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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c Seance 02 15.02.2021
Document publié le Lundi 15 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c Seance 02 15.02.2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Ÿ
\AL DE
CHER
esrté de
CONROIS Territoire de progrès
COMPTE
RENDU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
15
FEVRIER
2021
-
2èm
SEANCE
Nombre
de conseillers
:
e
en exercice
: 55
e
présents
: 50
e
votants
: 53
Date
de convocation
:
9 février 2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
15
février
à
18
h 00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les délégués
des
communes
de :
ANGE
DESMAREST
Philippe
SARTORI
Philippe
NOYERSICHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
LHUILLIER
Laure
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE
| PLASSAIS
Philippe
CARNAT
Eric
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN/CHER
—
BRAULT
Jean-Luc
DE
SA
GOMES
Zita
me
PAOLETTI
Jacques
MARTELLIERE
Eric
SAINT-GEORGES/CHER
|
VAILLANT
Dominique
LE CONTROIS-EN-
POULLAIN
Anne-Laure
ANRCNCENTE
ROBIN
Jacqueline
SOLOGNE
CORNEVIN
Bernard
CHEDON
LEPLARD
Michel
LEGOUY
Quentin
SAINT-ROMAIN/CHER
me
DELORD
Martine
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
BARON
Hervé
SEIGY
DUCHOSSOIS
Guy
(suppléant)
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
.
GY-EN-SOLOGNE
BAILLIEUL Franck
SOMMIER Viicent
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
RE
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTHIER Michèle
MEHERS
—
.
MEUSNES
ROUSSEAU
Carole
CLERC Guillaume
MONTHOU-SURICHER
MARINIER
Jean-François
DOUSSAUD
Guy
ESNARD
Dominique
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | LANGLAIS Pierre
SOINGSIENISOLOGNE
POELALANDE Anne-Marie
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
£
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient absents
excusé(e)s
:
Les délégués
des
Communes
de
: LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: Mme
MICHOT
Karine-
MEHERS
: M.
LIONS
Gilles - MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
M.
HÉNAULT
Damien
-SAINT-AIGNAN/CHER
M.
SAUQUET
Claude
-
SAINT-ROMAIN/CHER:
M. TROTIGNON
Michel
— SEIGY:
Mme
PLAT
Françoise —
Absent(e)s
ayant
donné
procuration
: Mme
MICHOT
Karine
à Mme
DELORD
Martine
- M.
HÉNAULT
Damien
à M.
LANGLAIS
Pierre
—
M. SAUQUET
Claude
à M.
CARNAT
Eric
Monsieur
PAOLETTI
Jacques
est désigné
à l'unanimité
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu'il accepte.
Le
Conseil
communautaire
délibère
sur
le
dossier
suivant :
Finances
1.
RAPPORT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2021
L'article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
«NOTRé»,
publiée
au
journal
officiel
du
8
août
2015
a
renforcé
l'information
des
conseillers
communautaires
en
instituant
de
nouvelles
modalités
de
présentation
qui
sont
les
suivantes
depuis
2016 :
- La
présentation
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
est
désormais
obligatoire.
- Dans
les
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
doit
également
présenter
plus
de
détails
sur
les
dépenses
induites
par
la
gestion
des
ressources
humaines.
- Ces
informations
doivent
désormais
faire
l'objet
d’une
publication.
Page
1 sur
4 - Enfin,
la
présentation
de
ce
rapport
par
l'exécutif
doit
donner
lieu
à
débat,
dont
it
sera
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
est
défini
à
l’article
L
2312.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
a
introduit
deux
nouveautés.
A
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
doit
présenter
ses
objectifs
concernant:
1.
l'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimée
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement
;
2.
l'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Ces
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
généraux
et
l'ensemble
des
budgets
annexes.
L'ensemble
de
ces
précisions
permet
de
définir
au
mieux
les
choix
budgétaires
de
la
Communauté
dans
les
années
à
venir.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE,
Cabinet
Public
Impact,
venu
présenté
à
l'Assemblée
à
l'appui
du
PowerPoint
ci-
annexé
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2021
de
ta
Communauté,
prend
la
parole.
Il indique
que
malgré
une
conjoncture
économique
mondiale
et
nationale
en
forte
décroissance,
en
raison
tout
particulièrement
de
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID-19,
les
Collectives
locales
ont
été
en
2020
peu
impactées.
Elles
ont
démontré
une
capacité
certaine
à
maîtriser
l'évolution
de
leurs
dépenses
de
fonctionnement
correspondant
à
la trajectoire
prévue
par
la
loi de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022.
De
plus,
le
contexte
sanitaire
a
conduit
l'Etat
à
revenir
sur
la
contractualisation
mise
en
place
pour
les
soutenir
dans
cette
période
difficile.
Ainsi,
la
loi
de
finances
pour
2021
concrétise
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
relance
soutenu
par
des
fonds
européens,
qui
a
pour
objectif
le
retour
de
la croissance
économique
et
l'atténuation
des
conséquences
économiques
et sociales
de
la crise,
Elle
a été
publiée
au
Journal
officiel
du
30
décembre
2020.
Dans
ce
contexte
économique
compliqué,
les
indicateurs
financiers
2020
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
sont
excellents,
malgré
une
baisse
des
ratios
financiers
par
rapport
à 2019.
Elle a su
conserver
en
effet
une
grande
capacité
d'autofinancement
ce
qui
lui
permet
de
limiter
son
niveau
d'endettement.
Elle
se
classe
en
bonne
position
sur
l'échiquier
départemental.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
rappelle,
cependant,
qu'au
travers
de
cette
vision
macroéconomique
des
chiffres,
il existe
de
grandes
différences
entre
les
EPCI
notamment
en
fonction
des
compétences
qu'ils
exercent
et
en
fonction
de
la
part
de
leurs
recettes
tarifaires
sur
leurs
recettes
totales
qui
dépendent
du
mode
de
gestion
de
leurs
compétences.
L'année
2021
sera
une
année
charnière,
une
année
de
tous
les
enjeux
notamment
fiscaux.
En
effet,
les
EPCI
n'ont
aucune
visibilité
sur
l'évolution
de
leurs
recettes
fiscales
et ce
pour
trois
raisons.
En
premier
lieu,
en
raison
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
de
son
remplacement
par
la
TVA.
Le
dynamisme
de
la
TVA
entre
2020
et
2021
a
fait
l'objet
de
nombreux
débats
au
parlement
et
il n'y
aucune
certitude
sur
le
dynamisme
futur
de
la
TVA
pour
le
budget
des
collectivités.
En
second
lieu,
les
conséquences
de
la crise
vont
se
faire
ressentir
avec
une
première
baisse
de
CVAE
en
2021,
même
si le plein
effet
de
la crise
de
2020
interviendra
en
2022.
En
troisième
lieu,
au
titre de
la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
s'il y a des
fermetures
d'entreprises,
on
constatera
des
diminutions
de
recettes
fiscales
malgré
les
clauses
de
garantie
qui
s'appliquent.
Monsieur
Thierry
GRÉGOIRE
rappelle
que
la
fiscalité
perçue
par
un
EPCI
doit
répondre
aux
deux
priorités
suivantes
:
“_
Redistribution
des
attributions
de
compensation
aux
communes
membres
"Financer
les
compétences
dont
est
dotée
la Communauté.
Seuls
les
fonds
restant
pourront
permettre
d'aider
les
communes
notamment
via
l'attribution
de
fonds
de
concours. Malgré
les
aides
de
l'Etat,
dans
le
cadre
de
la
prospective
financière
2021-2026,
la
Communauté
devra
donc
répondre
à tous
ces
enjeux
fiscaux
en
construisant
une
nouvelle
stratégie
financière
via
la dynamisation
de
ses
recettes. A
ce
titre,
il conviendra
de
pérenniser
le
développement
économique
du
territoire
communautaire
en
rendant
celui-ci
le
plus
attractif
possible.
La
Communauté
devra
également
faire
face
à
l'évolution
certaine
et forte
des
dépenses
notamment
celles
liées
à
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Dans
le
cadre
de
la
loi
d'orientation
des
mobilités,
indépendamment
du
choix
de
la
Communauté
de
ne
pas
devenir
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
pour
son
territoire,
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
invite
les
Page
2 sur
4 élus
à
mener
une
profonde
réflexion
sur
le
sujet,
car
par
définition
une
AOM
a
pour
mission
de
construire
les
solutions
de
mobilité
adaptées
aux
enjeux
locaux.
Il rappelle
que
la
loi
engagement
et
proximité
promulguée
le 27
décembre
2019,
offre
une
plus
grande
souplesse
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
compétences.
Ainsi,
la
notion
de
compétences
optionnelles
et
facultatives
est
supprimée.
À
la
demande
de
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan,
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
précise
qu'un
EPCI
qui
restitue
une
compétence
la restitue
à toutes
ses
communes
membres.
La
seule
modulation
possible
se
traduit
par
la
définition
de
l'intérêt
communautaire.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
conclut
qu'une
réflexion
devra
être
engagée
sur
les
futures
actions
à
mener
via
l'élaboration
du
projet
de
territoire
en
mesurant
leur
impact
financier
afin
de
ne
pas
fragiliser
la situation
financière
de
la
Communauté.
Cela
se
traduira
par
l'élaboration
d'un
pacte
financier
et fiscal
sur
le
mandat
qui
est
un
outil
de
gestion
du
territoire.
Dans
un
contexte
de
raréfaction
de
la
ressource
publique,
il vise
à
mieux
connaître
son
territoire
du
point
de
vue
financier
et fiscal
et d'en
analyser
les capacités
budgétaires
pour
réaliser
des
projets
du
bloc
communal
constitué
des
communes
et de
l'EPCI.
Après
avoir
salué
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
pour
son
intervention,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
avant
de
donner
ia parole
aux
élus
rappelle
l'importance
du
développement
économique
et
la nécessité
de
constituer
des
réserves
foncières,
afin
de favoriser
l'implantation
d'entreprises
sur le territoire.
Cela
représente
souvent
un
travail
de
longue
haleine
: la création
d'une
zone
industrielle
nécessite
en
moyenne
6 années.
La
Communauté
met
tout
en
œuvre
pour
pérenniser
et soutenir
l’activité
économique
sur
le périmètre
de
la Communauté.
Ainsi,
suite
à de
longues
négociations,
une
solution
pérenne
a
été
trouvée
pour
la
reprise
de
l'entreprise
DAHER
sise
à
Saint-
Julien-de-Chédon.
Il est
important
de
dynamiser
le
tissu
économique
local
et
d'accompagner
efficacement
le
développement
de
nouvelles
activités
pour
assurer
l'avenir
du
territoire
communautaire.
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
de
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
interroge
ensuite
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
sur
les
deux
points
suivants
concernant
plus
particulièrement
les
maires
:
1.
Juridiquement
est-il
encore
possible
d'augmenter
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
pour
augmenter
notamment
celui
des
résidences
secondaires
?
2.
Dans
le
cadre
de
la
modification
des
valeurs
locatives
: quel
sera
l'impact
sur
le foncier
dans
les
zones
rurales
notamment
?
En
réponse
à
ia
première
question,
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
indique
que
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
tes
résidences
secondaires
ne
pourra
être
augmenté
qu'à
compter
de
2023.
En
ce
qui
concerne
la
révision
des
valeurs
locatives,
il
précise
ensuite
à
Monsieur
Alain
GOUTX
que
si
celles-ci
s'appliquent
aux
locaux
commerciaux,
la révision
de
valeurs
locatives
pour
les
habitations
sera
effective
qu'à
compter
de
2025.
Alors
que
la
réforme
a
été
évoquée
depuis
maintenant
des
décennies
et
sans
cesse
repoussée,
il semble
que
le
Gouvernement
veuille
remettre
sur
les
rails
le
dispositif
aboutissant
à
des
valeurs
locatives
révisées
pour
les
locaux
d'habitation.
Cette
réforme
est
en
effet
inscrite
dans
le
projet
de
loi
de
Finances
(PLF)
pour
2020
qui
en
précise
les grandes
lignes
et le calendrier.
Monsieur
Thierry
GRÉGOIRE
n'est
pas
persuadé
de
la mise
en
œuvre
de
cette
réforme
car
au
regard
de
nombreux
rapports
présentant
les
impacts
sur
5 départements
testés,
il résulte
parfois
des
augmentations
exponentielles
des
valeurs
locatives
pour
certaines
catégories
de
logement.
Cela
résulte
de
l'écart
entre
la
réactualisation
des
valeurs
locatives
de
1970
et
le
marché
actuel
de
l'immobilier.
De
plus,
les
impacts
dépendront
également
des
bases
très
différentes
d'un
Département
à
un
autre.
La
mise
en
application
de
cette
réforme
sera
compliquée
car
par
définition
elle
ne
s’appliquera
plus
qu'au
foncier
bâti
et aux
résidences
secondaires.
Monsieur
Quentin
LEGOUY,
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne,
après
avoir
remercié
Monsieur
Thierry
GREGOIRE,
lui
demande
si
les
fonds
européens
qu'il
a
évoqué
au
cours
de
sa
présentation
bénéficieront
à
la
Communauté.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
indique
qu'il
n’a
pas
été
question
de
fonds
européens
mais
du
mécanisme
du
plan
relance
européen
de
2020
qui
est
un
accord
trouvé
par
les
vingt-sept
États
membres
de
l'Union
européenne,
à
l'issue
du
Conseil
européen
du
17
au
21
juillet
2020
visant
à
pallier
les
conséquences
économiques
et
sociales
de
la
pandémie
de
Covid-19
débutée
en
2020
et qui
implique
une
mutualisation
des
emprunts
et donc
des
dettes.
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI,
Monsieur
Hervé
BARON,
élu
communautaire
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
s'interroge
sur
la
marge
de
manœuvre
possible
pour
ajuster
les
recettes
et
des
dépenses
même
s'il
estime
que
pour
le
moment
le
montant
global
de
ces
dépenses
n'est
pas
précisément
défini
et souhaite
savoir
si la répartition
de
cette
taxe
additionnelle
aux
impôts
locaux
est
modifiable.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
rappelle
que
la
Communauté
ne
vote
qu'un
produit
attendu
: les
taux
d'imposition
de
la taxe
GEMAPI
sur
les
taxes
locales
sont
fixés
par
les
services
fiscaux
et se
calculent
en
effectuant
le ratio
du
produit
attendu
par
rapport
aux
bases
d'imposition
connues.
Le
produit
attendu
sera
alors
réparti
selon
la
structure
de
la fiscalité
existante
sur
le
territoire.
La
suppression
de
la taxe
d'habitation
a
bien
sûr
entraîné
une
Page
3
sur
4 répartition
sur
les
autres
taxes.
Il convient
de
rappeler
que
la
taxe
GEMAPI
est
une
taxe
affectée
:son
produit
ne
peut
financer
que
les
actions
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations.
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-Président
en
charge
du
développement
durable,
précise
à
Monsieur
Hervé
BARON
que
les
besoins
pour
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
sont
estimés
à
895
000
€
pour
2021
et
que
par
conséquent,
le
produit
attendu
de
la
taxe
GEMAPI
fixé
à
hauteur
de
495
000
€
pour
l'année
2020
devra
nécessairement
évoluer.
Dans
le
cadre
des
différentes
hypothèses
prospectives
2021-2026
présentées,
Monsieur
Hervé
BARON,
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
demande
à
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
quelle
est
celle
devant
être
retenue.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
lui
précise
que
son
rôle
est
d'accompagner
les
élus
dans
leurs
choix
via
un
pacte
financier
et
fiscal,
tout
comme
le
fera
Monsieur
Damien
CHRISTIANY
et
Monsieur
Thierry
DUBUS
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
projet
de
territoire.
Il
rappelle
que
pour
assurer
la
dynamique
fiscale
du
territoire
Val2c,
la
Communauté
devra
inscrire
une
stratégie
de
développement
économique
au
cœur
de
son
projet
de
territoire.
L'objectif
est
d'équilibrer
les
recettes
et
les
dépenses
afin
de
conserver
l'équilibre
budgétaire
de
la
Communauté. Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
salué
le
travail
de
Monsieur
Thierry
GREGOIRE,
passe
au
vote.
Vu
l'article
L
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
rendant
obligatoire
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants,
Vu
la
loi
NOTRé
promulguée
le
7
Août
2015
et
notamment
son
article
107
impliquant
la
présentation
d’un
rapport
d'orientations
budgétaires,
Considérant
que
le
débat
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédent
l'examen
du
Budget
Primitif,
Considérant
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
présenté
par
le
Cabinet
Public
Impact,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
prend
acte
de
la
présentation
du
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
2021
ci-annexé.
La
séance
levée
à
19
heures
45
Le
Controis-en-Sologne,
le
15
fé rie r2021
Le
Président
LE
De Co
ASS
Se
Cner
Con
Jean-Luc
BRAULT
Zi
des
Bareliers
©
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