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Déliberation - delib31 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib31)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2020-12-10-31 | Personnel communal - Intégration de nouveaux

cadres d'emplois au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30

Date de convocation : 4 décembre 2020

L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.

Secrétaire de séance :

Madame Marie-Pierre Rodriguez

Conseil municipal 2020-12-10-31 | 1/3Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

 La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

 Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des

autorités territoriales,

 Le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains

emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux assimilés,

 Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

 Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

 Le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

 Le décret 2020-182 du 27 février 2020 vise à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les

cadres d’emplois non éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant

les corps homologues de la Fonction publique de l’Etat,

 La circulaire nor : rdff1427139c du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

 La délibération n°2019-12-12-34 du 12 décembre 2019 insitituant le RIFSEEP,

 Les délibérations n°2019-12-12-26 du 12 décembre 2019 et n°2020-12-10-24 du 10 décembre

2020 fixant le tableau des emplois,

Considérant :

 Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des indemnités.

Décide :

 D’intégrer au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel les cadres d’emplois éligibles suivants :

 ingénieurs territoriaux,

 techniciens territoriaux,

 puéricultrices territoriales,

 infirmière de soins généraux,

 éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

 puéricultrices cadres territoriaux de santé,

 auxiliaires de puériculture territoriaux.

Les postes définis sur ces cadres d’emplois figurant au tableau des emplois ont été classés dans les

groupes de fonction conformément à la délibération du 12 décembre 2019 mettant en place le

RIFSEEP.

Conseil municipal 2020-12-10-31 | 2/3La mise en œuvre, pour ces cadres d’emplois, du RIFSEEP conformément à la délibération du

12 décembre 2019 et la mise en œuvre de ses deux parts IFSE et CIA ne pourra se faire que dans

le respect des montants maxima annuels des groupes de fonctions tels qu’indiqués ci-dessous :

Filières Cadres d'emplois Arrêtes ministériels

Groupes

de

fonction

Plafonds annuels IFSE Plafonds annuels

Complément

indemnitaire

annuel

Montant maximums

annuels RIFSEEP

Agents non

logés

Agents

logés

Agents non

logés

Agents

logés

Technique

Ingénieur

Arrêté

ministériel

du 26

décembre

2017

A1 36 210,00 € 22 130,00 € 6 390,00 € 42 600,00 € 28 520,00 €

A2 32 130,00 € 17 205,00 € 5 670,00 € 37 800,00 € 22 875,00 €

A3 25 500,00 € 14 320,00 € 4 500,00 € 30 000,00 € 18 820,00 €

A4 25 500,00 € 14 320,00 € 4 500,00 € 30 000,00 € 18 820,00 €

Technicien

Arrêté

ministériel

du 7

novembre

2017

B1 17 480,00 € 8 030,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 10 410,00 €

B2 16 015,00 € 7 220,00 € 2 185,00 € 18 200,00 € 9 405,00 €

B3 14 650,00 € 6 670,00 € 1 995,00 € 16 645,00 € 8 665,00 €

Médico-social

Puéricultrices

territoriales

et Infirmiers

territoriaux

en soins

généraux

Arrêté

ministériel

du 23

décembre

2019

A3 15 300,00 € 15 300,00 € 2 700,00 € 18 000,00 € 18 000,00 €

Educateur de

jeunes

enfants

Arrêté

ministériel

du

17/12/2018

A3 13 500,00 € 13 500,00 € 1 620,00 € 15 120,00 € 15 120,00 €

Cadres

territoriaux

de santé et

Puéricultrices

cadres

territoriaux

de santé

Arrêté

ministériel

du 23

décembre

2019

A3 20 400,00 € 20 400,00 € 3 600,00 € 24 000,00 € 24 000,00 €

Auxiliaire de

puériculture

Arrêté

ministériel

du

20/05/2014

C2 10 800,00 € 6 750,00 € 1 200,00 € 12 000,00 € 7 950,00 €

Précise que :

 Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 35 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 11/12/2020

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201210-lmc119890-DE-1-1

Affiché ou notifié le 15 décembre 2020

Conseil municipal 2020-12-10-31 | 3/3