Déliberation - DEL 26 06

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Arrêté - AM 26 06 1

unknown - Annexe DEL 04.12.2025 Adhesion offre pole sante CD

Déliberation - DEL 26 06 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 06)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

Vitiêlles Vivre enseml EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 37

Mis en ligne le : { 6 FEV. 2026

L'an deux-mille vingt-six et le douze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —

M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —

M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY

Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA — M, MENGEAUD -

Mme MERAKCHI — M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.

LARLET — M. WAHARTE

Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE

Absents : M. BORELLI - Mme CABRAJAS

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI

PERSONNEL MUNICIPAL - CONVENTION D'ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE DU PÔLE SANTE DU CDG 13 - MEDECINE PREVENTIVE ET PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL - COMMUNE DE VITROLLES / CCAS

N° Acte : 8.2

Délibération n°26-06

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment les articles L452-47, L812-3 et L 812-4,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, tel que modifié par le

décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine de prévention

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - w.witrolles13.fr Page 1/2REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux et à la formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics,

Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la Fonction publique territoriale,

de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en

compte de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique

Vu la délibération n°21-118 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 concernant la convention entre la

ville de Vitrolles et le CCAS autorisant Loïc GACHON en sa qualité de Maire et de Président à signer

la présente convention

Vu la délibération n°23-167 du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 concernant la convention

d'adhésion au pôle santé du CDG 13 - médedhe professionnelle et préventive et prévention et

sécurité au travail

Vu la délibération n° 25-158 du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 concernant la convention

d'adhésion au Pôle Santé du CDG 13 - Prévention et Sécurité au Travail - Mairie et CCAS

Vu la saisine du Comité social territorial et de la FSSSCT

Considérant que pour exercer ces fonctions, la commune peut passer convention avec le CDG 13,

Considérant que la convention en cours est amivée à échéance le 31 décembre 2025, il convient de

délibérer afin d'autoriser la signature d'une nouvelle convention d'adhésion à l'offre de service du

Pôle Santé du CDG 13 pour la médecine préventive et la préventionet sécurité au travail, sur les

mêmes bases et avec un coût forfaitaire correspondant à | ‘ensemble des prestations fournies, à

savoir 120 euros par an et par agent (titulaire, non titulaire, contractuel, apprenti) déclaré en début

d'année.

Le règlement de ces prestations s'effectuera trimestriellement sur présentation de facture.

La convention prend effet après signature des deux parties. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre

2027.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses avenants et toutes

autres pièces techniques associées,

IMPUTE la dépense au budget de la commune.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, LE 4 6 FEV. 2026

P. le Maire et par délégation

Le DGA RESSOURCES

Le Secrétaire de Séance

20442 77 90 00 mn virolles 13. Page 2/2CENTRE DE GESTION DE LA Les Vergers de la Tnumine - CS10439

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Boulevard de la Grande Tumine

BOUCHES-DU-RHÔNE 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 À bornes

h° 243 Pôle Santé

DRIFP

CONVENTION D'ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE

DU PÔLE SANTE

Médecine Préventive & Prévention et Sécurité au Travail

MAIRIE ET CCAS DE VITROLLES N° 26/153

Vu-Lecode général de la fonction publique et notamment les articles L452-47, L812-3 et L8124.

Vu - La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels el portant

transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ans qua la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique

Territoriale.

Vu Le Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et Il du code général de la fonction publique

Vu - La circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques

psychosociaux.

Vu - La circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.

Vu — La délibération n° 2225 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône en date du 30 juin 2025 qui a modifié le tableau récapitulatif des prestations

fournies par le CDG 13 aux collectivités.

Vu — La délibération n° 2125 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône en date du 30 juin 2025 qui autorise Georges CRISTIAI igner la présente

convention.

Vu - La délibération du Conseil Municipal de la MAIRIE etcelle du conseil d'administration de CCAS DE VITROLLES autorisant Loic GACHON en sa qualité de Maire et de Président, à signer la présente convention.PRÉAMBULE

Prévenir la santé etla sécurité au travail des agents publics est un enjeu essentiel pour chaque employeur territorial.

Le Pôle Santé du CDG 13 accompagne les employeurs publics dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :

Prévenir les dommages sur la santé enlien avec les conditions de travail, Protéger les agents vis-à-vis des risques professionnels,

Promouvoir le bien-être physique, mental et social des agents, Prendre on comple les inapitudes des agents à travers le maintien dans l'emploi et le reclassemei

Pour répondre aux nouveaux enjeux en matlère de santé au travail et d'organisation de son service médecine, le CDG 13 restructure ses missions en privilégiant la plurdisciplinarité. A cet effet, l'équipe pluridisciplinaire du pôle santé, pllotée par le médecin coordonnateur, est composée de professionnels qualfiés de santé, d'experis et de personnels administratifs dédiés : médecins du travail, infirmières, psychologues du travail et conseillers en prévention. Il interviennent dans les collectivités et établissements publics pour assurer la surveillance médicale des agents, mener des actions de prévention sur le mieu professionnel et de prévention en sécurité au travail ainsi que des missionsd'inspection.

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DES PARTIES

La présente convention est conclue entre la MAIRIE etie CCAS DE VITROLLES, représentés par Monsieur Loic GACHON en sa qualté de Maire,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13), représenté par Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité de Président.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des ‘du Pôle Santé du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Bouches-du-Rhône.

Par la présente, la collectivité adhère aux prestations suivantes :

+ La médecine préventive et la prévention et sécurité au travail,

+ La psychologie du travail,

+ La fonction d'ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'inspection).

Le contenu et les modaités d'organisation de ces prestations forment un socle Indivisible.

Par alleurs, afin d'aider les employeurs publics territoriaux dans la mise en place de leur politique de santé au travail, des actions complémentaires peuvent être réaliséespar le Pôle Santé. Ces actions font l'objet de conventions complémentaires pour leur mise en œuvre {exemples : accompagnement à la réalisation ou la mise à jour du document unique, identification et formalisation d'un plan d'actions RPS..ARTICLE 3 - CONTENU DE LA PRESTATION

Cette prestation englobe

A — La médecine préventive et la prévention et sécurité au travail

Au sein du pôle santé l'équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travall

d'infirmiers en santé au travail, de psychologues du travall et de consellers en prévention, agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents.

Son rôle est exclusivement préventif et vise à éviter toute altération de la santé des agents à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

> LE SUIVI INDIVIDUEL DES AGENTS

- La visite d'embauche

Chaque agent est soumis à un examen médical au moment de l'embauche pour déterminer son aptitude au poste de travail.

Cette visite es réalisée par un (e) infirmier(e) du travail (sauf cas particuliers).

- La visite d'information et de prévention

Les agents bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les cinq ans. Celle-ci peut être assurée, soit par le médecin du travail, soit par un(e) infirmier(e), dans le cadre d'un protocole formalisé.

Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être suivie d'une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les deux ans suivant cette visite. Sont concernés :

+__les personnes en situation de handicap :

+ _les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allatantes ;

+ _les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;

+ _les agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche des risques professionnels prévue à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

les agents souffrant de pathologies particulières ;

les agents dont le poste de travail ou les conditions d'exercice des fonctions ont été

aménagés, sur proposition du médecin du travail, compte tenu de leur âge, résistance physique ou état de santé ;

+ _les agents bénéficiant d'une période de préparation au reclassement.

- Les visites à la demande :

L'agent ou l'employeur peut, à tout moment, solliciter une demande de visite avec le médecin du travail notamment pour :

+ Les visites de reprise après maladie, accident de service, maladie professionnelle, maternité et disponibilité,

+ Les visites pour changement de poste,

Les visites de pré reprise,

Les visites en vue d'établir des rapports médicaux.- Le déroulement des visites :

+ Les visites d'information et de prévention seront réalisées soit dans les centres

médicaux dont dispose le CDG13 sur le département (Aix-en-Provence,

Châteauneuf-les-Martigues, Sénas et Roquevaire) soit dans les locaux mis à

disposition par la collectivité.

La détermination de la conformité du local médical et du lieu de convocation relève

de la seule appréciation du service médecine. De préférence et dans la mesure des

possibiités existantes, le service fera le choix d'un local proche de la collectivité. Le

refus par la collectivité du leu de consultation qui lui est assigné n'entraine pour le

CDG13 aucune compensation particulière, la régularité du suivi médical des agents relevant de la seule responsabilité de la collectivité.

+ Les visites présentant un caractère d'urgence (visite d'embauche, de reprise, à la

demande, etc.) seront organisées au siège du CDG13 en fonction de la disponibilité des médecins. Les frais de déplacement des agents concernés sont à la charge de

la collectivité.

Pour ces visites, la collectivité s'engage à transmetire au service les fiches de postes.

De manière générale, la collectivité s'engage à permettre le déplacement de ses agents sur le lieu de convocation.

Des examens paracliniques complémentaires (visiotest, eudiogramme, exploration

fonctionnelle respiratoire) sont réalisés par les infirmiers ou les assistantes médicales.

Le médecin pourra également recommander des examens complémentaires, à réaliser par des professionals de santé extérieurs au CDG à l'issue des visites (radiographie, bilan

sanguin...

Le service peut avoir recours à la téléconsultation, sous réserve de l'accord de l'agent

concerné et dans le respect des règles de confidentialité.

L'absence d'agents prévus au planning devra être justifiée par la collectivité. À cet égard, il

appartient à la collectivité de rappeler à son personnel le caractère obligatoire du suivi individuel de son état de santé et des conséquences attachées à son absence aux

convocations.

En cas d'annulations ou de difficultés récurrentes dans la réalisation des visites médicales, du fait de la collectivité ou de ses agents, le CDG13 pourra se considérer comme dégagé de ses obligations contractuelles, sans contrepartie financière au profit de la collectivité.

> LA PRÉVENTION

- La prévention sur le milieu professionnel

L'équipe pluridisciplnaire, médecins ou infirmiers, accompagne la collectivité dans ses

obligations concemant :

L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,

L'hygiène générale des locaux,

L'adaptation des poses, des achiques et des ryihmes de travail à la physiologie

imaine,

+ La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

+ L'hygiène dans les restaurants administratifs,+ L'information sanitaire.

L'équipe pluridisciplinaire conseille la collectivité sur l'évaluation des risques professionnels et établi en liaison avec le Conseiller en Prévention, la fiche des risques professionnels propre à chaque service.

Les infirmiers en santé au travail peuvent mener diverses actions en milieu de travail et

notamment :

Des études de poste individuelles,

Des études de poste par métier,

Des études de poste pour reconnaissance de maladie professionnelle,

Des actions de sensibilisation ciblées, spécifiques aux risques professionnels des différents métiers en lien avec la santé des agents.

- La prévention en sécurité au travail

L'action du conseiller en prévention des risques professionnels s'inscrit en complémentarité de l'équipe pluridisciplinaire du service de médecine.

Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l'autorité territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. À ce titre, il peut :

+ Conseiller et venir en appui de l'autorité territoriale, des cadres, des responsables RH, des assistants et conseillers en prévention dans l'élaboration et la mise en

œuvre de leurs démarches de prévention,

+ Animer des réunions de sensibilisation à la demande des collectivités, sur des

thèmes de la prévention des risques professionnels afin de contribuer à la diffusion

d'une cukure de la prévention dans les services.

Dans le cadre de celte mission de conseil la collectivité sera régulièrement informée des

actions développées par le service et aura accès :

+ Auréseau des acteurs de la prévention,

Aux outils réglementaires et techniques développés par le service (actualités, fiches

techniques ...),

+ À la permanence téléphonique quotidienne.

Cette mission de conseil sera réalisée par un conseiller en prévention du CDG13 selon le type de thématique abordée.

En cas d'annulations ou de difficultés récurrentes dans la réalisation des missions de conseil et d'inspection, du fait de la collectivité, le CDG 13 pourra se considérer comme dégagé de ses obligations contractuelles, sans contrepartie financière au profit de la collectivité.

Pour les actions de prévention, l'équipe pluridiscipinaire doit avoir accès aux locaux de la collectivité ainsi qu'aux postes de travail.

Par ailleurs, les membres de l'équipe pluridisciplinaire, médecins, infirmiers, préventeurs, peuvent pariciper au FBSCT/CST.> LES PSYCHOLOGUES DU TRAVAIL

prévention des risques psychosociaux.

Les permanences des psychologues sont organisées chaque mois à des dates pré-définies, dans les locaux dont dispose le CDG18 sur le département à Aix-en-Provence, Châteauneuf-

les-Martigues, Sénas et Roquevaire.

Leur rôle est de contribuer à résoudre des difficutés en lien avec l'environnement professionnel des agents, de leur permeltre de redonner du sens à leur activité professionnelle

‘et de se repositionner en tant qu'acteur principal de leur vie professionnelle.

Les permanences sont un complément de la prestation actuellement rendue par le service médecine.

L'orientation vers les psychologues du travail émane toujours du service médecine.

> _LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI

Dans le cadre d'une démarche globale de maintien dans l'emploi, l'équipe pluridisciplineire se réunira afin d'étudier les stuations individuelles des agents rencontrant des difficultés. Cet

‘accompagnement a pour finalté d'apporter un appui aux collectivilés dans le maintien dans emploi des agents en difficultés physique ou psychique et de diminuer l'absentéisme dans la

collectivité tout en améliorant le bien-être au travail.

B- La fonction d'inspection

Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention des risques

professionnels du CDG 13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) pour la collectivité.

La fonction d'inspection, exercée en toule indépendance technique, consiste notamment à

+ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini. les

conditions d'application des règles relatives à la prévention des risques professionnels,

+ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, le suivi des vérficafions périodiques réglementaires relatives aux installations et

équipements de travail,

+ Vérifier la lisibilité du suivi de la politique de prévention,

«Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui para de nature à renforcer la

prévention des risques professionnels,

+ Encas d'urgence, proposer à l'autorité teritoriale les mesures correctives immédiates que l'agent chargé de la fonction d'inspection juge nécessaires,

+ Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et de la sécurité en assistant aux séances du CST (Comité Social Territorial) ou FSSCT

{Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail) compétent. |! intervient, avec voix consultative, à la demande des membres.+ intervenir en médiation entre l'autorté territoriale et le Comité Social

Territorial Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail lors de

certaines procédures (danger grave el imminent et recours à l'expertise agréée).

+ Pariciper le cas échéant, en accord avec l'autorité territoriale, aux actions

d'information et de formation organisées par la collectivité territoriale sur le thème de sa poltique de prévention des risques professionnels et destinées à favoriser le

respect de cette politique.

La collectivité s'engage à fournir à l'ACFI toute information et documentation utiles lui permettant d'accomplir sa mission, L'ACFI doit par ailleurs avoir accès à tous les espaces de travail ou de stockage de matériel.

L'ACFI doit être tenu informé des suites données à ses propositions.

Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonërent pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :

Aux dispositions législatives et réglementaires,

Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Au départ de la convention, la collectivité :

+ Désigne un référent et un suppléant qui seront les interlocuteurs privilégiés du Pôle Santé chargés du suivi des relations entre les parties,

+ Définitet établi, en lien avec le Pôle Santé, une planification des actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels.

Le CDG13 s'engage à remettre à la collectivité, chaque année, un rapport relatif aux

prestations délivrées par le pôle santé.

ARTICLE 5 - FINANCEMENT

La participation financière due chaque année par la collectivité au CDG13est une participation forfaitaire correspondant à l'ensemble des prestations fournies. Elle est calculée en fonctian de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité (tulaires, non tulaires, contractuels, apprentis). Elle est évaluée à 80,00 € par an et par agent pour les collectivités affiliées, 120 € pour les collectivités non affiliées et 130 € pour les établissements publics relevant de la fonction publique d'Etat ou Hospitalière.

La collectivité s'engage à tenir informé le CDG13 de l'évolution de l'effectif en fonction des données du bilan social et des éventuels réajustements annuels.

Les examens complémentaires ou les avis spécialisés demandés par le médecin du travail lorsqu'il les juge utiles sont à la charge de la collectivité.

Pour l'ensemble des prestations du Pôle Santé le paiement s'effectuera timestriellement sur présentation d'une facture.ARTICLE 6 —- FACTURATION ÉLECTRONIQUE (Chorus Portail Pro)

La collectivité est identifiée par son n° SIRET L_1_1 ) 11 1 11 1 L JL Lt Si la collectivité a fait le choix de rendre obligatoire des codes services ou des références d'engagement, elle s'engage à communiquer au service ces informations obligatoires afin de permettre le dépôt de la ou des facture(s).

ARTICLE 7 - DATE D'EFFET

La présente convention prendra effet au 01 janvier 2026

ARTICLE8 - DURÉE DE LA PRESTATION

La présente convention est conclue pour 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect, par l'une et/ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans

la présente convention, celle-ci pourra être résilée de plein droit par l'une et/ou l'autre partie

à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une letire recommandée avec accusé

de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES

DONNÉES

Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG13 s'engage à effectuer pourle compte de la collectivité les tions de traitement des données à caractère personnel sont

définies dans l'annexe jointe à la présente convention.

ARTICLE 11 - CONTENTIEUX

A défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de

la convention entre les sont soumises à la juridiction du_tribunal territorialement ‘compétent dont relève le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-

du-Rhône : Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, 13235

MARSEILLE Cedex 2.

Fait à Aix-en-Provence, le

Pour la MAIRIE et le CCAS de VITROLLES Pour le CDG 13

Le Maire et Président, Le Président,

Loic GACHON Georges CRISTIANI