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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - re glement commission de secours c.c.a s)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Libertés publiques,
Date
de
télétransmission
:
19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
LE
Bourcer\
À
CENTRE
COMMUNAL
D’ ACTION
SOCIALE
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMISSION
DE
SECOURS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DU
BOURGET
Adopté
au
Conseil
d’Administration
du
12/03/2025
Mise
en
application
le 01/04/2025
I Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-09-AI Date
de
télétransmission :
19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
PREAMBULE
:
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget,
en
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
développe
une
politique
de
prévention
et
de
développement
social
en
direction
des
Bourgetins.
Son
intervention
s’articule
autour
d’actions
de
solidarité,
de
développement
du
lien
social
et de
lutte contre
les exclusions.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences,
le CCAS
met
en
œuvre
des
prestations
en
espèces,
remboursables
ou
non
et
de
prestations
en
nature.
Article
L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
: « Le
centre
communal
d'action
sociale
anime
une
action
générale
de prévention
et de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Il
peut
intervenir
sous
forme
de
prestations
remboursables
ou
non
remboursables
».
Ces
prestations
permettent
de
répondre
aux
situations
d’urgence,
de
soutenir
le
travail
d'accompagnement
et
de
projet
mené
par
les
professionnels
sociaux
auprès
des
citoyens,
et
d’apporter
une
aide
systématique
à des
publics
cibles.
L'évolution
du
contexte
socio-économique,
l’analyse
des
besoins
sociaux
qui
à
été
réalisée
et
l'expérience
des
situations
présentées
devant
les
commissions
de
secours
ont
nourri
un
travail
de
concertation
entre
les
différents
acteurs
(administrateurs,
professionnels
du
CCAS,
travailleurs
sociaux
du
Conseil
Départemental)
sous
l’égide
du
Président
et
du
Vice-Président.
Article
R.123-I:
«Les
centres
communaux
et
intercommunaux
d'action
sociale
procèdent
annuellement
à
une
analyse
des
besoins
sociaux
de
l'ensemble
de
la
population
qui
relève
d'eux,
et
notamment
de
ceux
des
familles,
des jeunes,
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
et
des personnes
en
difjiculté.
Cette
analyse fait
l'objet
d'un
rapport
présenté
au
conseil
d'administration.
»
Les
principes
qui
fondent
l'intervention
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
sont
définis
comme
suit
:
-la
cohérence
et
transparence
des
prestations
proposées
pour
intervenir
en
complémentarité
et
subsidiarité
des
dispositifs
légaux
et
réglementaires
des
autres
institutions,
-l’égalité
devant
le
service
public
pour
assurer
une
équité
d’attribution
entre
les
bénéficiaires,
-le
respect
des
droits
et
garanties
dû
à
l’usager
relatif
au
secret
professionnel
à
l'information
des
décisions,
au
droit
de
recours
et
d’accès
aux
dossiers.
Le
règlement
s’adresse
aux
usagers,
aux
administrateurs
du
CCAS
de
la
ville
du
Bourget,
et
aux
partenaires
institutionnels
et
associatifs.
Il
donne
un
cadre
d’intervention
aux
membres
des
commissions
de
secours
et
définit
les
critères
d’attribution
permettant
aux
professionnels
sociaux
du
CCAS
d'intervenir
en
cas
d’urgence. Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-09-AI Date
de
télétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
L
DISPOSITIONS
GENERALES
Définition
de
l’aide
sociale
facultative
:
L’aide
sociale
facultative
est
un
instrument
de
la
politique
sociale.
A
la
différence
de
l’aide
sociale
légale,
l’aide
facultative
n’a
aucun
caractère
obligatoire
et
relève
de
la
libre
initiative
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale.
Elle
s’adresse
à
tous
les
Bourgetins
placés
dans
une
situation
déterminée,
appréciée
en
fonction
des
critères
définis
par
le
CCAS,
dans
le
respect
des
normes
juridiques
nationales,
internationales
et
des
principes
généraux
du
droit.
Article
L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
: « Le
centre
communal
d'action
sociale
anime
une
action
générale
de prévention
et de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Il
peut
intervenir
sous
forme
de
prestations
remboursables
ou
non
remboursables
».
La
mise
en
place
des
actions
et interventions
du
CCAS
au
titre
de
l’aide
facultative
se caractérise
par
3
principes
fondamentaux
:
Cohérence
et
transparence
des
prestations
proposées :
Le
règlement
garantit
à
l’usager
une
information
sur
le
cadre
d’intervention
de
l’aide
sociale
facultative
de
la ville
du
Bourget.
Il
précise
les
conditions
et
modalités
des
aides.
Il est
accessible
au
public
à sa demande.
Il est
conçu
comme
un
outil
de
référence
pour
les
professionnels
sociaux
instructeurs
des
demandes
d’aides
et
pour
les
membres
des
commissions,
il sécurise
les
pratiques
et
permet
aux
professionnels
d’exercer
leurs
missions.
L’égalité
devant
le
service
public
:
Le
règlement
garantit
un
service
assuré
avec
neutralité,
sans
considération
des
opinions
politiques,
religieuses
ou
philosophiques
du
fonctionnaire
ou
de
l’usager.
Le
principe
d’égalité
implique
qu'aucune
distinction
ne
soit
faite
entre
les
usagers
dans
l’instruction
des
demandes
et
dans
la
prise
de
décisions
ou
de
l’offre
de
service.
Le
respect
des
droits
et
garanties
düs
à
l’usager
:
Le
règlement
garantit
le
secret
professionnel,
le
droit
à
l’information,
à
l’accès
aux
dossiers
et
le
droit
de
recours.
Ainsi,
toute
personne
appelée
à intervenir
dans
l’accueil
des
usagers,
l’instruction
et
l’attribution
des
prestations
d’aides
sociales
facultatives
ou
légales
comme
est tenue
au
secret
professionnel.
L’usager
est
informé
de
l’existence
d’un
fichier
informatique
et
dispose
d’un
droit
de
regard
sur
l’utilisation
qui
est
faite
des
données
à
caractère
personnel
le
concernant.
Il
peut
exiger
que
soient
rectifiées,
complétées,
mises
à jour,
verrouillées
ou
effacées
les
données
le
concernant
(CNIL)
qui
sont
inexactes,
incomplètes
ou
périmées.
En
cas
de
contestation,
la
charge
de
la
preuve
incombe
au
CCAS
sauf
lorsqu'il
est
établi
que
les
données
contestées
ont
été communiquées
par
la personne
concernée
ou
avec
son
accord.
Loi
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
en
2004
« L'informatique
doit
être
au
service
de
chaque
citoyen.
Son
développement
doit
s'opérer
dans
le
cadre
de
la
coopération
internationale.
Elle
ne
doit
porter
atteinte
ni
à
l'identité
humaine
ni
aux
droits
de
l’homme
ni
à
la
vie
privée
ni aux
libertés
individuelles
ou publiques
». Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-09-AI Date
de
télétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
L’usager
a
droit
à
la
communication
des
documents
administratifs
à
caractère
nominatif
le
concernant.
Il
doit
en
faire
la
demande
écrite
pour
une
consultation
gratuite.
En
cas
de
refus,
l’intéressé
peut
saisir
la
Commission
d’Accès
aux
Documents
Administratifs
(CADA)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
demande
de
communication.
L’usager
peut
exercer
son
droit
de
recours.
I]
dispose
de
30
jours
pour
faire
appel
des
décisions
prononcées
par
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget,
en
adressant
un
recours
écrit
à
l’attention
du
Président
ou
du
Vice-Président.
L’usager
doit
fournir
des
éléments
ou
des
informations
complémentaires
donnant
un
éclairage
nouveau
sur
sa
situation,
dans
la
limite
d’un
seul
recours
par
demande.
L’usager
peut
saisir
le
tribunal
administratif
pour
contester
la
légalité
de
la
décision
qui
lui
est
apposée
dans
les
conditions
et
délais
réglementaires.
IT.
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
ET
SES
MISSIONS
:
La
Commission
de
secours
a
été
créée
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
18
décembre
2009.
Composition
de
la
«
Commission
de
Secours
»
:
Personnalités
ayant
voix
délibérative
:
-
Le
Président
ou
Vice
Président
du
CCAS
-
Un
membre,
à minima,
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
-
Le
Directeur
Général
Adjoint
de
la cohésion
sociale
ou
la Directrice
Adjointe
du
CCAS
Personnalités
ayant
voix
consultative
:
-
Un
agent
d’accueil
du
CCAS
-
La
responsable
de
la circonscription
sociale
(DPAS)
ou
son
représentant
Missions
:
Les
membres
de
la
Commission,
dans
la
mesure
des
conditions
de
recevabilité
mentionnées
au
chapitre
IV
du
présent
règlement,
statueront
favorablement
ou
non
aux
demandes
présentées
au
regard
de
la
situation
de
l’intéressé,
au
nombre
de
demandes
reçues
et
accordées
ainsi
qu'aux
crédits
budgétaires
disponibles.
Les
membres
de
la
Commission
sont
souverains
pour
décider
;
les
décisions
sont
prises
par
consensus,
en
cas
de
désaccord
par
vote
à
la
majorité
des
membres
présents.
Le
Président
ou
Vice
Président
a une
voix
prépondérante
en
cas
de
vote
égalitaire.
III.
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
:
Les
demandes
d’aide
sont
examinées
en
« Cominission
de
Secours
»
chaque
lundi
matin
à
9h
au
CCAS
(sauf
modification
transmise
à
tous
les
membres)
;sous
la
présidence
du
Président
ou
du
Vice
Président
du
CCAS
ou,
en
son
absence,
de
l’aîné
des
deux
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
présent.
Les
demandes
sont
présentées
aux
membres
de
la
commission
de
façon
anonyme,
seules
sont
indiquées
la
composition
de
la
famille,
l’adresse,
les
ressources
et
les
charges
et,
s’il
y
a
lieu,
les
points
spécifiques.
Les
personnes
ayant
déposé
une
demande
sont
avisées
par
courrier
individuel
de
la
décision
de
la
commission
:du
montant
de
l’aide
octroyée
ou
du
motif
du
refus.
Dans
le
cas
d’un
refus
le
demandeur
peut
demander
un
nouvel
examen
de
son
dossier
en
commission
dans
un
délai
de
30 jours
ouvrables
auprès
du
Président
ou
du
Vice
Président
du
CCAS.
Un
double
du
courrier
est
conservé
dans
le
dossier
de
la
personne
ou
de
la
famille. Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-09-AI Date
de
télétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
En
cas
d’annulation
de
la
tenue
de
la
commission
de
secours
pour
tous
motifs
de
forces
majeures
(crise
sanitaire,
évènements
climatiques,
mouvements
sociaux,
.….),
les
demandes
d’aides
formulées
feront
l’objet
d’une
procédure
allégée.
Les
demandes
seront
après
instruction
examinées
par
le
seul
directeur
du
CCAS
ou
le
Président
(ou
Vice-Présidente)
du
CCAS
afin
de
garantir
un
traitement
accéléré
des
demandes
et
une
délivrance
des
aides
accordées
sous
48h.
Pour
faire
face
aux
situations
sociales
nécessitant
un
traitement
accéléré,
une
aide
d’urgence
pourra
être
octroyée
dans
un
délai
de
24
h
pour
faire
face
aux
dépenses
de
première
nécessité
après
entretien
avec
le
Président
ou
le
Vice
Président
du
CCAS
ou,
à
défaut,
avec
le
directeur
du
CCAS.
Cette
aide
nécessitera
la
constitution
d’un
dossier
de
demande
qui
sera
validé
à
la
Commission
suivante. IV.
ELIGIBILITE
AUX
AIDES
FACULTATIVES
:
Dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
votés
lors
du
Budget
Primitif,
l’attribution
des
aides
sera
faite
en
prenant
en
compte
un
reste
à
vivre
par
personne
et
par
jour.
Principes
:
Les
aides
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
revêtent
un
caractère
de
subsidiarité
Les
secours
accordés
ont
un
caractère
ponctuel
afin
d’éviter
l’aggravation
de
la
situation
de
la
personne
ou
de
la famille
L'accès
à
ces
aides
implique
que
le
demandeur
ait
fait
valoir
au
préalable
l’ensemble
des
droits
auquel
il peut
prétendre
Conditions
de
recevabilité
:
-
Les
demandeurs
doivent
être
âgés
de
plus
de
18
ans
et
justifier
de
leur
identité
-
Les
demandeurs
doivent
justifier
d’un
domicile
sur
Le
Bourget
ou
être
domiciliés
administrativement
au
CCAS
sur
une
durée
au
moins
égale
à 6
mois
-
La
demande
d’aide
doit
faire
état
de
l’ensemble
des
personnes
présentes
au
foyer
Dans
le
cas
d’une
ordonnance
de
garde
alternée
concernant
les
enfants,
chaque
enfant
sera
pris
en
compte
pour
chacun
des
parents
pour
le
calcul
d’une
aide
éventuelle.
-
Les
aides
facultatives
versées
par
le
Centre
communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
du
Bourget
sont
soumises
à
condition
de
ressources.
La
situation
financière
des
intéressés
est
appréciée
au
mois
de
la
demande
en
tenant
compte
de
toutes
les
personnes
présentes
au
foyer,
de
l’ensemble
des
ressources
perçues,
des
charges
plafonnées
ou
effectivement
réglées
et
du
reste
à vivre
par
personne
et
par
mois.
-
Les
demandeurs
de
nationalité
étrangère
doivent
être
en
situation
régulière
de
séjour
cependant
sans
titre
de
séjour,
une
aide
pourra
leur
être
octroyée
à
titre
exceptionnel
ou
dans
un
cadre
humanitaire.
Saisine
:
-
Les
demandes
d’aides
sociales
facultatives
sont
effectuées
par
les
Bourgetins
eux-mêmes
ou
par
les
travailleurs
sociaux
des
services
assurant
l’accompagnement
des
Bourgetins
(service
social
départemental,
UDAF,
associations,.….).
Celles-ci
sont
formulées
à
raison
d’une
demande
par
période
calendaire
de
30
jours.
-
Un
document
intitulé
« Commission
de
Secours
»
est
remis
à
chaque
demandeur,
y
sont
stipulées
les
pièces
à fournir
à l’appui
de
la
demande
d’aide
:identité,
justificatifs
ressources,
charges,
avis
d’imposition,
attestation
d’hébergement
fournie
par
le
CCAS
si
nécessaire. Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-09-AI Date
de
télétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
Les
agents
d’accueil
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
sont
Chargés
de
tmstruction
des
demandes
d’aide
et
de
la
vérification
des
charges
et
ressources
déclarées
Les
demandes
d’aides
facultatives
sont
recevables
dès
lors
qu’elles
sont
accompagnées
des
pièces
justificatives
constituant
l’ensemble
des
charges
et
ressources
de
la
famille.
Les
demandes
d’aides
sociales
facultatives
sont
examinées
lors
de
la
commission
secours
qui
suit
le
dépôt.
Les
informations
concernant
les
demandes
d’aides
sociales
facultatives
sont
recueillies,
transmises
et
utilisées
dans
des
conditions
garantissant
leur
confidentialité.
Détermination
du
reste
à vivre
:
Le
reste
à vivre
est
déterminé
compte
tenu :
De
l’ensemble
des
ressources
mensuelles
de
la
personne
ou
de
la
famille
:salaires,
indemnités
journalières,
RSA,
indemnités
Pôle
Emploi,
pension
d’invalidité,
pension
vieillesse,
prestations
familiales,
AAH,
pension
alimentaire.
Les
bourses
versées
pour
la
scolarité
des
enfants
sont
exclues
des
ressources.
Des
charges
mensuelles
:
loyer
résiduel,
charges
locatives,
prêt
immobilier,
charges
de
copropriété,
eau
(si
non
comprise
dans
les
charges),
électricité,
gaz,
assurance
habitation,
impôts
sur
le
revenu,
taxe
foncière,
taxe
d'habitation,
frais
de
transport,
frais
de
garde,
cantines
scolaires,
frais
de
formation,
frais
de
mutuelle,
frais
de
santé
résiduels,
frais
de
scolarité,
forfait
téléphonique,
indu
CAF,
plan
de
surendettement
signé
avec
la
Banque
de
France,
pension
alimentaire
versée.
Les
prêts
à
la
consommation
sont
exclus
des
charges
mensuelles.
-
Du
nombre
de
personnes
composant
le ménage
décompté
pour
une
part chacune.
Le
reste
à vivre
est calculé
selon
la formule
suivante
:
Ressources
du
ménage
—
charges
du
ménage
Nombre
de
personnes
X
30
Le
barème
à
compter
du
ler
avril
2025
s’établit
comme
suit
(il
peut
être
révisable
après
approbation
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS)
:
-
| personne
:9.93
€/jour/personne
-
2
personnes
:7.65
€/jour/personne
-
3
personnes
:6.85
€/jour/personne
-
4
personnes
:6.46
€ /jour/personne
-
5 personnes
:6.22
€/jour/personne
-
6
personnes
:
6.06
€/jour/personne
-
7
personnes
:5.96
€/jour/personne
V.
NATURE
ET
MONTANT
DES
AIDES
:
L’admission
aux
prestations
d’aides
facultatives
est
prononcée
par
le
Président
ou
le
Vice-président,
ou
en
leur
absence
et
sur
délégation
par
le
Directeur
du
centre
Communal
d’Action
Sociale.
Les
aides
se composent
:
-
De
Chèques
Accompagnement
personnalisés
d’un
montant
de
10.00
€
chacun,
portant
rubriques
«
alimentation,
hygiène,
habillement,
énergie
»,
à
raison
d’une
attribution
mensuelle Accusé
de
réception
en
préfecture
093-269300075-20250312-DEL-2025-09-AI Date
de
télétransmission
: 19/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/03/2025
-
De
Chèques
Accompagnement
personnalisés,
d’un
montant
de
26
€
—portant-Hkr-rabrique
«alimentation,
habitat,
hygiène
énergie
»,
pour
les
aides
aux
seniors
dont
les
ressources
sont
inférieures
au
montant
en
vigueur
de
l’allocation
de
solidarité
personnes
âgées.
- De
la
prise
en
charge
financière
d’une
aide
alimentaire
délivrée
par
l’association
EPISOL
du
Bourget
et
dont
le
montant
est
déterminé
par
la
commission
de
secours.
-
De
nuitées
d’hôtel
pour
les
personnes
victimes
d’incendie
ou
en
situation
d'urgence
sociale,
-
De
la
prise
en
charge
par
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
pour
les
enfants
scolarisés
au
Bourget
en
école
maternelle
et
primaire,
des
frais
de
restauration
scolaire,
des
accueils
pré
et
post
scolaire,
des
études
dirigées,
des
centres
de
loisirs
sans
hébergement,
par
période
maximale
de
trois
mois
reconductibles.
Les
chèques
d’accompagnement
personnalisés
sont
à
retirer
au
CCAS
dans
les
trois
semaines
qui
suivent
la
décision
de
la
commission
et
leur
attribution.
Passé
ce
délai,
la
décision
de
la
commission
secours
sera
caduque.
Le
cumul
des
aides
en
commission
de
secours
est plafonné
annuellement
à
:
-
400€
pour
les
personnes
seules
-
550
€ pour
les
couples
sans
enfants
-
700
€ pour
les personnes
seules
ou
couples
avec
enfants
à charge
Cependant,
la
Commission
se
réserve
la
possibilité
de
déroger
à
ces
dispositions
en
fonction
de
Pévaluation
de
la
situation
sociale
et
financière
qui
lui
est
exposée,
Les
aides
attribuées
feront
l’objet
d’un
rapport
semestriel
en
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
VI-
Sources
et textes
règlementaires
:
La
Loi
86-17
du
6 janvier
1986
sur
le
transfert
des
compétences
en
matière
d’aide
sociale
autorisant
les
Centres
Communaux
d’Action
Sociale
à
accorder
des
secours
financiers
(sous
forme
de
subvention
ou
de
prêts)
ou
des
aides
en
nature
aux
personnes
en
difficultés
au
titre
de
l’aide
sociale
facultative.
Le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
ses
articles
:L
123-5,
R
123-1,
R
123-2,
R
123-21
La
Loi
2008-1249
du
1*
décembre
2008
généralisant
le
Revenu
de
Solidarité
Active
Ainsi
que
stipulé
dans
le
« Règlement
des
aides
facultatives
»,
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
se
réserve
la
possibilité
d'étudier
d’autres
formes
d’aides
que
celles
versées
actuellement,
en
particulier
:aide
à l’inscription
à une
Mutuelle,
aide
à la
prise
d’une
assurance
habitation
…
Ces
projets
seront
présentés
au
Conseil
d’
Administration
et
feront
l’objet
d’un
vote
de
ce
dernier.
Jean-Baptiste
BORSALI
Barbe
Maire
du Bourget
: Président
du
CCAS