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Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Lanhouarneau.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 30 Eclairage Public Hameau DES Bruyeres Tranche 1 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU FINISTĖRE
MAIRIE DE LANHOUARNEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 MAI 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 4 mai à 20h, le conseil municipal de la
commune de LANHOUARNEAU, dûment convoqué le 27 avril, s’est réuni
en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Eric
Pennec, Maire.
Présents : Eric Pennec, Gilbert Le Menn, Josée Falc’hun, Stéphane Riou,
François Kerboul, Francis Moine, Bernard Torchen, Gwénola Beyer, Marc
Bodennec, Anne-Sophie Le Goff, Cyril Vourc’h, Noémie Quéré
Excusés : Dominique Déroff donnant pouvoir à Noémie Quéré, Françoise
Le Borgne donnant pouvoir à Anne-Sophie Le Goff, Séverine Guéguen
donnant pouvoir à Marc Bodennec
Secrétaire de séance : Gwénola Beyer
N°2023-30
ECLAIRAGE PUBLIC HAMEAU DES BRUYERES – TRANCHE 1
Dans le cadre de la réalisation des travaux de l’éclairage public du lotissement Hameau des bruyères –
tranche 1, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LANHOUARNEAU afin de
fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables,
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet
de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Extension éclairage public .................................................... ....................................................................................................... 27 000,00 € HT
Nombre de conseillers
municipaux
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Quorum suivant l’article
L2121-17 du CGCT = 8 Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ............................................................................................ 3 000,00 € Financement de la commune : ................................................................................ 24 000,00 € Soit un total de : ........................................................................................................... 27 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré :
- Accepte le projet de réalisation des travaux : 2023 - Pose matériel Eclairage Public Lotissement T1 Hameau des Bruyères
- Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 24 000,00 €
- Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 / /
Le Maire Le secrétaire de séance
Eric Pennec Gwénola Beyer