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Déliberation - DELIB 18 10 2021 58 Missions Dinstruction DES ADS
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 10 2021 58 Missions Dinstruction DES ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 18/10/2021/58
L'an deux mille vingt et un, le 18 octobre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 12 octobre 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 18 octobre 2021 : 33
PRESENTS : (27)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Michel PETILLON -
Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE -
Dominique ACKOU - Thierry MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige
CARDENIA - Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT -
Alexandra COUSTY - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET -
Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (6)
Annick CASTELEIN donne procuration à Alexandra COUSTY
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Claudie RIUS donne procuration à Dominique ACKOU
Xavier DUQUESNE donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alice KINNEN donne procuration à Virginie LAMBLIN
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- MISSIONS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) -
- EXTERNALISATION TEMPORAIRE -
N° d'ordre 18/10/2021/58 - Page 1 sur 2 Le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 423-1 et R 423-15, offre la possibilité
de confier l'instruction des demandes d’Autorisations du Droit des Sols (ADS) à des
prestataires privés.
Compte-tenu de la nouvelle organisation du service urbanisme, il apparaît nécessaire
d'être accompagné et assisté dans les différentes missions d'instruction du droit des sols.
Ce choix permettra d’assurer la continuité de service, l’assistance et la sécurité juridique
dans l'instruction, dans le respect réglementaire des délais pour rendre les décisions.
il convient de préciser que la Ville de RONCQ demeure décisionnaire et signataire de
l'ensemble des décisions relatives aux demandes d’ADS. Elle garde l'entière liberté de ne
pas suivre la proposition du prestataire,
Cette externalisation est limitée aux seuls actes d'instruction, elle demeure sans
conséquence pour les pétitionnaires puisque celle-ci ne remet pas en cause le guichet
unique au service urbanisme et n’entraîne aucune charge financière pour les
pétitionnaires.
L'ensemble des modalités, le détail et le contexte de la mission et des prestations
réalisées seront actés par contrat.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
11 octobre 2021.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION 1: 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le :
Le Maire
5
Rodrigde DESMET
N° d'ordre 18/10/2021/58 - Page 2 sur 2