Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 octobre 2016 2

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 octobre 2016 2 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 octobre 2016 2)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt octobre deux mil seize, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Mathieu RIGAULT Adjoint, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Nathalie POINT, M. Yves EPRINCHARD, Mme Aurélie JOYEUX, Mme Valérie ARDILLON, M. Sébastien VERON, Mme Agnès KRESSMANN, M. Pierre ROUGET, Mme Yvette BEAULIEU, M. Fabrice CHARLES, Mme Laure EHRMANN, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Excusée : Mme Anne-Sophie THIOLLET-AUGER

Le Conseil Municipal a choisi Aurélie JOYEUX pour secrétaire de séance.

Objet : Restitution de compétences de la Communauté de communes du Pays Mélusin et Création d’un syndicat à vocation scolaire

- Mme Valérie ARDILLON annonce au conseil municipal qu’elle s’abstiendra de tout vote relatif à la Communauté de communes du Pays Mélusin -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5211-17 et L5211- 20 ;

Vu également les dispositions des articles L.5111-6, L.5212-1 et suivants du CGCT et notamment l’article L.5212-2 dudit Code ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Pays Mélusin et approuvant les statuts ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Pays Mélusin mis à jour le 7 mai 2015 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-007 en date du 9 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public à fiscalité propre pour la mise en œuvre du Schéma Départemental de coopération intercommunale de la Vienne et notifié le 13 juin 2016 ;

Considérant que la Communauté de communes du Pays Mélusin fusionne à compter du 1er janvier 2017 avec la Communauté d’agglomération du Grand Poitiers et les Communautés de communes Val Vert du Clain, Vienne et Moulière étendu aux communes de Chauvigny, Sainte-Radegonde, la Puye et Jardres appartenant à la communauté de communes du Pays Chauvinois ;

Considérant que les rencontres entre élus démontrent que la future Communauté ne souhaite pas exercer certaines compétences détenues actuellement par notre Communauté ;

Considérant que les communes membres de notre Communauté ne souhaitent pas reprendre elles-mêmes l’exercice de telles compétences dans la mesure où les services, les équipements, ont été dimensionnés à l’échelle du territoire du Pays Mélusin ;

Considérant que l’intérêt général prescrit une continuité des services ;

Considérant que la création d’un syndicat compétent pour l’exercice des compétences concernées permet d’assurer cette continuité du service ;

Considérant que pour que les communes puissent procéder à la création d’un syndicat, il est nécessaire que la Communauté restitue les compétences aux Communes, le transfert au syndicat de ces compétences est envisagé par les communes membres ;

Vu la délibération adoptée par le conseil communautaire le 13 octobre 2016, proposant la restitution des compétences suivantes :

• « les actions intéressant les élèves du collège Jean Monnet et les élèves des écoles préélémentaires et élémentaires dans le cadre du réseau d'aide scolaire aux enfants en difficulté »,

• « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire : les écoles, garderies et cantines de l'enseignement public préélémentaireet élémentaire ; les dépenses scolaires pédagogiques, les voyages d'études et les activités culturelles des classes de l'enseignement public préélémentaire et élémentaire » ;

Considérant que la restitution de compétence d’une part, la création d’un syndicat d’autre part sont deux étapes se rattachant à une seule démarche : le portage syndical des compétences pour préparer la fusion des communautés ;

Considérant que le projet de syndicat est compatible avec les objectifs du SDCI d’une part, et a d’autre part pour objet des compétences en matière de construction ou fonctionnement d’écoles préélémentaires et élémentaires, conformément aux dispositions de l’article L.5111-6 du CGCT.

 après en avoir délibéré par 13 voix pour et 1 abstention

DECIDE :

ARTICLE 1 : Le conseil municipal approuve la restitution de compétences de la communauté de communes du Pays Mélusin à compter du 31 décembre 2016, sous réserve de la création effective d’un syndicat pour les reprendre :

• « les actions intéressant les élèves du collège Jean Monnet et les élèves des écoles préélémentaires et élémentaires dans le cadre du réseau d'aide scolaire aux enfants en difficulté »,

• « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire : les écoles, garderies et cantines de l'enseignement public préélémentaire et élémentaire ; les dépenses scolaires pédagogiques, les voyages d'études et les activités culturelles des classes de l'enseignement public préélémentaire et élémentaire » ;

ARTICLE 2 : Le conseil municipal demande à Madame la Préfète, si la réduction des compétences visées à l’article 1er est arrêtée, que soit créé un syndicat portant les compétences restituées, regroupant les communes de Celle-l’Evescault, Cloué, Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Rouillé, Saint-Sauvant et Sanxay, avec prise d’effet au 1er janvier 2017.

ARTICLE 3 : Le conseil invite les autres communes de la Communauté de Communes du Pays Mélusin, à statuer en faveur de cette réduction de compétence d’une part, ainsi qu’en faveur de la création du syndicat d’autre part selon le périmètre mentionné dans l’article 2.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée à Mme. La Préfète de Vienne et aux Maires des communes membres concernées.

Objet : Communauté de Communes du Pays Mélusin - Rapport d’activités 2015

- Mme Valérie ARDILLON annonce au conseil municipal qu’elle s’abstiendra de tout vote relatif à la Communauté de communes du Pays Mélusin -

Le Maire présente le rapport d’activités 2015 et demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix pour et 1 abstention approuve le rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes du Pays Mélusin.

Objet : Ecole Publique de Saint-Sauvant – Fermeture de classe

Le Maire donne connaissance de la lettre du directeur académique des services de l'Education nationale datée du 6 septembre 2016 dans laquelle il informe de sa décision de transformer la fermeture conditionnelle du 5ème poste, en fermeture.

Le Maire informe de l’entretien préalable qu'il a eu avec Monsieur Thierry CLAVERIE, inspecteur d’académie, le 2 septembre 2016.Cet entretien portait sur la demande de conservation du 5ème poste au groupe scolaire de Saint-Sauvant. L’inspecteur d’Académie a promis que la situation de Saint-Sauvant serait favorablement examinée en 2017, même si le recensement est légèrement inférieur au nombre nécessaire pour la 5ème classe.

Le Maire demande au Conseil Municipal d'exiger la réouverture du 5ème poste et que le Ministère de l’éducation nationale prenne les dispositions pour que cette confirmation soit actée avant la fin de l'année scolaire en cours.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal

- émet un avis défavorable à la transformation de la fermeture conditionnelle du 5ème poste de l'école primaire de Saint Sauvant, en fermeture

- demande au service de l’éducation nationale de revenir sur cette décision

Objet : Retenue de substitution pour l’irrigation du bassin de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin – Organisation de l’Enquête Publique

- Mme Josette CORBIN étant concernée par le projet, quitte la salle afin de ne pas prendre part au vote -

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 421-19 et suivants relatifs au permis d’aménager ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants, relatifs aux études d’impact, et son article L.123-6 relatif à l’enquête publique unique,

Considérant que, dans le cadre du projet de retenue de substitution pour l’irrigation du bassin de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin, la Société Coopérative Anonyme de l’Eau des Deux-Sèvres a déposé une de- mande de permis d’aménager auprès de la Commune ;

Considérant que ce permis d’aménager est soumis à la réalisation d’une étude d’impact dans les conditions fixées par le code de l’environnement, la commune est compétente pour organiser, sur le territoire, l’enquête publique relative à l’étude d’impact,

Considérant que le projet de retenue de substitution pour l’irrigation du bassin de la sèvre Niortaise Marais Poitevin fait, par ailleurs, l’objet d’une autre procédure administrative pilotée par le Préfet des Deux- Sèvres au titre de la « Loi sur l’eau » nécessitant une enquête publique, dont l’organisation est de la com- pétence du Préfet

Considérant que pour garantir une cohérence du projet et afin de faciliter l’information du public, les deux enquêtes publiques seront réalisées sous forme d’une enquête publique unique, organisée par le Préfet des Deux-Sèvres,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à confier, l’organisation de l’enquête publique relative au permis d’aménager, au Préfet de département des Deux- Sèvres

- D’autoriser le Maire à suivre et signer tout document relatif à cette procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix pour :

- Autorise le Maire à confier, l’organisation de l’enquête publique relative au permis d’aménager, au Préfet de département des Deux- Sèvres

- Autorise le Maire à suivre et signer tout document relatif à cette procédure.

Objet : Eaux de Vienne – Siveer : Adhésion de la ville de Chauvigny au syndicatVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-18 ; Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Chauvigny sollicitant son adhésion au syndicat ainsi que le transfert intégral de ses compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif

Vu la délibération en date du 13 septembre 2016, du Comité Syndical d’ « Eaux de Vienne-Siveer » donnant son accord pour l’adhésion de la commune de Chauvigny au syndicat « Eaux de Vienne-Siveer »

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’« Eaux de Vienne – Siveer », informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 13 septembre 2016, le Comité Syndical d’« Eaux de Vienne – Siveer » a donné son accord pour l’adhésion de la commune de Chauvigny au syndicat « Eaux de Vienne – Siveer ».

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide :

o d’accepter la demande d’adhésion de la commune de Chauvigny au syndicat « Eaux de Vienne – Siveer » ;

o d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

Objet : Redevance télécoms pour 2016

Le Maire rappelle la redevance d'occupation du domaine public routier par France Télécom, suite à la publication du décret n° 2005-1676 du 27/12/2005, et propose de fixer les nouveaux tarifs à appliquer. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, décide de facturer auprès de France Télécom - Orange la redevance annuelle avec les tarifs suivants pour 2016:

 artère aérienne: 51,74 € par kilomètre

 artère souterraine: 38,81 € par kilomètre

 emprise au sol: 25,87 € par m²

Le Conseil entend :

- Pierre ROUGER interroge les élus sur le devenir des véhicules stockés dans le sous-sol de la salle des fêtes. Il est mentionné que ces véhicules ont fait l’objet d’une donation à la commune et qu’une voiture a une valeur sentimentale auprès des Saint-Sauvantais car elle a été en partie rénovée dans le cadre d’un chantier loisirs.

- Laure EHRMANN annonce qu’elle fait l’objet de propos diffamatoires et demande que cela cesse. Le Maire informe l’assistance de ne pas être au courant de ces propos et de souhaiter également qu’ils cessent.

Séance levée à 21h50.