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Déliberation - 10 CP Creation Commission Delegation de Service Public Election des membres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 10 CP Creation Commission Delegation de Service Public Election des membres)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, st 2026/.. TRANSMIS = (oslee G

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

DÉLIBÉRATION N°10

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE — CRÉATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) —- ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLEÉGATION DE SERVICE PUBLIC.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-six, le 28 du mois d'avril à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe JAIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ, Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Gaëlle KOKCIKARAN, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER, Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Nathalie PAIS, Salih AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc GAYET.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ;

Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST, Aurélie MANGA. ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Mohamed BANNOU : Françoise GONZALEZ

Jacques DUCROCAQ : Nadine SENSE

Sophie FERREIRA : Zurine LOPEZ BRASA

Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO

Rokhaya ESNAULT : Patrick HALABI

Marc VASSEUR : Claire LE BERRE

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO

ARR RER

Le Conseil Municipal, convoqué le 22 avril 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la mäjorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. RARE

(*) Par ordre du tableau et par groupe2026/..

Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°10 du CM du 28/04/2026 P 1/5 Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

DÉLIBERATION N°10

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE — CRÉATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) - ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLEÉGATION DE SERVICE PUBLIC.

Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1411-5, L. 1411-6, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 fixant la composition et les modalités d'élection de la Commission de Délégation de Service Public,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le renouvellement du Conseil Municipal suite aux Élections municipales du 15 mars 2026, VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026, VU le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des

Adjoints,

VU la délibération fixant les conditions de dépôt des listes pour sa composition en date du 26

mars 2026,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) qui aura compétence pour la nouvelle mandature, elle sera chargée de l'analyse des dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats dans le cadre des délégations de service public, elle émet un avis sur les projets d’avenant aux délégations de service publics d'un montant global supérieure à 5%,

CONSIDÉRANT que cette commission doit être composée, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de M. le Maire ou de son représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ainsi que de cinq suppléants élus dans les mêmes conditions,

CONSIDÉRANT les conditions de dépôt des listes afin d'élire les membres de la Commission de Délégation de Service Public fixées préalablement, lors du Conseil municipal du 26 mars

2026,

CONSIDÉRANT l'ensemble des listes déposées au Secrétariat général au plus tard le mardi 14

avril 2026 à 12h00,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, peut sur décision prise à l'unanimité des votants, se prononcer pour un vote à main levée plutôt qu’à bulletin secret,

CONSIDÉRANT la décision à l'unanimité des votants, de procéder à l'élection à main levée, des membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public,

APRÈS l'avis de la Commission Ressources et développement en date du 16 avril 2026,

ENTENDU l'exposé du rapport

Après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ des votants, le CONSEIL MUNICIPAL :2026/..

Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°10 du CM du 28/04/2026 P 2/5 Direction de la Commande Publique

Article 1 : PROCEDE, à l'élection au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).

Les listes déposées sont les suivantes :

Liste À composée des membres titulaires suivants :

TITULAIRES

Dominique ASARO

Vathoulom PHINITH

Salih AMASH

Faïza DERFOUF

Liste À composée des membres suppléants suivants :

SUPPLEANTS

Claire LE BERRE

Sabrina FORTUNATO

Marie-Christine CAVECCHI

Michelle SCHIDERER

Liste B composée des membres titulaires suivants :

TITULAIRES

Stéphane AUBOIN

Liste B composée des membres suppléants suivants :

SUPPLEANTS

Aurélie MANGA

Ilest procédé au vote à main levée sur décision à l'unanimité de l'organe délibérant. Les résultats sont les suivants :

1. Membres titulaires

Nombre de votants : 39

Nombre de suffrages exprimés : 39

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7,8NCON/Y &*, & e

Fe,

N

€4 GARE

Ville de Franconville la Garenne (95130)

Direction de la Commande Publique

2026/..

Question n°10 du CM du 28/04/2026 P 3/5

Nombre de Nombre de

: Nombre de sièges sièges Le voix obtenues | attribués au LESE attribués au quotient plus fort reste

A 35 4 0 0

B 4 0 4 1

A la suite de l'attribution des sièges (quotient et reste), la liste À obtient 4 sièges, la liste B obtient 1 siège.

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

LISTE A :

LISTE B :

Dominique ASARO

Vathoulom PHINITH

Salih AMASH

Faïza DERFOUF

- Stéphane AUBOIN

2. Membres suppléants

Nombre de votants : 39

Nombre de suffrages exprimés : 39

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7,8

Nombre de Nombre de

: Nombre de sièges sièges ÉRIE voix obtenues attribués au Eee attribués au quotient plus fort reste

A 35 4 0 0

B 4 0 4 12026/..

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Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°10 du CM du 28/04/2026 P 4/5 Direction de la Commande Publique

A la suite de l'attribution des sièges (quotient et reste), la liste À obtient 4 sièges, la liste B obtient 1 siège.

Sont proclamés élus les membres suppléants suivants :

LISTE A :

Claire LE BERRE

Sabrina FORTUNATO

Marie-Christine CAVECCHI

Michelle SCHIDERER

LISTE B :

- Aurélie MANGA

3. La Commission de Délégation de Service Public est composée comme suit :

TITULAIRES

Dominique ASARO

Vathoulom PHINITH

Salih AMASH

Faïza DERFOUF

Stéphane AUBOIN

SUPPLEANTS

Claire LE BERRE

Sabrina FORTUNATO

Marie-Christine CAVECCHI

Michelle SCHIDERER

Aurélie MANGA

Article 2 : DIT que pour la durée du mandat, la Commission de Délégation de Service Public

(CDSP), est chargée :

Elle sera chargée de l'analyse des dossiers de candidature, de dresser la liste des

candidats dans le cadre des délégations de service public,

- De donner un avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service

public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, préalablement

au vote de l'assemblée délibérante.2026/..

Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°10 du CM du 28/04/2026 P 5/5 Direction de la Commande Publique

Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 5 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

A L'UNANIMITÉ des votants

Pour : 39 voix

Contre : O voix

Abstention : 0 voix11/05/2026 09:14 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL28042026Q10

Acte à classer

DEL28042026Q10

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2026-05-07723-50-34.00 ( MI269660775 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20260428-DEL28042026Q10-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: COMMANDE PUBLIQUE- CRÉATION DE LA COMMIÉE DE SERVICE PUBLIC (CDSP)- ÉLECTION DES MEN

LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUS icertinié

L'ÉLÉGATION

Date de décision: 28/04/2026 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.3. Designation de representants

5.3.4. Autres

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 10 -CP - ELECTIONS MEMBRES Multicanal : Non

CDSP.PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS

Classer

Annuler

Préparé Date 07/05/26 à 23:50 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 07/05/26 à 23:50 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 07/05/26 à 23:56

https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6050529844389781751&exchangeTypeld=acte 11