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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - re glement portage de repas)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-10-AI
|
Date
de
télétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
LE
BOURGET
à
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
SERVICE
DE
PORTAGE
DE
REPAS
À
DOMICILE
PREAMBULE : Conformément
à
ses
statuts
et
dans
le
cadre
de
ses
actions
menées
en
faveur
du
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap,
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la ville
du
Bourget
propose
sur
son
territoire
un
service
de portage
de
repas.
ARTICLE
1
: PUBLIC
CONCERNE
Le
service
de
portage
de
repas
en
liaison
froide
a pour
objet
de
permettre
au
public
désigné
de
bénéficier
d’une
prestation
sociale
financée
conjointement
par
l’usager
lui-même
et
par
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale.
Ce
service
permet
à l’usager
de
continuer
à résider
à son
domicile
en
ayant
l’assurance
d’une
alimentation
équilibrée
et
d’un
lien
social
crée
ou
renouvelé. Pour
bénéficier
du
service
de
portage
de
repas,
les
usagers
doivent
obligatoirement
être
domiciliés
sur
la commune
du
Bourget
et remplir
l’une
des
conditions
suivantes
:
+
Être
âgé
d’au
moins
65
ans
et éprouver
des
difficultés
à la préparation
du
repas.
Un
certificat
médical
devra
attester
de
l’incapacité
+
Être
titulaire
d’une
reconnaissance
de
handicap
ou
invalidité.
Un
document
administratif devra
attester
de
la reconnaissance
+
Être
sortant
d’une
hospitalisation,
temporairement
invalide
ou
ne
pouvant
se
préparer
le repas.
Un
certificat
médical
devra
attester
de
l’incapacité
et de
sa durée
+
Être
enceinte
et ne
pas
pouvoir
se préparer
le repas
durant
le congé
pathologique
ou
de
maternité.
Un
certificat médical
devra
attester
de
l’incapacité
Tout
autre
situation
sera
étudiée
spécifiquement.
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
se réserve
le droit de
ne pas
accepter
certaines
demandes
d’inscription. Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-10-AI Date
de
télétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
ARTICLE
2
: INSCRIPTION
Les
usagers
souhaitant
bénéficier
du
service
de
portage
de
repas
doivent
en
faire
la
demande
directement
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget.
Lors
de
son
inscription,
l’usager
devra
fournir
les
documents
suivants
:
*
La
fiche
de
renseignements
dûment
rempli
(cf
modèle
en
annexe
ci-joint)
°
Un
justificatif
d'identité
°
Un
justificatif
de
domicile
*
Un
justificatif
de
protection
juridique.pour
les
personnes
sous
tutelle,
curatelle,
sauvegarde
*_
La
dernière
déclaration
annuelle
des
ressources
*
Un
certificat
médical
attestant
de
l’incapacité,
sauf pour
les personnes
handicapées
ou
invalides
*
Un
document
attestant
de
la reconnaissance
de
handicap
ou
invalidité
°
Un
relevé
d’identité
bancaire
ARTICLE
3
: COMPOSITION
DES
REPAS
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
fait.
appel
via
une
procédure
de
marché
public
à
une
société
de
restauration
collective
pour
la
fabrication,
fourniture
et
livraison
des
repas
selon
le
procédé
de
liaison
froide.
Le
service
de
portage
de
repas
mis
en
place
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
propose
aux
usagers
5 types
de
menus
:
+ Menu
sans
régime
spécifique
+ Menu
sans
porc
+ Menu
sans
sel
° Menu
sans
sucre
.+
Menu
mixé
Ces
types
de
menus
peuvent:
varier,
notamment
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
règlementations
en
vigueur.
Le
choix
des
menus
est
fait
par
l’usager
sous
son
entière
responsabilité.
Les
repas
du
midi
sont
composés
de
la
manière
suivante
:
°
Une
entrée
°
Un
plat
protidique
*
Un
légume
ou
féculent
d'accompagnement
*
Un
fromage
°
Un
dessert
ou
un
fruit
*
Une
boisson
au
choix
(50cl
eau,
25
cl vin
rosé,
25cl
vin
rouge)
°
Pain
125gr Accusé
de
réceplion
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-10-AI Date
de
lélétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
Les
repas
du
soir
sont
composés
de
la manière
suivante :
+
Une
entrée
+
Un
légume
ou
féculent
d’accompagnement
°
Un
produit
laitier
°
Un
dessert
ou
un
fruit
+
Une
boisson
S0cl
eau
«
Pain
125
gr
ARTICLE
4
: COMMANDE
ET
ANNULATION
Les
menus
sont
établis
par
la société
en
charge
de
la fabrication
des
repas
pour
une
semaine,
soit
du
lundi
au
dimanche.
Les
menus
sont
distribués
aux
usagers
du
service
par
l’agent
de
la
société
de
restauration
en
charge
du
portage
des
repas.
Le
choix
des
menus
doit
être
complété
par
l’usager
et
remis
à
l’agent
en
charge
du
portage
au
moins
5 jours
avant
la date
de
livraison
du
repas.
Les
annulations
de
commande
sont
à
signaler
à
l’agent
en
charge
du
portage
des
repas
ou
auprès
de
l’accueil
de
la résidence
autonomie
Aline
Marlin,
entre
8h30
et
18h
(tel
: 01.48.37.06.98),
au
minimum
3 jours
avant
la date
de
livraison.
Il
est
précisé
que
tout
repas
commandé
non
annulé
sera
facturé
à
l’usager.
En
cas
d’hospitalisation
en
urgence
de
l’usager
et
sur
présentation
du
bulletin
d’hospitalisation,
les
repas
commandés
ne
seront
pas
facturés.
ARTICLE
5
: LIVRAISON
ET
CONSERVATION
DES
REPAS
La
livraison
des
portages de
repas
est
assurée
par
l’agent
de
la société
de
restauration
du
lundi
au
vendredi
entre
8h
et
11h30
selon
le planning
qui
suit
:
°
La
livraison
du
lundi
comprend
les repas
du
lundi
°
La
livraison
du
mardi
comprend
les repas
du
mardi
+
La
livraison
du
mercredi
comprend
les repas
du
mercredi
+
La
livraison
du jeudi
comprend
les repas
du jeudi
et du
vendredi
+
La
livraison
du
vendredi
comprend
les repas
du
samedi
et dimanche
Les
repas
correspondant
à un jour
férié
seront
distribués
le ou
les jours
précédents.
L’usager
s’engage
à
être
présent
au
moment
de
la
livraison
du
repas.
En
cas
d’absence
le
repas
ne
sera
pas
livré
et
sera
déposé
à
la
résidence
autonomie
Aline
Marlin
ou
l‘usager
pourra
le récupérer
le jour
même
entre
11h30
et
18h.
Pour
faciliter
l’accès
à son
domicile,
l’usager
à la possibilité
de
remettre
au
service
un jeu
de
clé
et/ou
badge.
Ce
jeu
de
clé
est
conservé
à
la
résidence
autonomie
Aline
Marlin
et
remis
chaque
matin
à l’agent
de
la société
de
restauration
pour
effectuer
ses
livraisons.
Le jeu
de
clé
est déposé
à la résidence
autonomie
en
fin de
livraison
et conservé
de
manière
sécurisée. Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-10-AI Date
de
télétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
Le
jeu
de
clé
est
restitué
à l’usager
ou
son
représentant
dès
que
celut-et-décide-de-ne-plus
faire
appel
au
service
de
portage
de
repas.
L’usager
a
pour
obligation
de
disposer,
à
son
domicile,
d’un
réfrigérateur
et
d’un
four
(traditionnel
ou
micro-onde).
L'usager
s'engage
dès
la
réception
de
son
repas
à
ne
pas
rompre
la
chaine
du
froid
en
le
plaçant
dans
un
réfrigérateur
propre
et
sain,
dans
les
conditions
de
conservation
optimale.
Le
centre
communal
d’action
sociale
se
dégage
de
toute
responsabilité
à
compter
de
la
livraison
du
repas
chez
l’usager.
L’usager
doit
par
ailleurs
veiller
à consommer
les
composantes
de
son
repas
dans
la
limite
des
dates
de
consommation
précisées
sur
chacune
d’entre
elles.
ARTICLE
6
:TARIF
ET
FACTURATION
Le
prix
du
repas
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget.
Celui-ci
est
fixé
en
fonction
des
ressources
de
l’usager
comme
suit
depuis
le
8 janvier
2025
:
Ressources
mensuelles
de
l’usager
Portage
midi
Portage
soir
De
0 à
299.99
€
4.48
€
4,47€
De
300
à 739.99
€
4.89
€
5.12€
De
740
à
1
199.99
€
5.94
€
5.76
€
De
1 200
à
1 599.99
€
9.06
€
6.43
€
De
1 600
€
à 2200
€
9.54
€
7.09
€
Supérieur
à 2
200
€
9.68
€
7.54
€
Une
facture
est
adressée
chaque
début
de
mois,
à
terme
échu,
à
l’usager
ou
son
représentant
légal. Le
paiement
de
la
facture
se
fait
prioritairement
par
prélèvement
automatique
sur
le
compte
bancaire
de
l’usager
ou
son
représentant.
A
défaut
de
prélèvement
automatique
les
factures
sont
payables
en
espèces
ou
chèque
auprès
du
Trésor
Public
de
Drancy
dans
un
délai
de
10
jours
maximum
à compter
de
la
réception
de
la facture
par
l’usager
ou
son
représentant.
En
cas
de
non-paiement
et
après
relance,
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
procèdera
à
l’émission
d’un
titre
de
recettes
dont
le
recouvrement
sera
assuré
par
le
Trésorier
Principal
de
Drancy.
Dans
tous
les
cas,
il
est
précisé
que
tout
impayé
constaté
est
de
nature
à
autoriser
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
à faire
cesser
les
livraisons
de
repas. Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-10-A| Date
de
télétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
ARTICLE
7
:ENGAGEMENT
DES
PARTIES
Les
personnels
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
et
de
la
société
de
restauration
s’engagent
à être
chaleureux
et
respectueux
de
l’usager
bénéficiaire
du
portage
de
repas.
Ces
personnels
s’engagent
à
ne
percevoir
aucune
rémunération
ou
gratification
de
toutes
natures
de
la
part
de
l’usager.
Ces
personnels
ont
l’obligation
de
faire
preuve
de
discrétion
professionnelle
et
d’un
devoir
de
réserve
vis-à-vis
des
usagers
et
des
informations
détenus
par
le
service
de
portage
de
repas.
L’usager
s’engage
à
être
accueillant
et
respectueux
vis-à-vis
de
l’ensemble
des
personnels.
L’usager
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
à
la
santé
et/ou
dignité
de
l’ensemble
des
personnels
par
des
propos,
gestes
ou
attitudes
déplacés.
L’inobservation
de
ces
règles
entrainera
l’envoi
d’un
courrier
recommandé
par
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
et
pourra,
en
cas
de
renouvellement,
aller
jusqu’à
l’interruption
du
service
à l’usager.
ARTICLE
8
: DISPOSITION
FINALE
Le
présent
règlement
a
été
approuvé
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
le
12
mars
2025
Je
soussigné
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
règlement.
Prénom
: ...............,................
Maire
du
Bourget
Président
du
CC.A.S.
|
:
nues
:
6
ais
s
.