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Acte Administratif - 12.24 Modification tableau des emplois
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 12.24 Modification tableau des emplois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240313-12 24D-DE
TT
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le treize mars
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
7 mars 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 17
Nombre de pouvoirs : 2
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie
MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Denis
LINGLIN, M. Fausto SCHIRRU, Mme Alexandra TECHER, Mme Jennifer BASILIO, Mme Elise
MOINE, Mme Régine CHEVALLET, Mme Tiphaine PROST, M. Eric VEYVRUNES
Pouvoir : M. Paolo MARTINELLI donne pouvoir à M. Jean-Claude CLEMENT, M. Eric BORDIER
donne pouvoir à M. Mickaël SIMON
Secrétaire de séance : Mme Elise MOINE
N°2024.12 - Délibération portant sur la modification du tableau des emplois de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-
8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S L ñ
Publié le
ID : 001-210104014-20240313-12 24D-DE
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de
son établissement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
“ VALIDE la modification du tableau des emplois permanent de la commune tel que présenté;
" AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces modifications et à leurs applications ;
” AUTORISE Madame le Maire à signer tous les contrats de travail correspondants à ces modifications.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 13 mars 2024
TA
Le Maire, C. MOINE