Compte-Rendu - CR succint 04 12 19

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Compte-Rendu - CR succint 04 12 19 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succint 04 12 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, L’an deux mil dix-neuf, le 04 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2019

PRESENTS :

M. Christian TAMARELLE, M. Pascal BARROUILHET, M. Bernard CHEVALIER, Mme Hélène DUPUY, M. Joël GILLARD, M. Claude GRUPELI, Mme Myriam CAMBOURIEU, M. Lionel MAURIN, M. Yves RIVALETTO, Mme Evelyne LEBAS, Mme Ingrid COMPAN, Mme Stéphanie LAURONCE (arrivée à compter de la délibération sur l’étude préalable des transferts de compétences),Mme Véronique MELSBACH, Mme Nadia SABY, Mme Nahéma HALLOUCHE,

REPRESENTES :

M. Xavier VITRAC a donné pouvoir à M. Yves RIVALETTO,

M. Joao MARINHO a donné pouvoir à Mme Nadia SABY,

M. Patrick GRAMONT a donné pouvoir à Mme Evelyne LEBAS,

Mme Nathalie MALARTIC a donné pouvoir à M. Christian TAMARELLE, Mme Laure GERARD a donné pouvoir à M. Pascal BARROUILHET,

ABSENTS EXCUSES :

M. Ludovic ARMOET, Mme Christelle CHOLLON,

M. Pascal BARROUILHET est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance. Les conseillers présents prennent acte du compte-rendu du 30 septembre 2019 qui est adopté par les membres présents.

1/Décision Modificative-délibération adoptée à l’unanimité

Il convient de procéder à la décision modificative suivante sur l’exercice 2019 :

DEPENSES RECETTES investissement

libellé opération n°opération chapitre article

Emprunts en euros OPFI 16 1641 268 255,00

Emprunts en euros ONA 16 1641 -268 255,00

Travaux voirie et réseaux 10004 23 2315 -18 000,00

Travaux bâtiments communaux 10002 23 2313 18 000,00

solde 0,00 0,00

2/ Création de poste -délibération adoptée à l’unanimité

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

Vu les décrets n°87 - 1107 et n°87 - 1108 du 30 décembre 1987 modifiés fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- décide de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet (24,41/35ème ) à compter du 1er février 2020

-de modifier le tableau des effectifs en conséquence,

-indique que les crédits sont prévus au budget

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires,

3-Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde délibération adoptée à l’unanimité Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil municipal, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et IPSEC en date du 3 juillet 2019

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019.

Vu l’avis du Comité technique en date du 19/11/2019

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1 :

- D’adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et IPSEC qui prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)

- D’adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)

ARTICLE 2 : d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risque liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable. - Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :- Pour le risque santé : 3 euros par agent et par mois (montant en euros)

ET

- Pour le risque prévoyance : 2 euros par agent et par mois (montant en euros)

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

4/Indemnité de conseil aux trésoriers délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attributions de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor Public chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics.

Considérant les services rendus par Monsieur Daniel ARMENGAUD et Monsieur René CHANU, le Conseil Municipal décide :

- de fixer le taux de l’indemnité à 100% et de verser les sommes au prorata temporis - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019

5/Etude préalable aux transferts de compétences eau potable/assainissement collectif et non collectif/eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’au :

• Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit loi NOTRé, en son article 64 IV a acté le caractère obligatoire des compétences Eau et Assainissement des eaux usées pour les Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020,

• Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 (Loi Ferrand) relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, promulguée au Journal Officiel n°179 du 5 août 2019,

• Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de la CDC de Montesquieu s’opposant au transfert de compétences au 1er janvier 2020, et demandant le report au 01 janvier 2026, conformément à la Loi Ferrand du 3 août 2018.

• Vu la délibération de la CCM n°2019/134 du 24 septembre 2019 portant sur la maîtrise d’ouvrage de la CCM sur l’étude préalable aux transferts des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales du territoire

Et considérant eu égard à l’importance de la réorganisation qu’induirait le transfert de ces compétences à la CDC, d’une part, aux enjeux techniques, humains et financiers d’autre part, qu’il est nécessaire de se donner du temps pour étudier de manière fine et précise les incidences et préparer sereinement les évolutions induites,

A ce titre, il est nécessaire de réaliser, une « étude préalable aux transferts de compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu.

Celle-ci se décompose en 3 parties :

- L’état des lieux et diagnostic des services,- Les scénarii de projets de service sur le territoire intercommunal présentant la stratégie organisationnelle et le mode de gestion aboutissant à un Plan Pluriannuel d’Investissement sur 10 ans,

- Le choix de projet de service et son éventuelle mise en œuvre.

Conformément aux décisions de chaque maître d’ouvrage acceptant que la Communauté de Communes de Montesquieu porte la maîtrise d’ouvrage de cette étude, il est nécessaire d’établir une convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes de Montesquieu et les différents maîtres d’ouvrage des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif et des eaux pluviales, concernés par le territoire de l’étude.

Cette étude sera portée financièrement par la CCM.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide:

- D’accepter que la Communauté de Communes de Montesquieu assure la maîtrise d’ouvrage de l’« étude préalable aux transferts de compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales de son territoire,

- De passer une convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes de Montesquieu et les SIAEPA de La Brède et Saint Selve, le SIAEP de Léognan Cadaujac et les communes de Saucats, Léognan, Cadaujac et Beautiran définissant les engagements de chaque partie,

- D’autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces décisions.

6/Opérations avant le vote du Budget Primitif 2020 délibération adoptée à l’unanimité Monsieur le Maire rappelle qu’avant l’adoption du Budget Primitif 2020, il est possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. (article L1612-1 CGCT)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

-d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019.

Vote : pour : unanimité

7/Adhésion à l’IDDAC 2020 délibération adoptée à l’unanimité

L’IDDAC a pour vocation essentielle d’initier et de soutenir l’action culturelle et artistique en Gironde.

Au moyen d’une cotisation annuelle fixée à 310 euros pour 2020, l’IDDAC propose de nombreux services à ses adhérents comme par exemple une aide technique (prêt gratuit de matériel et conseil à l’équipement) ou des services d’ingénierie culturelle (conseil orientation, assistance à maîtrise d’ouvrage)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : -décide d’adhérer à l’IDDAC dont le montant de la cotisation s’élève à 310 euros -autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier Les crédits sont prévus au budget.

8/Adhésion au CAUE 2020 délibération adoptée à l’unanimité

Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, et d’Environnement de la Gironde) a pour vocation essentielle la promotion de la qualité du cadre de vie.A travers des missions d’information, de formation, de sensibilisation, cet organisme accompagne des projets locaux sur l’ensemble du territoire. Cet organisme peut avoir également un rôle de conseil auprès des collectivités.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - décide d’adhérer au CAUE dont le montant de la cotisation s’élève à 200 euros pour 2020 - autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier Les crédits sont prévus au budget.

9/Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2018 délibération adoptée à l’unanimité

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année. Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service de l’eau potable pour l’année 2018.

10/Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2018 délibération adoptée à l’unanimité

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année. Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service de l’assainissement collectif pour l’année 2018.

11/Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2018 délibération adoptée à l’unanimité

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année. Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service de l’assainissement non collectif pour l’année 2018

- Informations/Questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par M.Le Maire

-stade de rugby-validation du devis de mise en conformité électrique du club house -travaux du rugby-défaillance d’une entreprise

-aliénation de biens mobiliers (vente d’un véhicule)

-validation du devis concernant le logiciel métier

-Monsieur le Maire fait le point sur les travaux du rugby

-Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la tenue de l’Assemblée Générale de LGVEA le 06/12/19 à 19h00 à la salle des fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00