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Déliberation - Référent déontologue 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars.
Lien du pdf (Déliberation - Référent déontologue 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République
Française
COMMUNE
DE
VILLARS
Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
et
adhésion
à
la
mission
d'assistance
de
Conseil
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
Vaucluse
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
LUNDI
07
AOÛT
2023
N°D-2023-08-03
Le
07
AOÛT
2023
à
18
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
27
juillet
2023
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PEREIRA
Sylvie
Présents
: Mmes
: BELLONS.,
PEREIRA
S.,
CECCHINI
C.
: MENSE
M. ;
Messieurs
: EVEN
P.,
MASSEL
A.,
BLANC
P.,
POUCEL
A.,
CORNAND
JB. ;
CASTANO
C.
; HENAREJOS
F.;
Absents
excusés
: FELLON
F.
;
Absents
:
VANEL
M.
: POIMBOEUF
J.
;
Procuration
: FELLON
a donné
procuration
à
CECCHINI
Secrétaire
de
séance
: CORNAND
JB :
Vu
le
Code
Général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.452-30
et
L.452-40
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.11111-1-1
et
R.1111-1-A
à
R.
1111-1-D. ;
Vu
Parrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
06
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
du
l'élu
local ;
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le centre
de
gestion
de
Vaucluse
;
Vu
le
collège
de
déontologie
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
:
Considérant
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l'article
L
1111-1-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peu
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes
;
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local ;
Considérant
que
le
centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
de
déontologie,
composé
d'un
magistrat
et
d’une
fonctionnaire
d'Etat
à
la
retraite,
reconnus
pour
leurs
expériences
et
leurs
compétences Considérant
que
le
centre
de
gestion
propose
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires.
Après
en
avoir
délibéré,
+
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
du
collège
mis
en
place
par
le
CDG84.
e
PRÉCISE
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la
du
de
leurs
fonctions,
conformément
à
celle
retenue
par
le
centésiéés
e
FIXE
à
six
ans
la
durée
d'exercice
de
leurs
fonctions :
rhafivée
pour
l'ayvarcica
LATE
E
7,92
2
PFYUT
ECAG
EU
af
préfecture 810-D-2023-08-03-DE
Date
de
réception
préfecture
: 10/08/2023 e
FIXE
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à
la
convention
jointe ;
e
ADOPTE
la
chartre
de
l'élu
local
telle
que
définie
en
annexe
;
e
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
et
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget
ADOPTE
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
secrétaire
de
séance :
La
Maire
:
CORNAND
Jena
Baptiste
PERIERA
Sylvie
Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
le :
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218401453-20230810-D-2023-08-03-DE Date
de
réception
préfecture
: 10/08/2023