement ouverture porte wc, réparation carrelage salle d’eau pour un montant de matériel de 1250 euros TTC).

Considérant qu’il a été reçu plusieurs candidats à cette location, Considérant que Monsieur Tristan MONTSARRAT a été retenu, Monsieur le 1er Adjoint suppléant pour le Maire empêché propose au Conseil Municipal d’accepter la location de l’appartement communal à Monsieur Tristan MONTSARRAT (employé à la communauté de commune SUD HERAULT), de signer avec lui une convention d’occupation précaire « contrat administratif » d’un an renouvelable par tacite reconduction et de fixer le montant du loyer à 562.78 euros par mois, hors charges. Autorise sur cette nouvelle convention le stationnement d’un véhicule dans l’enceinte de la mairie sans toutefois qu’il gêne l’accès à la bibliothèque. La mairie se réserve le droit de faire déplacer le véhicule hors de l’ enceinte lors d’évènements ou d’impératifs communaux. Le conseil municipal entend l’expose de monsieur le 1er Adjoint et après avoir délibéré à 9 voix pour, accepte la location de l’appartement communal au 2 lieu-dit « les Ecoles », à Pierrerue Monsieur Tristan Montsarrat, accepte la signature d’une convention d’occupation précaire « contrat administratif », décide de fixer le montant du loyer à 562.78 euros par mois, hors charges, donne délégation à monsieur le 1er Adjoint suppléant pour le maire empêché pour signer tout document afférant à la location de l’appartement communal vacant au N°2, lieu-dit « Les Ecoles » et à faire l’Etat des lieux d’entrée .3

PV de Séance du 25 Juillet 2023

QUESTIONS DIVERSES

- Remerciement FNACA subvention 2023

- Demande d’une convention d’occupation de la salle pour du yoga - La commune propose la location de la salle pour un montant de 120 euros par mois – 1h30 / semaine. Nous n’avons pas eu de suite pour l’instant.

- Montant des travaux de l’Epareuse pour 2023 46h00 de travail soit un montant de 4416 € TTC (pour information en 2022 – 47h00 pour un montant 4515 TTC €). Il faudrait suivre les travaux effectués chaque année.

- Proposition de l’AMF de signer une Charte « économisons l’eau » et de désigner un conseiller référent eau sur la commune. Les 13 engagements de cette charte sont pour la plupart déjà effectués dans la commune en conséquence le conseil décide de ne pas donner suite à cette demande mais suggère au 1er Adjoint de se rapprocher de SUD HERAULT.

- Pour faire suite au problème d’eau la commune a décidé à l’unanimité des membres présents de mettre en place une boite à code à la pompe de Combejean qui ne sera diffusé qu’au propriétaires de Pierrerue. Afin de pouvoir utiliser le puit de Pierrerue il faudrait prévoir l’achat d’une nouvelle pompe celle actuellement installée étant HS ; Monsieur AUZIAS se propose d’en donner une. - Le Pays Haut Languedoc et vignoble propose un formulaire de manifestation d’intérêt pour l’installation future de photovoltaïque sur bâtiments publics. Le premier adjoint informe qu’il a reçu la conseillère en énergie partagée de PHLV. Il en ressort que la commune n’aurait pas de subvention pour ce projet, en conséquence les travaux étant relativement élevés et l’amortissement long le conseil municipal à 8 voix pour et 1 contre (Pierre CROS) décide de ne pas donner suite à cette demande. - Afin de limiter la vitesse dans la traversée de Combejean, en plus des ralentisseurs prochainement installés, un radar pédagogique ou l’inversion de stop voire des chicanes seraient peut être aussi judicieux.

La séance est levée à 20heures