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Déliberation - delib31 1 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib31 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2019

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2019-10-17-31 | Affaires foncières -Secteur Seguin - Acquisition

parcelle rue de Paris (AK 347 pour partie)

Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30

Date de convocation : 11 octobre 2019

L’An deux mille dix neuf, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.

Etaient excusés :

Madame Pascale Hubart.

Secrétaire de séance :

Monsieur Gabriel Moba M'Builu

Conseil municipal 2019-10-17-31 | 1/2Exposé des motifs :

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération Seguin et afin de poursuivre sa seconde

tranche, la Ville poursuit l’acquisition de diverses parcelles. Des négociations ont été

engagées avec M. et Mme HUBART, propriétaire du bien situé 93 rue de Paris (parcelle

cadastrée section AK n° 347 d’une superficie totale de 3 407 m²) en vue de l’acquisition

du fond de parcelle, environ 2 100 m², nécessaire à la mise en œuvre du projet.

Cette acquisition pourrait s’opérer moyennant le prix de quatre-vingt trois milles euros

(83 000 €), toutes indemnités confondues, frais d’acte et de géomètre en sus à charge

de la Ville. La Ville prendra également en charge la recomposition de la nouvelle clôture

séparative ainsi que la démolition de bâtiments vétustes correspondant à d’anciennes

porcheries.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu le présent exposé,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales.

Considérant :

 Qu’il convient de poursuivre la mise en œuvre de l’opération Seguin, et de procéder à

l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AK numéro 347,  Que l’acquisition d’une partie de cette parcelle pourrait s’opérer au prix de 83 000 €,

toutes indemnités confondues, frais d’acte et de géomètre en sus à charge de la Ville,  Que les dépenses s’imputeront sur le crédit inscrit à cet effet au budget.

Après en avoir délibéré,

Décide :

 D’acquérir auprès de Monsieur et Madame HUBART, aux conditions financières énoncées ci-dessus, une partie de la parcelle leur appartenant (environ 2 100 m²) située 93 rue de Paris,

 D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 34 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 21/10/2019

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191017-lmc114606-DE-1-1

Conseil municipal 2019-10-17-31 | 2/2DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

PLAN DE SITUATION

-------------

Département :

SEINE MARITIME

Commune :

SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

Section : AK

Feuille : 000 AK 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 07/11/2018

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC50

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

P.T.G.C. Rouen

Pôle de Topographie et de Gestion

Cadastrale Cité administrative 76037

76037 ROUEN CEDEX 1

tél. 02 32 18 92 11 -fax

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maritime@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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