Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 006 recueil des actes administratifs special(2)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 006 recueil des actes administratifs special(2) Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 006 recueil des actes administratifs special(2))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-006

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2021-01-21-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PAPETERIES DE

SAINT-GIRONS de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé

Usine de La Moulasse sur le territoire de la commune d’Eycheil (2 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Affaire suivie par Joëlle Battistella

Tél : 05 61 02 10 63

Courriel : joelle.battistella@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Usine de La Moulasse sur le territoire de la commune d’Eycheil

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2010 modifié actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société PAPETERIES DE SAINT- GIRONS à Eycheil ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement relatif à l’inspection du 02 décembre 2020 transmis à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que, lors de la visite d’inspection du 02 décembre 2020, l’inspection des installations classées a constaté le fait suivant :

• les travaux préconisés par l’étude technique foudre n’ont pas encore été réalisés et l’analyse de risque foudre date de 2011 ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié susvisé ;

Considérant que le non-respect de certaines dispositions réglementaires résultant des modalités d’exploitation des installations porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le rapport relatif à l’inspection du 02 décembre 2020 susvisé a été porté à la connaissance de la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS le 15 décembre 2020 afin qu’elle puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;

Considérant que la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS n’a pas transmis d’observation au terme du délai accordé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-21-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Usine de La Moulasse sur le territoire de la commune d’Eycheil 3A R R Ê T E

Article 1er

La société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS, dont le siège social est situé Kerisole BP 34, 29393 Quimperlé Cedex, est mise en demeure de respecter, pour son installation située Usine de La Moulasse, B.P. 20071, 09201 EYCHEIL, les dispositions suivantes, selon les délais mentionnés ci- dessous :

• Avant le 31 mars 2021 :

➢ les dispositions suivantes de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié : « L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre […]. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.

Article 5

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le maire de la commune d’Eycheil et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 21 janvier 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-21-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Usine de La Moulasse sur le territoire de la commune d’Eycheil 4