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Déliberation - DELIB 18 10 2021 60 RUE de la Briqueterie Cession Parcelle AK632
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 10 2021 60 RUE de la Briqueterie Cession Parcelle AK632)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 18/10/2021/60
L'an deux mille vingt et un, le 18 octobre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 12 octobre 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 18 octobre 2021 : 33
PRESENTS : (27)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Michel PETILLON -
Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE -
Dominique ACKOU - Thierry MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige
CARDENIA - Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT -
Alexandra COUSTY - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET -
Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (6)
Annick CASTELEIN donne procuration à Alexandra COUSTY
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Claudie RIUS donne procuration à Dominique ACKOU
Xavier DUQUESNE donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alice KINNEN donne procuration à Virginie LAMBLIN
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- RUE DE LA BRIQUETERIE -
- RELIQUAT DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT -
- CESSION DE LA PARCELLE AK 632 -
N° d'ordre 18/10/2021/60 - Page 1 sur 3 En 2013, l'association syndicale Taquinière, Tassonière, Musardière {ASSTM) qui représente
les copropriétaires du groupe d’habitations de la rue de la Briqueterie sollicitait la Ville
pour la reprise à titre gratuit, des dernières parties communes restants appartenant à la
copropriété. Plus précisément, il s'agissait de reliquats de parties communes consistant :
- une bande d'espace vert (parcelle AK 632 de 124 n°},
- un linéaire à usage de stationnement où d'accès aux garages et habitations (parcelle AK 633 de 272 m°},
- l’assiette d’un poste EDF (parcelle AK 635 de 16 m°).
Si la délibération approuvait effectivement la reprise des trois parcelles dans leur
intégralité suivant le principe d’une cession gratuite et d’un ensemble des frais de notaire
à la charge de P'ASSTM, elle précisait également que les démarches utiles à leur
rétrocession seraient engagées pour :
- d’une part, la parcelle AK633 au profit de deux cessionnaires: La Métropole
Européenne de Lille (MEL) et le riverain.
- d'autre part, la parcelle AK632 : à un ou plusieurs des trois riverains immédiats selon leur marque d'intérêt.
C'est dans le contexte de cette décision municipale du 24 septembre 2013 (délibération
n° 24/09/2013/36) et de la régularisation tardive qui a suivi {acte notarié des 24 et 28 juillet 2017
avec 72 parties cédantes) que Monsieur EZZOUAOUI qui habite à l'angle des rues Henri
Barbusse et de la Briqueterie à en sa qualité de riverain de la parcelle AK632, émis le
souhait d'acquérir la partie qui jouxte sa propriété.
Evaluation des Domaines du 11 décembre 2020 à l’appui, nous avons sollicité les deux
autres riverains de la parcelle pour ce fonds estimé à 10 000 € répartis comme suit :
- 7200 € pour les 80 m? environ contigus au 33 rue Henri Barbusse (Monsieur EZZOUAOUI},
- 1 800 € pour les 30 m° environ contigus au 2 rue de la Briqueterie {Monsieur LAMBLIN),
- 1000 € pour les 16 m? environ contigus au 2T rue de la Briqueterie (Monsieur ACQUETTE).
Messieurs LAMBEIN et ACQUETTE n’ont finalement pas donné suite, le plan de division en
annexe illustre il est vrai, un rapport prix/potentiel peu attractif,
C'est la raison pour laquelle, nous vous proposons de considérer à la fois la différence de
situation des riverains, le coût de notre acquisition (à l‘€ symbolique), la perspective d’un
transfert des charges d'entretien, pour accorder les conditions tarifaires différenciées suivantes :
- moins 10 % pour le 33 rue Henri Barbusse soit 6 480 €,
- à l'€ symbolique pour les 2 et 2 T rue de la Briqueterie,
étant entendu que les frais d'acte et de géomètre restent à la charge des acquéreurs.
N° d'ordre 18/10/2021/60 - Page 2 sur 3 Ces conditions de cession approuvées, nous serons en capacité au-delà de la cession au
profit de Monsieur EZZOUAOUI qui nous a confirmé son accord, de discuter avec les
propriétaires des 2 et 2T rue de la Briqueterie afin d'envisager la cession de l’ensemble de
la parcelle AK632 qui depuis l'origine n’a pas vocation à demeurer dans le patrimoine
communal.
La commission plénière municipale à examiné cette question lors de sa séance du
11 octobre 2021.
ADOPTEE
POUR : 30
CONTRE : 0
ABSTENTION ‘3
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le+
Le Maire <
| -ROMÉTE DESMEr TT
«
N° d'ordre 18/10/2021/60 - Page 3 sur 3 ANNEXE
Le GÉOMÈTRE-EXPERT ÉEARANT DUN CADRE DE VE DURUUE SELARL CORNILLE FILEZ Géomètres - Experts
RONCQ
Rue de la Briqueterie
PLAN DE DIVISION d'une propriété appartenant à la Commune de Roncq
Limito de propriété
— Légende _
| Construction, bâtiment Eau potable: b bouche à clé, poteau et plaque incendie & (71 Jlaire cadastral liéiact à re iatoematan, AT AN ARS 0 C1) Mur, muret + plisstres Lo Résoaux EDF
, 09 Cotations és. 1 (BE a PTT: poteau, plaques Bordure = * ciétures pi HS Æ% (1,2,3 vantaux), ammoire DA EL e ® ol 10 Fe Réseaux PTT 11 Ÿtthe Signalisation verticale Plaques
‘ TT Claustras
li > Signafsation hozontalo O0 æ ge Assainissoment: plaques, Enuo Q "grilles,avaloirs, rogards
Nota : limites rétablies selon le plan parcellaire d'ensemble dressé en septembre 1986 Ref. : 14203 Roncq
par M. RIBAULT, géomètre-expert à TOURCOING (réf. : 1978 Rcq 86 n°R 344b) Echelle : 1/200
1__|2607/2021| Application du document modificatif du parcellaire cadastral n°2126 Z sp JC
0 [0406/2021] Création du document Ps sp JC Indice Date | Désignation ZX Dessiné par | Vérifié par
12 ruo du château 59200 TOURCOING - Tél 03 20 26 73 03 - Fax 03 20 27 42 46
Permanence les mardis au 104 rue de Lille 59250 HALLUIN
Mail: cornillefilez@gmail.com - Site web: www.cornille-filez-geomotre-expert.com
— [Numérotation Cadastrale| Surface | Contenance | 2 | Lots Désignation Teinte Acquéreurs Ancien Nouveau | d'Arpentage | Cadastrale
Section AK | Section AK à Ratlachement à la 1 n°632 partie | n°979 19m Vnei00eéca parcelle AK n°663
Section AK | Section AK à Retachamentaux
2 | n°632 parie | n°980 16m? | Oha 00a 16ca | parcollos AK n°186 nn | LL 664
Section AK Section AK , Rattachement à la 3 n°632 parlio | n°981 28.0 onaogRzors parcelle AK n°187
N° d'ordre 18/10/2021/60-ANNEXE- Page 1 sur 2 TAN
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