Compte-Rendu - CR REUNION 18 SEPTEMBRE 2018

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Compte-Rendu - CR REUNION 18 SEPTEMBRE 2018 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 18 SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2018

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Morin, Le Cuff, Veillaux, Chardin, Le Saout, Trémier, Simon, David, Vergnaud, Chesnel, Gillet-Pesson.

Étaient absents : M. Serra (excusé) a donné procuration à Mme Gestin, Mme Lemonnier (excusée) a donnée procuration à M. Veillaux, Mme Harel Oger – Mme Sylvestre

Secrétaire de séance : M. Veillaux

TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES – LOT 1 – TERRASSEMENTS – VOIRIE – LA MARGERIE Mme le Maire rappelle la délibération en date du 24 juillet 2018 relative à la nécessité de travaux complémentaires à effectuer sur La Margerie. Seuls les travaux concernant les abords de la zone avaient été finalisés.

Ces travaux complémentaires concernent la voie du parking en enrobé, le parking en bicouche, le stop roues et la signalisation, la voirie bicouche devant les vestiaires, le terrain de boules, le cheminement vers le parking et le terrassement du local multifonctionnel. Le montant de ces travaux représente un coût de 25 012 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte ces travaux et autorise Mme le Maire à la signature de l’avenant n° 1 avec l’entreprise PIGEON TP.

TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES – LOT 3 – CLÔTURES – LA MARGERIE Mme le Maire propose aux élus d’émettre un avenant au lot 3 « clôtures » afin de répondre à des travaux complémentaires.

Ces travaux concernent la pose d’un système d’ouverture pour les arroseurs, le prolongement de la clôture en grillage sur le talus, la repose d’un portillon et le remplacement de la clôture, coté est, en mauvais état.

Elle présente le montant de l’avenant qui s’élève à 3 085.87 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte ces travaux et autorise Mme le Maire à la signature de l’avenant n° 1 avec l’entreprise ID VERDE.

Le Conseil Municipal, sollicite, en outre une subvention près de la ligue de foot pour la sécurisation de l’équipement (clôtures et pare ballons).

COMMERCIALISATION DU LOT 28 – LOTISSEMENT LE BOCAGE Mme le Maire présente l’état d’avancement de la commercialisation des lots « Le Bocage ».

Après avoir pris connaissance des pièces du dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue le lot suivant :

N° du Lot Superficie Valeur HT Montant TTC Acompte

28 472 m² 44 840 € 53 808 € 2500 €

- Approuve le compromis de vente et ses annexes

- Approuve le cahier des charges de cession de terrain

- Approuve le montant de l’acompte à régler dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis.

- Autorise Mme le Maire, ou à défaut Mme Gestin, à signer toutes les formalités relatives à ces acquisitions.

VIABILISATION TRANCHE B – LE BOCAGE ET ROUTE DE VILLENEUVE Mme le Maire informe les élus qu’il reste un seul lot à commercialiser sur la tranche A du lotissement le Bocage. Elle propose au Conseil Municipal le lancement des travaux de la tranche B ainsi que les travaux d’aménagement de la route de Villeneuve Est et Ouest.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance des travaux à réaliser, demande au maitre d’œuvre et à la Sem du Pays de Fougères de lancer les consultations relatives à ces aménagements en spécifiant un démarrage de travaux au printemps 2019 et après visa du schéma d’aménagement par la Commission « Urbanisme ».

Il autorise Mme le Maire à la signature des documents nécessaires à cette décision

EMPRUNT POUR ACQUISITION ET TRAVAUX DE LA BOUCHERIE Mme le Maire rappelle la délibération en date du 12 Juillet dernier concernant le financement de l’acquisition et de l’aménagement de la boucherie. Lors de cette réunion, Il avait été convenu de contracter un emprunt pour cette opération en fonction du bilan prévisionnel. Trois organismes financiers ont été contactés pour ce prêt. Mme le Maire présente l’analyse des offres reçues par ces établissements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de contracter un prêt de 150 000 € au taux fixe près du Crédit Mutuel de Bretagne sur une durée de 15 ans sur la base du taux du jour fixé à 1.35 %. Il autorise Mme le Maire à signer l’offre de prêt.

MISE EN PLACE DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal du nouveau régime indemnitaire à appliquer pour le personnel communal.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire (CI) tenant compte de l’engagement professionnel.

Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par le personnel. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Mise en place du CI (Part variable et obligatoire)

Concernant cette indemnité, Mme le Maire propose que cette prime remplace la prime de fin d’année sur les mêmes bases d’attribution qu’auparavant.

Après avis favorable du Comité paritaire du centre de gestion en date du 10 septembre dernier, Le Conseil Municipal décide d’instaurer l’IFSE à compter du 1er Octobre 2018 et le versement du complément indemnitaire en décembre de chaque année.

Il autorise Mme le Maire à la signature des arrêtés individuels.

Ces indemnités remplacent toutes les primes perçues auparavant.

PARTICIPATION PRÉVOYANCE

Mme le Maire informe les élus du contrat mis en place près de la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) au titre du maintien de salaire pour les agents communaux.

Vu, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, précisé par la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 permettant aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et prévoyance, Mme le Maire propose une prise en charge partielle des cotisations par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de participer à hauteur de 50% à compter du 1er octobre 2018.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – GAZ DE FRANCE Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la redevance du domaine public pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2018.

Vu le décret 2007-26 du 25 avril 2007, il revient à la commune de Gosné : RODP : (Longueur 4048 m x 0.035 + 100) x 1.20 = 290 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte ces produits.

RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE ET COMPTE DE SURTAXE ASSAINISSEMENT 2017 M. Havard, adjoint à l’assainissement, fait part au Conseil Municipal des documents établis par la SAUR concernant l’exploitation du service assainissement - exercice 2017 : rapport du délégataire et compte d’affermage.

En 2017, la SAUR aura versé à la Commune de Gosné une somme de 64 618.95 € qui représente la part de l’assainissement payée par les abonnés et qui revient à la Collectivité. En 2017, il aura été rejeté 23 385 m3 d’eau dans le réseau assainissement par 454 foyers raccordés au réseau collectif.

M. Havard donne lecture des différents points du rapport :

- Les chiffres clés : les données techniques : réseau, branchements, patrimoine - Les travaux réalisés (Diagnostic assainissement, cuve de déphosphatation). - Les volumes traités et le bilan des boues

M. Havard donne ensuite les conclusions du rapport qui indique une conformité vis-à-vis de la réglementation et des normes environnementales. Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport (consultable en mairie).

RAPPORT ANNUEL 2017 – PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT Mme le Maire soumet au Conseil Municipal, en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif rédigé par le laboratoire public LABOCEA situé à Combourg.

M. Havard présente la synthèse du document qui relate les différents indicateurs techniques sur les volumes facturés, les caractéristiques du réseau de collecte, puis présente les différents acteurs financiers et notamment le détail sur la facture de l’usager : part de l’exploitant et part de la collectivité.

Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.

TARIF 2019 – PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour l’exercice 2019. Mme le Maire suggère de ne pas augmenter cette année le prix de cette participation.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, fixe à : - 600 € la taxe de raccordement à l'égout pour les maisons individuelles - 600 € par équivalent logement pour les immeubles collectifs (fixé à Nbre appartements/8).

(Sans changement par rapport à 2015, 2016, 2017 et 2018).

Ce tarif s’appliquera aux branchements issus des permis de construire autorisés au 1er janvier 2019 ainsi que sur les nouveaux branchements.