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Conseil Municipal - 1747751671 Del2025 012. Contrat dassurance des risques statutaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1747751671 Del2025 012. Contrat dassurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
e
®
|
e
LU
LL
UI
n
eC
ID : 029-212900724-20250213-DEL2025_012-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
13
février
2025
à
18
heures
Salle
du
Conseil
Municipal
| 09).
Del2025-012
- Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
5
[Nomenclature
: 1.3
Commande
publique
— Conventions
de
mandat
:
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
Le
Balch
Le
rapporteur
expose
:
e
_ L'opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents ;
e
_L'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
du
Finistère
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
e
Que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
commune.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
(ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés)
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26 ;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ;
e
DONNE
mandat
au
centre
de
gestion
du
Finistère
pour
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
—
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
&
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
l'enfant,
temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'of
ID
: 029-212900724-20250213-DEL2025
012-DE
d'invalidité
temporaire
—
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/
Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
—
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1°’ janvier
2026
—
Régime
du
contrat :
capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
conventions
proposées
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Fait
au
Guilvinec,
le
13/02/2025
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Ill
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait exécutoire. Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.leguilvinec.com