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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c Seance 01 15.02.2021
Document publié le Lundi 15 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c Seance 01 15.02.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Assurance,
’
\AL
DE
CHER
erUtÉ de % Nombre
de conseillers
:
°
en exercice
: 55
e
présents
: 51
e
votants
: 53
Date
de convocation
:
9 février 2021
CONTROIS Territoire de progrès
COMPTE
RENDU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
15
FEVRIER
2021-
1ère
SEANCE-
L'an
deux
mille vingt et un,
le 15 février à 17 h
30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
DESMAREST
Philippe
SARTORI
Philippe
NOYERS/CHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER Christine
LHUILLIER
Laure
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE
| PLASSAIS
Philippe
CARNAT
Eric
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN/CHER
mn
BRAULT
Jean-Luc
DE
SA
GOMES
Zita
MICHOT
Karine
PAOLETTI
Jacques
MARTELLIERE
Eric
SAINT-GEORGES/CHER
| VAILLANT
Dominique
LE CONTROIS-EN-
POULLAIN
Anne-Laure
NCITENTE
ROBIN
Jacqueline
SOLOGNE
CORNEVIN
Bernard
CHEDON
re
LEPLARD
Michel
LEGOUY
Quentin
SAINT-ROMAIN/CHER
——
DELORD
Martine
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
BARON
Hervé
SEIGY
DUCHOSSOIS
Guy
(suppléant)
COUDDES
BOURDIN
Anne
(suppléante)
COUFFY
EPIAIS Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
.
GY-EN-SOLOGNE
BAILLIEUL Franck
SOMMIER Vincent
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
du
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTHIER Michèle
MEHERS
me
:
MEUSNES
ROUSSEAU Carole
CLERC Guillaume
MONTHOU-SURICHER
MARINIER
Es
DOUSSAUD
Guy
ESNARD
Dominique
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | LANGLAIS Pierre
SOINGSIENSOLOGNE
DEL ALANDE Anne-Mare
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
ï
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient absents
excusé(e)s
:
Les
délégués
des
Communes
de:
COUDDES
:
M.
RABUSSEAU
Jean-Pierre
-
MEHERS
:
M.
LIONS
Giles
—
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
: M.
HÉNAULT
Damien
—
SAINT-AIGNANICHER
: M.
SAUQUET
Claude
- SAINT-ROMAIN/CHER
:
M. TROTIGNON
Michel
—
SEIGY:
Mme
PLAT
Françoise —
Absent(e}s
ayant donné
procuration
: M. HÉNAULT
Damien
à M.
LANGLAIS
Pierre —
M. SAUQUET
Claude
à M. CARNAT
Eric
M. RABUSSEAU
Jean-Pierre est arrivé à 18 h 00 - Mme
MICHOT
Karine
est sortie de la séance
communautaire
à 18 h 10 et a donné
pouvoir
à Mme
DELORD
Martine
-
Monsieur
PAOLETTI
Jacques
est désigné
à l'unanimité
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu’il accepte.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l’Assemblée
pour
le
Conseil
communautaire
réuni
au
sein
de
la salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Puis,
il
demande
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l'entérine
à
l'unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises,
depuis
le
Conseil
communautaire
en
date
du
18
janvier
2021,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
sont
confiées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes
:
Page
1
sur
8 DÉCISION
N°02/2021
ACTE
MODIFICATIF
N°2
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
LE
CENTRE
AQUATIQUE
VAL
DE
LOISIRS
—
N°
201906BPT
Un
acte
modificatif
n°2
sera
signé
avec
l’entreprise
SARL
CREALI
sise
9 rue
de
la Sublainerie
à
BALLAN-MIRE
(37510)
d'un
montant
total
de
de
+
35
302,75
€
HT.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
désormais
à
2 601
931,04
€
HT
soit
3
122
317,25
€
TTC
(Montant
TVA
20%
: 520
386,21
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
201906,
Imputation
: 2031,
Service
: 4132.
DÉCISION
N°03/2021
ACTE
MODIFICATIF
N°1
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
PORTANT
SUR
L’ELABORATION
DU
PLAN
CLIMAT
AIR
ENERGIE
TERRITORIAL
(PCAET)
Un
acte
modificatif
n°1
sera
signé
avec
la
Société
B&L
EVOLUTION
—
SCOP
EC
(Mandataire
du
groupement)
sise
21
rue
Voltaire
à
PARIS
(75011
PARIS)
d'un
montant
total
de
de
+
3
200,00
€
HT
permettant
d'intégrer
l'évaluation
des
nouvelles
actions
souhaitées
par
la
Communauté
de
communes
ainsi
qu'en
conséquence
les
modifications
des
différentes
pièces
du
PCAET.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
désormais
à
62
837,50
€
HT
soit
75
405,00
€
TTC
(Montant
TVA
20%
: 12
567,50
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
201801
- Imputation
: 2013,
Service
: 8331.
DÉCISION
N°04/2021
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°1
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
A
L’'ENTRETIEN
DE
ESPACES
VERTS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL-
DE-CHER-CONTROIS
N°
201961521-PI
Un
acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
la
SARL
TESSIER
Paysage
sise
14
rue
des
Hayes
à
FAVEROLLES-SUR-CHER
(41400)
d'un
montant
total
de
—
9.785,64
€
HT
soit —
11.8742,77
€ TTC
(TVA
20% :
1.957,13
€).
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Ce
dernier
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
1
Février
2020,
dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui
est
conférée
par
le Conseil.
Délibération
N°
1F21-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZB
N°
360
SISE
AU
LIEU-DIT
«
LES
SABOTS
» À
SELLES-SUR-CHER
(41130)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
14
janvier
2021
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
n°360
(10
516
m°),
sise
au
lieu-dit
«
Les
Sabots
»
à
SELLES-SUR-CHER
(41130),
appartenant
à
la
SARL
LEVEQUE,
dont
le
siège
social
se
situe
au
14
route
de
Blois
à BILLY
(41130),
au
prix de
1
130
000
€ TTC,
dont
éventuellement
50
000
€ de
mobilier
inclus),
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
14
janvier
2021
et
enregistrée
sous
le
n°041.242.21.U0001
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
n°360
(10
516
m°?),
sise
au
lieu-dit
«
Les
Sabots
» à
SELLES-SUR-CHER
(41130),
et située
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
n°360
(10
516
m2),
sise
au
lieu-dit
«
Les
Sabots
»
à
SELLES-SUR-CHER
(41130),
appartenant
à
la
SARL
LEVEQUE,
dont
le
siège
social
se
situe
au
14
route
de
Blois
à
BILLY
(41130),
au
prix
de
1
130
000
€ TTC
(dont
éventuellement
50
000
€
de
mobilier
inclus),
frais
d'acte
en
sus.
Délibération
N°
1F21-2
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AD
N°
170
SISE
AU
41
RUE
VICTOR
DRUGEON
A
OUCHAMPS
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700) La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
06
janvier
2021
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°170
(605
m2),
sise
au
41
rue
Victor
Drugeon
Page
2
sur
8 à OUCHAMPS
- LE
CONTROIÏS-EN-SOLOGNE
(41700),
appartenant
à
Madame
Annick
PASSAIS
et M.
Jacques
PINAULT,
domiciliés
au
39
rue
Victor
Drugeon
à OUCHAMPS
—
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
au
prix
de
1 500
€ TTC.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d’un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à la
Communauté,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
14
janvier
2021
et
enregistrée
sous
le
n°041.059.21.U0001
concernant
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°170
(605
m2),
sise
au
41
rue
Victor
Drugeon
à OUCHAMPS
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
et située
en
zone
Üi du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°170
(605
m°?),
sise
au
41
rue
Victor
Drugeon
à OUCHAMPS
- LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
(41700),
appartenant
à
Madame
Annick
PASSAIS
et M.
Jacques
PINAULT,
domiciliés
au
39
rue
Victor
Drugeon
à OUCHAMPS
-— LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
au
prix
de
1 500
€ TTC.
Pour
ces
deux
dossiers,
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
délibérations
du
bureau
exécutif
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation
puis
il délibère
sur
les
dossiers
suivants :
Affaires
générales
1.
LOI
D'ORIENTATION
DES
MOBILITES
(LOM)
- EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
MOBILITE
La
loi
n°
2019-1428
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
publiée
au
Journal
officiel
le
26
décembre
2019
vise
à
transformer
en
profondeur
la
politique
des
mobilités
sur
l'ensemble
du
territoire
national
afin
de
répondre
au
mieux
aux
attentes
des
citoyens.
Les
trois
socles
de
cette
loi
sont :
1.
Investir
plus
et mieux
dans
les
transports
du
quotidien.
2.
Faciliter
et
encourager
le
déploiement
de
nouvelles
solutions
pour
permettre
à
tous
de
se
déplacer.
3.
Engager
la transition
vers
une
mobilité
plus
propre.
Dans
cette
perspective,
la loi LOM
programme
d'ici le 1er juiffet
2021,
la couverture
intégrale
du
territoire
national
en
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
(AOM)
visant
à
supprimer
les
« zones
blanches
»
de
mobilité,
c'est-à-
dire
les
territoires
qui
ne
dépendent
d'aucune
AOM.
Cet
objectif
passe
par
la
possibilité
pour
les
Communautés
de
communes
de
prendre
la compétence
mobilité
avant
le 31
mars
2021,
compétence
désormais
définie
comme
la
capacité
d'organiser
six
catégories
de
services,
sans
qu'aucun
d'entre
eux
ne
soit
obligatoire:
services
réguliers
de
transport
public
de
personnes
, services
à
la
demande
de
transport
public
de
personnes,
services
de
transport
scolaire,
services
relatifs
aux
mobilités
actives
(ou
contribution
à
leur
développement),
services
relatifs
aux
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à moteur
(ou
contribution
à leur développement)
et services
de
mobilité
solidaire.
Cette
possibilité
nécessite
cependant,
au
préalable,
de
s'interroger
sur
les
enjeux
d'une
compétence
mobilité
pour
la
Communauté
qui
sont
d'ordre
: techniques
: services
à
déployer
et
gérer,
moyens
humains,
financiers
: transfert
de
charges,
ressources
versement
mobilités et
juridiques
: gouvernance,
modalités.
Elle
doit
également
s'inscrire
dans
une
réflexion
autour
des
opportunités
qu'elle
ouvre
pour
le
territoire
communautaire
: des
actions
mobilités
au
service
du
projet
de
territoire,
une
mise
en
cohérence
de
ces
actions
avec
laménagement/
urbanisme,
et
l'échelle
la
plus
pertinente
pour
répondre
au
plus
près
des
besoins
des
habitants
de
manière
adaptée
et
innovante.
En
complétant
le
support
fourni
par
lAPCC,
Association
des
Professionnels
en
Conseil
Climat
Énergie
et
Environnement,
association
à
but
non
lucratif
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901
et
le
décret
du
16
août
1901,
le
bureau
exécutif
communautaire,
réuni
le
1er
février
2021,
a
examiné
ce
dossier.
1.
AMBITION
Quelle
est
l'ambition
de
la Communauté
concernant
l'organisation
des
mobilités
sur
le territoire
du
Val
de
Cher-Controis
?
OUI
: La
mobilité
est
un
enjeu
central
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
lien
avec
les
documents
de
planification
du
territoire
: PLUIi,
PCAËT,
convention
santé-famille.
OUI
: Sa
bonne
organisation
peut
contribuer
à
la
réussite
des
projets
suivants
: accès
à
l'emploi,
aux
services]
publics,
environnement.
Après
ce
oui
majoritaire
:
il convient
donc
de
s’interroger
sur
les
leviers
dont
dispose
la
Communauté 2.
LEVIERS
D'ACTION
De
quels
leviers
d'action
la Communauté
dispose-t-elle
pour
répondre
à ces
enjeux
?
NON
: Le
territoire
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
ne
peut
pas
être
considéré
comme
un
bassin
de
vie
car
il est
en
lien
avec
d'autres
bassins
d'emploi
: de
Blois,
Romorantin-Lanthenay,
Amboise
et
Tours.
L'organisation
de
la
mobilité
à
cette
échelle
ne
paraît
donc
pas
pertinente
;
OUI
: Néanmoins
la collectivité
a déjà
identifié
des
actions
pertinentes
sur
la mobilité
dans
le cadre
de
son
plan
climat
air énergie
(PCAET)
et de
sa
convention
santé-famille
au
titre du
volet
mobilité
élaboré
conjointement.
NON
: Les
compétences
et
les
outils
à disposition
de
la
Communauté
lui
permettent
d'agir
sur
la
mobilité
sur
son
territoire,
même
si certains
dispositifs
sont
à
revoir,
à améliorer
ou
à développer.
Une
majorité
de
NON
permet
donc
de
conclure
qu’il
n’est
pas
pertinent
pour
la
Communauté
de
Communes
de
prendre
la
compétence
mobitité,
mais
il
convient
de
pousser
l’analyse
et
de
s’interroger
sur
les
moyens
dont
elle
est
dotée
pour
mettre
en
œuvre
les
actions
identifiées.
3.
MOYENS
Quels
sont
les
moyens
pour
la Communauté
de
communes
de
répondre
aux
enjeux
de
mobilité
sur
son
territoire
au
regard
des
leviers
d'action
dont
elle
dispose
?
NON
: Il est
possible
de
solliciter
la
Région
Centre-Val
de
Loire
pour
répondre
aux
enjeux
de
mobilité
sur
le
territoire
comme
effectué
dans
le cadre
du
PCAET
(les
objectifs
du
SRADDET
étant
cohérents
avec
celui-ci
et la convention
santé-famille)
NON
: Le
territoire
ne
dispose
pas
d'un
tissu
économique
suffisamment
important
pour
financer
seul
les
actions
identifiées.
La
Communauté
peut
mieux
répondre
à ses
enjeux
de
mobilité
à
une
autre
échelle
Au
regard
de
ce
diagnostic,
le bureau,
réuni
le
4°
février
2021,
à l’unanimité,
a jugé
que
la Communauté
n'était
pas
prête
pour
se
doter
de
cette
compétence
mobilité
et souhaitable
de
renforcer
le
partenariat
avec
la
Région
Centre-Val
de
Loire
afin
de
répondre
à
ses
enjeux
de
territoire.
I! a donc
émis
un
avis
défavorable
à
la
prise
de
cette
compétence
par
la
Communauté.
Il convient
désormais
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
la
prise
ou
non
de
la compétence
mobilité
par
la Communauté
de
communes.
Si
le
Conseil
opte
pour
l'exercice
de
cette
compétence,
il
doit
se
prononcer
par
délibération
à
la
majorité
absolue.
Cette
délibération
sera
ensuite
notifiée
à
chaque
maire
des
communes
membres.
Ces
dernières
devront
statuer
ensuite
par
délibération
à
la
majorité
qualifiée
pour
transférer
à
l'EPCI
la
compétence
mobilité
avant
le
30
juin
2021.
À
défaut
pour
la
Communauté
de
communes
d’être
autorité
organisatrice,
la
Région
Centre-Val
de
Loire
exercera
de
droit
la
compétence
sur
son
territoire
à compter
du
1er juillet 2021,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
services
déjà
organisés
par
les
communes
membres
qui
pourront
continuer,
après
en
avoir
informé
la Région
Centre
Val
de
Loire,
à être
organisés
librement.
Si
la
Communauté
décide
de
ne
pas
exercer
la
compétence
«
mobilité
»
avant
le
1er juillet
2021
deux
cas
de
figure
lui
offrent
la
possibilité
de
la
voir
revenir
au
niveau
local
: lors
d'une
fusion
avec
un
où
plusieurs
autres
EPCI,
lors
de
la
création
ou
de
l'adhésion
à
un
syndicat
mixte
auquel
elle
décide
de
transférer
sa
compétence
d'organisation
de
la mobilité.
Entendu
cet
exposé,
Vu
l'avis
défavorable
du
bureau
réuni
le
4®°
février
2021,
Considérant
que
l'exercice
de
la compétence
mobilité
s'avère
plus
pertinente
à
l'échelle
de
la
Région
Centre-
Val
de
Loire
pour
le
territoire
communautaire
;
Considérant
que
dans
le cadre
d’un
calendrier
contraint,
il convient,
en
vue
de
la
prise
compétence
mobilité
ultérieure,
d'engager
au
préalable
une
réflexion
pouvant
s'inscrire
dans
le cadre
du
projet
de
territoire
;
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Sassay,
en
sa
qualité
de
Conseiller
régional
et
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Saint-
Aignan,
agent
du
Conseil
Régional,
indiquent
qu'ils
ne
pourront
pour
ces
raisons
prendre
part
au
vote.
Le
Conseil,
à
l'unanimité
{2
abstentions),
décide
de
ne
pas
exercer
la compétence
mobilité
au 1er juillet
2021
et s'engage
à
renforcer
le
partenariat
mis
en
place
avec
la
Région
Centre-Vai
de
Loire
afin
de
pérenniser
et
de
dynamiser
la politique
transverse
de
mobilité
sur
le territoire
communautaire.
2.
CONTRAT
REGIONAL
DE
SOLIDARITE
TERRITORIALE
(CRST)
4ème
_ GENERATION
DU
SYNDICAT
DU
PAYS
DE
LA
VALLEE
DU
CHER
ET
DU
ROMORANTINAIS
—
2017-2023
—
NEGOCIATION
DU
BILAN
A
MI-PARCOURS
AUPRES
DU
CONSEIL
REGIONAL
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
Lors
de
la séance
communautaire
du
18
septembre
2017,
le Conseil
a approuvé
le Contrat
Régional
de
Solidarité
Territoriale
4ème
génération
(CRST
4G),
pour
la
période
2017-2022,
conclu
entre
le
Conseil
régional
Centre-Val
de
Loire,
le Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la vallée
du
Cher
et du
Romorantinais,
la Ville
de
Romorantin-Lanthenay,
les
Communauté
de
communes
du
Romorantinais-Monestois
et
du
Val
de
Cher-Controis.
Trois
priorités
y
sont
déclinées
conformément
au
cadre
de
référence
du
contrat
régional
: développer
l'emploi
et l'économie,
favoriser
Page
4 sur
8 le
mieux-être
social
et
renforcer
le
maillage
urbain
et
rural.
Le
21
décembre
2017,
la
Région
Centre-Val
de
Loire
a
adopté
un
nouveau
cadre
d'intervention,
via
un
avenant
N°
1,
couvrant
la
période
2017-2023,
au
contrat
initial,
afin
de
mettre
l'accent
sur
: un
aménagement
équilibré
du
territoire,
une
cohésion
sociale
et territoriale,
le principe
de
solidarité
envers
les
collectivités
infrarégionales,
des
interventions
intégrant
les
principes
du
développement
durable,
une
volonté
d'optimiser
l'efficacité
de
leurs
interventions
financières
et
un
dialogue
amplifié
avec
les
territoires
à
l'échelle
des
bassins
de
vie.
Le
Conseil
communautaire
a approuvé,
le 9 juillet
2018,
la
modification
des
grands
axes
du
CRST.
Réuni
le
13
octobre
2020,
le
Comité
Syndical
du
Pays
de
la
vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais
a
validé
une
proposition
de
révision
à
mi-parcours
du
4ème
CRST.
Avant
la
validation
définitive
du
document
en
commission
permanente
régionale,
une
négociation
aura
lieu
le
mardi
16
février
2021
en
présence
du
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais,
des
deux
Présidents
de
Communauté
de
communes
et
du
maire
du
pôle
de
centralité.
Vu
le cadre
d'intervention
des
Contrats
Régionaux
de
Solidarité
Territoriale
(CRST)
validé
par
le Conseil
régional
du
Centre
Val
de
Loire
par
la
délibération
DAP
12.05.07
des
24
et
25
Octobre
2012,
Vu
la
délibération
n°17.012
du
06
Avril
2017
du
Comité
Syndical
du
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais
validant
le
projet
de
programme
d’actions
du
Contrat
régional
de
solidarité
territoriale,
Vu
la
délibération
n°18817-1
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
Vu
la
délibération
n°17.09.26.59
du
13
Octobre
2017
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
Entendu
lecture
des
modifications
d'interventions
proposées
sur
les
axes
du
CRST
4G,
Vu
l'avenant
N°1
au
CRST
4G
2017-2023
permettant
de
mettre
en
œuvre
le nouveau
cadre
d'intervention
adopté
le
21
décembre
2017
par
la
Région
Centre-Val
de
Loire
;
Vu
la proposition
de
révision
à
mi-parcours
du
CRST
4G
;
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Sassay,
indique
être favorable
à cette
proposition
mais
informe
l'Assemblée,
qu'en
sa
qualité
de
représentant
du
Conseil
Régional
Centre-Val
de
Loire,
il ne
prend
pas
part
au
vote,
Le
Conseil,
à
l'unanimité
(1
abstention),
approuve
la
proposition
de
bilan
à
mi-parcours
et
ses
conséquences
financières
et
autorise
le
Président
à
négocier
et
à
signer
ce
document
pouvant
faire
l'objet
de
modifications
avant
validation
définitive
du
document
en
commission
permanente
régionale.
3.
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
THEMATIQUE
SERVICES
A
LA
POPULATION
- VOLET
ENFANCE
JEUNESSE
Lors
de
la séance
communautaire
du
29
juillet
2020,
le Conseil
a
procédé
à
la création
et
à
la composition
des
commissions
thématiques
permanentes.
Le
1°
février
2021,
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
commune
de
Saint-Aignan
a
avisé
la
Communauté
de
sa
démission
au
sein
de
la
Commission
thématique
Services
à
la
popuiation.
Cette
dernière
prend
la
parole
pour
apporter
toutes
les
précisions
utiles
justifiant
sa
prise
de
décision.
Dans
ce
contexte,
elle
donne
lecture
d’un
courrier
explicatif,
en
date
du
15
février
2021,
adressé
à
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président
de
la
Communauté,
dont
une
copie
est
remise
à
chacun
des
élus
communautaires.
Face
à
un
dysfonctionnement
des
mises
à
disposition
du
personnel
communal
auprès
de
la
Communauté,
à
un
intérêt
communautaire
se
heurtant
à
une
centralisation
des
actions
sans
rayonnement
territorial
et malgré
son
profond
engagement
pour
l'enfance
jeunesse,
elle
a adressé
sa
démission
au
sein
de
la
Commission
susvisée.
Ses
compétences
seront
désormais
réservées
exclusivement
au
service
des
administrés
et
de
la jeunesse
de
la
Commune
de
Saint-Aignan.
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Président
en
charge
des
Services
à la population,
consciente
de
la colère
qui
anime
Madame
Zita
GOMES,
appelle
à plus
de
sérénité
afin
d'être
constructif.
En
terme
de
rayonnement
territorial,
elle
tient
à
souligner
qu'une
réflexion
au
sein
de
la
Commission
Services
à
la
population
réunie
le
4
février
2021,
a
été
engagée
pour
développer
le
plus
possible
toutes
les
actions
et/ou
activités
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
comme
par
exemple
le
projet
«
prévention
routière
»,
action
portée
par
l'Espace
jeunes
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne.
Madame
Zita
GOMES
indique
être
satisfaite
que
d’autres
élu(e)s
se
soient
exprimé(e}s
sur
ce
sujet
et
des
nouvelles
orientations
prises.
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Saint-
Aignan,
interpelle
le
Président
pour
connaitre
les
raisons
pour
lesquelles
la
Communauté
ne
souhaite
pas
bénéficier
des
mises
à
disposition
du
personnel
de
sa
commune.
Celui-ci
estime
que
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
Gaëtane
TOUCHAIN-MALTETE,
que
le
Directeur
des
Ressources
Humaines,
Monsieur
Saïd
LAKHIF
ou
que
Madame
Martine
DELORD,
Vice-Présidente
en
charge
des
ressources
humaines,
sont
beaucoup
plus
à
même
de
répondre
à
ces
interrogations
de
l’ordre
des
ressources
humaines.
A
la
demande
de
Madame
Zita
GOMES,
sa
lettre
de
démission
est
jointe
au
compte-rendu
de
la
présente
séance
communautaire.
Après
ses
débats,
le
Conseil,
à
l'unanimité,
prend
acte
de
la démission
de
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
au
sein
de
la
Commission
Services
à
la
population.
4.
MODIFICATION
DE
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DU
SMIEEOM
VAL
DE
CHER
Le
Conseil
communautaire
réuni
le
29
juillet
2020
a
procédé
à
la
désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
au
sein
du
SMIEEOM
Val
de
Cher.
Sur
demande
de
la
Commune
de
ANGE,
il est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la modification
des
représentants
de
ladite
Commune.
Sont
candidats
:
Page
5
sur
8 - Déléguée
titulaire
: Madame
Anne
ROUSSEAU
- Délégué
suppléant
: Monsieur
Clément
BAK
Sont
élus
à
l’unanimité
au
sein
du
SMIEEOM
pour
représenter
la Commune
de
Angé
:
- Déléguée
titulaire
: Madame
Anne
ROUSSEAU
- Délégué
suppléant
: Monsieur
Clément
BAK
La
présente
délibération
annule
et remplace
pour
partie
la délibération
ayant
le même
objet
en
date
du
29 juillet 2020
et reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 12
août
2020.
5.
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BLERE-VAL
DE
CHER:
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
ET
D’UNE
AIRE
DE
GRAND
PASSAGE
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-président
chargé
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
18
janvier
2021,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
l'adhésion
au
groupement
de
commande
avec
la
Communauté
de
communes
BLÉRÉ-VAL
DE
CHER
pour
le
lancement
du
marché
de
prestation
de
service
de
gestion
portant
sur
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
CHISSAY-EN-
TOURAINE,
CONTRES
(Commune
déléguée
du
CONTROIS-EN-SOLOGNE),
NOYERS-SUR-CHER,
SAINT-
AIGNAN
et
SELLES-SUR-CHER.
Monsieur
le Vice-président
indique
qu'une
aire
de
grand
passage
devra
être
aménagée
pendant
la
durée
d'exécution
de
ce
marché
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
de
Loir-et-Cher
conjoint
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-
2026
en
Loir-et-Cher.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
d'intégrer,
en
tranche
optionnelle,
la
gestion
de
cette
aire
de
grand
passage
afin
de
ne
pas
avoir
à
relancer
une
procédure.
Dans
ce
cadre,
il convient
de
compléter
l’objet
de
la
convention
de
groupement
de
commande
comme
suit:
« gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et d'une
aire
de
grand
passage
des
Communautés
de
communes
Bléré-Val
de
Cher
et Val-de-Cher-Controis
»
via
la
signature
d'un
avenant
n°1
à
la
Convention
de
groupement
de
commande.
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
accepte
les
termes
de
l'avenant
n°1
à
la
Convention
de
groupement
de
commande
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant.
Développement
économique
6.
ACQUISITION
D'UNE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BT
N°58
RUE
ALBIZIA
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU-CONTROIS-EN-SOLOGNE,
APPARTENANT
A
LA
SAS
BOB
FAMILY
Par
délibération
n°9D19-5.1b
du
9
décembre
2019,
le
Conseil
s'est
prononcé
favorablement
à
l'acquisition
les
parcelles
section
BT
n°53,
BR
n°220,
222,
224,
226,
228,
230,
231,
233,
235,
238
et
241,
sises
au
lieu-dit
Vaurobert
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
d'une
superficie
totale
de
21
585
m°
et des
parcelles
BT
n°14p,
15
et
BR
n°221
d’une
superficie
totale
de
3
126
m°
appartenant
à
la
SAS
BOB
FAMILY,
représentée
par
Monsieur
Bruno
ROBERT,
dont
le
siège
se
situe
34
avenue
des
Champs
Elysées,
à
PARIS(75008)
au
prix
de
20
€
HT
par
m°?.
Dans
ce
cadre,
un
acte
notarié
a été
signé
le
18
décembre
2019
pour
une
superficie
de
23
936
m?,
dans
l'attente
de
la
division
d'une
des
parcelles.
Après
avoir
débuté
les
travaux
de
voirie
pour
l'extension
de
la
rue
« Albizia
» à Contres,
Commune
déléguée
du
Controis,
il convient
désormais
de
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
BT
n°58
(ex
BT
n°52p)
d'une
superficie
de
780
m°,
appartenant
à
la
SAS
BOB
FAMILY.
Vu
l'avis
des
services
fiscaux
en
date
du
4 décembre
2019,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire,
et
notamment
l'aménagement
de
zone
industrielle,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
(1abstention),
décide
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
BT
n°58
d'une
superficie
de
780
m?
appartenant
à
la
SAS
BOB
FAMILY,
représentée
par
Monsieur
Bruno
ROBERT,
dont
le
siège
se
situe
34
avenue
des
Champs
Elysées,
à
Paris
(75008)
au
prix de
20
€
HT
par
m2.
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et pièces.
SPANC
7.
RAPPORT
ANNUEL
2020
SUR
LE
PRIX
_
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
En
application
de
l’article
L.2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la loi n°2016-1087
du
8 août
2016
—
article
31,
le
Président
doit
présenter
au
Conseil
communautaire,
dans
les
neuf
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné,
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC).
À ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
le rapport
annuel
2020
sur
le prix
et
la qualité
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif.
Page
6
sur
8 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2224-5,
D
2224-1
à
D
2224-5
et
suivants Vu
l'arrêté
du
2
mai
2007
relatif aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
développement
durable
N°3
-
eau
et
assainissement
- du
11
février
2021,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'adopter
le
rapport
annuel
2020
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif,
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Sassay,
Monsieur
Jean-Francois
MARINIER,
Vice-Président
en
charge
du
développement
durable
et
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
tiennent
à
souligner
l'excellent
travail
accompli
par
le
technicien
communautaire
en
charge
du
contrôle
d'assainissement
non
collectif
sur
les
communes. RE
U
8.
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
—
DELIBERATION
DONNANT
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LOIR-ET-CHER
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
26,
Vu
le
décret
n°86-652
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
territoriaux,
Vu
le
Code
des
assurances,
Vu
le Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016 relatif aux
marchés
publics
pris en
application
de
l'ordonnance
n°2015-
899
du
23
juillet 2015,
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
Loir-et-Cher,
a
décidé
par
délibération
du
11
juin
2020,
de
relancer
une
consultation
en
vue
de
souscrire
pour
le compte
des
Collectivités
et Etablissements
publics
du
Département
qui
le mandateront
pour
un
nouveau
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
avec
effet
au
1% janvier
2022, Le
Président
expose
:
- L'opportunité
pour
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
;
- Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
la couverture
des
risques
;
- Qu'il
s'agit
pour
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
d'un
renouvellement
d'adhésion
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2020
et
que
compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effectuée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher,
il
est
proposé
de
participer
à
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
selon
les
articles
25-11,
71,
72
et
73
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
I
est
précisé
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
notre
EPCI,
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l'adhésion
au
contrat.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
(2
abstentions),
décide
que
la
Communauté
de
communes
Val-de-
Cher-Controis
charge
le
Centre
de
Gestion
de
Loir-et-Cher
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
au
1% janvier
2022
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée,
et se
réserve
la
faculté
d'y
adhérer.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL:
décès,
accidents
de
service
-
maladies
professionnelles,
incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et de
paternité
et maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée
Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
ou
agents
non
titulaires
de
droit
public
:
accidents
du
travail
—
maladies
professionnelles,
incapacité
de
travait
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité
et maladie
ordinaire,
grave
maladie.
Ce
contrat
groupe
présentera
les caractéristiques
suivantes
: durée
du
contrat: 4
ans,
à effet
du
1% janvier
2022,
régime
du
contrat
: capitalisation.
La
Communauté
de
communes
Vai-de-Cher-Controis
s'engage
à
fournir
au
Centre
de
Gestion
de
Loir-et-Cher,
en
tant
que
besoin,
les
éléments
nécessaires
à
la détermination
de
la
prime
d'assurance.
Page
7 sur
8 MÉRITE
9.
MOTION
DE
SOUTIEN
CONTRE
LA
FERMETURE
DE
CLASSES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Dans
un
contexte
général
de
diminution
des
moyens
de
l'Education
Nationale,
se
caractérisant
par
la suppression
de
postes
d'enseignants
dans
des
classes
du
premier
degré,
l'Inspection
Académique
de
Loir-et-Cher
envisage
la suppression
de
27
postes
d'enseignants
pour
la rentrée
prochaine.
Monsieur
Alain
GOUTX,
élu communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Pouillé,
souhaite
alerter
les
élus
communautaires
sur
cette
situation
qui
impactera
notamment
le
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
(R.P.I)
Pouillé/Mareuil
mais
également
l'ensemble
des
écoles
du
territoire
communautaire
à
terme.
Dans
ce
cadre,
il
propose
à
l'Assemblée
de
se
prononcer
sur
une
motion
de
soutien
contre
ces
dispositions
ce
que
le
Conseil
communautaire
approuve
à
l’unanimité.
Planningiréunions:communautaires CONSEILS
COMMUNAUTAIRES
o
Lundi1
mars
2021
à
17
H 30
ER
ARTE
RE PRE
,
.
|
alle
des
fêtes
de
Contres
o
Lundi
12
avril
2021
à
17
h 30
Le
ASE
CONFERENCE
DES
MAIRES
o
Lundi
17
mai
2021
à 16
h
00
La
séance
levée
à
18
heures
20
Le
Controis-en-Sologne,
le
15
février
2021
Le
Président
5 té
d
Jean-Luc
BRAULT
Page
8
sur
8