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Arrêté - 9b453789818283cf876e191becf6e554
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Latronche.
Lien du pdf (Arrêté - 9b453789818283cf876e191becf6e554)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ŒÆ 3 Cabinet PRÉFETE À
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et de protection
civiles
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DES FEUX D'ARTIFICES
ET DES FEUX FESTIFS SUR LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
N° 19-2022-07-16-00001
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L22157;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L'131-4 et suivants ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
VU le code pénal ; ,
VU le code de procédure pénale ;
VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application du décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Corrèze en date du 07 avril 2015 ;
Considérant le classement du département au niveau sévère pour le risque incendie feux de forêt ;
Considérant le passage en vigilance orange canicule du département de la Corrèze le 17juillet 2022 et que les conditions actuelles météorologiques sont susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte; :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1“: L'usage et le tir de tous les feux d'artifices de catégorie F1 à F4 (ou C1 à C4) ainsi que tous les feux festifs sont interdits dans le département de la Corrèze le 17 juillet 2022.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le département de Corrèze. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut être saisi par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
Fait à Tulle, le 16 juillet 2022
Claire BOUC:'T
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