Déliberation - DEL 24 128

Documents similaires

Déliberation - DEL 24 78

Déliberation - DEL 24 15

Déliberation - DEL 26 06

Déliberation - DEL 24 92

Déliberation - DEL 24 125

Déliberation - DEL 24 221

Déliberation - DEL 24 220

Déliberation - DEL 24 52

Déliberation - DEL 24 164

Déliberation - DEL 24 91

Déliberation - DEL 24 128 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 128)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

Vitrélles Vivre ensem EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 04 juillet 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 39

Mis en ligne le : le O8 juillet 2024

L'an deux-mille vingt-quatre et le quatre du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de

la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été

adressée par le Maire, conformément aux, articles, L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF — M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE — M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE = M. SANCHEZ - M. LARLET - M. BORELLI

Pouvoirs :

- Mme PIOMBINO à M. LARLET

- M. WAHARTE à M, SANCHEZ

- M. OULIE à Mme BERTHOLLAZ

Absents :

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT

REVALORISATION DES AIDES AU PAIEMENT DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE, DES CONTRATS DE

PREVOYANCE ET DES ALSH AU 01/01/2025 AINSI QUE L'ELARGISSEMENT DES

BENEFICIAIRES DES TICKETS RESTAURANT AU 1ER SEPTEMBRE 2024

N° Acte : 8.2

Délibération N°24 - 128

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique,

Vu le décret n° 202-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n°10-114 du conseil municipal du 27 mai 2010 relative aux modalités de mise en

œuvre de l'action sociale,

Vu la délibération n013-282 du conseil municipal du 17 décembre 2013, relative à l'aide de la

complémentaire santé et au principe de labellisation,

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wwdtrolles 13.1 Page 1/4REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu la délibération n°16-07 du conseil municipal du 04 février 2016 relative aux modalités de mise

en œuvre de l'action sociale.

Vu la délibération n°17-134 du conseil municipal du 04 juillet 2017 relative aux prestations d'action

sociale du personnel communal

Vu la délibération n°18-69 du 27 mars 2018 relative à l'actualisation des modalités d'attribution des

tickets restaurant,

Vu la délibération n°19-155 du 1er octobre 2019 relative à l'augmentation de la valeur faciale des

titres restaurant,

Vu l'avis du Comité social territorial,

Considérant la nécessité de réactualiser les quotients familiaux votés en 2017, compte tenu du

contexte inflationniste actuel impactant fortement le pouvoir d'achat de tous les agents,

Considérant que la collectivité a à cœur de soutenir ses agents dans leurs dépenses obligatoires quotidiennes en matière de santé, de prévoyance, de parentalité et d'alimentation,

Considérant que la collectivité souhaite relever le montant plancher de l'aide au paiement de la

complémentaire santé, de 7 à 15 euros à compter du 1°° janvier 2025 bien que l'obligation ne

s'applique aux employeurs qu'à partir du 1°" janvier 2026

Considérant que le régir

janvier 2008,

social de la collectivité prévoit l'attribution des tickets restaurant depuis

Que les conditions et les modalités d'attribution ont été mises à jour par la délibération n°18 -69 du

27 mars 2018 puis par la délibération n°19-155 du 1er octobre 2019,

Qu'il en découle que le personnel de l'animation et les ATSEM ne bénéficient pas des tickets

restaurant,

Qu'il convient de définir les modalités d'attribution des titres restaurant pour le personnel soumis à des cycles de travail annualisés,

Qu'il convient de modifier les délibérations n°18-69 du 27 mars 2018 et n°19-155 du 1er octobre

2019 conformément aux discussions menées avec les partenaires sociaux en vue de promouvoir

l'équité au sein de la collectivité et pour tenir compte de l'évolution des organisations de la

collectivité,

Considérant qu'il relève de la compétence de l'assemblée délibérante de définir les mesures de prestations d'action sociale, après avis du comité technique,

Atticie 1:

Le dispositifde prestations d'action sociale est modifié en matière de modalités d'application de l'aide au paiement de la complémentaire santé, de prévoyance, des centres aérés et de modaltés d'attribution des tickets restaurant.

Aticle 2 : Le montant de l'aide à la complémentaire santé est fixé comme suit :

Aide à la complémentaire santé

Plafond en % du coût

Quotient familial Tranche Montant de l'aide | réel de laide à la complémentaire santé

1 <7000 CE 55 90 %

7001 < QF2 <11 000 CE 35 80%

TI 001 < QF3 < 15

000 æ5 30 70% @4>15001 CE 15

Atticle 3 : L'aide à la complémentaire santé est accordée à chaque agent ayant souscrit à un contret

labellisé en qualité de titulaire dudit contrat.

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 00 - un virolles1.fr Page 2/4REPUBLIQUE FRANCAISE

Article 4 : L'aide au paiement des ALSH est attribuée comme suit :

Aide au séjour d'enfants en accueil de loisirs sans hébergement

ï Montant de laide pour | Montant de Faide pour

Quotient familial Tranche la journée complète | la demi-joumée QF<5000 ai 100% du taux de | 100% du taux de référence annuel fé | référence annuel fixé

S00O QP7€ 7000 2 par l circulaire par la circulaire interministériel | _interministériele

« relative aux relative aux

[7002 < QF $ < 41000 3 prestations d'action | prestations d'action sociale sociale

ELLET SEE aa TA 20%

IEOGI< GPS <20 œs DE —_—=

Nouveau : QF6 iveau : q6 70% 70%

Aricle 4 : Le montant plancher de la participation à la prévoyance est fixé à 7 euros.

Aticle 5 : A compter du 1er septembre 2024, les directeurs de site, les adjoints aux directeurs de

site, les animateurs, les ATSEM et les adjoints techniques peuvent bénéficier, à leur demande, de

tickets restaurant.

Pour les directeurs de site, les adjoints aux directeurs de site, les animateurs et les ATSEM, les tickets

restaurant sont octroyés dans le cadre de leur intervention en milieu scolaire. Le temps dédié aux

accueils de loisirs sans hébergement n'ouvre pas droit aux titres restaurant dans la mesure où le

repas est fourni par la collectivité.

Pour l'ensemble du personnel des écoles, le nombre de tickets restaurant à attribuer est fixé en fonction d'un planning de travail annuel de référence. Ainsi, les agents à temps complet travaillant

sur 4 jours pendant l'année (hors vacances scolaires) bénéficient d'un nombre de titres restaurant inférieur aux agents, ayant une quotité de temps identique, travaillant sur 5 jours pendant l'année

scolaire.

Les agents à temps partiel ou à temps non complet se voient attribuer un nombre de tickets

restaurant au prorata du nombre de tickets accordé à un agent à temps plein ayant un cycle de travail identique.

Les jours d'absence sont déduits hormis les jours d'autorisation d'absence pour raison syndicale. Les jours de missions extérieures générant un remboursement de frais de restauration dans le cadre de

la pause méridienne sont également déduits.

Article 6 : Les autres dispositions mises en place restent Inchangées.

Article 7 : Les délibérations n°18-69 du 27 mars 2018 et n°19-155 du 1er octobre 2019 sont

modifiées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité

APPROUVE l'application des nouvelles modalités d'application de l'aide au paiement de la

complémentaire santé, de la prévoyance et des centres aérés, à compter du 1°" janvier 2025,

APPROUVE le principe etles modalités d'attribution des tickets restaurant aux ATSEM, aux directeurs

de site, aux adjoints aux directeurs de site, aux animateurs et aux adjoints techniques à compter du 1er septembre 2024,

PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de 2024,

IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget de la collectivité,

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - au virollest3.fr Page 3/4REPUBLIQUE FRANCAISE

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 08 juillet 2024

Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et

Institutionnelles

LANZARONE

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu viols 13. Page 4/4