Compte-Rendu - cr Reunion du 12 SEPTEMBRE 2016

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Compte-Rendu - cr Reunion du 12 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 12 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques,

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir ajouter le point suivant : - Avis sur droit de préemption urbain – ZP 134

CONVENTION PRÉCAIRE POUR LOCAL ORTHOPHONIE – 1 RUE ILLET Mme Gestin fait part au Conseil Municipal de la demande d’une orthophoniste, Mme Salaün Marie-Laure qui souhaite occuper une cellule pour les besoins de son activité d’orthophoniste. Mme Gestin propose de mettre à disposition une cellule dans l’ancienne cantine au 1 rue de l’Illet après quelques petits travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et fixe le montant du loyer à 190 € par mois et à 50 € le montant mensuel des charges (eau et électricité).

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer la convention précaire avec Mme Salaün dès que les travaux seront réalisés.

Le Conseil se pose la question de l’aménagement de nouvelles cellules sur la Commune.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – ZL 27 – LE MESNIL Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me KERJEAN – POESSEL, notaires à Bruz, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé au lieu-dit « Le Mesnil » à Gosné, appartenant à M. GILLARD Yannick, cadastré section n° ZL 27 pour une superficie de 1 113 m² (en zone UEa du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – ZP 229 – 13 RUE MÉLIANTE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me BOSSENNEC LE ROUX ET RIMASSON, notaires à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 13 rue de la Méliante à Gosné, appartenant à M. RUFFAULT Roger, cadastré section n° ZP 229 pour une superficie de 400 m² (en zone 1AUEz du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – ZP 230 – 15 RUE MÉLIANTE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me BOSSENNEC LE ROUX ET RIMASSON, notaires à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 15 rue de la Méliante à Gosné, appartenant à M. RUFFAULT Roger, cadastré section n° ZP 230 pour une superficie de 400 m² (en zone 1AUEz du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – ZP 231 – 17 RUE MÉLIANTE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me BOSSENNEC LE ROUX ET RIMASSON, notaires à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 17 rue de la Méliante à Gosné, appartenant à M. RUFFAULT Roger, cadastré section n° ZP 231 pour une superficie de 400 m² (en

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2016

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Le Cuff, Morin, Chardin, Veillaux, Le Saout, Lemonnier, Simon, Vergnaud, Chesnel, Sylvestre.

Étaient absents : M. Serra (excusé) a donné procuration à Mme Gestin, M. David (excusé), M. Trémier (excusé), M. Landois, Mme Harel Oger.

M. Chesnel a été désigné secrétaire de séance.

zone 1AUEz du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – ZP 134 – 20 RUE MÉLIANTE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me FEISTHAMMEL-RENOULT, notaire à Ercé près Liffré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 20 rue de la Méliante à Gosné, appartenant à M. et Mme GARNIER David, cadastré section n° ZP 134 pour une superficie de 495 m² (en zone 1AUEz du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE ET COMPTE DE SURTAXE ASSAINISSEMENT 2015 M. Havard, adjoint à l’assainissement, fait part au Conseil Municipal des documents établis par la SAUR concernant l’exploitation du service assainissement - exercice 2015 : rapport du délégataire et compte d’affermage.

En 2015, la SAUR aura versé à la Commune de Gosné une somme de 90 765,47 € qui représente la part de l’assainissement payée par les abonnés et qui revient à la Collectivité. En 2015, il aura été rejeté 40 956 m3 d’eau dans le réseau assainissement par 437 foyers raccordés au réseau collectif (pour mémoire : 29 539 m3 par 421 foyers en 2014. La différence est due à 2 grosses fuites constatées sur le réseau).

Il est rappelé l’importance par chacun de vérifier périodiquement son compteur pour déceler une fuite.

M. Havard donne lecture des différents points du rapport :

- Les chiffres clés : les données techniques

- Les travaux en cours (Diagnostic assainissement).

- Les volumes traités et le bilan des boues

M. Havard donne ensuite les conclusions du rapport qui indique une conformité vis-à-vis de la réglementation et des normes environnementales. Il précise que le diagnostic assainissement a permis d’afficher les anomalies et qu’il est en cours de traitement par la Commission.

Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.

RAPPORT ANNUEL 2015 – PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT Mme le Maire soumet au Conseil Municipal, en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif rédigé par le laboratoire public LABOCEA situé à Combourg.

M. Havard présente la synthèse du document qui relate les différents indicateurs techniques sur les volumes facturés, les caractéristiques du réseau de collecte, puis présente les différents acteurs financiers et notamment le détail sur la facture de l’usager : part de l’exploitant et part de la collectivité.

Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.

TARIF ASSAINISSEMENT 2017

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif assainissement pour 2017 sur la part qui revient à la Collectivité. Mme le Maire suggère de ne pas augmenter cette année le prix de l’assainissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal décide de maintenir le prix de l’assainissement à :

- prime fixe par abonné : 53,32 €

- prix par m3 consommé : 1,77 €.

TARIF 2017 – PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour l’exercice 2017.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, fixe à 600 € la taxe de raccordement à l'égout pour les maisons individuelles (sans changement par rapport à 2015 et 2016).

Ce tarif s’appliquera aux branchements issus des permis de construire autorisés au 01/01/2017 ainsi que sur les nouveaux branchements.

SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR L’ESPACE JEUNES Mme le Maire informe que lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2016, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes a décidé d’attribuer à la Commune de Gosné une subvention d’équipement pour l’aménagement du local jeunes situé dans l’ancienne cantine de Gosné et mis à la disposition de la Communauté de Communes pour les activités « Ado ». Cette subvention concerne la rénovation du sol pour un montant de 4 080,39 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte ces fonds.

REMBOURSEMENT DE SINISTRE – VOL DE MATÉRIEL À LA MAISON DES SERVICES Mme le Maire informe les élus du sinistre « vol » à la Maison des Services le 20 avril 2016 où du matériel a été dérobé.

Un dossier d’assurance a été constitué et la somme reversée à la Commune s’élève à 834,93 €. Cette somme correspond au montant des factures du matériel déduction faite de la vétusté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte le remboursement de l’assurance Groupama.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – GAZ DE FRANCE Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la redevance du domaine public pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2016.

Vu le décret 2007-26 du 25 avril 2007, il revient à la Commune de Gosné : RODP : (Longueur 4 048 m x 0.035 + 100) x 1.16 = 280 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte ces produits.

CONVENTION AVEC ST AUBIN DU CORMIER – UTILISATION DU TERRAIN DE FOOT DE GOSNÉ M. Veillaux, conseiller municipal, délégué aux sports informe les élus que la Commune de St Aubin du Cormier demande à utiliser le terrain de foot de Gosné pendant les travaux de rénovation de leur terrain.

Le terrain de Gosné serait mis à disposition gracieusement à St Aubin du Cormier à compter du mardi 13 septembre 2016 (sauf si arrêté municipal pour intempéries) jusqu’à la finalisation des travaux, au plus tard fin octobre 2016.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à ce partenariat et autorise Mme le Maire à la signature d’une convention.

POINT SUR LES COMMERCES – MODIFICATION PLU 2

Mme le Maire revient sur les informations données sur le commerce local lors de la réunion du 12 juillet dernier. Elle donne ensuite lecture d’un courrier émanant du propriétaire de l’épicerie.

Aussi, le Conseil Municipal demande à faire un point sur la situation des commerces dans le centre bourg et exprime l’importance pour la vie de la Commune de maintenir les commerces existants. Le maintien des commerces en centre bourg est d’intérêt général pour la Commune et le conseil demande, à l’unanimité, une mesure afin d’assurer la préservation de ces commerces en Centre Bourg.

À cet effet, il est demandé que dans le cadre de la procédure de modification du PLU en cours, il soit porté une modification du règlement du PLU afin d’instaurer une mesure de préservation de la polarité commerces – services au cœur du bourg. L’intérêt général de la Commune consiste à interdire tout changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée et affectés à des commerces ou services.

Mme le Maire prend acte et indique que :

L’article L151-9 du Code de l’Urbanisme précise :

« Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

La restriction au droit de propriété est justifiée par l’intérêt de la sauvegarde du commerce de proximité. Il convient donc d’interdire le changement de destination en habitation des locaux de commerces et de services ainsi que des annexes liées à l’activité, situés en rez-de-chaussée. Cependant, seuls les locaux ayant une destination commerciale devront obligatoirement conserver leur destination. Dans le cadre de cette modification il sera introduit une règle écrite et graphique.

RÈGLE GRAPHIQUE

LEGENDE :

Nature de la modification apportée au règlement graphique - « zoom » sur la zone UC

RÈGLE ECRITE

« Les locaux à destination des commerces et services ainsi que leurs annexes liées à l’activité en rez-de- chaussée, situés le long du linéaire de Polarité Commerces / Services identifiés au règlement graphique, ne pourront pas faire l’objet de changements de destination en habitation. Toutefois, le changement de destination de commerce ou de bureau pourra être autorisé afin de permettre la réalisation d’un équipement collectif communal ou intercommunal. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande à Mme le Maire d’ajouter cette modification dans la procédure en cours. Ce point fera donc l’objet de la modification n°2. La notice de présentation sera transmise aux personnes publiques associées et soumise à enquête publique conjointement à la modification n°1. A l’issue de l’enquête publique et de l’avis du commissaire enquêteur, cette modification sera approuvée par le Conseil Municipal

MISE A DISPOSITION D’UNE TABLETTE NUMÉRIQUE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays de Liffré peut mettre à disposition des tablettes numériques auprès des conseillers municipaux permettant de consulter de manière dématérialisée l’ensemble des convocations, des projets de délibérations et leurs pièces jointes éventuelles. Ces tablettes sont mises à disposition le temps du mandat. Elles sont sous la responsabilité de l’élu qui la reçoit.

La tablette sera restituée à la fin du mandat. En acceptant le matériel, le bénéficiaire s’engage à recevoir la transmission du contenu des séances du Conseil Municipal et du conseil communautaire de façon dématérialisée le temps du mandat. Une formation est initiée par la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable et autorise Mme le Maire à la signature d’une convention. Chaque élu se prononce ensuite sur le fait ou non de recevoir cette tablette.

DIVERS

Inventaire Zones humides et cours d’eau – Mme le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu le courrier du Syndicat du bassin versant Ille et Illet prenant acte de la demande de la Commune afin que l’inventaire soit conduit sous maitrise d’ouvrage communale. Cet inventaire devra se faire conformément à la législation en vigueur. Mme le Maire indique que l’organisation va se mettre en place cet automne et qu’un courrier informera les agriculteurs de la phase de lancement de la consultation d’un bureau d’études pour les associer en amont à l’élaboration de la méthode de travail. L’objectif est que l’inventaire puisse se dérouler au printemps 2017.

Semaine bleue – Mme Gestin informe les élus de l’animation « la semaine bleue » du 3 au 9 octobre 2016 sur le territoire communautaire dont le but est d’informer et de sensibiliser l’opinion sur la question du vieillissement et sur la contribution des personnes âgées à la vie sociale, économique et culturelle. Une occasion pour les acteurs de renforcer les liens entre les générations.

Festival de Théatre – Le Conseil Municipal émet un avis très positif sur le festival de théâtre organisé le 20 aout dernier sur la place de l’église.