Procès Verbal - 07 04 11

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 07 2020

Procès Verbal - 07 04 11 Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Bouverans. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 04 11)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

10/09/2022

COMPOSITION :

PRÉSENTS: Mmes BENOIT Béatrice, CART-COLTAT Gaëlle, DEFRASNE Sophie, DELAVENNE Florian, DURAFFOURG Valérie, REYMOND Anne-Laure et MM DEBOIS Rémi, VALION Cyril

ABSENTS EXCUSÉS : DEFRASNE Marie, DHOTE Olivier (procuration à Gaëlle CART- COLTAT), LAFFLY Florent

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Cyril VALION, fonction qu'il a acceptée

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26/08/2022 M. le Maire demande aux membres du conseil municipal s'ils ont des remarques à présen- ter concernant le précédent procès-verbal de séance du 26 aout 2022. Rien n'étant signalé, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents.

2) RAPPORT DE LA CLECT - FOND DE CONCOURS

La Communauté de communes du plateau de Frasne et du val du Drugeon (CFD) est en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) depuis le 1er janvier 2012.

Le mécanisme de l'attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

Avec l'AC, l'EPCI, qu'est la CFD, a vocation à reverser à la commune le montant des

produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de

charges opérés entre l'EPCI et la commune, calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Le présent rapport de la CLECT porte uniquement sur l'exercice 2021.

Depuis la loi Engagement et Proximité, à la demande d'un tiers des conseils municipaux des communes membres de la CFD, la CLECT peut être réunie afin d'analyser et évaluer les impacts financiers du transfert à venir d'une compétence à la CFD. Ainsi, à l'avenir, les assemblées délibérantes des communes pourront statuer en toute connaissance de cause avant le transfert d'une compétence à la CFD si les communes de la CFD le souhaitent.

Lors de la dernière CLECT de la CFD du 6 juillet 2021 qui portait sur les modifications inter-

venues en 2019 et 2020 :

- Prise de la compétence Mobilité au 1° juillet 2021 : La prise de compétence Mobilité,

à effet du 1® juillet 2021 n'a entraîné aucun transfert de charges des communes

membres de la CFD à la CFD

- Intérêt communautaire de l'Aménagement de l'Espace : Sans changement

- Intérêt communautaire du Développement Economique : Sans changement

- Intérêt communautaire de la compétence Voirie : Sans changement

- Intérêt communautaire de la compétence Action Sociale : Sans changement

- Intérêt communautaire des Maisons de Services Au Public (MSAP) et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations : Sans changement

En conséquence, les AC des communes de la CFD ne sont pas impactées par les nouvelles compétences exercées à partir du 1° janvier 2021 et il n'y a pas eu de modification des intérêts communautaires des compétences concernées durant l'exercice 2021.

Considérant que l'adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait à la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population,

Considérant que le rapport, qui a été notifié à chaque commune membre de la CFD, doit faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal.

L'exposé du maire entendu et après délibération, le conseil municipal,

e _ Approuve le rapport de la CLECT réunie le 6 septembre 2022, joint en annexe, e Charge Monsieur le Maire de transmettre un exemplaire de la présente délibération à Mr le Président de la CFD.

Résultat du vote : Pour : 9 - Contre : O0 - Abstention : 0

Concernant la demande de fonds de concours à la Communauté de Communes Frasne - Drugeon pour une participation à l'entretien et au fonctionnement des bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré : + Atteste de dépenses (chauffage des bâtiments publics) pour un montant de 8200 € + Sollicite un fonds de concours de la part de la CFD de 1187 € (fonds de concours + Atteste de dépenses (entretien des bâtiments publics, entretien de la voirie) d’un montant de 15491 €

° Atteste de dépenses (prestations de service) d’un montant de 11531 € *_ Sollicite un fonds de concours de la part de la CFD de 9021 € (fonds de concours * Autorise le Maire à poursuivre l'ensemble des démarches administratives et fi- nancières nécessaires ainsi qu'à signer les documents en résultant.

Résultat du vote : Pour : 9 - Contre : O0 — Abstention : O

3) TAXE D'AMENAGEMENT

A compter du 1° septembre 2022, la liquidation de la taxe d'aménagement n'est plus réali- sée par la direction départementale des territoires (DDT) mais par les services de la Direc- tion générale des finances publiques (DGFiP). Par conséquent, les dispositions relatives à la taxe d'aménagement figurant dans le code de l'urbanisme sont transférées dans le code général des impôts aux articles 1635 quater À et suivants (art. 155, IV de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022). Même si les règles régissant le champ d'application, l'assiette ainsi que les exonéra- tions et les abattements de la taxe demeurent, des modifications vont impacter directement les communes et EPCI. De plus, depuis le 1% janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement ont l'obligation de reverser tout ou partie de cette taxe à leur inter- communalité (art. 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).

1 - Date de transfert de la compétence de la DDT à la DGFiP

Le transfert a eu lieu au 1° septembre 2022 (décret n° 2022-1102 du 1°" août 2022). Depuis cette date, la liquidation de la taxe d'aménagement est réalisée par les services de la Direc- tion générale des finances publiques (DGFiP). Ils se chargeaient déjà du recouvrement. Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme (DDT) restent compétents pour établir la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant le 1% septembre 2022 ou de permis modificatifs déposésaprès cette même date et rattachés à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date. La taxe reste alors assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure au 1er septembre 2022. Les réclamations sont présentées, instruites

et jugées selon les mêmes dispositions.

Il - Exposé

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agran- dissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant

l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :

+ permis de construire,

+ permis d'aménager,

+ autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et cou- verte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu'’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement, au sein du bloc communal, devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la Loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipe- ments publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté de Communes de Frasne Drugeon (CFD) doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité. Cette disposition est d'application immé- diate à partir du 1° janvier 2022 (la taxe d'aménagement de l’année N est reversée l'année N+1). Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent à la CFD un pourcentage de leur taxe d'aménagement compte tenu de l'importance de la charge des équipements publics communaux et intercommunaux (ar- ticle 1379 du Code Général des Impôts).

Pour le calcul de ce pourcentage de reversement de la taxe d'aménagement communale à la CFD, sont pris en compte les éléments suivants :

e La base de calcul du pourcentage de taxe d'aménagement, à reverser à la CFD, est celle après déduction des 3% des frais d’assiette et de recouvrement de la DGFIP (Di-

rection Générale des Finances Publiques) ;

e Pour la définition des équipements publics, sont pris en compte les dépenses d'équipement (dans les dépenses d'investissement) immobilières (ouvrages d'infrastructure et de superstructure) affectées à un but d'intérêt général réalisées par une personne morale publique, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion des différents budgets concernés des communes, syndicats et de la CFD ;

e Pour la période de référence des équipements publics de la taxe d'aménagement de l'année N à reverser en N+1, est prise la période cumulée des années N-5 à N-1 ;

e Pour les équipements publics de la CFD, ne sont pris en compte que les équipements

communautaires servant qu'à une seule commune membre de la CFD

Pour les équipements publics des communes, sont pris en compte :

- Les dépenses immobilières affectées à un but d'intérêt général de la commune dans ses différents budgets (budget général, ...) ;

- Les dépenses immobilières affectées à un but d'intérêt général des syndicats aux- quels adhérent les communes dans ses différents budgets (pour les compétences autres que l'eau potable et l'assainissement) selon la répartition statutaire pour les contributions en investissement (ou à défaut selon la répartition par le comité syndi-

cal) ;- Les dépenses immobilières affectées à un but d'intérêt général des syndicats dans ses différents budgets (pour la compétence eau potable) selon la répartition en fonction du nombre d'habitants.

L'exposé du maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

+ Adopte le principe de reversement de la part communale de taxe d'aménage- ment à la Communauté de Communes de Frasne Drugeon selon les modalités décrites dans Fexposé ci-dessus ;

° Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1°’ janvier 2022,

+ Autorise le Maire ou son délégataire à signer une convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement à la CFD, cette dernière ayant délibéré de manière concordante,

° Autorise le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Pour : 9 - Contre : O — Abstention : 0

4) LOCATION SDF

Le tarif de location de la salle des fêtes n'a pas été réévalué depuis 2014 et considérant l'augmentation importante des prix de l'énergie, M le Maire propose de revoir les tarifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

+ De revoir la grille tarifaire de location pour la Salle des Fêtes

e D’adopter les nouveaux tarifs ci-dessous

Personnes de Résidents de Bouverans

l'extérieur et résidences secondaires

Week-ends, jours fériés, same- 850.00 € 175.00 € dis

Jour de semaine 250.00 € 100.00 €

Associations, école, comité des 250.00 € Offert fêtes, cérémonies officielles

Repas des Classes 40.00 €

Collation après décès Offert Offert

Résultat du vote : Pour: 9-Contre: 0 — Abstention: 0

5) NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION DES ILLUMINATIONS DE NOËL Le contrat avec la société Bazaud llluminations est arrivé à échéance le 30 juin 2021. M Bazaud est venu en mairie le 29 aout afin de discuter les termes d’un nouveau contrat. La commission Fêtes et Cérémonies doit choisir les nouvelles illuminations.

6) DEVIS ET DÉLIBÉRATIONSa) DPU:

Depuis le 1er janvier 2017, la CFD a la compétence « PLU, document d'urbanisme en te- nant lieu et carte communale ». Ce transfert de compétence importe compétence pour la CFD pour l'élaboration des documents d'urbanisme, la création de zones d'aménagements concertées, l'instauration et l'exercice du droit de préemption urbain.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) s'applique aux biens cédés sur le territoire dans les parties urbanisées (U) ou à urbaniser (AU) des EPCI ou commune l'ayant instauré et dispo- sant d'un PLU(i) en vigueur. Les vendeurs ou les notaires sont tenus d'informer le titulaire du DPU au moyen d'une Déclaration d’Intention d'Aliéner (DIA) des projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa déci- sion. La non réponse vaut renonciation à préemption.

La CFD est donc compétente de plein droit pour instaurer le DPU, en définissant les sec- teurs du PLUÏ qui sont concernés.

De plus, en tant que titulaire du DPU, la CFD peut exercer ce droit mais aussi déléguer l'exercice du DPU à ses communes membres dans tous les domaines ne relevant pas de ses compétences et qui ne sont pas d'intérêt communautaire.

Pour rappel, par délibération du 27 février 2018, la CFD a donné délégation à la commune de Frasne pour l'exercice du DPU sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de son PLU, approuvé le 18 janvier 2017.

Suite à l'approbation du PLUIi le 12 juillet 2022, la CFD peut instaurer le DPU sur l'ensemble des zones U et AU des communes membres de la CFD et leur déléguer l'exercice de ce droit, dans la limite de leurs compétences propres.

le conseil communautaire,

* remplace par la présente, la délibération du conseil communautaire de la CFD en date du 27 février 2018 sur le Droit de Préemption Urbain,

+ instaure le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU validées au PLUi sur ses

communes membres,

° conserve l'exercice du Droit de Préemption Urbain dans tous les domaines relevant de sa compétence propre et qui sont d’’intérêt communautaire,

* délègue l'exercice du Droit de Préemption Urbain à ses communes membres en

fonction de leurs champs de compétences sur toutes les zones U et AU du PLUi, à

l'exception des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire,

« autorise le Président à effectuer toutes les démarches de nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

Après lecture du maire au conseil municipal de la délibération du conseil communautaire de la CFD approuvée le 12 juillet 2022, concernant l'instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) et portant délégation de ce DPU aux communes et après délibération, le conseil municipal :

* accepte cette délégation.

Résultat du vote : Pour: 9 - Contre: 0- Abstention: ©

b) Devis gabions :

Lors de la précédente réunion de conseil, il avait été décidé d'installer des gabions afin de sécuriser l'aire de jeux et le lotissement. Des devis ont été demandés et il convient au- jourd’hui de décider lesquels accepter. | |

La société JAVAUX LAITHIER et la société FRANCHE COMTÉ MINÉRAL ont répondu à la demandeL'exposé du maire entendu et les devis étudiés, le Conseil Municipal après en avoir délibé- ré:

+ Décide d'accepter l'offre de la société JAVAUX LAITHIER

Résultat du vote : Pour : 9 - Contre : O — Abstention : 0

7) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Dans un souci d'économie d'énergie l'éclairage nocturne de la chapelle et de l’église

sera suspendu.

- Trois devis ont été demandés pour les travaux de soutènement en face de l'église.

- Les fenêtres et volets de l'appartement de M Bonjour sont à changer, des devis

seront demandés.

- La commune a reçu un courrier de M Dorian BOVET qui demande l'autorisation de

refaire le niveau de la grille d'eaux pluviale devant chez lui, le conseil municipal n'y voit pas d'objection.

La séance est levée à 12h

Le secrétaire de séance Le Maire Cyrit VALION Rémi DEBOIS

ere SA