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Compte-Rendu - view document.php?id=43 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Rosselange. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=43)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE DE ROSSELANGE

COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI S’EST TENUE LE JEUDI 25 JUIN 2015

Le vingt cinq juin deux mil quinze à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni salle des séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire

Etaient présents :

M. SCHONS Bernard – M. VISCERA Joseph - M. WEILER Jean-Paul – Mme CLAUSSE Danièle - Mme SEEMANN Michèle - Mme TARNAWSKI Véronique, Adjoints

M. CLAUSSE Bernard – Mme HEMMER Patricia – M. BELLONI Daniel - M. OBERTI Gilles - Mme HENNEQUIN Michèle – Mme SOMMI Christiane - M. DI GIANDOMENICO Marc – Mme SUPPI Adeline – Mme WOZNIAK Charlotte – Mme DELOFFRE Valérie – M. CASTELAIN Christophe – M. BRUZZESE Tony – M. CANNAROZZO Angelo – Mme FAHLBUSCH Sophie, Conseillers

Procurations :

M. KLEIN Thierry à M. SCHONS Bernard

Mme MARIANI Sandra à Mme CLAUSSE Danièle

****

POINT 1.-

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 26 MARS 2015

Le compte-rendu de la séance du jeudi 26 mars 2015 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 2.-

CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Monsieur le Maire informe les membres présents que des enfants des classes de CE 2 - CM 1- CM 2 et du collège ont été reçus en mairie JEUDI 07/05/2015 pour une réunion d’information concernant le Conseil Municipal des Jeunes.

Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il est souhaitable d’associer les jeunes à la vie de la commune et de les faire participer aux instances de démocratie locale ;

Considérant que cette instance offrira aux jeunes un espace de parole et leur permettra de mener des actions d’intérêt général dans le cadre de la création d’un Conseil Municipal des Jeunes ;

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - accepte la création d’un Conseil Municipal des Jeunes.

POINT 3.-

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et, à l’unanimité, accepte la mise en non valeur des sommes suivantes :

- 15,89 € correspondant à un impayé de l’année 2010 relatif à des frais d’abonnement de télédistribution - 220,41 € correspondant à un impayé de l’année 2012 relatif à des frais de mise en fourrière

POINT 4.-

INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL – ANNEE 2015

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux ;

Après avoir obtenu l’accord de M. Jacques DONNEN, Receveur Municipal ;

Lui demande de fournir les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté précité ;

Décide, à l’unanimité, de lui attribuer l’indemnité de conseil 2015 au taux de 100 %, calculée selon les bases définies à l’article 4 du même arrêté, d’un montant brut de 439,89 €.

L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679,61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 d’euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

POINT 5.-

ART STRAM GRAM – ANIMATIONS ETE 2015

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prendre en charge la rémunération de Monsieur Louis PESQUER lors de son intervention en juillet 2015 (du 06 au 17 juillet 2015) pour un stage théâtre expression marionnettes au prix de 600 € TTC.

POINT 6.-

CONTRAT DE FOURNITURE ELECTRICITE

M. le Maire rappelle que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (essentiellement tarifs jaunes et verts) seront supprimés le 31/12/2015. Au plus tard à cette date, nous devrons avoir souscrit un nouveau contrat auprès du fournisseur d’électricité de notre choix. 2 sites sont concernés par ce nouveau contrat : le groupe scolaire et la salle des fêtes du Fort Chabrol.

EDF nous propose une offre correspondant à nos besoins, d’une durée d’un an. Avec ce contrat, nous bénéficions d’un prix fixe sur la fourniture (abonnement et kWh) pendant toute la durée du contrat, ce qui nous protège des éventuelles fluctuations du marché.

Après étude, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Maire à signer le contrat pour la fourniture d’électricité avec ELECTRICITE DE FRANCE, pour les sites GROUPE SCOLAIRE et SALLE DES FETES DU FORT CHABROL, avec effet au 01/11/2015, pour une durée d’un an.

POINT 7.-

TRAVAUX SYLVICOLES – ANNEE 2015

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’accepter le programme de travaux présenté par l’ONF pour l’année 2015 : - travaux sylvicoles pour un montant estimé à 10 020,00 € HT

POINT 8.-

REMBOURSEMENT DE SINISTRE

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’accepter

- le chèque d’un montant de 18 600,00 € proposé par les assurances AXA de Rosselange concernant la valeur de remplacement relative au vol du véhicule RENAULT MASCOTT, incluant la prise en charge du triflash et gyrophare, survenu aux ateliers municipaux sis rue de la Gare à ROSSELANGE le 07/04/2015 - le chèque d’un montant de 2 324,58 € proposé par les assurances AXA de Rosselange concernant le remplacement de la porte sectionnelle du garage des ateliers municipaux sis rue de la Gare à ROSSELANGE, suite au sinistre survenu en date du 07/04/2015

POINT 9.-

SIVU DU JOLIBOIS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter l’adhésion de la commune de BRAINVILLE.POINT 10.-

DEMANDE DE SUBVENTION : ACHAT ET INSTALLATION DE DEUX TABLEAUX INTERACTIFS ET DE STORES POUR L’ECOLE ELEMENTAIRE SAINT EXUPERY

Le Conseil Municipal sollicite, à l’unanimité, une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur, au titre de la réserve parlementaire (député), concernant :

- l’acquisition et l’installation de deux tableaux interactifs pour 2 classes de l’école élémentaire Saint Exupéry, pour un montant HT de 9 280,00 €

- l’achat et la pose de stores pour 1 classe de l’école élémentaire Saint Exupéry, pour un montant HT de 2 118,00 €

selon le plan de financement ci-après :

DEPENSE TOTALE HT (9 280,00 € + 2 118,00 €) 11 398,00 €

RECETTES HT 11 398 ,00 €

Ministère de l’Intérieur – député (50 %) 5 699,00 €

Participation commune (50 %) 5 699,00 €

POINT 11.-

APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)

Compte tenu du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui définit les nouveaux rythmes éducatifs, organisés sur 9 demi- journées.

Compte tenu de la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs en septembre 2013 sur notre commune ;

Dans ce cadre, après concertation avec les différents acteurs de la cellule éducative (Inspection de l’Education Nationale, directeurs et enseignants des écoles, responsable du service animation de la ville, responsables des associations sportives et culturelles de la ville, représentants des parents d’élèves, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale), Monsieur le Maire propose la validation du Projet Educatif Territorial.

Le Projet Educatif Territorial détaille entre autres, les éléments suivants :

- Porteurs du projet

- Territoire et écoles concernées

- Pilotage et coordination

- Objectifs et moyens

- Organisation

- Activités

Après avoir entendu M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Projet Educatif Territorial (PEDT).

POINT 12.-

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/10/2015

Considérant que le bon fonctionnement du service technique demande la création d’un poste d’agent de maîtrise ;

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- la création d’un emploi d’agent de maîtrise (durée hebdomadaire : 35/35 ème ) dont les missions et les travaux techniques comportent notamment l’encadrement des services techniques, le contrôle et la bonne exécution des tâches confiées à des entrepreneurs ou exécutées en régie, à compter du 1 er OCTOBRE 2015.

Les fonctions seront exercées par un agent relevant de la catégorie C.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’agent de maîtrise.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE, à l’unanimité

- d’adopter la proposition de M. le Maire

- de modifier le tableau des effectifs

- d’inscrire au budget les crédits correspondantsPOINT 13.-

JURY CRIMINEL

En vue de dresser la liste préparatoire annuelle du jury criminel pour l’année 2016, il a été procédé au tirage au sort, à partir de la liste électorale de la commune, de 6 personnes, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2015/DLP/1/126 du 31 mars 2015.

Il s’agit de :

- Mme ESCH née LA ROCCA Gianna Battistina, née le 25/06/1963 à Joeuf, Meurthe-et-Moselle, domiciliée 173 Cité St Robert à 57780 ROSSELANGE

- M. BUCOLO Michel, né le 25/03/1982 à Moyeuvre-Grande, Moselle, domicilié 60 rue du Bouswald à 57780 ROSSELANGE

- Mme BARON née EHRHART Laurence Camille, né le 29/09/1963 à Rosselange, Moselle, domiciliée 9 rue Ste Ségolène à 57780 ROSSELANGE

- M. HAYOT Marcel, né le 15/02/1932 à Moyeuvre-Grande, Moselle, domicilié 26 Cité St Henri à 57780 ROSSELANGE - M. LAMBOLEY Marc Jacques Roland, né le 27/12/1962 à Amnéville, Moselle, domicilié 38 rue Ste Odile à 57780 ROSSELANGE

- Mme TERRISI née WEISS Jessica, née le 29/12/1978 à Moyeuvre-Grande, Moselle, domiciliée 10 rue Ste Marguerite à 57780 ROSSELANGE

POINT 14.-

RAPPORT ANNUEL DU SIEGVO 2014

Rapporteur : M. SCHONS Bernard

M. SCHONS Bernard présente le rapport annuel du SIEGVO de l’année 2014.

POINT 15.-

REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) VALANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur le fait que dans son volet urbanisme, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24 mars 2014 va modifier le Code de l’Urbanisme.

Dans cette loi, le législateur a voulu un gage de meilleure prise en compte du volet environnemental en remplaçant les Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Les POS qui n’auront pas été transformés en Plan Local d’Urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 seront alors caducs, les règles générales d’urbanisme (RNU) s’appliquant dans la commune. Toutefois, si une procédure de révision du POS pour transformation en PLU est engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, à condition d’être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi ALUR (soit le 26 mars 2017) : les dispositions du POS resteront alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard jusqu’à l’expiration de ce délai de trois ans (26 mars 2017).

Il est précisé qu’une fois que le POS deviendra caduc, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’appliquera au territoire de la commune. Dès lors, la délivrance des autorisations d’urbanisme resteront de la compétence du maire avec obligation de recueillir l’avis conforme du Préfet.

Monsieur le Maire expose que le Plan d'Occupation des Sols (POS) tel qu'il a été approuvé le 25/10/2007 ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune : afin de garder une meilleure maîtrise de la planification urbaine de la commune, il devient nécessaire d'engager la procédure de révision du POS valant transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

CONSIDERANT

- le Plan d'Occupation des Sols tel qu'il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25/10/2007 ;

− qu'il y a lieu de mettre en révision le Plan d'Occupation des Sols sur l'ensemble du territoire communal et de le transformer en PLU, conformément à l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme ;

− qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis ;

- qu'il y a lieu de préciser les modalités d'une concertation conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :1 de prescrire la révision sur l'ensemble du territoire communal du Plan d'Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux dispositions de l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme ;

2 de préciser les objectifs poursuivis :

. d’intégrer dans le document d’urbanisme les nouvelles dispositions réglementaires, notamment la loi SRU du 13 décembre 2000, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 et la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, la loi relative à la mobilisation du foncier et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013

. de définir un projet d’aménagement et de développement durables intégrant les besoins nouveaux, notamment en matière d’habitat, d’activités économiques et d’équipements

. d’assurer la prise en compte et la mise en compatibilité du document d’urbanisme avec les autres réglementations et documents supra communaux notamment le SCoTAM (Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine)

. mettre le PLU en compatibilité avec le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux)

. d’assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain, la préservation des espaces naturels et des paysages : - maîtriser les extensions urbaines et prévoir les secteurs d’urbanisation future et les principales opérations de renouvellement urbain

- préserver les espaces remarquables

- préserver les milieux naturels et les continuités écologiques (maintenir les espaces boisés, les vergers et les prairies) - prendre en compte les risques, notamment le risque inondation

- mettre en valeur les entrées de ville

- valoriser le patrimoine existant

3 pour mener à bien la concertation prévue à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, d'associer les habitants de Rosselange, les associations locales et les autres personnes concernées par :

- une réunion publique

- une information par voie de presse

- un article dans le bulletin municipal

- des informations régulières sur l’avancée de la procédure pendant toute sa durée sur le site internet de la ville

4 que la révision du POS avec transformation en PLU sera élaborée, conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;

5 que les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU, conformément à l'article L123-7 du Code de l’Urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire ;

6 que les personnes publiques autres que l'Etat , conformément à l'article L123-8 du Code de l'Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU ;

7 de demander conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme que les services de l’Etat soient gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite d’opération des études et de la procédure de révision du POS avec transformation en PLU

8 que le Conseil Départemental de la Moselle sera associé à la révision du POS avec transformation en PLU, et de solliciter auprès de lui la subvention relative à l’étude du document d’urbanisme et la numérisation des plans cadastraux ;

9 de donner tout pouvoir au Maire pour choisir l’organisme chargé de la révision du POS avec transformation en PLU ;

10 de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision du POS avec transformation en PLU ;

11 de solliciter de l'Etat conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision ;

12 dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS avec transformation en PLU sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2015.

Conformément à l'article L123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental de la Moselle ;

- au Président de l’autorité en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) ;- au Président de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle (CCPOM) compétent en matière de programme local de l'habitat ;

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

Conformément à l'article R123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

 d'un affichage en Mairie durant un mois

POINT 16.-

DECISION MODIFICATIVE n° 1 : BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire rappelle que depuis l’adoption du budget primitif, il est nécessaire de réajuster certains crédits, en raison de nouveaux éléments non prévisibles lors de son élaboration.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter la DECISION MODIFICATIVE n° 1 suivante :

B.P. 2015

DECISION MODIFICATIVE N° 1

A PREVOIR :

INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES

c/024 produits des cessions montant du chèque de remboursement camion 18 600,00

c/2182 matériel transport 20 000 € supplémentaires pour 20 000,00 achat camion

c/023 virement à la section d'investissement besoin de financement supplémentaire 1 400,00

pour l'achat camion

20 000,00 20 000,00

FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES

c/021 virement de la section de

fonctionnement besoin de financement supplémentaire 1 400,00 pour l'achat camion

c/7788 produits exceptionnels une partie du chèque remboursement porte sectionnelle 1 400,00

1 400,00 1 400,00

POINT 17.-

TARIF CLIS DE CLOUANGE

M. le Maire propose au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, de prendre en charge, pour l’année scolaire 2015/2016, les frais de transport des élèves devant fréquenter la CLIS de CLOUANGE au tarif suivant : - un aller/retour pour 26,00 € TTC/jour

POINT 18.-

TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE (AVEC ANIMATION) – SAISON 2015/2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2015/2016 comme suit :

Quotient familial Prix du ticket : année scolaire 2015/2016

Moins de 187,50 2,10 €187,50-375 2,90 €

376-475 3,80 €

476 et plus 4,50 €

Enfants extérieurs 4,70 €

Adultes 6,60 €

POINT 19.-

TARIFS DU PERISCOLAIRE : SAISON 2015/2016

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les nouveaux tarifs du périscolaire comme suit pour l’année scolaire 2015/2016 :

* accueil de 7 H 30 à 8 H 30 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis : 2,40 € * accueil de 11 H 30 à 12 H 30 les mercredis : 1,70 €

* accueil (goûter inclus) les lundis, mardis, jeudis et vendredis, comme suit : de 15 H 45 à 17 H 15 : 2,60 €

de 15 H 45 à 18 H 30 : 4,60 €

* accueil des mercredis : 13 H 45 à 17 H 30 : 4,60 €

* sortie exceptionnelle : une participation de 6,90 € sera demandée aux parents.

Suite à la réforme des rythmes scolaires et dans le cadre du projet éducatif territorial, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’offrir une séance découverte par semaine et par enfant intéressé, de 15 H 45 à 17 H 15.

- pour les enfants souhaitant rester au périscolaire après la journée « ateliers découvertes » : * accueil de 17 H 15 à 18 H 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis (suivant les cycles) : 2,10 €

La séance est levée à 20 h 45

LA SECRETAIRE DE SEANCE :

Sophie FAHLBUSCH

Fait à Rosselange, le 26/06/2015

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :

Vincent MATELIC