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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 123 Budget+annexe+REOM Produits+irrécouvrables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 123 Budget+annexe+REOM Produits+irrécouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
‘
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n° 2023-123
Budget
annexe
Redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
—
Produits
irrécouvrables
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 34
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 10/10/2023
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-sept
octobre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michet,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÉS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline Procurations
:
M.
SUSO
Jean-Michel
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
COMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
MINIAU
Dominique
donne
procuration
à
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges
donne
procuration
à
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
Excusés:
M:
SUSO
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
François,
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
MALEO
Caroline,
M.
LALUQUE
Georges
Décision
de
assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
17/10/2023
Votants
:
34
Transmis
en
Préfecture
le
:
25/10/2023
Pour :
34
Affiché le:
DS{Ralt-2%
Contre
:
û
à
Parentis
en
Born,
le
2
À
| Q-RR
Blancs
:
Abstentions
:
La
Présidente/i
Françoise
DQ
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231017-2023-123-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Parentis-en-Born
a
adressé
plusieurs
états
des
produits
restant
à
recouvrer
pour
l'année
2023
concernant
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
titre
des
années
2007
à
2023.
Les
motifs
d'irrécouvrabilité
invoqués
par
le
comptable
sont
les
suivants
:
combinaison
infructueuse
d'actes,
surendettement
et
décision
d'effacement
de
dette,
certificat
d’irrécouvrabilité,
clôture
d'insuffisance
d'actif
sur
redressement
ou
tiquidation
judiciaire.
Le
comptable
demande
l'allocation
des
créances
admises
en
non-valeur
des
produits
dont
le
montant
total
s'élève
à
23
202,03
€
HT.
A
titre
d'information,
il
rappelle
pour
mémoire
que
les
créances
admises
en-valeur
au
titre
des
années
précédentes
s’établissent
comme
suit:
2022
pour
22
845,00
€
HT.
-
2021
pour
28
831,90
€
H.T.
- 2020
pour
6 422
€
H.T.
- 2019
pour
20
605
€ - 2018
pour
71
028
€
HT.
—
2017
pour
43
334
€
HT.
Madame
la
présidente
sollicite
l'assemblée
délibérante
sur
les
produits
irrécouvrables
concernant
le
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
"
D'approuver
les
produits
irrécouvrables
concernant
le
budget
annexe
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
”
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
17
octobre
2023
La
Présidente,
Aceusé de récaption en préfecture 040-244000873-20231017-2028-123-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réceplion préfecture : 25/10/2023