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Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110745 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Conseil Municipal
Séance du 17 octobre 2011
Dossier n° 2011.10.17..
DELB-20110745 - FINANCES COMMUNALES - SA HLM LOGIRYS - OPERATION EHPAD SAINT JUST - CONSTRUCTION EHPAD 85 LOGEMENTS - 4 EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE 8 643 657 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint : cette demande de garantie porte sur une opération de construction d’un établissement d’habitation pour personnes âgées dépendantes de 85 logements, situé rue Saint Just au Havre. La société Logirys filiale du groupe Polylogis spécialisée dans les opérations concernant les publics spécifiques doit acheter en VEFA cette opération.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce à l’obtention d’une part d’un prêt PLS Construction (Prêt Locatif Social) de 3 371 026 euros et d’un prêt PLS foncier (Prêt Locatif Social et Foncier) de 1 123 625 euros, et d’autre part d’un prêt PHARE construction (Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension) de 3 111 717 euros et d’un prêt PHARE Foncier (Prêt Habitant Amélioration Restructuration Extension Foncier) de 1 037 289 euros selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PLS– CDC 3 371 026,00
Prêt PLS Foncier– CDC 1 123 625,00
Prêt PHARE– CDC 3 111 717,00
Prêt PHARE Foncier– CDC 1 037 289,00
Subvention Conseil général 76 1 372 250,00
Total 10 015 907
Cette garantie sera transférée au profit de Logirys.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code Civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la demande formulée par la SA HLM Logirys en date du 1er septembre 2011;Sa commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 4 octobre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'accorder la garantie de la ville du Havre à la SA HLM Logirys pour le remboursement des emprunts suivants à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction d’un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 85 chambres en VEFA sis 78 rue Saint Just au Havre.
Quatre prêts destinés à financer la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 85 chambres en VEFA sous la forme :
- d’un prêt PLS Construction de 3 371 026,00 euros,
- d’un prêt PLS Foncier de 1 123 625,00 euros,
- d’un prêt PHARE Construction de 3 111 717,00 euros,
- d’un prêt PHARE Foncier de 1 037 289,00 euros.
selon les caractéristiques suivantes :
PLS CONSTRUCTION
- Montant du prêt construction : 3 371 026 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt +116 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus estsusceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du
taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
PLS FONCIER
- Montant du prêt foncier : 1 123 625 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt +116 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est
susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du
taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
PHARE CONSTRUCTION
- Montant du prêt construction : 3 111 717 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt +60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus estsusceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du
taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
PHARE FONCIER
- Montant du prêt foncier : 1 037 289 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt +60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est
susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du
taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour la construction et de 50 ans pour la partie foncière, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIRYS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Logirys pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
• d’autoriser le Maire, à contracter avec la SA HLM Logirys et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts présentement garantis.Vote : adoptée à l'unanimité