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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-056
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant à
exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les
Vergnes, commune de Marval et appartenant à M. Pierre FERLAND et Mme Bérengère
MUSARD (4 pages) Page 3
87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration,
relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit
La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier (14 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2020-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’individus d’espèces animales protégées et de leur habitat dans le cadre du projet de
centrale photovoltaïque au sol de Saint-Sornin-Leulac – Haute-Vienne (87) (16 pages) Page 23
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-05-19-002 - arrêté du 19 mai 2020 autorisant l'accès à certains plans d'eau du
département (2 pages) Page 40
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-05-19-001 - Arrêté n°AI-13-2020-87 du 19 mai 2020 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 43
87-2020-05-14-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats - Projet de parc photovoltaïque de
Saint-Sornin-Leulac (15 pages) Page 46
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-05-18-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004
autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation
touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Vergnes,
commune de Marval et appartenant à M. Pierre FERLAND
et Mme Bérengère MUSARD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Vergnes, commune de Marval et appartenant à M. Pierre FERLAND et Mme Bérengère MUSARD 3 = à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 30 juillet 2004 autorisant à
exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement au lieu-dit « Les Vergnes »
commune de Marval
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant M. Maurice Bruneteau à exploiter un plan d'eau
en pisciculture à valorisation touristique, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au
lieu-dit « Les Vergnes », commune de Marval, sur la parcelle cadastrée 0C248b et enregistré sous le
. numéro 87000488 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 20 février 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne :
Vu l’attestation de Maître Sylvain Fercoq, notaire à Nontron, indiquant que M. Pierre Ferland et
Mme Bérengère Musard demeurant Route de Saint-Saud 24300 Abjat-sur-Bandiat, sont
propriétaires, depuis le 24 septembre 2019, d'un plan d’eau enregistré sous le n°87000488 situé au
lieu-dit « Les Vergnes » dans la commune de Marval sur la parcelle cadastrée 0C248b ;
Vu la demande présentée le 4 octobre 2019 par M. Pierre Ferland et Mme Bérengère Musard,
propriétaires, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis des demandeurs sur le projet d’arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Vergnes, commune de Marval et appartenant à M. Pierre FERLAND et Mme Bérengère MUSARD 4 ARRÊTE
Article 1: M. Pierre Ferland et Mme Bérengère Musard, en leur qualité de nouveaux
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
propriétaires du plan d’eau enregistré sous le numéro 87000488 de superficie 0,38
hectare situé au lieu-dit « Les Vergnes » dans la commune de Marval, sur la parcelle
cadastrée 0C248b, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté,
une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les
conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux
ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 30 juillet 2032.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec
leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 30 juillet
2004 demeurent inchangées.
Article 5 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Marval reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire
de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de
l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Vergnes, commune de Marval et appartenant à M. Pierre FERLAND et Mme Bérengère MUSARD 5 Article 6 : Recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-
dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3°
du même article.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de Marval, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié ainsi qu’aux permissionnaires.
Limoges, le AT (lou: to tO
__ Pour le préfet,
7 Le directeur départemental des territoires,
Le Chef dus rvice
EAU, envir:
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Vergnes, commune de Marval et appartenant à M. Pierre FERLAND et Mme Bérengère MUSARD 6 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Vergnes, commune de Marval et appartenant à M. Pierre FERLAND et Mme Bérengère MUSARD 7 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-05-18-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un
plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La
Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL
Pontalier
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnementforêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l’environnement, relatives à la création et l’exploitation
d’un plan d’eau destiné à irrigation
situé au lieu-dit « La Montellerie », commune de Dinsac
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et
L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement
relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 :
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau
soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article
R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d'eau
soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexéeà l’article
R.214-1 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne :
Vu l’arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires :
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 22 août 2018 par
M. Rémy Demas, propriétaire de l’EARL Pontalier, relatif à la création et l’exploitation d’un
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 9 plan d’eau pour l'irrigation, au lieu-dit « La Montellerie » sur la parcelle cadastrée section OA
numéro 0137 dans la commune de Dinsac ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 23 octobre 2018 ;
Vu le diagnostic « zones humides » et les mesures compensatoires présentées dans la version
du dossier de déclaration en date du 7 janvier 2020 ;
Vu les engagements pris dans le dossier par l’'EARL de Pontalier, portant sur la mise en œuvre
de mesures de préservation et de gestion en faveur des milieux humides, sur le site choisi pour
l'implantation du plan d’eau, sur la commune de Dinsac ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté en dernier lieu le 20 février 2020 par le propriétaire dénommé ci-dessus ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 3 avril 2020 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaire ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur pétitionnaire justifie le caractère économique du projet ;
Considérant l’orientation 1E-2 du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ne concerne pas les plans d’eau utilisés exclusivement pour l'irrigation ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que selon les éléments du dossier produit, le projet est de nature à porter atteinte à une zone humide présentant une superficie de l’ordre de 1 842 m° ;
Considérant que la destruction des zones humides doit faire l'objet de mise en place de
mesures compensatoires conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne et à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « Eviter Réduire Compenser » ;
Considérant que les mesures compensatoires envisagées au dossier présenté par le
pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 10 Section I — Déclaration
Article 1-1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement, présentée par M. Rémy Demas, propriétaire de l'EARL
Pontalier, concernant la création et l’exploitation d’un plan d’eau destiné à
l'irrigation, de superficie de 0,85 hectare, au lieu-dit « La Montellerie » sur la
parcelle cadastrée section OA numéro 0137 dans la commune de Dinsac. Le
plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87012785.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants
dans le cadre du présent arrêté.
Article 1-3: Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique | Intitulé Régime générales correspondants
à respecter
Plans d’eau, permanents ou non : ., k
212 dû 2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha | Déclaration ae du 27 août 1999
mais inférieure à 3 ha DORE,
Autres vidanges de plans d’eau, de | | Arrêté du 27 août 1999
3.240 |superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration modifié
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
3.3.1.0 | humides ou marais, la zone asséchée ou Déclaration |Sans objet
mise en eau, étant supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha
Section II — Prescriptions techniques générales
Article 2-1 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création,
le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification
du présent arrêté :
* mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute
pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
*__ réaliser le barrage du plan d'eau et la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra
en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant,
l’autorisation de le mettre en eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 11 Article 2-2 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-3: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de
police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section IIT - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 3-1 : Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire
doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...)
par un entretien régulier.
Article 3-2 : Évacuateur des eaux de fond :
Une évacuation des eaux du fond est réalisée. La prise d’eau est située à plus de deux mètres sous le niveau normal des eaux. L’ensemble est calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 3-3 : Ouvrage de vidange :
Le plan d’eau est équipé d’une vanne aval et d’une canalisation de vidange.
Article 3-4 : Gestion des sédiments :
La gestion des sédiments est réalisée sur une zone de décantation, équipée d’un
batardeau en aval. Cette zone permanente est déconnectée de l’écoulement normal
du cours d’eau aval.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Évacuateur de crue :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir de crue et son chenal d'évacuation doivent être entretenus et
maintenus opérationnels en tout temps.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 12 Article 3-6 : Débit minimal :
L'ouvrage de répartition amont permet le maintien d’un débit minimal vers l’aval.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,2 1/s ou au débit à l’amont
immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Un dispositif de contrôle visuel du débit est mis en place, dans l’ouvrage bétonné.
(différence de niveau de 1 centimètre entre les deux lames d’eau déversantes de
l’ouvrage)
Article 3-7 : Entretien :
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps Le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau
conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en
particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue
suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV — Dispositions relatives à l'irrigation
Article 4 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la
rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront
l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d'irrigation devra notamment être
équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau
prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la
présence du compteur volumétrique devront être transmis au service police de
l’eau avant le démarrage de la 1° campagne de prélèvement.
Section V — Dispositions piscicoles
Article 5-1 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau. La mise en place de grilles
de clôture aux alimentations et aux exutoires de l’étang est interdite.
Article 5-2 : Le poisson présent dans le plan d’eaua le caractère de « res nullius ».
Article 5-3 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VI — Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 6-1 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite
sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 6-2 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières
(sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger
l'ajournement de cette opération.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 13 Article 6-3 : Période :
La vidange est autorisée du 1% avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée
en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un
suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le
cas échéant toute mesure préventive appropriée. Il devra en informer le service police de l’eau avant tout début de vidange.
Article 6-4 : Suivi de l’impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au
service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente
du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour
éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser
les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
°__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de
boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la
qualité des eaux pendant la vidange.
Article 6-5 : Remise en eau
Le débit minimal doit être maintenu dans le cours d’eau aval, en permanence.
Section VII : Prescriptions particulières relatives à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour les zones humides
Article 7-1 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire devra se conformer aux engagements figurant au dossier zones
humides déposé le 15 novembre 2019 et aux compléments reçus le 7 janvier 2020.
Article 7-2 : Impact du projet
La zone humide impactée par le projet et la surface concernée sont les suivantes :
Localisation Habitat Statut Fonctions Niveau d'impact Surfaces | Coefficient Besoin de prédominant associées à la ZH (ha) de de compensation zones pondératio (en ha) humides | ns et ratios
impactées
La Monteillerie| Parcelle en Jachère Hydraulique ; Ennoyage et perte 0,47 ha 1 0,47 ha Dinsac cultures après maïs de fonctionnalité ; n° de parcelle
A137
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 14 Article 7-3 : Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre dans le cadre de la doctrine
« Eviter,
code de
Réduire, Compenser » conformément aux articles L.163-1 et suivants du
l’environnement. Afin de compenser les impacts de la création de la
retenue d’eau sur la zone humide pour l'irrigation, les mesures suivantes seront
mises en place :
création d’une mare à amphibiens et odonates d’environ 100 à 150 m?,
avec une évaluation de la fonction du milieu sur la faune et la flore, par
un inventaire et suivi pendant 30 ans ;
restauration et entretien de zones humides (environ 4 800 mètres carrés) ,
zones humides sur le plan pédologique mais dégradée sur le plan
botanique car actuellement cultivée (non-présence d'espèces
hygrophiles). La restauration a pour objectif de permettre un gain de
biodiversité en permettant à la zone de retrouver des fonctionnalités
botaniques humides (repousse naturelle et entretien régulier) ;
maintien de prairies permanentes et humides sur 2,22 ha, et maintien
d’une ripisylve le long des deux cours d’eau sur environ 600 ml, en
amont de la création du plan d’eau.
Afin de compenser les impacts de la création du plan d’eau, les mesures suivantes
seront mises en place, selon la convention de gestion des zones humides et les
modalités, préconisations et calendrier figurant au dossier définitif :
Localisation | Habitat Surfaces de Type de pression Objectif(s) de la | Nature des | Modalités de | Modalités
prédomin | zones humides | exercée sur la ZH avant mesure de travaux de gestion de
ant compensées compensation compensation génie conservatoire | sécurisation
écologique foncière du
envisagés site
La Jachère 0,48 ha Labour, rotation Restaurer la zone Repousse Plan de Terrain en
Monteillerie | après culturale humide naturelle et gestion propriét
Dinsac maïs préexistante entretien
n° de régulier
parcelle
A182
— Précisions relatives aux travaux envisagés :
* La surface en prairie permanente de la parcelle A182 passera donc de
2,22 ha à 2,7 ha (soit un gain de 0,48 ha) et un plan de gestion sera mis en
place sur la totalité de cette surface de 2,7 ha. Le plan de gestion consistant
en une absence totale de fertilisation et un broyage annuel obligatoire entre
le 15 août et le 15 décembre (et une interdiction de fauche avant le 30 juin)
afin d’empêcher l’enfrichement ;
*__ Une mare à amphibiens et odonates d’environ 100 à 150 m? sera créée sur
la parcelle A182. Elle sera implantée à un point bas et sur un emplacement
Sourceux, aura une forme arrondie et des pentes de berges inférieures à 30°
sur au moins la moitié du périmètre. La profondeur sera variable et
n’excédera pas 1,50 m tout en étant supérieure à 0,80 m ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 15 Durée totale et échéanciers de mise en œuvre des mesures de compensation
« zones humides »
La durée totale de mise en œuvre (calendrier de réalisation et de suivi) des
mesures de compensation « zones humides » est de 30 années reconductible, avec
les ajustements issus des conclusions du suivi et avec les ajustements
réglementaires le cas échéant. Elle commence le 1er octobre 2020 et s'arrête le Ier
octobre 2050.
De manière à vérifier la bonne application et l’efficacité des mesures de recréation
de la zone humide, un suivi écologique régulier de la zone humide compensée sera
réalisée par la chambre d’agriculture, à la charge du maître d’ouvrage et avec
l’accord du propriétaire de la parcelle. Afin de mesurer les effets des mesures de
restauration et de gestion, des indicateurs de suivi seront mis en place.
Article 7-4 : Mesures de suivi
Objectifs et programmes
Le suivi doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisagées sur
chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de
résultat sont atteints ou sont en voie de l'être.
Les mesures de compensation suivantes :
* création de la mare d’environ 100 à 150 m° ;
° restauration et de l’entretien de la zone humide de 0,48 ha ;
+ maintien de prairies permanentes et humides de 2,2 ha, et maintien d’une
ripisylve sur environ 600ml ;
Font l’objet des suivis suivant :
Mesure de Composantes Objectifs Indicateurs Protocole Échantillonnage Périodicité « compensation suivies retenus envisagé .
é
e
2 Biodiversité Qualité des zones | Indicateurs de | Prospection | Inventaire et | De 2020 (N) à | 30 AHIRRQN Et humides : flore, biodiversité visuelle au suivi 2050 ans Let ce ZONES faune et faunes, printemps | photographique N+1 ;
humides | caractéristiques flores/habitats N+4 ; | physiques et N+7;
fonctionnelles des N+10 :N+15:N+
zones humides ; 20;:N+25;: N+30;:
Registre : Les informations observées au cours du suivi, les entretiens réalisés, les
techniques utilisées et les événements particuliers seront consignés par l'EARL
Pontalier dans un registre de suivi du plan de gestion de l’ensemble des mesures
compensatoires. Ce registre devra mentionner la date et la personne intervenante.
Il sera conservé tout au long de la vie de l’ouvrage et sera présenté en cas de
contrôle.
Bilan:Le bilan des suivis explicitant la bonne réalisation des mesures
compensatoires devra être transmis au service police de l’eau de manière annuelle.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 16 Article 7-5 : Transmission des données
Cas des données spécifiques à la description des mesures de compensation
La situation géographique et la délimitation du site de compensation « milieux
aquatiques et humides » listés à l'article 7-3 sont présentées sur la carte annexée à
cet arrêté.
Les données suivantes doivent être fournies au service instructeur au plus tard 1
mois après la signature du présent arrêté : un fichier cartographique (format SIG)
indiquant la situation géographique précise et la délimitation :
* du projet faisant l’objet du dossier de déclaration ou d’autorisation :
* des sites de compensation « milieux aquatiques et humides » (création de la
mare d’environ 100 à 150 m?°, restauration et de l’entretien de la zone humide de
0,48 ha et maintien de prairies permanentes et humides de 2,2 ha, et maintien
d’une ripisylve sur environ 600ml).
Cas des données spécifiques au suivi des mesures de compensation
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures de compensations pendant une
durée de 30 ans reconductibles. À cette fin, il réalise conformément au tableau
(Article 7-4) et à ses frais, un rapport qu'il transmet au service de police de l’eau
au plus tard le 1% décembre de chaque année de suivi. Ce rapport est transmis en
version papier et informatique. Il présente pour chaque mesure de compensation :
— les mesures réellement mises en œuvre dans l'année avec le détail des travaux
réalisés (dates, modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés
éventuelles rencontrées, (effectivité) ;
— le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année (effectivité) ;
— les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers
au regard des objectifs fixés à chaque mesure de compensation (efficacité) :
— la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année N+1.
Dans le cas où l’objectif fixé pour l’une des mesures ne serait pas atteint malgré le
déploiement de moyens adéquats (évaluation sur la base des suivis réalisés), des
mesures complémentaires seront alors proposées et mises en œuvre par le
pétitionnaire, après validation des propositions par l'administration.
Article 7-6 : Mesures de préservation des Zones humides évitées
En phase chantier
Lors de la phase de travaux, toutes les mesures seront prises afin de ne pas porter
atteinte aux zones humides identifiées sur Le secteur d’étude, hormis les 0,47 ha de
zones humides directement affectées par l’emprise de l’aménagement du plan
d’eau (parcelle cadastrée A137). Cela concerne notamment les installations de
chantier, les zones de stockage, les zones de roulage des engins, etc. Avant toute
intervention de décapage ou de mouvement de matériaux il faudra s’assurer qu’il
n’y à pas de risques de pollution vers les zones humides qui seront maintenues
dans la zone d’études du projet (matières en suspensions, hydrocarbures,
ciment.....).
Afin de préserver les zones humides évitées et d’y optimiser les mesures de
gestion, un balisage et une mise en défens seront réalisés dès le début de la phase
chantier entre le cours d’eau et le long du cours d’eau de la parcelle OA 0137.
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naturel situé au droit de l'emprise du projet. Le délai de réalisation des travaux
hydrauliques de compensations est de 1 an maximum après la signature du présent
arrêté.
En exploitation
L'ensemble des zones humides entretenues au titre des mesures compensatoires
décrites ci-dessus devront être préservées et maintenues dans un état « naturel »
compatible avec les objectifs de préservation et de gestion à long terme.
Article 7-7 : Exécution des travaux — Contrôles — Récolement —- Modalités d’accès aux
sites de compensation
Les ouvrages seront réalisés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne
qualité, conformément aux règles de l’art. Le maître d'ouvrage est tenu de laisser
accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à Particle
L.171-1 du code de l’environnement. Cet accès concerne les I.O.T.A. au sens du
R.214-1 du code de l’environnement autorisés par le présent arrêté ainsi que les
sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures correctives et/ou de
compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire
communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
mission.
Section VIII : Renouvellement de l’autorisation
Article 8-1 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 9-1 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au
plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut
décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande
d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du
plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels
qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 9-2 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
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sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 10-1 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la
police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la
biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles
L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les
mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Article 10-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les
contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et
entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 10-3 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable
sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte
de cette déclaration dans les trois mois.
Article 10-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10-$ : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
Article 10-6 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dinsac reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le
maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services
de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à
la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 19 Article 10-7 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité
ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 3° de l’article précédent.
Article 10-8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Dinsac, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les
agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 mai 2020
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 20 Annexe
\ Mesures compensatoires
C'IAMAERE EARL Pontalier - La Monteillerie - Dinsac
D'AGRICULT URE
Compensations
MM Prairies permanentes rumides #t rois:
» BO Ortho €: KN Paris 2017
Jaune : jachère à restaurer et à entretenir en prairie permanente sur une surface de 0,48 ha :
Vert : maintien et entretien prairies permanentes humides de 2,2 ha et ripisylves sur environ
600 ml ;
Bleu : création d’une mare à amphibien d’environ 100 à 150 m?° ;
Rouge: surface de 0,47 ha de zone humide détruite par la mise en œuvre du plan d’eau ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 21 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Montellerie, commune de Dinsac et appartenant à l'EARL Pontalier 22 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2020-05-14-004
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’individus d’espèces animales protégées et de
leur habitat dans le cadre du projet de centrale
photovoltaïque au sol de Saint-Sornin-Leulac –
Haute-Vienne (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales protégées et de leur habitat dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol de Saint-Sornin-Leulac – Haute-Vienne (87) 23 4
Liberté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service Patrimoine Naturel
Département biodiversité, espèces et connaissance
Réf. : 57/2020
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de
Saint-Sornin-Leulac (87)
Société URBA 47
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, u
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur
Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société URBA 47 le
17 septembre 2018, complétée le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020,
l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 octobre 2019,
la consultation du public menée du 6 septembre au 22 septembre 2019 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux mesures d'interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à condition qu'elle soit justifiée, notamment, par des raisons impératives d'intérêt public majeur, qu'elle ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales protégées et de leur habitat dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol de Saint-Sornin-Leulac – Haute-Vienne (87) 24 CONSIDÉRANT que le projet s'inscrivant dans la stratégie de développement des énergies renouvelables de la production nationale et devant contribuer à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s'implante sur une friche d'une ancienne mine à ciel ouvert d'uranium, sur laquelle d'autres opportunités foncières sont difficilement valorisables, à l'écart des zonages environnementaux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitemnent, d'atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu'à la destruction de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les conditions fixées à l'article L.411-2 du code de l’environnement sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées peut être accordée ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société URBA 47 — 75 Allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier Cedex 2 — dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque, sur la commune de Saint-Sornin- Leulac, en Haute-Vienne (87).
Article 2 : Nature de la dérogation
Au sein des 8,25 ha du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
+ destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Avifaune : Bruant jaune (Emberiza citrinella), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis), Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla), Fauvette des jardins (Sylvia borin), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus), Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) ,
Reptiles et amphibiens : Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) ,
* destruction accidentelle, capture suivi d'un relâcher et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes :
Reptiles et amphibiens : Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales protégées et de leur habitat dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol de Saint-Sornin-Leulac – Haute-Vienne (87) 25 Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction vont concerner la
destruction de :
— 2 ha d'habitats favorables à la Fauvette des jardins ;
— la destruction potentielle de spécimens de Lézard à deux raies :
— 8,25 ha d'habitat de chasse et de transit pour les chiroptères.
TITRE H - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le
14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations de construction du parc photovoltaïque. | s'assurera, en outre, que
ces mesures sont respectées.
Article 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de construction du parc photovoltaïque peut se dérouler jusqu'au 30 avril 2022.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la remise en
état du site intervient à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient compte de toutes les
composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (préparation du site, préparation du
terrain, pôse des clôtures, piquetage, création des voies d'accès, construction du réseau électrique, mise en
place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état, sécurisation du site et mise en service...) est
transmis aux services de la DREAL, au minimum 2 semaines avant le démarrage des travaux .
Le planning est accompagné d'un plan et schémas actualisés de l'emprise aménagée, localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs
évités et mis en défens, ..).
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le
dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la
faune.
L'abattage des arbres est réalisé au cours de la période septembre -— novembre.
Les opérations de préparation des futures zones aménagées et celles liées aux préconisations en matière de
lutte contre les incendies (débroussaillage, défrichement...) commencent en septembre et se terminent au
plus tard fin février (hors période de nidification des oiseaux). Elles s'effectuent simultanément sur l'ensemble
de la zone à aménager.
En fonction de la nature des travaux, des conditions climatiques et de l’évolution de l'occupation du site par
les différentes espèces et sur avis d'un écologue, des aménagements au planning défini dans le dossier de
demande de dérogation peuvent être demandés par le maître d'ouvrage. Ces aménagements doivent être
validés par la DREAL avant d'être mis en œuvre.
Si ces opérations ne peuvent être réalisées dans la période septembre — fin février au regard de la portance
des sols, elles ne peuvent débuter en dehors de cette période qu'après le passage d'un écologue, 5 jours
avant le début des travaux, assurant aucun impact sur les espèces protégées et après validation de la
DREAL.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales protégées et de leur habitat dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol de Saint-Sornin-Leulac – Haute-Vienne (87) 26 Les travaux de génie civil (voirie, poste de livraison, création des fossés...) sont engagés rapidement après les travaux de débroussaillement (10 jours) pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales. Les travaux de génie civil sont réalisés à la suite des opérations de préparation.
Les travaux de pose des panneaux et de raccordements électriques sont réalisés à la suite de travaux de génie civil sans limite d'échéance dans le temps.
Prescriptions complémentaires :
Les opérations sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées, la gestion des stations d'espèces invasives et le sauvetage éventuel d'individus d'espèces protégées présents au sein de l'emprise travaux.
Les dates d'intervention ainsi que les rapports d'intervention de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les services de l’État (OFB, DREAL/SPN et DDT) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
Article 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Une coordination environnementale du chantier est assurée par la mise en place notamment des mesures suivantes :
+ le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier dans le cadre des réunions pré-chantier et des réunions intermédiaires, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles ;
° un plan de démarche qualité environnementale du chantier est mis en place ;
° un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 14 ;
« une visite de réception environnementale du chantier par l'écologue est mise en place.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d'un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
6.2 Limitation des pollutions
Toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier est interdite sur le site, et l'état des engins est vérifié régulièrement.
Les engins de chantier utilisent des huiles et des graisses végétales.
Les cuves d'hydrocarbures, potentiellement installées pour approvisionner les engins du chantier, sont équipées d'une cuvette de rétention, reposant sur une plateforme étanche.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d’un dispositif anti-refoulement.
Des kits anti-pollution sont tenus à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier.
Des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins sont mis en place.
6.3 Mesures en faveur des chiroptères
L'opération d'abattage des arbres respectent les prescriptions suivantes :
* l'écologue est présent pour vérifier et suivre l'évolution des opérations et le bon respect des
mesures ;
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* les arbres marqués sont coupés de manière à permettre aux chauves-souris éventuellement
présentes dans l'arbre de pouvoir le quitter.
Prescriptions complémentaires :
Préalablement aux travaux de déboisement et de défrichement, un repérage des arbres favorables aux
chiroptères est réalisé.
Dans un premier temps, si des chauves-souris sont repérées en période d'activité, des procédures
d'exclusion sont mises en place durant les périodes favorables : soit par une opération de capture / relâché,
Soit par dérangement, soit par la mise en place de valves à sens unique au droit des entrées en avril ou en
août.
Si des individus sont découverts dans les arbres à abattre en période hivernale, ils sont récupérés et confiés
à un centre de soins spécialisé jusqu'à la fin de l'hiver où ils pourront être relâchés.
Malgré la mesure précédemment décrite, si des individus sont encore présents dans des arbres identifiés, le
pétitionnaire met en œuvre le protocole suivant concernant leur coupe :
* le démontage des arbres est réalisé par des élagueurs ;
* le houppier et les branches supérieures, le plus haut possible au-dessus de la cavité, sont
élagués ;
* le fut est ensuite tronçonné le plus bas possible sous la cavité, et mis en sécurité en dehors de
l'emprise travaux ;
*__ le fut est déposé en position verticale au sol en douceur à l’aide d'une élingue ou d'une pelle à
pince ;
* les futs sont déposés en appui sur des rondins, et non pas directement au sol, afin de
permettre la sortie des chiroptères (en évitant ainsi le risque d'obstruction des cavités en
posant au sol) ;
* une semaine sépare la coupe de l'arbre de son débitage, afin de permettre la fuite d'éventuels
occupants.
6.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction
et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les modalités suivantes sont à respecter :
* aucun mélange et/ou transfert de terres entre les secteurs concernés par des espèces
envahissantes n'est effectué en phase travaux ;
* les engins et le matériel quittant le chantier sont nettoyés pour éviter la propagation de graines sur
d'autres sites ; une station de nettoyage étanche avec récupération des eaux souillées est installée
sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de construction si nécessaire ;
* la gestion des stocks de terre végétale infestée font l'objet d'un enherbement temporaire ou d'une
surveillance régulière de l'apparition de pousses de ce type d'espèce et arrachage au fur et à
mesure ;
* en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de prolifération
localisée ;
* aucun herbicide, ou autre produit chimique, n'est utilisé sur le site pour traiter les stations d'espèces
végétales invasives ;
* les travaux de remaniant et/ou de mise à nue des sols qui favorisent leur prolifération sont limités.
Prescriptions complémentaires :
* Le personnel est sensibilisé à la gestion des espèces exogènes.
* Le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués régulièrement.
* __ L'apport de matériaux et la remise en état du site font également l'objet d'une surveillance.
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Sur l'emprise du projet, sont évités 2,6 ha d'habitat de nidification de la Fauvette des jardins.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins notamment se fait en dehors des secteurs sensibles écologiquement. La localisation de ces aires de stockage est validée par l'écologue et transmis à la DREAL.
Ces espaces sont également préservés lors de la phase de démantèlement du parc.
Mesure de réduction
Ex-R-1
Dossier CHPH
Urbascolar - Snt-Sorain.Leulac
| Are dét.rie ranrochée
suss Clôture
M Porc xphotoisques
ET Anéegerots {vories,postes de liera son,
lord de moinienance,..;
MM Zore snt-snasque latner Sr)
«22: Mesure ExR-1 en faveur de ia Fauvette
‘7 * des jadrazcre boisée
9: Mesure ErR-1 en faveur de ia Fauuetta
" des jerdres zone non bocés
Sourse ED Crtio Réshestior Simeïrs
6.6 Mesures en faveur des zones humides
L'emprise du projet évite 1 500 m? de zones humides.
Sur la zone humide située au droit des panneaux photovoltaïques, les saules sont entretenus et taillés afin de les maintenir à une hauteur inférieure à 1 m et ainsi préserver la zone humide tout en y implantant des panneaux photovoltaïques (absence de modification du sol et/ou génie civil et absence d'altération de la composition floristique de la zone humide).
Une buse de 200 mm de diamètre est placée sous la piste au point bas de l'emprise de la zone humide interceptée et
scindée par le réseau de voiries afin de maintenir la transparence hydraulique.
Article 7 : Déplacements d'individus d'espèces protégées
Le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour les spécimens présents au sein de
l'emprise travaux.
Les individus prélevés sont transférés vers les secteurs évités.
Ces déplacements sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier suivant un protocole validé par la
DREAL.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
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À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zone de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état. Les aménagements paysagers et écologiques (haies, plantations)
sont mis en place au cours de cette phase.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en
œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du
présent arrêté.
Article 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 3 mois à la DREAL/SPN un journal de bord des
travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
(articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le
14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au bureau
d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 10 : Entretien extensif de la végétation du parc
En phase d'exploitation du site, afin de favoriser le retour de biotopes favorables à la faune sous les
panneaux et sur les espaces évités au sein du parc, et notamment pour favoriser le maintien des habitats
d'espèce de la Fauvette des jardins, le protocole suivant est mis en place :
* __ broyage tardif annuel (réalisé entre septembre et novembre) pour limiter l'impact dérangement de
l’avifaune nicheuse et de l'entomofaune mais aussi sur la structure des sols (en dehors des périodes
d'affleurement de la nappe de surface, bonne portance du sol) ;
* broyage « haut » permettant de maintenir les 20 à 30 premiers centimètres de la végétation :
favorable à la nidification du Tarier pâtre mais également de manière à préserver l'entomofaune et la
petite faune ;
+ pas d'usage de produits phytosanitaires ;
* pas de plantation d'espèces exotiques (Herbe de la Pampa, Eleagnus, etc.).
Le plan de gestion visant à cadrer l'entretien de la végétation sous les panneaux est établi et transmis à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation 6 mois à compter de la notification de l'arrêté.
L'entretien extensif de la végétation s'opère sur les secteurs situés sous les panneaux photovoltaïques et aux
abords des panneaux (soit à l'intérieur de l'unité de production clôturée).
Sur les zones non arborées (partie identifiée comme habitat de reproduction avéré pour la Fauvette des
jardins), le passage d’une épareuse tous les 3 à 5 ans maintient le fourré arbustif à une hauteur constante
(environ 2 m). Si nécessaire une éclaircie est réalisée au sein du fourré pour éviter qu'il ne soit trop dense.
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Prescriptions complémentaires :
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis, après accord de la DREAL.
SECTION 3 - PRESCRIPTION SPÉCIFIQUES EN PHASE DÉMANTÈLEMENT
À l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
La remise en état s'exécute de la façon suivante :
* passage avant démantèlement par un écologue afin de mettre en lumière la présence ou non d’un éventuel enjeu écologique ;
* balisage par un écologue des éventuelles zones à risques (zones humides, habitats d'espèces...) ;
+ démontage des panneaux et de leurs composants et démontage des postes électriques de livraison, des lignes de câblage ;
* évacuation du matériel vers des filières de récupération et de recyclage adaptées ;
* évacuation vers une décharge de classe adaptée des matériaux non recyclables ;
+ remise en état du site, y compris celle des aires de parcage et de travaux, ainsi que des ouvrages et
des équipements de sécurité.
SECTION 4 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 11 : Sites de compensation et gestion conservatoire
11.1 Mesure en faveur de la Fauvette des jardins
La compensation en faveur de la Fauvette des jardins est assurée au sein de la zone potentiellement
d'implantation (cf. carte ci-dessous) par la réouverture de boisements mixtes et une gestion en faveur de boisement clairsemé avec des fourrés denses, pour une surface de 3,4 ha.
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Dhasolgs Léa Sera L eniac.
D “arr me im
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Figure 1: Localisation site de compensation en faveur de la Fauvette des jardins
Cette mesure de compensation consiste en :
abattage d'arbres : Les arbres les plus âgés, dont le diamètre est supérieur à 40 cm, sont préservés.
A l'inverse les autres sujets, dont le diamètre est inférieur à 40 cm, sont abattus (sans dessouchage)
dans l'objectif de favoriser le développement des fourrés. Ils sont coupés à ras à laide de
tronçonneuses et débardés à l'aide d'engins mécaniques légers afin de ne pas perturber le sol
(quads...). Les arbres et branches sont évacués. Les arbustes, dont la hauteur est inférieure à 3 m,
sont laissés en l'état. Les souches sont rabotées pour faciliter l'entretien ultérieur.
10.
débroussaillage : L'entretien sur ces secteurs se fait de manière différenciée tel que décrit à l'article
Cette mesure est mise en œuvre pour une durée de 30 ans, hors période de nidification (octobre à mars).
11.2 Mesure en faveur des chiroptères
Gestion des boisements :
La compensation en faveur des chiroptères est assurée par conventionnement avec la commune de Saint-
Sornin-Leulac, sur les boisements limitrophes et le lac (cf. carte ci-dessous), dont la gestion permet de
favoriser des flots de sénescence, pour une surface de 6,6 ha.
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des mesures environnementales
(5: | Maîtrise foncière
[ar Servitude pour la
mise on place des
mesures
envisonnéementates
Figure 2: Localisation des flots de sénescence
Aucune intervention n'a lieu sur cet espace.
Les interventions se limitent à une mise en sécurité des bordures. Les arbres sont conservés jusqu’à leur
complet dépérissement en privilégiant une hauteur importante des boisements. La diversité en essences
présentes permet des débourrements étalés dans le temps. Les arbres morts sur pied et au sol ainsi que des
arbres sénescents avec des cavités sont conservés.
Mise en place de nichoirs :
Dix nichoirs à chauves-souris sont mis en place en phase travaux au sein de l’îlot de vieillissement dédié à la
compensation écologique des chauves-souris. Pour cela plusieurs étapes et recommandations sont à
respecter :
* avant l'installation du nichoir, les arbres sont inspectés pour s'assurer de leur état sanitaire ;
*__ les nichoirs sont placés à une hauteur minimale de 3 ou 4 mètres ;
* les expositions en plein soleil, c'est-à-dire dans des arbres présentant un houppier peu développé,
sont évitées ;
* les gîtes artificiels sont diversifiés pour offrir aux chiroptères plusieurs possibilités thermiques : des
gîtes artificiels favorables à l'hibernation, favorables au gîte estival et à l'élevage des jeunes.
Prescriptions complémentaires :
Au delà des 10 nichoirs mis en place au sein de l'îlot de vieillissement, des nichoirs artificiels sur les arbres
environnants sont installés pour chaque cavité trouvée et utilisée. Lors de leur installation, une attention est
portée à leur orientation. Ils sont placés à au moins 3 à 4 mêtres de haut, et hors de portée des branches
pour éviter tout vandalisme ou prédation.
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L'ensemble des secteurs visés aux articles 6 (secteurs faisant l'objet d'une réduction d'impact) et 11 (secteurs
de compensation) fait l'objet d'une gestion conservatoire réalisée par la structure en charge de la gestion et
de l'entretien du parc, assistée d'un écologue, pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de la mise
en œuvre du plan de gestion.
Les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont consignées
dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés.
Les travaux de restauration et de gestion conservatoire doivent débuter au plus tard 8 mois avant le
démarrage des travaux.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion conservatoire en fonction des résultats du
suivi défini à l'article 15, après accord de la DREAL.
Prescriptions complémentaires :
Les plans de gestion des parcelles sur lesquelles le pétitionnaire envisage de mettre en œuvre les mesures
de compensation sont transmis pour validation à la DREAL dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté.
Ces plans de gestion conservatoire, pour l'ensemble des espaces visés, sont accompagnés d'une
cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'information Géographique (format
disponible auprès de la DREAL).
SECTION 4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de
demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril
2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 13 : Pose d'une clôture adaptée
Afin de maintenir une continuité écologique et une libre circulation de la petite faune, la clôture périphérique à
l'enceinte du parc photovoltaïque est amendée de plusieurs passages pour la petite faune. Un système de
passage « trappe » (carré de 15x15) est installé sur les clôtures. ils sont disposés tous les 100 mètres soit un
total de 15 trappes.
Prescriptions complémentaires :
En complément, de nouvelles trappes pourront être installées le long de l'enceinte clôturée dans le cas où le
ré-investissement du parc par la petite faune est jugé insuffisant lors des suivis mis en place (cf. article 15).
Article 14 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant l'ensemble des phases de chantier et d'exploitation afin
que soient assurées les opérations suivantes :
* suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier,
de travaux, de remise en état, d'exploitation et de compensation ;
* participation à la rédaction du « Plan de démarche qualité environnementale du chantier » ;
* calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver (piquetage, rubalise et
clôture des secteurs sensibles) ;
* sauvetage et déplacement d'individus d'espèces protégées ;
*__ visite de suivi du chantier : contrôle du respect des mesures et état des lieux des impacts du
chantier ;
*___ visite de réception environnementale du chantier ;
*__ rapport d'état des lieux du déroulement du chantier et, le cas échéant, adaptation des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation ;
*__ formation du personnel technique.
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Un rapport d'état des lieux et de la mise en oeuvre des mesures est élaboré.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque, sur
l'ensemble des secteurs évités et sur les sites de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique du parc (emprise cloturée), des espaces entretenus de manière extensive (suivi des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales et des habitats naturels) est instauré dès la fin des travaux (année n) et est réalisé tous les ans pendant les 5 premières années, puis 1 campagne tous les 3 ans les 15 années suivantes et 1 campagne tous les 5 ans les 10 années suivantes.
Le suivi floristique évalue l'état de conservation des biotopes favorables à la Fauvette des jardins, aux chiroptères et des zones humides.
Le suivi faunistique s'effectue sur :
+ __l'avifaune nicheuse : un suivi sur la période avril — juin ciblé sur la Fauvette des jardins intégrant deux passages par campagne ;
* les chiroptères : un suivi de la colonisation des nichoirs sur la période juin — août et sur la période décembre — janvier.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
L'ensemble de ces suivis permet, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de
leurs habitats, d'adapter les modalités de gestion définies à l'article 11, après accord de la DREAL.
Prescriptions complémentaires :
Pour l'avifaune, le suivi est réalisé sur la base du protocole IPA (Indice Ponctuel d'Abondance). Les résultats doivent
être présentés en distinguant les 10 premières minutes. Il s'inscrit sur la zone d'étude du projet et plus particulièrement sur les points d'écoute retenus lors de l'état initial et sur les espaces compensatoires.
Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs.) sont précisés et soumis à la validation préalable de la DREAL/SPN, 6 mois après la notification de l'arrêté.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi est transmis à la DREAL/SPN, à la DDT de la Haute-Vienne, aux
services départementaux de l'OFB, à l'issue de chaque campagne de suivi.
Le bénéficiaire verse sur l'espace de dépôt htips://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie où par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 16 : Bilans/documents à transmettre
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir au format en vigueur aux services
compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. x Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement-
durable.qouv.fr dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté.
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
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http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementales-par-a10758.html
L'ensemble des documents à fournir pour information aux différents services concernés est listé ci-dessous :
le planning prévisionnel des opérations accompagné d'une localisation de l'ensemble des mesures
décrites dans le présent arrêté, au minimum 2 semaines avant le démarrage des travaux (article 4) ;
la localisation de l'aire de stockage des matériaux, validée par l'écologue, doit être transmise à la
DREAL un mois avant le démarrage des travaux (article 6) ;
le journal de bord de l'état d'avancement du chantier, transmis tous les trimestres (article 9) ;
les rapports de suivi écologique réalisé sur le site du projet ainsi que sur les secteurs de
compensation, accompagnés d'un rapport de mise en œuvre du présent arrêté, transmis
annuellement sur 3 ans puis tous les 5 ans (article 15).
L'ensemble des documents à fournir pour validation à la DREAL/SPN est listé ci-après :
des aménagements au planning défini dans le dossier de demande de dérogation peuvent être
demandés par le maître d'ouvrage après validation par la DREAL (article 5);
Le plan de gestion visant à cadrer l'entretien de la végétation sous les panneaux est établi et
transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine 6 mois à compter de la notification de l'arrêté (article 10) ;
les plans de gestion des parcelles sur lesquelles le pétitionnaire envisage de mettre en œuvre les
mesures de compensation dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté (article 12) ; ces plans de
gestion conservatoire pour l'ensemble des espaces visés sont accompagnés d'une cartographie
(périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format disponible
auprès de la DREAL) ;
les indicateurs et protocoles des suivis (article 15), dans un délai de 6 mois après la notification du
présent arrêté.
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Article 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT, et l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 20 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour son bénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Vienne ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique et solidaire — Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative, la décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, peut faire l'objet soit directement d'un recours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette décision, soit, préalablement, peut faire l'objet d'un recours hiérarchique (auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud 87000 Limoges.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales protégées et de leur habitat dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol de Saint-Sornin-Leulac – Haute-Vienne (87) 37 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 21 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne,
Fait à Limoges, le 1 4 MAI 2020
pour le préfet
le Secrétaire Général
®
Jérôme DECOURS
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales protégées et de leur habitat dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol de Saint-Sornin-Leulac – Haute-Vienne (87) 38 DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales protégées et de leur habitat dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol de Saint-Sornin-Leulac – Haute-Vienne (87) 39 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-05-19-002
arrêté du 19 mai 2020 autorisant l'accès à certains plans
d'eau du département
arrêté du 19 mai 2020 autorisant l'accès à certains plans d'eau du département
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-19-002 - arrêté du 19 mai 2020 autorisant l'accès à certains plans d'eau du département 40 Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
en Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté modifiant l’arrêté n° 87-2020-05-15-002 autorisant
l’accès à certains plans d’eau du département
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2, 7 et9;
Vu les demandes des maires de Nexon, Meuzac, Coussac-Bonneval et Château-Chervix sollicitant
l’autorisation de l’accès aux plans d’eau situés sur le territoire de leurs communes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1: Le liste des plans d’eau et lacs annexée à l’arrêté n° 87-2020-05-15-002 du 15 mai 2020 est
complétée comme suit :
Nexon Plan d’eau de Ia Lande Activité de pêche depuis la rive et de
promenade, de 6h00 à 20h00.
Meuzac Plan d’eau du lac de la Roche Activité de pêche depuis la rive ou une
embarcation et activités de promenade, de
6h00 à 20h00.
Coussac-Bonneval Etang de la Marche Activité de pêche depuis la rive et
activités de promenade, de 6h00 à 20h00.
Château-Chervix Plan d’eau communal de
Puychaumartin
Activité de pêche depuis la rive ou une
embarcation et activités de promenade, de
6h00 à 20h00.
Neuvic-Entier Plan d’eau de Riffataire Activité de pêche depuis la rive et
activités de promenade, de 7h00 à 20h00.
Flavignac Plan d’eau de Saint-Fortunat Activité de pêche depuis la rive et
activités de promenade, de 6h00 à 20h00.
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n° 87-2020-05-15-002 du 15 mai 2020 sont inchangées.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-19-002 - arrêté du 19 mai 2020 autorisant l'accès à certains plans d'eau du département 41 Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les
maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le
général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié
aux demandeurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, mis à disposition du public sur le site internet http:/www.haute-vienne.gouv.fr
pendant une durée d’au moins un an, et dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Limoges et à Messieurs les Présidents des
Fédérations des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Creuse et de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 19 mai 2020
LeVPréfet,
Seymbur MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-19-002 - arrêté du 19 mai 2020 autorisant l'accès à certains plans d'eau du département 42 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-05-19-001
Arrêté n°AI-13-2020-87 du 19 mai 2020 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-19-001 - Arrêté n°AI-13-2020-87 du 19 mai 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 43 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉ FE T DE L A H AUTE -VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Arrêté n° AI-13-2020-87
du 19 mai 2020
ARRÊTÉ
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande en date du 12 mai 2020, de la société à responsabilité limitée CEDACOM SUD, représentée par Madame Charlotte MOKRARA, en sa qualité de gérante ;
VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE :
Article 1er :
La société à responsabilité limitée CEDACOM SUD, dont le siège social se situe 41 rue de la Découverte, 31676 Labège représentée par Madame Charlotte MOKRARA, en sa qualité de gérante, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-13-2020-87.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-19-001 - Arrêté n°AI-13-2020-87 du 19 mai 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 44 Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :
- Madame Charlotte MOKRARA
Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges le 19 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé par
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours : - soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-19-001 - Arrêté n°AI-13-2020-87 du 19 mai 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 45 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-05-14-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de
parc photovoltaïque de Saint-Sornin-Leulac
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-14-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de parc photovoltaïque de Saint-Sornin-Leulac 46 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de
Saint-Sornin-Leulac (87)
Société URBA 47
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société URBA 47 le 17 septembre 2018, complétée le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020,
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 octobre 2019,
VU la consultation du public menée du 6 septembre au 22 septembre 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT qu’en application de l‘article L.411-2 du code de l’environnement, une dérogation aux mesures d’interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à condition qu’elle soit justifiée, notamment, par des raisons impératives d’intérêt public majeur, qu’elle ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service Patrimoine Naturel
Département biodiversité, espèces et connaissance
Réf. : 57/2020
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-14-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de parc photovoltaïque de Saint-Sornin-Leulac 47 CONSIDÉRANT que le projet s'inscrivant dans la stratégie de développement des énergies renouvelables de la production nationale et devant contribuer à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s’implante sur une friche d’une ancienne mine à ciel ouvert d’uranium, sur laquelle d’autres opportunités foncières sont difficilement valorisables, à l’écart des zonages environnementaux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu’à la destruction de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les conditions fixées à l’article L.411-2 du code de l’environnement sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées peut être accordée ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société URBA 47 – 75 Allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier Cedex 2 – dans le cadre de l’aménagement d’un parc photovoltaïque, sur la commune de Saint-Sornin- Leulac, en Haute-Vienne (87).
Article 2 : Nature de la dérogation
Au sein des 8,25 ha du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Avifaune : Bruant jaune (Emberiza citrinella), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette des jardins (Sylvia borin), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) ;
Reptiles et amphibiens : Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) ;
• destruction accidentelle, capture suivi d’un relâcher et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Reptiles et amphibiens : Lézard à deux raies (Lacerta bilineata).
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-14-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de parc photovoltaïque de Saint-Sornin-Leulac 48 Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction vont concerner la destruction de :
– 2 ha d'habitats favorables à la Fauvette des jardins ;
– la destruction potentielle de spécimens de Lézard à deux raies ;
– 8,25 ha d'habitat de chasse et de transit pour les chiroptères.
TITRE II - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations de construction du parc photovoltaïque. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de construction du parc photovoltaïque peut se dérouler jusqu'au 30 avril 2022.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la remise en état du site intervient à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (préparation du site, préparation du terrain, pôse des clôtures, piquetage, création des voies d'accès, construction du réseau électrique, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état, sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL, au minimum 2 semaines avant le démarrage des travaux .
Le planning est accompagné d'un plan et schémas actualisés de l'emprise aménagée, localisant de façon précise les différentes opérations et types d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, ...).
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
L'abattage des arbres est réalisé au cours de la période septembre – novembre.
Les opérations de préparation des futures zones aménagées et celles liées aux préconisations en matière de lutte contre les incendies (débroussaillage, défrichement...) commencent en septembre et se terminent au plus tard fin février (hors période de nidification des oiseaux). Elles s'effectuent simultanément sur l’ensemble de la zone à aménager.
En fonction de la nature des travaux, des conditions climatiques et de l’évolution de l’occupation du site par les différentes espèces et sur avis d’un écologue, des aménagements au planning défini dans le dossier de demande de dérogation peuvent être demandés par le maître d’ouvrage. Ces aménagements doivent être validés par la DREAL avant d’être mis en œuvre.
Si ces opérations ne peuvent être réalisées dans la période septembre – fin février au regard de la portance des sols, elles ne peuvent débuter en dehors de cette période qu'après le passage d'un écologue, 5 jours avant le début des travaux, assurant aucun impact sur les espèces protégées et après validation de la DREAL.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-14-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de parc photovoltaïque de Saint-Sornin-Leulac 49 Les travaux de génie civil (voirie, poste de livraison, création des fossés…) sont engagés rapidement après les travaux de débroussaillement (10 jours) pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales. Les travaux de génie civil sont réalisés à la suite des opérations de préparation.
Les travaux de pose des panneaux et de raccordements électriques sont réalisés à la suite de travaux de génie civil sans limite d’échéance dans le temps.
Prescriptions complémentaires :
Les opérations sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées, la gestion des stations d'espèces invasives et le sauvetage éventuel d'individus d'espèces protégées présents au sein de l'emprise travaux.
Les dates d'intervention ainsi que les rapports d‘intervention de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de l’État (OFB, DREAL/SPN et DDT) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
Article 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Une coordination environnementale du chantier est assurée par la mise en place notamment des mesures suivantes :
• le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier dans le cadre des réunions pré-chantier et des réunions intermédiaires, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles ;
• un plan de démarche qualité environnementale du chantier est mis en place ;
• un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 14 ;
• une visite de réception environnementale du chantier par l'écologue est mise en place.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
6.2 Limitation des pollutions
Toute opération d’entretien, réparation ou vidange d’engin de chantier est interdite sur le site, et l’état des engins est vérifié régulièrement.
Les engins de chantier utilisent des huiles et des graisses végétales.
Les cuves d’hydrocarbures, potentiellement installées pour approvisionner les engins du chantier, sont équipées d’une cuvette de rétention, reposant sur une plateforme étanche.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d’un pistolet muni d’un dispositif anti-refoulement.
Des kits anti-pollution sont tenus à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier.
Des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins sont mis en place.
6.3 Mesures en faveur des chiroptères
L'opération d'abattage des arbres respectent les prescriptions suivantes :
• l’écologue est présent pour vérifier et suivre l’évolution des opérations et le bon respect des mesures ;
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-14-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de parc photovoltaïque de Saint-Sornin-Leulac 50 • les arbres identifiés sont coupés en dernier ;
• les arbres marqués sont coupés de manière à permettre aux chauves-souris éventuellement présentes dans l’arbre de pouvoir le quitter.
Prescriptions complémentaires :
Préalablement aux travaux de déboisement et de défrichement, un repérage des arbres favorables aux chiroptères est réalisé.
Dans un premier temps, si des chauves-souris sont repérées en période d’activité, des procédures d’exclusion sont mises en place durant les périodes favorables : soit par une opération de capture / relâché, soit par dérangement, soit par la mise en place de valves à sens unique au droit des entrées en avril ou en août.
Si des individus sont découverts dans les arbres à abattre en période hivernale, ils sont récupérés et confiés à un centre de soins spécialisé jusqu’à la fin de l’hiver où ils pourront être relâchés.
Malgré la mesure précédemment décrite, si des individus sont encore présents dans des arbres identifiés, le pétitionnaire met en œuvre le protocole suivant concernant leur coupe :
• le démontage des arbres est réalisé par des élagueurs ;
• le houppier et les branches supérieures, le plus haut possible au-dessus de la cavité, sont élagués ;
• le fut est ensuite tronçonné le plus bas possible sous la cavité, et mis en sécurité en dehors de l’emprise travaux ;
• le fut est déposé en position verticale au sol en douceur à l’aide d’une élingue ou d’une pelle à pince ;
• les futs sont déposés en appui sur des rondins, et non pas directement au sol, afin de permettre la sortie des chiroptères (en évitant ainsi le risque d’obstruction des cavités en posant au sol) ;
• une semaine sépare la coupe de l’arbre de son débitage, afin de permettre la fuite d’éventuels occupants.
6.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les modalités suivantes sont à respecter :
• aucun mélange et/ou transfert de terres entre les secteurs concernés par des espèces envahissantes n'est effectué en phase travaux ;
• les engins et le matériel quittant le chantier sont nettoyés pour éviter la propagation de graines sur d’autres sites ; une station de nettoyage étanche avec récupération des eaux souillées est installée sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de construction si nécessaire ;
• la gestion des stocks de terre végétale infestée font l'objet d'un enherbement temporaire ou d'une surveillance régulière de l’apparition de pousses de ce type d’espèce et arrachage au fur et à mesure ;
• en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de prolifération localisée ;
• aucun herbicide, ou autre produit chimique, n'est utilisé sur le site pour traiter les stations d’espèces végétales invasives ;
• les travaux de remaniant et/ou de mise à nue des sols qui favorisent leur prolifération sont limités.
Prescriptions complémentaires :
• Le personnel est sensibilisé à la gestion des espèces exogènes.
• Le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués régulièrement.
• L'apport de matériaux et la remise en état du site font également l'objet d'une surveillance.
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Ex-R-1
Dossier CNPN
Urbasolar - Saint_Sornin Leulac
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BB rrccxhotodlisques
EF Aménagements (voiries, postes de livraison,
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112 Mesure Ex-R-1 en faveur de la Fauvette
* © des jerdre zone boisée
122: Mesure ExR-1 en faveur de la Fauvette
"des zerdre zone non bosée
Source : BD Ortho - Réalisation Simethis
6.5 Limitation des impacts sur les habitats de nidification pour l'avifaune
Sur l'emprise du projet, sont évités 2,6 ha d'habitat de nidification de la Fauvette des jardins.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins notamment se fait en dehors des secteurs sensibles écologiquement. La localisation de ces aires de stockage est validée par l'écologue et transmis à la DREAL.
Ces espaces sont également préservés lors de la phase de démantèlement du parc.
6.6 Mesures en faveur des zones humides
L'emprise du projet évite 1 500 m² de zones humides.
Sur la zone humide située au droit des panneaux photovoltaïques, les saules sont entretenus et taillés afin de les maintenir à une hauteur inférieure à 1 m et ainsi préserver la zone humide tout en y implantant des panneaux photovoltaïques (absence de modification du sol et/ou génie civil et absence d’altération de la composition floristique de la zone humide).
Une buse de 200 mm de diamètre est placée sous la piste au point bas de l’emprise de la zone humide interceptée et scindée par le réseau de voiries afin de maintenir la transparence hydraulique.
Article 7 : Déplacements d'individus d'espèces protégées
Le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour les spécimens présents au sein de l’emprise travaux.
Les individus prélevés sont transférés vers les secteurs évités.
Ces déplacements sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier suivant un protocole validé par la DREAL.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
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À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zone de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état. Les aménagements paysagers et écologiques (haies, plantations) sont mis en place au cours de cette phase.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 3 mois à la DREAL/SPN un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d’entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.
Article 10 : Entretien extensif de la végétation du parc
En phase d’exploitation du site, afin de favoriser le retour de biotopes favorables à la faune sous les panneaux et sur les espaces évités au sein du parc, et notamment pour favoriser le maintien des habitats d’espèce de la Fauvette des jardins, le protocole suivant est mis en place :
• broyage tardif annuel (réalisé entre septembre et novembre) pour limiter l’impact dérangement de l’avifaune nicheuse et de l’entomofaune mais aussi sur la structure des sols (en dehors des périodes d’affleurement de la nappe de surface, bonne portance du sol) ;
• broyage « haut » permettant de maintenir les 20 à 30 premiers centimètres de la végétation : favorable à la nidification du Tarier pâtre mais également de manière à préserver l’entomofaune et la petite faune ;
• pas d’usage de produits phytosanitaires ;
• pas de plantation d’espèces exotiques (Herbe de la Pampa, Eleagnus, etc.).
Le plan de gestion visant à cadrer l'entretien de la végétation sous les panneaux est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation 6 mois à compter de la notification de l'arrêté.
L'entretien extensif de la végétation s’opère sur les secteurs situés sous les panneaux photovoltaïques et aux abords des panneaux (soit à l'intérieur de l'unité de production clôturée).
Sur les zones non arborées (partie identifiée comme habitat de reproduction avéré pour la Fauvette des jardins), le passage d’une épareuse tous les 3 à 5 ans maintient le fourré arbustif à une hauteur constante (environ 2 m). Si nécessaire une éclaircie est réalisée au sein du fourré pour éviter qu’il ne soit trop dense.
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Prescriptions complémentaires :
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis, après accord de la DREAL.
SECTION 3 – PRESCRIPTION SPÉCIFIQUES EN PHASE DÉMANTÈLEMENT
À l’issue de l’exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d’assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
La remise en état s’exécute de la façon suivante :
• passage avant démantèlement par un écologue afin de mettre en lumière la présence ou non d’un éventuel enjeu écologique ;
• balisage par un écologue des éventuelles zones à risques (zones humides, habitats d’espèces…) ;
• démontage des panneaux et de leurs composants et démontage des postes électriques de livraison, des lignes de câblage ;
• évacuation du matériel vers des filières de récupération et de recyclage adaptées ;
• évacuation vers une décharge de classe adaptée des matériaux non recyclables ;
• remise en état du site, y compris celle des aires de parcage et de travaux, ainsi que des ouvrages et des équipements de sécurité.
SECTION 4 – MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 11 : Sites de compensation et gestion conservatoire
11.1 Mesure en faveur de la Fauvette des jardins
La compensation en faveur de la Fauvette des jardins est assurée au sein de la zone potentiellement d’implantation (cf. carte ci-dessous) par la réouverture de boisements mixtes et une gestion en faveur de boisement clairsemé avec des fourrés denses, pour une surface de 3,4 ha.
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compensation écologique
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Cette mesure de compensation consiste en :
• abattage d'arbres : Les arbres les plus âgés, dont le diamètre est supérieur à 40 cm, sont préservés. A l’inverse les autres sujets, dont le diamètre est inférieur à 40 cm, sont abattus (sans dessouchage) dans l’objectif de favoriser le développement des fourrés. Ils sont coupés à ras à l’aide de tronçonneuses et débardés à l’aide d’engins mécaniques légers afin de ne pas perturber le sol (quads…). Les arbres et branches sont évacués. Les arbustes, dont la hauteur est inférieure à 3 m, sont laissés en l’état. Les souches sont rabotées pour faciliter l’entretien ultérieur.
• débroussaillage : L’entretien sur ces secteurs se fait de manière différenciée tel que décrit à l'article 10.
Cette mesure est mise en œuvre pour une durée de 30 ans, hors période de nidification (octobre à mars).
11.2 Mesure en faveur des chiroptères
Gestion des boisements :
La compensation en faveur des chiroptères est assurée par conventionnement avec la commune de Saint- Sornin-Leulac, sur les boisements limitrophes et le lac (cf. carte ci-dessous), dont la gestion permet de favoriser des îlots de sénescence, pour une surface de 6,6 ha.
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Figure 1: Localisation site de compensation en faveur de la Fauvette des jardins
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des mesures environnementales
En | Maîtrise foncière |
| | Servitude pour la
mise en place des
mesures
environnementales
Aucune intervention n'a lieu sur cet espace.
Les interventions se limitent à une mise en sécurité des bordures. Les arbres sont conservés jusqu’à leur complet dépérissement en privilégiant une hauteur importante des boisements. La diversité en essences présentes permet des débourrements étalés dans le temps. Les arbres morts sur pied et au sol ainsi que des arbres sénescents avec des cavités sont conservés.
Mise en place de nichoirs :
Dix nichoirs à chauves-souris sont mis en place en phase travaux au sein de l’îlot de vieillissement dédié à la compensation écologique des chauves-souris. Pour cela plusieurs étapes et recommandations sont à respecter :
• avant l'installation du nichoir, les arbres sont inspectés pour s'assurer de leur état sanitaire ;
• les nichoirs sont placés à une hauteur minimale de 3 ou 4 mètres ;
• les expositions en plein soleil, c'est-à-dire dans des arbres présentant un houppier peu développé, sont évitées ;
• les gîtes artificiels sont diversifiés pour offrir aux chiroptères plusieurs possibilités thermiques : des gîtes artificiels favorables à l'hibernation, favorables au gîte estival et à l'élevage des jeunes.
Prescriptions complémentaires :
Au delà des 10 nichoirs mis en place au sein de l'îlot de vieillissement, des nichoirs artificiels sur les arbres environnants sont installés pour chaque cavité trouvée et utilisée. Lors de leur installation, une attention est portée à leur orientation. Ils sont placés à au moins 3 à 4 mètres de haut, et hors de portée des branches pour éviter tout vandalisme ou prédation.
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Figure 2: Localisation des îlots de sénescence
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-14-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de parc photovoltaïque de Saint-Sornin-Leulac 56 Article 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
L'ensemble des secteurs visés aux articles 6 (secteurs faisant l'objet d'une réduction d'impact) et 11 (secteurs de compensation) fait l'objet d'une gestion conservatoire réalisée par la structure en charge de la gestion et de l’entretien du parc, assistée d’un écologue, pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de la mise en œuvre du plan de gestion.
Les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés.
Les travaux de restauration et de gestion conservatoire doivent débuter au plus tard 8 mois avant le démarrage des travaux.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion conservatoire en fonction des résultats du suivi défini à l'article 15, après accord de la DREAL.
Prescriptions complémentaires :
Les plans de gestion des parcelles sur lesquelles le pétitionnaire envisage de mettre en œuvre les mesures de compensation sont transmis pour validation à la DREAL dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté.
Ces plans de gestion conservatoire, pour l’ensemble des espaces visés, sont accompagnés d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format disponible auprès de la DREAL).
SECTION 4 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation du 17 septembre 2018, complété le 14 mars 2019, le 23 octobre 2019 et le 2 avril 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 13 : Pose d'une clôture adaptée
Afin de maintenir une continuité écologique et une libre circulation de la petite faune, la clôture périphérique à l’enceinte du parc photovoltaïque est amendée de plusieurs passages pour la petite faune. Un système de passage « trappe » (carré de 15x15) est installé sur les clôtures. Ils sont disposés tous les 100 mètres soit un total de 15 trappes.
Prescriptions complémentaires :
En complément, de nouvelles trappes pourront être installées le long de l’enceinte clôturée dans le cas où le ré-investissement du parc par la petite faune est jugé insuffisant lors des suivis mis en place (cf. article 15).
Article 14 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de chantier et d’exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état, d’exploitation et de compensation ;
• participation à la rédaction du « Plan de démarche qualité environnementale du chantier » ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver (piquetage, rubalise et clôture des secteurs sensibles) ;
• sauvetage et déplacement d’individus d’espèces protégées ;
• visite de suivi du chantier : contrôle du respect des mesures et état des lieux des impacts du chantier ;
• visite de réception environnementale du chantier ;
• rapport d'état des lieux du déroulement du chantier et, le cas échéant, adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
• formation du personnel technique.
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Un rapport d'état des lieux et de la mise en oeuvre des mesures est élaboré.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque, sur l'ensemble des secteurs évités et sur les sites de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique du parc (emprise cloturée), des espaces entretenus de manière extensive (suivi des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales et des habitats naturels) est instauré dès la fin des travaux (année n) et est réalisé tous les ans pendant les 5 premières années, puis 1 campagne tous les 3 ans les 15 années suivantes et 1 campagne tous les 5 ans les 10 années suivantes.
Le suivi floristique évalue l'état de conservation des biotopes favorables à la Fauvette des jardins, aux chiroptères et des zones humides.
Le suivi faunistique s'effectue sur :
• l'avifaune nicheuse : un suivi sur la période avril – juin ciblé sur la Fauvette des jardins intégrant deux passages par campagne ;
• les chiroptères : un suivi de la colonisation des nichoirs sur la période juin – août et sur la période décembre – janvier.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
L’ensemble de ces suivis permet, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter les modalités de gestion définies à l'article 11, après accord de la DREAL.
Prescriptions complémentaires :
Pour l’avifaune, le suivi est réalisé sur la base du protocole IPA (Indice Ponctuel d’Abondance). Les résultats doivent être présentés en distinguant les 10 premières minutes. Il s’inscrit sur la zone d’étude du projet et plus particulièrement sur les points d’écoute retenus lors de l’état initial et sur les espaces compensatoires.
Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs…) sont précisés et soumis à la validation préalable de la DREAL/SPN, 6 mois après la notification de l'arrêté.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi est transmis à la DREAL/SPN, à la DDT de la Haute-Vienne, aux services départementaux de l’OFB, à l'issue de chaque campagne de suivi.
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 16 : Bilans/documents à transmettre
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté.
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-14-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de parc photovoltaïque de Saint-Sornin-Leulac 58 L’ensemble des informations utiles sont à l’adresse suivante :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des- donneesenvironnementales-par-a10758.html
L’ensemble des documents à fournir pour information aux différents services concernés est listé ci-dessous :
• le planning prévisionnel des opérations accompagné d’une localisation de l’ensemble des mesures décrites dans le présent arrêté, au minimum 2 semaines avant le démarrage des travaux (article 4) ;
• la localisation de l’aire de stockage des matériaux, validée par l’écologue, doit être transmise à la DREAL un mois avant le démarrage des travaux (article 6) ;
• le journal de bord de l’état d’avancement du chantier, transmis tous les trimestres (article 9) ;
• les rapports de suivi écologique réalisé sur le site du projet ainsi que sur les secteurs de compensation, accompagnés d’un rapport de mise en œuvre du présent arrêté, transmis annuellement sur 3 ans puis tous les 5 ans (article 15).
L’ensemble des documents à fournir pour validation à la DREAL/SPN est listé ci-après :
• des aménagements au planning défini dans le dossier de demande de dérogation peuvent être demandés par le maître d’ouvrage après validation par la DREAL (article 5);
• Le plan de gestion visant à cadrer l'entretien de la végétation sous les panneaux est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine 6 mois à compter de la notification de l'arrêté (article 10) ;
• les plans de gestion des parcelles sur lesquelles le pétitionnaire envisage de mettre en œuvre les mesures de compensation dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté (article 12) ; ces plans de gestion conservatoire pour l’ensemble des espaces visés sont accompagnés d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format disponible auprès de la DREAL) ;
• les indicateurs et protocoles des suivis (article 15), dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêté.
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Article 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT, et l’Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 20 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour son bénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Vienne ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative, la décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, peut faire l’objet soit directement d’un recours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette décision, soit, préalablement, peut faire l’objet d’un recours hiérarchique (auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud 87000 Limoges.
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Article 21 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne,
Fait à Limoges, le 14 mai 2020
pour le préfet
le Secrétaire Général
#1503
Jérôme DECOURS
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