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Document publié le Mercredi 7 septembre 2016 par la commune de Bray-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 09 07 CR CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
1
Compte-rendu
Conseil Municipale du 7 septembre 2016
Date de convocation :
2 septembre 2016
Date d’affichage :
2 septembre 2016
Membre en exercice : 19
Présents : 16
Votants : 17
Nombre de
délibérations : 13
L’an deux mille seize, le 7 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune.
Étaient présents : M. MARCADET Emmanuel, M. FARSSAC Pascal, Mme TRIVIER Julie, Mme LUBRANO Stéphanie, M. FORTIN Dominique M. PRUNEAU Jean-Claude, Mme COURTOIS Martine, Mme PASSERON Agnès, M. BISCHOFF Philippe, Mme BEN MUSTAPHA Christelle, M. MENEGHINI David, Mme LAMBERT Sandrine, M. SZKUDLAREK Edouard, M. MUGOT Eric, M. CARASCO Alain, Mme JACSONT Geneviève Pouvoirs : M. LANDEREAU Jérôme à M. PRUNEAU Jean-Claude
Absents : M. POIREL Romain, M. SAUNIER Louis
Secrétaire de séance : M. FARSSAC Pascal
ORDRE DU JOUR :
- 2016/SEPTEMBRE/114 - Annulation de la délibération n° 95-11 en date du 14 novembre 1995 portant cession du terrain d’assiette du collège pour le franc symbolique. - 2016/SEPTEMBRE/115 - Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial de 2e classe - 2016/SEPTEMBRE/116 - Création d’un poste d’adjoint administratif de 2e classe - 2016/SEPTEMBRE/117 - Renouvellement d’un emploi aidé CAE
- 2016/SEPTEMBRE/118 - Actualisation du tableau des Indemnités d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
- 2016/SEPTEMBRE/119 - Actualisation du tableau des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- 2016/SEPTEMBRE/120 - Désignation des délégués au SDESM
- 2016/SEPTEMBRE/121 - Acceptation d’un chèque d’un montant de 297,66 € - 2016/SEPTEMBRE/122 - Acceptation d’un chèque d’un montant de 2340,00 € - 2016/SEPTEMBRE/123 - Subvention exceptionnelle à une association – Amicale Bergère Francilienne
- 2016/SEPTEMBRE/124 - Admission en non-valeurs
- 2016/SEPTEMBRE/125 - Demande de prime Aquex auprès de l’Agence de l’Eau – Exercice 2015
- 2016/SEPTEMBRE/126 - Approbation d’une convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de Montereau-Fault-Yonne 2
Après cette trêve estivale, les nouvelles communautaires sont peu nombreuses, le Maire informant l’assemblée de l’avancement de la structure petite enfance de Donnemarie-Dontilly.
L’approbation du compte-rendu de la séance du 20 juillet 2016 est reporté à la prochaine séance, madame Jacsont n’ayant eu le temps de le lire, celui-ci ayant été distribué que quelques jours avant la séance.
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/114 - Annulation de la délibération n° 95-11 en date du 14 novembre 1995 portant cession du terrain d’assiette du collège pour le franc symbolique.
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Le Maire fait état de la situation qui donne lieu à cette délibération.
En effet les classes modulaires qui accueillent les enfants de la maternelle sont prévues avec une entrée faisant face à la grille située en face du collège. Il était prévu que les parents déposent, à pied, les enfants en passant par cette allée située entre l’arrière du collège et la cour de l’école Jehan de Brie.
Cette parcelle cadastrée AH 291, est au cœur de débats avec le département depuis le début du mois de juin. En effet l’accès à cette allée, propriété communale, comme l’ensemble des parcelles sur lesquelles est implanté le collège, est entravé par un portail propriété du département. Plusieurs courriers et un rendez-vous avec le directeur de cabinet du président Barbaux, ont permis d’exposer notre point de vue et notre besoin de permettre aux Braytois d’accéder à la parcelle AH 291 afin de pouvoir se rendre à la future entrée de l’école maternelle. Il est à l’origine demandé la mise à disposition des codes afin de permettre à la commune de jouir de sa propriété.
Demande refusée par le département le 21 juillet argumentée par l’existence d’une convention de mise à disposition du terrain datant de 1985 et par la mise en péril du système de sécurité du collège (sorties et intrusions).
En effet en 1985 la compétence de gestion des collèges est transférée aux départements. A cette date un procès verbal entre la commune, l’Etat et le département fait état d’une mise à disposition des parcelles AH 156 et AH 160 au profit du département.
Les parcelles de ce secteur ont été renommées, ainsi AH 156, AH 159, AH 160, AH 161 sont devenues AH 289, AH 290, AH 291, AH 292, AH 293, AH 294.
Les débats sont alors centrés sur la filiation de la parcelle AH 291, le département argumentant qu’elle émane de la AH 160, alors que le document d’arpentage du 26 octobre 1972 démontre que la parcelle AH 291 est fille de la parcelle AH 159, elle n’est donc pas mise à disposition du département.
Le 4 aout, la mairie a proposé au département une ouverture du portail aux seules heures d’entrée et de sortie des enfants avec une surveillance par la police municipale, demande de nouveau refusée par le département, arguant une fois de plus la mise à disposition de la parcelle AH 291 au département d’une part et l’existence d’une délibération de novembre 1995 du conseil municipal de Bray-sur-Seine portant cession des parcelles AH 291-292 et 293, au département pour le franc symbolique.
Monsieur le Maire explique, cette délibération n’ayant jamais donnée lieu aux actes notariés nécessaires à sa bonne exécution, qu’il est donc nécessaire de considérer cette délibération comme caduque.
Monsieur Mugot demande la délibération.
Monsieur le Maire explique que la parcelle AH 292 comporte la route qui permet l’accès au parking des logements municipaux de la rue Jules Ferry, c’est certainement pour cette raison que l’ancien conseil municipal n’avait finalement pas terminer la transaction, le cas échéant la municipalité aurait perdu l’accès au parking des logements en plus de l’accès à la cour de l’école, sans oublier le transformateur qui est sur la parcelle AH 292.
Pour toutes ces raisons il est nécessaire d’annuler cette délibération de novembre 1995. 3
Madame Passeron demande pourquoi le département agît de la sorte. Monsieur le Maire explique que les agissements du département sont incompréhensibles, malgré la venue du directeur de cabinet du président Barbaux qui pourtant semblait avoir compris les enjeux, il semble que les techniciens puissent s’accorder sur ce dossier, mais que le débat soit essentiellement politicien, avec une demande systématique de nous référer à nos conseillers départementaux.
Prenant acte que la parcelle AH 292 ne peut être transférée au département puisqu’elle émane de la fusion des parcelles AH 160 et AH 161, cette dernière n’étant pas présente au PV de mise à disposition.
Il est donc demandé l’annulation de ladite délibération portant cession pour le franc symbolique des parcelles AH 291-292 et 293.
Copie de la délibération de 14 novembre 1985 est mise à disposition de l’ensemble du conseil, lecture en est faite.
Monsieur Mugot qui a relu ses notes de 1985 s’étonne car dans celles-ci il retrouve que le terrain a été cédé au district, ce qui ne correspond pas à la délibération.
Monsieur Mugot évoque également que la parcelle AH 162 était citée dans son compte-rendu de 1985.
Monsieur le Maire précise qu’elle n’est pas à la délibération de novembre 1985 et s’étonne également de la dissonance entre les notes et les délibérations.
Monsieur Mugot ajoute que la délibération n’a pas lieu d’être annulée puisque de fait elle est caduque. Monsieur le Maire rappelle que l’argumentaire du département tient entre autre sur cette délibération et qu’il est donc plus simple de l’annuler.
Monsieur Mugot évoque que le transfert de compétence implique le transfert du terrain d’assiette. Monsieur le Maire explique alors que la détermination de la surface du terrain d’assiette est justement l’objet du différend, qu’en plus le transfert d’un terrain d’assiette n’implique pas un transfert gracieux, d’autant que la commune avait acheté la parcelle à l’origine.
Il est donc nécessaire que le département achète la parcelle qu’il utilise.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT) et 2 abstentions (M. CARRASCO, Mme LAMBERT)
ARTICLE UN :
Annule la délibération en date du 14 novembre 1995 portant cession du terrain d’assiette du collège
au département.
ARTICLE DEUX :
Autorise le Maire à solliciter les services d’un géomètre afin d’effectuer le bornage du terrain
d’assiette du collège ainsi que les services des Domaines afin de faire évaluer la valeur vénale des
parcelles sur lesquelles se situe le collège.
ARTICLE TROIS :
Demande au conseil départemental de Seine-et-Marne le retrait du portail situé sur la parcelle
communal AH291 dans les plus brefs délais.
ARTICLE QUATRE :
Demande au conseil départemental de Seine-et-Marne de régulariser la situation. 4
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/115 - Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial de 2e classe
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Le Maire explique qu’à la suite de la fin de période d’un contrat aidé dans l’équipe animation il est nécessaire de créer un poste afin de maintenir en poste un agent qui donne entièrement satisfaction depuis deux ans.
Avis favorable de la commission des finances.
Madame Jacsont demande pourquoi au 2ème échelon.
Monsieur le Maire répond que cette personne donne satisfaction et que cela lui permet de bénéficier de 5€ en plus par mois.
Monsieur Farssac ajoute qu’elle est compétente, polyvalente et à un vrai sens du service public. Madame Jacsont demande si les crédits sont au budget.
Monsieur Farssac dit oui.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec deux abstentions (M. MUGOT, Mme JACSONT)
ARTICLE UN :
Décide de la création, d’un poste d’adjoint d’animation territorial de 2e classe à temps non complet à hauteur de 26/35éme d'un temps plein.
ARTICLE DEUX :
Se réserve la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée.
ARTICLE TROIS :
En cas de recrutement d'un non titulaire, fixe la rémunération sur le 2e échelon du grade d’adjoint d’animation territorial de 2e classe, correspondant à l'IB 341.
ARTICLE QUATRE :
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
ARTICLE CINQ :
Autorise le Maire ou son adjoint à signer tout document relatif à ce dossier. 5
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/116 - Création d’un poste d’adjoint administratif de 2e classe
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Le Maire explique que la création de ce poste correspond à celui d’agent d’accueil de la Maison des Services au Public.
Ce guichet unique permet de rassembler dans un même lieu un certains nombres de services (CAF, Pole Emploi, Cramif, … etc), l’agent sera formé par les différents partenaires afin de pouvoir aider les utilisateurs dans leurs démarches administratives.
La création de MSAP est une volonté de l’Etat, Bray-sur-Seine avait entamé la démarche de manière autonome et remplie à ce jour les conditions pour être labélisée par le préfet, et bénéficier ainsi de l’enveloppe budgétaire correspondant à savoir 35 000 € par an.
Ce poste sera financé essentiellement par les partenaires.
La MSAP répond aux besoins des habitants du territoire.
Madame Jacsont demande qui prend le poste.
Monsieur le Maire explique que la personne qui sera recrutée travaille actuellement de manière saisonnière en Mairie et donne entière satisfaction, elle est en capacité d’appréhender des concepts, travailler sur logiciel, recevoir les publics.
Madame Passeron témoigne de la capacité de formation de cet agent entre autre en accompagnement de stagiaires.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 abstentions (M. MUGOT, Mme JACSONT)
ARTICLE UN :
Décide de la création, d’un poste d’adjoint administratif de 2e classe à temps non complet à hauteur de 26/35éme d'un temps plein.
ARTICLE DEUX :
Se réserve la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée.
ARTICLE TROIS :
En cas de recrutement d'un non titulaire, fixe la rémunération sur le 1e échelon du grade d’adjoint administratif de 2e classe, correspondant à l'IB 340.
ARTICLE QUATRE :
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
ARTICLE CINQ :
Autorise le Maire ou son adjoint à signer tout document relatif à ce dossier. 6
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/117 - Renouvellement d’un emploi aidé CAE
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Le Maire explique qu’il est possible de renouveler pour une année supplémentaire le contrat aidé d’Elodie Minost, agent qui donne satisfaction dans le travail qu’elle apporte au sein du service animation. Il est ainsi demandé au conseil d’accepter le renouvellement du contrat de Madame Minost pour une durée d’un an.
Monsieur le Maire en profite pour expliquer que la population est très satisfaite par les services mis à sa disposition dans le cadre du périscolaire, ceci se notant entre autre par la participation qui est en forte hausse.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide le renouvellement du contrat aidé CAE d’Elodie Minost à compter du 19 novembre 2016 pour une durée d’un an à raison de 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE DEUX :
Autorise le Maire à signer tout document relatif au renouvellement de ce contrat. 7
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/118 - Actualisation du tableau des Indemnités d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
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Le Maire explique qu’il s’agit de pouvoir permettre à la nouvelle Directrice Générale des Services de bénéficier de l’Indemnité d’exercice de missions des préfectures d’une part et d’actualiser l’indemnité pour la directrice du service enfance-animation.
Madame Jacson demande qui cela concerne.
Monsieur le Mtaire précise que cela concerne la DGS qui est ici présente. Madame Jacsont s’étonne « on l’a voté ? »
Monsieur le Maire « oui en mai»
Madame Jacsont « et on ne le savait pas ! »
Monsieur le Maire rappelle que madame Gautier a quitté son poste au 31 août, qu’une délibération a ouvert le poste de DGS en mai, que s’en est suivi un appel à candidature, une phase de recrutement qui a abouti au recrutement de Madame Typhaine VICAIRE, qui est en poste depuis le 1er septembre, et nous lui souhaitons la bienvenue.
Madame Jacsont s’étonne que « ce soit un coefficient 8, ce qui fait 723 euros par mois et que cela fait pour quelqu’un qui démarre dans la fonction public une prime un peu élevée, d’autant plus que lorsque l’on arrive on ne connaît pas le travail, cela est un peu abusé» Monsieur le Maire explique qu’il trouve les propos de madame Jacsont peu respectueux, d’autant que la personne est présente, que cette personne connais très bien le travail. « soit vous voulez des gens compétents, diplomés d’un Master spécialisé « juriste – conseil des collectivités territoriales » à Assas, qui ont des compétences et des capacités et que dans ce cas il faut payer le prix, car vous oubliez que nous avons de la concurrence, et que la taille et le budget de notre commune n’est guère appétant pour quelqu’un de ce niveau, les camarades de promos de madame Vicaire sont sur des postes d’envergure beaucoup plus grande. »
Madame Jacsont « c’est le choix qu’elle a fait de venir à Bray »
Monsieur le Maire : « Non c’est le choix que nous avons fait de la recruter, et à titre de comparaison de salaire, la Directrice des Services Administratifs précédente (ndlc : grade et fonction moins élevés) coûtait bien plus cher »
Madame Jacsont « elle avait l’expérience»
Monsieur le Maire : « Evitons d’en parler»
Madame Jacsont « je trouve cela exagéré …»
Monsieur le Maire interromps le débat en demandant un peu de courtoisie à l’égard de la personne présente.
Madame Jacsont « c’est déplacé…»
Monsieur le Maire « nous vous avons entendu »
Madame Jacsont « Non, non, non , je ne suis pas d’accord…»
Monsieur le Maire « Sachez que je préfère l’avoir à mes côtés dans ces conditions que ne pas l’avoir, les choses de qualité ont un prix.»
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 3 voix contre (Mme JACSONT, Mme LAMBERT, M. MUGOT) et 1 abstention (M. CARRASCO)
ARTICLE UN :
Décide d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de
l'Etat, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures aux agents relevant des cadres d'emplois
suivants : 8
Filière Grade Fonctions ou service (le
cas échéant)
Montant moyen
annuel de référence
Administratif Attaché Directeur General des
Services
1372,04 € X 3 X 1
Animation Animateur Directrice service enfance
animation
1492 € X 3 X 1
ARTICLE DEUX :
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur,
indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non
complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
ARTICLE TROIS :
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être
étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
ARTICLE QUATRE :
Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3. Le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
- Selon la manière de servir de l'agent,
- La disponibilité de l'agent, son assiduité,
- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
ARTICLE CINQ :
Les primes et indemnités cesseront d'être versées : en cas d'indisponibilité impliquant une absence
continue supérieure à deux mois, les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé
de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de
longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au
titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé
maladie ordinaire lui demeurent acquises.
ARTICLE SIX :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle.
ARTICLE SEPT :
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque
les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
ARTICLE HUIT :
Les délibérations 2014-10-21 et 2014-10-23 en date du 8 octobre 2014 portant sur l’indemnité
d’exercice de missions des préfectures sont abrogées. 9
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/119 - Actualisation du tableau des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
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Le Maire explique qu’il s’agit de pouvoir permettre à la nouvelle Directrice Générale des Services de bénéficier de l’indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Monsieur Carrasco : « pour les mêmes personnes »
Monsieur le Maire « oui dans la commune tous les personnels de catégories A et B bénéficient d’IEMP et d’IFTS, il en est de même à la communauté de communes et dans tous les communes de France et de Navarre. Nous avons tendance à nous aligner sur les bons usages des autres collectivités locales. »
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 3 voix contre (Mme JACSONT, Mme LAMBERT, M. MUGOT) et 1 abstention (M. CARRASCO),
ARTICLE UN :
Décide d’instituer, selon les modalités ci après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Grade Fonctions ou service
(le cas échéant)
Montant moyen annuel
de référence au 1er juillet
2016
Administratif Attaché Directrice General des
Services
1085,20 € X 8 X 1
Animation Animateur Directrice service
enfance animation
862,98 € X 5 X 1
ARTICLE DEUX :
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur,
indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non
complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
ARTICLE TROIS :
Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles
dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau
d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification
substantielle des missions de l'agent. 10
ARTICLE QUATRE :
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
ARTICLE CINQ :
Les primes et indemnités cesseront d'être versées : en cas d'indisponibilité impliquant une
absence continue supérieure à deux mois, les primes et indemnités seront supprimées pour
l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé
de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un
congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui
lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
ARTICLE SIX :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon
une périodicité mensuelle.
ARTICLE SEPT :
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un
texte réglementaire.
ARTICLE HUIT :
Les délibérations 2014-10-23 et 2014-10-20 en date du 8 octobre 2014 portant sur
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont abrogées.
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/120 - Désignation des délégués au SDESM
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La délibération n’ayant jamais été faite,
Le conseil municipal,
Après avoir procédé à la désignation,
ARTICLE UN :
Désigne comme délégués titulaires pour représenter la commune de Bray-sur-Seine au comité de
territoire du SDESM :
- Dominique FORTIN
- Pascal FARSSAC
ARTICLE DEUX :
Désigne comme délégué suppléant pour représenter la commune de Bray-sur-Seine au comité de
territoire du SDESM :
- David MENEGHINI 11
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/121 - Acceptation d’un chèque d’un montant de 297,66 €
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Accepte le chèque d’un montant de 297,66 euros correspondant au remboursement des mesures conservatoires prises à la suite du sinistre survenu sur un lampadaire rue Einstein.
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/122 - Acceptation d’un chèque d’un montant de 2340,00 €
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Accepte le chèque d’un montant de 2340,00 euros correspondant au remboursement d’une facture à l’entreprise Colas à la suite d’un sinistre survenu contre un bac à fleurs situé Place Gambetta.
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Délibération n°2016/SEPTEMBRE/123 - Subvention exceptionnelle à une association – Amicale Bergère Francilienne
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Le Maire rappelle qu’à l’origine devait se tenir, en même temps que le festival des brebis et de la laine, un concours national de chiens de berger sur le terrain de la ZAC intercommunale. Cependant celui-ci aura finalement lieu du 23 au 25 septembre.
Il est donc demandé au conseil le vote d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros à l’association Amicale Bergères Francilienne.
Le Maire rappelle les différents montants des subventions attribuées lors du vote du budget primitif. Démonstration est faite que la somme des montants des subventions aux associations demeure importante et même supérieure au budget précédent de plus de 7000 €. Ces montants de subventions ne comprennent pas la mise à disposition gratuite des salles et des personnels. Par ailleurs le budget du CCAS est passé de 10 000 à 15 000 €.
Monsieur Carrasco : « on est au taquet là »
Monsieur le Maire : « le budget subvention est un gros budget, mais si on regarde le ratio par rapport aux communes environnantes, on est en effet bien au dessus, en revanche si on regarde par rapport aux communes de notre taille sur le plan national, nous sommes à 1,22% contre 7,37%. » Monsieur Carrasco : « il donne leur compte»
Monsieur le Maire : « oui, les associations remplissent le Cerfa, et nous étudions les comptes, mais aussi la quantité de Braytois qui bénéficient de l’offre, c’est comme cela que nous nous sommes aperçu que le CSB est financé à plus de 80% de ses subventions par Bray alors que seuls 20% des adhérents du CSB sont Braytois. Cela fait partie des échanges que nous avons avec les associations et la communauté de communes.» 12
L’objectif de l’action vise à valoriser l’histoire de notre territoire, la culture du pasteuralisme.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 5 voix contre (M. SZKUDLAREK, M. MUGOT, Mme JACSONT, Mme LAMBERT, Mme COURTOIS) et 1 abstention (M. CARRASCO),
ARTICLE UN :
Accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros à l’association Amicale Bergère
Francilienne.
ARTICLE DEUX :
Dit que cette dépense sera inscrite au budget de fonctionnement de l’exercice 2016.
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/124 - Admission en non-valeurs
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide de passer en non-valeurs des produits irrécouvrables pour un montant total de 915,80 €.
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/125 - Demande de prime Aquex auprès de l’Agence de l’Eau – Exercice 2015
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Sollicite le versement de la prime Aquex auprès de l’agence de l’Eau pour l’exercice 2015. 13
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Délibération n° 2016/SEPTEMBRE/126 - Approbation d’une convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de Montereau-Fault-Yonne
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve les termes de la convention telle qu’annexée.
ARTICLE DEUX :
S’engage à payer la somme de 1797,00 € correspondant aux frais de scolarité de 3 enfants de la commune scolarisés à Montereau-Fault-Yonne pour l’année scolaire 2015/2016.
ARTICLE TROIS :
Autorise le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant.
Avant de clore la séance, M. Carrasco souhaite savoir si la zone bleue fonctionne car il ne voit pas
beaucoup de disques de stationnement.
Le Maire rappelle en effet le rôle d’éducation plus que de répression de la police municipale, le but
étant surtout de ne pas empêcher les commerçants de fonctionner, le principal sujet et que chaque
personne qui souhaite faire des achats puisse se garer, ce qui est le cas.
Le maire demandera à la police municipale de diffuser un message aux automobilistes afin qu’ils
affichent les disques.
M. Szkudlarek demande comment évolue la cohabitation avec les migrants.
Le Maire explique qu’ils sont actuellement 62, les cours de FLE (Français Langue Etrangère) ont
commencé cette semaine, il y a 18 groupes. La mobilisation des bénévoles est exceptionnelle, quant à
la cohabitation il s’agit de problématiques de voisinages, ainsi des voisins se plaignent du bruit que
peuvent faire les lits picots la nuit.
Le Maire fait le constat de l’évolution des comportements ; ainsi des personnes âgées qui ont pu être
effrayées, tant par le nombre de migrants que par le souvenir de leur propre histoire, sont peu à peu
rassurées.
Le Maire fait également part des remarques, à juste titre, des habitants de Briolle qui voient se
transformer leur lieu de vie en « zoo », en effet des gens passent en voiture « pour voir ».
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.