Conseil Municipal - 2022 05 13 CM

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Conseil Municipal - 2022 05 13 CM Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 05 13 CM)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 mai 2022

L’an deux mil vingt-deux, le treize mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 06 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur Bernard TOMASZEWSKI, Madame Monique BUFFAROT, Monsieur Jean- Benoît FRANCO, Monsieur Jean-Luc BOCHU, Madame Isabelle SANCHEZ, Monsieur Thierry HAMELIN, Adjoints,

Madame Laetitia CARDETTI et Monsieur Ferdinand TOSS, conseillers municipaux délégués,

Monsieur Jack BOULARD, Madame Sandra LEMOINE, Monsieur Claude MÉRIC, Madame Claire ROQUES, Madame Suzie MALANDIN, Madame Caroline SENDRAL, Madame Séverine VEYRAC, Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles PIDOU

EXCUSÉS :

Monsieur Jean-Claude VERGNES (Pouvoir à Monsieur Jean-Luc BOCHU) Madame Marianne ARTIGUE (Pouvoir à Monsieur Jérôme BEQ)

Monsieur Olivier DUCOS (Pouvoir à Monsieur Ferdinand TOSS)

Madame Caroline FAUS (Pouvoir à Monsieur Bernard TOMASZEWSKI) Monsieur Jean-Marc BRACHET (Pouvoir à Monsieur Jérôme BEQ)

Monsieur Jacques ABRIAC (Pouvoir à Madame Monique BUFFAROT) Madame Marie NADAL

ABSENT : Monsieur Youssef LYAMMOURI

Madame Valérie DOLZAN

Madame Valérie ABEILHOU

Monsieur Florent OLIVIER

Premier point à l’ordre du jour, approbation du Conseil Municipal du 08 avril 2022 :

Abstentions 2 : Madame Monique BUFFAROT et Madame Caroline FAUS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n° 1 - Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement d’activité

saisonnière (Article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de l’année en cours du 16 mai au 15 novembre 20222

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 16 mai 2022

au

15 novembre 2022

(6 mois maximum sur 12 mois)

1 Adjoint technique ouvrier polyvalent pour la maintenance

des bâtiments

35 heures

L’agent devra justifier de la possession du permis poids-lourds et d’une expérience professionnelle correspondant à la nature des fonctions.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

2. CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération n° 2 – Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement d’activité saisonnière (Article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un besoin lié à un accroissement d’activité saisonnière au pôle espaces verts du service technique durant la période estivale pour effectuer divers travaux de tonte, d’arrosage, d’entretien des différents massifs et jardinières, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de l’année en cours du 1er Juin 2022 au 30 septembre 2022.

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

hebdomadaire

du 1er juin 2022

au 30 septembre 2022

(6 mois maximum sur 12 mois)

1

Adjoint

technique

Ouvrier polyvalent

pour l’entretien

des espaces verts

35 heures

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.3

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

2. CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Délibération n° 3 - Composition du jury des assises 2023 : désignation des jurés pour la commune de Labastide-Saint-Pierre.

Monsieur le MAIRE rappelle qu'en application de l'article 260 du code de procédure pénale, Monsieur le Préfet du Tarn et Garonne a pris un arrêté fixant la répartition des jurés pour l'année 2023.

Le jury des assises, pour le département du Tarn et Garonne, est ainsi composé de 210 jurés ayant leur résidence principale dans le département.

Le Maire est chargé de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle. Pour ce faire, il doit tirer publiquement au sort à partir de la liste électorale, un nombre triple à celui de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021. Dans ce même arrêté préfectoral, le nombre de jurés est fixé à quatre, pour la commune de Labastide Saint-Pierre.

La loi ne propose pas de modalités pratiques du tirage au sort. La Préfecture propose deux manières de procéder.

Le Conseil Municipal retenait le procédé suivant les années précédentes :

1. 1er tirage, numéro de page de la liste générale des électeurs

2. 2ème tirage, la ligne et par conséquent le nom du juré

Toutefois, le logiciel Berger-Levrault permet également de procéder à un tirage au sort légal, de manière dématérialisée. Ce procédé facilite ensuite le travail du service pour la transmission des documents en Préfecture.

Le nombre de jurés devant être le triple du nombre de jurés titulaires, il convient d'en désigner douze.

Page Ligne Nom Prénom Nom marital

Date de

Naissance

Lieu de

Naissance

Adresses à

LABASTIDE SAINT

PIERRE4

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. PROCÈDENT au tirage au sort des jurés d’assises ;

2. VALIDENT les résultats obtenus lors du tirage au sort ;

3. AUTORISENT le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

Délibération n° 4 - Modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et- Garonne (SDE 82).

Lors de sa réunion du 15 février 2022, le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification de ses statuts.

Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d’aspects juridiques liés à l’évolution du secteur énergétique comme de celui des collectivités et d’intégrer des modifications purement rédactionnelles.

Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :

 D’intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public,

 De préciser le cadre des compétences accessoires exercées,

 De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de nombre de vice-président,

 De supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour.

Les évolutions sur les compétences concernent

 L’inscription d’une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2-2ter selon deux options :

 Soit l’option 1 « investissement »

 Soit l’option 2 « investissement, maintenance et exploitation ».

L’éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux et financiers.

La mutualisation à l’échelle du SDE 82 permettra aux communes des rationaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d’un achat groupé performant pour le matériel d’éclairage public, d’optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l’éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement …), de fédérer les moyens techniques et humains, d’améliorer la planification et le suivi technique/administratif des opérations réalisées.

 Des précisions à l’article art 2-3 Activités accessoires à l’objet :5

o Au titre de l’Eclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant le recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres ou des membres n’ayant pas transféré la compétence. Etant entendu que les prestations pour le compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du SDE 82,

o Au titre de la Production d’énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE 82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables.

Autres modifications statutaires

 Organisation du SDE 82 art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de nombre de vice-président. En effet, le nombre de vice-président relevant exclusivement de la compétence de l’organe délibérant, il n’a pas vocation à figurer dans les statuts du SDE 82. Il sera fait référence, désormais à l’article L 5111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Suppression de l’article 10 dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour.

VU les article L5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022,

VU le projet de modification statutaire du SDE 82,

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. ADOPTENT les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération.

ENFANCE - JEUNESSE

Délibération n° 5 - Approbation des tarifs Cantine - ALAE - ALSH pour l’année scolaire 2022- 2023 applicables à compter du 1er septembre 2022.

Monsieur le Maire précise que les tarifs des services communaux n’augmentent pas par rapport aux années précédentes. Le règlement des structures municipales ainsi que les grilles tarifaires ont été présentés et travaillés en Commission en présence de la fédération de parents d’élèves, l’APEI.

MODALITÉS D’INSCRIPTIONS ET DE RÉSERVATIONS

Toutes les réservations doivent être effectuées obligatoirement sur le Portail Famille pour chaque

période suivant les calendriers ci-dessous :

Cantine et ALAE

Périodes scolaires Dates d’inscriptions aux services 1 01 septembre au 21 octobre 2022 Entre le 1 août et le 28 août 2022 2 07 novembre au 16 décembre 2022 Entre le 24 octobre et le 06 novembre 2022 3 03 janvier au 17 février 2023 Entre le 19 décembre 2022 et le 01 janvier 2023 4 06 mars au 21 avril 2023 Entre le 20 février et le 05 mars 2023 5 09 mai au 07 juillet 2023 Entre le 24 avril et le 07 mai 20236

ALSH

Vacances scolaires Dates d’inscriptions aux services 1 Du 24 octobre au 4 novembre 2022 Entre le 26 septembre et le 16 octobre 2022 2 Du 16 décembre 2022 au 2 janvier 2023 Fermeture du centre

3 Du 17 février au 03 mars 2023 Entre le 23 janvier et le 12 février 2023 4 Du 21 avril au 8 mai 2023 Entre le 27 mars et le 16 avril 2023 5 Du 7 juillet au 4 août 2023 Entre le 29 mai et le 18 juin 2023

IMPORTANT : au vu de la date de rentrée scolaire fixée au jeudi 1er septembre 2022, une garderie gratuite à la journée sera proposée les lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 août 2022. Les modalités de réservation et de repas seront communiquées aux familles par le biais du Portail Famille. La garderie sera soumise à réservation sur le Portail Famille, le repas cantine sera facturé au tarif en vigueur selon la tranche. (Réservations possibles entre le 1er et 21 août 2022)

TARIFICATION DES ACTIVITÉS

Cantine et goûter

Tarifs CANTINE 2022/2023 (Hors mercredi*)

Prix en euros par repas fixés en Conseil Municipal applicables à compter du 01/09/2022

lundi- mardi- jeudi-vendredi

(ALAE MIDI COMPRIS) Quotient Familial de la CAF

QF ≤ 1500 1,00€

1501 ≤ QF ≤ 1750 1,50€

QF≥1751 2,00€

Enseignants / Autres personnes 4,00€

Personnel communal 3,00€

*Pour les tarifs de la cantine du mercredi, se reporter au tableau ci-après

Toute participation au service sans réservation fera l’objet d’une majoration de 1,00€ quel que soit

la tranche.

Une collation est proposée à tous les enfants de l'école maternelle. Elle sera facturée 4€ par mois. Tout mois commencé sera dû.

ALAE du matin, ALAE du soir et mercredi après-midi

Tarifs 2022/2023

Prix en euros fixés en Conseil Municipal applicables à compter du 01/09/2022

ALAE

Quotient

Familial de la

CAF

Matin Soir

Mercredi

12h10 – 14h00

(repas inclus)

Mercredi

14h00 – 18h30

QF ≤ 1500 0.40€ 0.40€ 3.50€ 4.00€ 1501 ≤ QF ≤ 1750 0.50€ 0.50€ 4.50€ 4.50€ QF> 1751 0.60€ 0.60€ 5.50€ 5.00€

PERSONNEL

COMMUNAL

ALAE

Réduction de 50% des tarifs à appliquer en fonction des tranches sur l’ALAE du matin et du soir7

Toute participation au service ALAE (matin et soir) sans réservation fera l’objet d’une majoration de

0.40€ quel que soit la tranche.

Toute participation au service du mercredi (12h10-14h00) sans réservation fera l’objet d’une

majoration de 1,00€ quel que soit la tranche.

Toute participation au service du mercredi (14h00-18h30) sans réservation fera l’objet d’une

majoration de 1,00€ quel que soit la tranche.

Centres de Loisirs maternelle et élémentaire - ALSH

Petites et grandes vacances scolaires

Tarifs 2022/2023

Prix à la journée, repas inclus en euros fixés en Conseil Municipal

appliqués à partir du 01/09/2022 et jusqu’au 31 août 2023

TARIFS À LA JOURNÉE

RÉSIDENTS ALSH

Quotient Familial de la CAF

QF ≤ 1500 10,00€

1501 ≤ QF ≤ 1750 12,00€

QF>1751 14,00€

TARIFS À LA JOURNÉE

PERSONNEL COMMUNAL

Réduction de 4,00€ à appliquer en fonction des tarifs selon

le Quotient Familial (Cf. tranches ci-dessus)

TARIFS À LA JOURNÉE

NON RÉSIDENTS 20,00€

Une réduction tarifaire de 2€ par jour pour l’ALSH s’applique à compter du 2ème enfant sous condition

de présence des enfants sur une même journée.

Les RÉSERVATIONS NON HONORÉES seront facturées. Seule la présentation d’un CERTIFICAT

MÉDICAL ou ORDONNANCE, déposé au maximum 15 jours après le retour de l’enfant permettra la

déduction ou le remboursement de la réservation.

Toutes erreurs ou réclamations devront être signalées dans un délai maximum de 15 jours.

Centres de loisirs maternelle et élémentaire – ALSH Séjours

Pour les séjours, la tarification applicable est la même que la tarification à la journée du Centre de Loisirs.

Tarification des activités pour les enfants placés en familles d’accueil

Les familles d’accueil seront facturées au plein tarif pour la cantine, l’ALAE et l’ALSH. Aucun quotient familial ne sera renseigné.8

AIDES POUR LES FAMILLES

Dans le cadre des ALAE des mercredis et des ALSH, des réductions sont possibles :

 Les aides aux temps libres de la CAF dans la limite de 30 journées ou 60 demi-journées par enfant sur l’année civile (de janvier à décembre) sous réserve de la transmission de l’attestation CAF indiquant le quotient familial de janvier de l’année en cours ; et conformément à la règlementation de la CAF.

 Les aides de la MSA sous réserve de la transmission par la famille du Pass Accueil MSA en début d’année civile.

 Les aides des Comités d’Entreprises (CE)

PAIEMENT

Le paiement sera effectué via un Compte Famille. Ce Compte Famille pourra être alimenté tout au

long de l’année selon les différents moyens de paiements.

 Sur le Portail Famille

o Pour tous paiements par carte bancaire (paiement sécurisé)

 A la mairie, aux horaires d’ouverture

o Pour tous paiements en espèces

o Pour tous paiements par chèques bancaires ou postaux, ou assimilés (CESU, Chèques

Vacances, etc…)

RELANCES ET IMPAYÉS

Le Service de Gestion Comptable de Moissac est chargée de la gestion des impayés selon la procédure

ci-après :

1. Un courrier d’avertissement sera transmis aux familles un mois avant l’arrêt de situation des

comptes.

2. Une notification des montants à recouvrer sera transmise au Service de Gestion Comptable par

la mairie, via l’édition d’un titre exécutoire accompagné des justificatifs nécessaires.

Cette procédure sera réalisée à fréquence semestrielle (début juillet et fin décembre).

REMBOURSEMENT DU TROP-PERÇU

– Pour les enfants quittant l’établissement scolaire en cours d’année, la procédure de

remboursement du trop-perçu sera lancée sur communication du départ de l’enfant et

sur présentation d’un certificat de radiation par la famille. En l’absence d’informations,

ces familles feront l’objet d’un remboursement en fin d’année scolaire.9

– Pour les enfants de CM², le remboursement des familles s’opèrera en fin d’année

scolaire après la facturation de l’ALSH de juillet dans la mesure ou aucun autre enfant

de la famille n’est scolarisé sur la commune.

Toute demande devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant le montant restant

à rembourser et d’un Relevé d’Identité Bancaire.

Pour l’année scolaire 2022-2023, il est proposé d’appliquer la tarification de ces prestations conformément à la proposition qui a été faite par la Commission Ecole du 31 mars 2022.

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVENT les tarifs des Accueils Collectifs à caractère Educatif de Mineurs pour l’année scolaire 2022-2023 ;

2. CHARGENT le Maire de procéder aux démarches nécessaires pour l’application de ces modalités.

FINANCES

Délibération n° 6 - Choix prestataire - mission OPC à la maîtrise d’œuvre de la construction du groupe scolaire de Labastide Saint-Pierre

VU le rapport d’analyse des offres présenté en Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui s’est déroulée le vendredi 6 mai 2022 à 17h00 ;

VU le Procès-Verbal de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui s’est déroulée le vendredi 6 mai 2022 à 17h00 ;

CONSIDÉRANT l’offre la mieux-disante de EXE Garonne, pour un montant de 54 225,00 € HT,

Monsieur le Maire rappelle ce que sont les missions de l'ordonnancement, la coordination et le

pilotage d’un chantier (OPC) : Elles ont respectivement pour objet d’analyser les tâches élémentaires

portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements, d'harmoniser les

actions des différents intervenants.

Au regard de l’analyse des offres réalisée par ARAC Occitanie et présentée en CAO du 6 mai 2022,

Monsieur le Maire propose de confier la mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de la Coordination

du chantier du groupe scolaire (OPC) à : EXE Garonne,

Le montant prévisionnel de la prestation tel que présentée, s’élève à 54 225,00 € HT.

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVENT le choix de EXE Garonne pour la mission d’OPC pour la construction du groupe scolaire ;

2. APPROUVENT le montant de 54 225,00 € HT ;

3. AUTORISENT Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches et à signer les actes afférents.10

Délibération n° 7 – Approbation du plan de financement et demande de subventions pour les travaux d’aménagement de la rue du Bac à Labastide Saint-Pierre.

Monsieur le Maire précise que la commune a l’intention de réaliser des travaux d’aménagement de la

rue du Bac en raison de son état de dégradation.

Aussi, vu le coût de la prestation et suite aux recherches préalables de financement, il s’avère que, dans

le cadre de sa politique, le Département de Tarn-et-Garonne peut participer à hauteur de 18 % du

montant Hors Taxe de l’opération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, sur la base du devis estimatif réalisé, de solliciter le

Département de Tarn-et-Garonne selon le plan de financement suivant :

Travaux d’aménagement de la rue du Bac

DÉPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montants HT %

Travaux d’aménagement 21 700.00 € 26 040.00 € * Subvention DETR

* Subvention Région

(Contrat Bourg Centre)

Autres * Subvention Département 3 906.00 € 18%

Sous total :

Auto financement 17 794.00 € 82%

Fonds propres

Emprunts

Autres

TOTAUX 21 700.00 € 26 040.00 € 21 700.00 € 100%

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVENT le plan de financement prévisionnel ;

2. AUTORISENT Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches de demandes de subventions de l’opération auprès des financeurs

Délibération n° 8 - Validation du projet d’aménagement de la rue du 11 novembre et de l’impasse Matario – Phase « PRO »

Dans la continuité des travaux du centre-bourg, il a été voté au budget 2022 une enveloppe pour la

réfection de la rue du 11 Novembre ainsi que de l’impasse Matario, maintenant que Promologis a terminé ses travaux de rénovation d’immeubles et de construction de petites maisons.

En 2021, la commune a procédé à l’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques ; depuis le

mois d’avril, le SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable) procède au changement de la conduite d’eau potable ainsi que des compteurs.11

Les inspections du réseau pluvial et du réseau d’assainissement pour ces deux rues ont montré qu’ils

sont en bon état. Les conditions sont donc maintenant réunies pour procéder aux aménagements de surface.

La commune a engagé les études pour l’aménagement de la rue du 11 novembre et l’impasse Matario.

La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à AXE INGENIERIE en 2021.

Des réunions de travail ont été organisées avec les élus en charge du dossier pour discuter du projet

d’aménagement.

Le maître d’œuvre a remis le 28 mars 2022 le projet d’aménagement tel que discuté.

Le projet, dont les plans sont en annexe, prévoit dans les grandes lignes :

 La création d’un sens unique de la rue de la Paix jusqu’à la rue du 8 Mai  La création de trottoirs en béton balayé

 Des espaces de plantation de fleurs et des arbres

 La pose d’éclairage public avec led

 18 places de stationnement pour les voitures

 La signalisation horizontale et verticale

 Et l’aménagement de l’intersection avec la rue du 8 mai avec plateau traversant et des espaces verts.

Le coût total de l’aménagement est estimé à 463 210 €HT soit 555 853 €TTC.

Ce projet a été analysé en commission urbanisme-environnement lors de la réunion du 12 avril 2022.

Le projet proposé a été validé à l’unanimité par les membres de la commission. Il convient maintenant

de valider en conseil municipal le projet d’aménagement et son estimation prévisionnelle pour

poursuivre les autres phases d’étude du projet, à savoir constituer le dossier de consultation des

entreprises et lancer la consultation des entreprises.

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. VALIDENT les plans en phase PRO ;

2. AUTORISENT le Maire à poursuivre les études de maitrise d’œuvre, et à constituer le dossier de consultation des entreprises conforme aux prévisions ;

3. AUTORISENT le Maire à lancer la consultation des entreprises.

Délibération n° 9 – Demande d’une subvention exceptionnelle de l’association « Club des

Aînés » pour l’organisation d’un déjeuner-croisière sur le canal du Midi.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que l a Présidente de l’association du « Club des Aînés » souhaite organiser un déjeuner croisière sur le canal du midi le 27 mai 2022.

La facture n° T22050054, acquittée, ayant été fournie, Monsieur le Maire propose une participation exceptionnelle à hauteur de 200.00 €.

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :12

1. APPROUVENT le versement de la subvention exceptionnelle d’un montant de 200,00 €uros (compte 6748 - chapitre 67) à l’Association « Club des Aînés » pour l’organisation d’un déjeuner croisière sur le canal du Midi le 27 mai 2022 ;

2. DISENT que suite à la production de la facture justificative acquittée, jointe à la présente délibération, le montant de cette subvention peut être versé ;

3. AUTORISENT le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

LES DEUX PROCHAINES DÉLIBÉRATIONS SONT REPORTÉES AU CONSEIL MUNICIPAL

DU MOIS DE JUIN

Délibération n° 10 – Autorisation de signer l’avenant n°1 lot 4 « Cloison, plâtrerie, faux plafonds-Construction d’une maison des associations à Labastide Saint-Pierre.

Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise SAS JACKY MASSOUTIERS ET FILS a été retenue pour les travaux concernant le lot 4 du marché Construction d’une maison des associations.

En réunion du 05 janvier 2022, la MOE a demandé à l’entreprise d’établir un devis pour des travaux supplémentaires car l’établissement relève de la 5ème catégorie.

La MOA a quant à elle sollicité un devis pour des travaux de doublage esthétique sur l’OSB non prévu au marché.

L’entreprise SAS JACKY MASSOUTIERS ET FILS a répondu à la demande et proposer 2 devis : un pour les travaux en moins-value et l’autre pour les travaux en plus-value soit :

-le devis 20220010 du 05/01/2022 pour un montant de – 1593.35€ H.T, taux de TVA 20 %, - 1 912.02€ T.T.C,

-le devis 20220005 du 05/01/2022 pour un montant de 9 850.00€ H.T, taux de TVA 20%, 11 818.78€ T.T.C.

Le montant initial du marché public pour le lot 4 étant de 32 800.00€ H.T, TVA 20%, 39 360.00€ T.T.C passera après ces travaux à 41 056.65€ H.T, TVA 20 %, 49 267.98€ T.T.C.

Le montant de l’avenant sera de 8 256.65€ H.T, TVA 20 %, 9 907.98€ T.T.C.

La présente délibération a pour objet la validation de l’Avenant n°1 qui est versé en annexe avec les devis.

Compte tenu de ce qui précède il est donc proposé au Conseil Municipal de valider l’Avenant n°1.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. APPROUVE l’avenant n°1 au lot 4 marché Construction d’une maison des associations à Labastide Saint-Pierre

2. AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches administratives nécessaires.13

Délibération n° 11 - Décision Modificative n° 1 : virements de crédits

Le Maire informe les membres du conseil municipal de la réalisation de travaux supplémentaires suite

à la signature de l’avenant n°1 lot 4 « Cloison, plâtrerie, faux plafonds- marché Construction d’une

maison des associations à Labastide Saint-Pierre.

Le montant initial du marché public pour ce lot étant de 32 800.00€ H.T, TVA 20%, 39 360.00€ T.T.C passera après ces travaux à 41 056.65€ H.T, TVA 20 %, 49 267.98€ T.T.C.

Le montant de l’avenant sera de 8 256.65€ H.T, TVA 20 %, 9 907.98€ T.T.C.

Par conséquent Monsieur Le Maire propose, en l’absence de crédits suffisants, de procéder à des

virements de crédits comme suit :

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVENT le virement de crédits proposés.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Points Groupe scolaire et Espace associatif

 Lecture du mot de remerciements de la famille BILLARD

 Autres questions et informations diverses

Fin de séance à 23h00