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Compte-Rendu - view document.php?id=51 Document publié le Jeudi 3 avril 2014 par la commune de Rosselange. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=51)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE ROSSELANGE

COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI S’EST TENUE LE JEUDI 3 AVRIL 2014

Le jeudi trois avril deux mil quatorze à dix neuf heures, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni salle des séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire.

Etaient présents :

M. SCHONS Bernard - Mme SEEMANN Michèle - M. WEILER Jean-Paul – Mme CLAUSSE Danièle – M. VISCERA Joseph – Mme TARNAWSKI Véronique (arrivée au point 1), Adjoints

M. CLAUSSE Bernard – M. OBERTI Gilles - Mme HENNEQUIN Michèle – Mme SOMMI Christiane – M. DI GIANDOMENICO Marc – Mme SUPPI Adeline – Mme HEMMER Patricia – M. KLEIN Thierry - M. BRUZZESE Tony (arrivé au point 5) – M. CASTELAIN Christophe – Mme MARIANI Sandra – M. CANNAROZZO Angelo – Mme DELOFFRE Valérie (arrivée au point 6) – Mme WOZNIAK Charlotte – Mme FAHLBUSCH Sophie, Conseillers

Procuration :

M. BELLONI Daniel à Mme CLAUSSE Danièle

Excusés :

M. BRUZZESE Tony (jusqu’au point 4)

Mme DELOFFRE Valérie (jusqu’au point 5)

Avant d’ouvrir la séance, le Maire propose au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, d’ajouter 1 point à l’ordre du jour : « plan de financement – reconquête qualitative des cités du Bouswald et de Rosselange 2 ème tranche ». Ce point sera étudié au point 14, le point « divers » passant au point 15.

****

POINT 1.-

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES JEUDI 6 MARS 2014 ET VENDREDI 28 MARS 2014

Les comptes-rendus des séances des jeudi 6 mars 2014 et vendredi 28 mars 2014 sont adoptés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 2.-

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS

* Commission SECURITE - ENVIRONNEMENT

Monsieur le Maire présente la liste.

Président : M. MATELIC Vincent

Responsable : M. SCHONS Bernard

Membres :

M. OBERTI Gilles – M. CASTELAIN Christophe – M. WEILER Jean-Paul – M. DI GIANDOMENICO Marc – M. VISCERA Joseph – Mme SUPPI Adeline – Mme SOMMI Christiane – Mme MARIANI Sandra – M. BRUZZESE Tony

* Commission INFORMATION - COMMUNICATION

Monsieur le Maire présente la liste.

Président : M. MATELIC Vincent

Responsable : M. WEILER Jean-Paul

Membres :

Mme CLAUSSE Danièle – M. SCHONS Bernard - M. CLAUSSE Bernard – M. CASTELAIN Christophe – Mme TARNAWSKI Véronique – Mme WOZNIAK Charlotte – Mme FAHLBUSCH Sophie – M. BELLONI Daniel – Mme MARIANI Sandra

Le vote a lieu à bulletins secrets. La liste présentée par le Maire est élue à l’unanimité.

* Commission FETES – MANIFESTATIONS - SPORT :

Monsieur le Maire présente la liste.

Président : M. MATELIC Vincent

Responsable : Mme CLAUSSE DanièleMembres :

Mme HEMMER Patricia – M. CLAUSSE Bernard – M. CASTELAIN Christophe – Mme SEEMANN Michèle – M. KLEIN Thierry – M. BELLONI Daniel – Mme FAHLBUSCH Sophie

Le vote a lieu à bulletins secrets. La liste présentée par le Maire est élue à l’unanimité.

* Commission TRAVAUX :

Monsieur le Maire présente la liste.

Président : M. MATELIC Vincent

Responsable : M. VISCERA Joseph

Membres :

M. CLAUSSE Bernard – M. SCHONS Bernard – M. DI GIANDOMENICO Marc – Mme SUPPI Adeline – Mme HENNEQUIN Michèle – M. BRUZZESE Tony

Le vote a lieu à bulletins secrets. La liste présentée par le Maire est élue à l’unanimité.

* Commission SCOLAIRE – ENFANCE ET JEUNESSE

Monsieur le Maire présente la liste.

Président : M. MATELIC Vincent

Responsable : Mme TARNAWSKI Véronique

Membres :

M. OBERTI Gilles – M. CANNAROZZO Angelo – Mme WOZNIAK Charlotte - Mme DELOFFRE Valérie – Mme SUPPI Adeline – Mme SOMMI Christiane

Le vote a lieu à bulletins secrets. La liste présentée par le Maire est élue à l’unanimité.

* Commission FINANCES :

Monsieur le Maire présente la liste.

Président : M. MATELIC Vincent

Responsable : M. DI GIANDOMENICO Marc

Membres :

Mme SEEMANN Michèle – M. SCHONS Bernard – Mme CLAUSSE Danièle – M. WEILER Jean-Paul – Mme TARNAWSKI Véronique – M. VISCERA Joseph – Mme FAHLBUSCH Sophie – Mme SUPPI Adeline – M. BELLONI Daniel – Mme HEMMER Patricia – M. OBERTI Gilles – Mme DELOFFRE Valérie – M. CLAUSSE Bernard – Mme SOMMI Christiane – M. CASTELAIN Christophe – Mme HENNEQUIN Michèle – M. KLEIN Thierry – Mme WOZNIAK Charlotte – M. BRUZZESE Tony – Mme MARIANI Sandra – M. CANNAROZZO Angelo

Le vote a lieu à bulletins secrets. La liste présentée par le Maire est élue à l’unanimité.

* Commission CIVIS :

Monsieur le Maire présente la liste.

Responsable : Mme SEEMANN Michèle

Membres : M. OBERTI Gilles – M. CANNAROZZO Angelo – Mme LAVALLEE Céline (membre du personnel administratif)

Le vote a lieu à bulletins secrets. La liste présentée par le Maire est élue à l’unanimité.

* Commission ELECTORALE :

Monsieur le Maire présente la liste.

Le Président de la liste générale des électeurs : M. MATELIC Vincent

Membres :

Mme SEEMANN Michèle (Présidente du bureau de vote 1)

M. SCHONS Bernard (Président du bureau de vote 2)

M. WEILER Jean-Paul (Président du bureau de vote 3)

Le vote a lieu à bulletins secrets. La liste présentée par le Maire est élue à l’unanimité.

POINT 3.-

CHARTE DES ELUS

Le Maire propose au Conseil Municipal, à l’unanimité, d’accepter la charte suivante :

1. Afin de mettre en œuvre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus siègent en vertu de la loi et doivent à tout moment agir conformément à celle-ci.2. Dans l’exercice impartial de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, direct ou indirect, ou de tout autre intérêt particulier. Il s’abstient d’exercer ses fonctions ou d’utiliser les prérogatives liées à son mandat dans un tel intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires faisant l’objet d’un examen par l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat.

4. L’élu local exerce ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

5. L’élu local garantit un exercice diligent et transparent de ses fonctions. Il participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

6. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local respecte les compétences et prérogatives de tout autre élu ou de tout agent public. Il s’oppose à la violation des principes énumérés par la présente charte par tout élu ou tout agent public dans l’exercice de ses fonctions.

7. L’élu local s’abstient d’utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins, notamment personnelles, électorales ou partisanes.

8. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement constitutif de corruption active ou passive tel que défini par la législation nationale ou internationale.

9. L’élu local s’engage à respecter la réglementation budgétaire et financière, gage de la bonne gestion des deniers publics.

10. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

11. L’élu local rend compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions.

12. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale.

POINT 4.-

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

Monsieur le Maire propose de nommer 8 délégués du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale. Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, cette proposition.

Il présente la liste :

Président : M. MATELIC Vincent

Vice-Présidente : Mme SEEMANN Michèle

Membres :

Mme HEMMER Patricia – M. OBERTI Gilles – M. CANNAROZZO Angelo – M. KLEIN Thierry – Mme HENNEQUIN Michèle – Mme DELOFFRE Valérie – Mme TARNAWSKI Véronique

Le vote a lieu à bulletins secrets. La liste présentée par Monsieur le Maire est élue à l’unanimité.

POINT 5.-

DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES E.P.C.I.

Conformément aux articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose l’élection des délégués du Conseil Municipal au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.

SIVU CHENIL DU JOLIBOIS (SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE)

M. le Maire présente les membres :

Titulaires : Mme SUPPI Adeline – Mme HENNEQUIN Michèle

Suppléante : Mme DELOFFRE Valérie

Le vote a lieu à bulletins secrets : chacun des membres titulaires et suppléant est proclamé élu à l’unanimité.

SIAVO (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L’ORNE)

M. le Maire présente les membres :

Titulaires : M. MATELIC Vincent – M. SCHONS Bernard

Le vote a lieu à bulletins secrets : chacun des membres titulaires est proclamé élu à l’unanimité.SVEO (SYNDICAT DE VALORISATION ECOLOGIQUE DE L’ORNE)

M. le Maire présente les membres :

Titulaires : M. SCHONS Bernard – M. CASTELAIN Christophe

Le vote a lieu à bulletins secrets : chacun des membres titulaires est proclamé élu à l’unanimité.

SIEGVO (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX GRAVELOTTE ET VALLEE ORNE)

M. le Maire présente les membres :

M. MATELIC Vincent – M. SCHONS Bernard

Le vote a lieu à bulletins secrets : chacun des membres titulaires est proclamé élu à l’unanimité.

SISCODIPE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE)

M. le Maire présente les membres :

Titulaires : M. WEILER Jean-Paul – M. BRUZZESE Tony

Suppléants : Mme HENNEQUIN Michèle – M. CANNAROZZO Angelo

Le vote a lieu à bulletins secrets : chacun des membres titulaires et suppléants est proclamé élu à l’unanimité.

SITEVO (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TELECOMMUNICATION DE LA VALLEE DE L’ORNE)

M. le Maire présente les membres :

Titulaires : M. MATELIC Vincent – M. WEILER Jean-Paul

Suppléante : Mme WOZNIAK Charlotte

Le vote a lieu à bulletins secrets : chacun des membres est élu à l’unanimité.

POINT 6.-

DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS

AMOMFERLOR (ASSOCIATION MEMOIRE OUVRIERE DES MINES DE FER DE LORRAINE)

M. le Maire présente M. KLEIN Thierry.

Le vote a lieu à bulletins secrets : M. KLEIN Thierry est proclamé élu à l’unanimité.

ASSOCIATION HOSPITALIERE DE LA VALLEE DE L’ORNE

M. le Maire présente :

1 er délégué : M. BARON Christian

2 ème délégué : M. KLEIN Thierry

Le vote a lieu à bulletins secrets : M. BARON Christian et M. KLEIN Thierry sont proclamés élus à l’unanimité.

OMSCL (OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS, DE LA CULTURE ET DES LOISIRS)

M. le Maire présente les membres : M. DI GIANDOMENICO Marc – Mme HEMMER Patricia – Mme CLAUSSE Danièle

Le vote a lieu à bulletins secrets : chacun des membres est proclamé élu à l’unanimité.

APEI (ASSOCIATION PARENTS D’ENFANTS INADAPTES)

M. le Maire présente Mme SEEMANN Michèle.

Le vote a lieu à bulletins secrets : Mme SEEMANN Michèle est proclamée élue à l’unanimité.

ACOM (ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE)

M. le Maire se présente : M. MATELIC Vincent.

Le vote a lieu à bulletins secrets : M. MATELIC Vincent est proclamé élu à l’unanimité.

COLLECTIF DE DEFENSE DES COMMUNES MINIERES

M. le Maire présente :

Titulaire : M. KLEIN Thierry

Suppléant : M. OBERTI Gilles

Le vote a lieu à bulletins secrets : chacun des membres est élu à l’unanimité.CONSEIL DE FABRIQUE

Le Maire est membre de droit.

M. le Maire présente :

Titulaire : M. WEILER Jean-Paul

Suppléant : M. CANNAROZZO Angelo

Le vote a lieu à bulletins secrets : chacun des membres est élu à l’unanimité.

SMIVO (SEMI MARATHON INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L’ORNE)

M. le Maire présente :

Titulaire : M. OBERTI Gilles

Suppléante : Mme FAHLBUSCH Sophie

Le vote a lieu à bulletins secrets : M. OBERTI Gilles et Mme FAHLBUSCH Sophie sont proclamés élus à l’unanimité.

COMITE DIRECTEUR DE LORRAINE SPORTS ROSSELANGE

M. le Maire présente : M. BELLONI Daniel – M. CLAUSSE Bernard.

Le vote a lieu à bulletins secrets : M. BELLONI Daniel et M. CLAUSSE Bernard sont proclamés élus à l’unanimité.

RCL (ROSSELANGE, CULTURE LOISIRS)

M. le Maire présente : Mme SUPPI Adeline – Mme CLAUSSE Danièle.

Le vote a lieu à bulletins secrets : Mme SUPPI Adeline et Mme CLAUSSE Danièle sont proclamées élues à l’unanimité.

SAPEURS POMPIERS

M. le Maire présente M. SCHONS Bernard.

Le vote a lieu à bulletins secrets : M. SCHONS Bernard est proclamé élu à l’unanimité.

CORRESPONDANT LOCAL DE DEFENSE NATIONALE

M. le Maire présente M. SCHONS Bernard.

Le vote a lieu à bulletins secrets : M. SCHONS Bernard est proclamé élu à l’unanimité.

CORRESPONDANT COMMUNAL DE SECURITE ROUTIERE :

Monsieur le Maire présente M. SCHONS Bernard.

Le vote a lieu à bulletins secrets : M. SCHONS Bernard est proclamé élu à l’unanimité.

POINT 7.-

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire présente la liste.

Membres :

MATELIC Vincent, Maire

Titulaires : M. VISCERA Joseph – M. BRUZZESE Tony – M. CLAUSSE Bernard Suppléants : Mme SOMMI Christiane – Mme SUPPI Adeline – Mme HENNEQUIN Michèle

Le vote a lieu à bulletins secrets. La liste présentée par Monsieur le Maire est élue à l’unanimité.

POINT 8.-

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE CHASSE

Monsieur le Maire présente M. SCHONS Bernard et M. BRUZZESE Tony.

Le vote a lieu à bulletins secrets : M. SCHONS Bernard et M. BRUZZESE Tony sont proclamés élus à l’unanimité.

POINT 9.-

DELEGATIONS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS ET A UN CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire informe le Conseil Municipal des délégations de fonctions qu’il a confiées aux adjoints et à un conseiller municipal.POINT 10.-

DELEGATIONS DE PORTEE GENERALE AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat :

1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2º De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3º De procéder, jusqu’à concurrence de 600 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;. 5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6º De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7º De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15º D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

18º De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal. 21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme. 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

POINT 11.-

FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer l’indemnité de fonction brute mensuelle du Maire comme suit à compter du 28 mars 2014 :

43 % de l’indice brut 1015

____Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés de délégation de fonctions à compter du 28 mars 2014 aux adjoints : Vu l’arrêté de délégation de fonctions à compter du 28 mars 2014 à M. DI GIANDOMENICO Marc, conseiller municipal, conformément à l’article L. 2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer les indemnités de fonctions brutes mensuelles des adjoints et de M. DI GIANDOMENICO Marc, conseiller municipal délégué, comme suit à compter du 28 mars 2014 : 14,14 % de l’indice brut 1015

POINT 12.-

PRISE EN CHARGE DE BILLETS CONCERNANT 5 MATCHS DE FOOTBALL AUPRES DU FC METZ

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’offrir aux administrés des billets d’entrée concernant 5 matchs de football pour l’année 2014.

25 billets d’entrée seront mis à disposition des administrés à l’occasion de chaque match. La facture totale d’un montant de 526,50 € sera à acquitter auprès du FC METZ 3 Allée Saint-Symphorien à 57006 METZ CEDEX 1.

POINT 13.-

REMBOURSEMENTS DE SINISTRES

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’accepter le chèque d’un montant de 2 615,00 € proposé par les assurances AXA France IARD de Nanterre pour le sinistre réparation de la porte sectionnelle munie d’un portillon à l’atelier municipal du 25/11/2013.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’accepter le chèque d’un montant de 1 949,00 € proposé par les assurances AXA France IARD de Nanterre pour le sinistre grêle du 20/06/2013 ayant causé des dommages en mairie et à l’église St Georges.

POINT 14.-

PLAN DE FINANCEMENT – RECONQUETE QUALITATIVE DES CITES DU BOUSWALD ET DE ROSSELANGE – 2 ème TRANCHE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve et se conforme au plan de financement concernant l’opération – reconquête qualitative des cités du Bouswald et de Rosselange 2 ème tranche, tel que voté en Comité de programmation (sous comité FEDER) et en Commission Permanente du Conseil Régional, ci-après :

UE : 132 968 euros

Etat : 153 680 euros

CRL : 153 680 euros

Conseil Général : 34 152 euros

Autofinancement : 84 920 euros

Coût total éligible : 559 400 euros

POINT 15.-

DIVERS

La séance est levée à 20 H 00

LA SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme FAHLBUSCH Sophie

Fait à Rosselange, le 4 avril 2014

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :

Vincent MATELIC