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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 21 Mission coordonateur SPS renovation locaux de la mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Publiée électroniquement le 10/10/2024
Sceaux d'Anjou
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-21
Contrat conclu avec la société QUALICONSULT
SÉCURITÉ ANGERS-LAVAL portant sur une mission de
coordonnateur sécurité et santé (SPS) concernant la
rénovation des locaux de la Mairie.
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 alinéa 11, et L. 2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-8 ; VU la délibération n°2024-09-23-03 en date du 23 septembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°4, l’autorisant à prendre toute décision concernant :
a) la préparation, la passation et l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
b) les avenants se rapprochant aux marchés et accords-cadres supérieurs aux seuils de procédure formalisée dès lors que l’avenant ne conduit pas à majorer le montant initial du marché de plus de 20% et sous couvert du respect des règles du Code de la Commande Publique ; VU l’arrêté municipal n°P 2024-63, du 2 octobre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOPFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
Considérant les devis comparatifs ;
Considérant la proposition formulée par la société QUALICONSULT SÉCURITÉ ANGERS - LAVAL, domiciliée 355, avenue Patton — 49066 ANGERS ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de conclure, au nom de la Commune, avec la société QUALICONSULT
SÉCURITÉ ANGERS - LAVAL, un contrat portant sur une mission de coordonnateur sécurité et santé (SPS) concernant la rénovation des locaux de la Mairie.
NL le Maire certifie. sous sa responsabilné, le caraciére exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire Fobjet d'un recours aupres du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat.
La juridiction administratne compétente peut notamment être saisie via une requète remise où envoyée au greffe du tribunal administratif on
aussi par l'application Félérecours citovens accessible à partir du site Wu telerceours ir
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20241010-DDM2024-21-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 ARTICLE 2 : de procéder à la signature dudit contrat et de tout acte s’y rapportant.
ARTICLE 3 : d'indiquer que le montant pour l’exécution du contrat s’élève à 4 150,00 € HT.
ARTICLE 4 : de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution du contrat, et notamment celles liées à la résiliation.
ARTICLE 5 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l” État dans le département ainsi qu’au Comptable Public.
ARTICLE 6 : d'informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’ Anjou, le 9 octobre 2024.
Par subdélégation du Maire,
Philippe GROMOFF,
re F- EE A
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20241010-DDM2024-21-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024