Conseil Municipal - 2019 02 22 CM

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Conseil Municipal - 2019 02 22 CM Document publié le Vendredi 22 février 2019 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 02 22 CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 février 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-deux février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le dix-huit janvier 2019, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : Monsieur BEQ Jérôme, Maire, Monsieur BOCHU Jean Luc, Madame DELANNES Nadine, Monsieur LAVERGNE Claude, Monsieur TOMASZEWSKI Bernard, Madame FAUS Caroline, Monsieur HAMELIN Thierry, Madame BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Adjoints.

Monsieur ABRIAC Jacques, Madame BLOUET Colette, Madame HELBECQUE Nathalie, Monsieur TOSS Ferdinand, Madame GOSSET-PODVIN Christine, Monsieur FRANCO Jean-Benoît, Monsieur BALEYE Frédéric, Madame CARDETTI Laetitia, Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles PIDOU

EXCUSÉS :

Madame ARTIGUE Marianne, (Pouvoir à Monsieur Claude LAVERGNE)

Monsieur OLIVIER Florent, (Pouvoir à Monsieur Frédéric BALEYE)

Madame FABRE Isabelle, (Pouvoir à Monsieur Jean-Benoît FRANCO)

Monsieur ASTATI Driss, (Pouvoir à Monsieur Jacques ABRIAC)

Monsieur ARBEAU Géraud, (Pouvoir à Madame Christine GOSSET-PODVIN)

Monsieur PELLICER David,

ABSENTS :

Madame VERZI Florence,

Monsieur LYAMMOURI Youssef,

Monsieur DUPLAN Jean-Marc

Madame LARAB Nathalie,

Madame DOLZAN Valérie

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 janvier 2018

Six abstentions : Monsieur FRANCO, Monsieur HAMELIN, Monsieur BALEYE, Monsieur OLIVIER, Mme CARDETTI et Mme BUFFAROT-BOISSONNADE.

ENFANCE JEUNESSE

Délibération n° 1 - Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 avec la CAF de Tarn et Garonne

Monsieur le Maire présente au conseil la Convention d’objectifs et de financement du Contrat « enfance- jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn et Garonne, conclue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Cette convention :

 Fixe les objectifs et le co-financement qui contribue au développement de l’accueil des enfants ;  Définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse ;

 Fixe les engagements de la commune envers la CAF ;

 Fixe les engagements de la CAF envers les collectivités.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. DÉCIDE de signer un contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn et Garonne sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;

2. AUTORISE le Maire à signer ce contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn et Garonne sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

URBANISME - ENVIRONNEMENT

Pour la délibération suivante, M. le Maire donne la parole à M. LAVERGNE et au bureau d’étude URBANIS pour la présentation.

M. LAVERGNE : « Tout d’abord, je tiens à remercier le bureau d’étude URBANIS et les services de l’Etat pour leur accompagnement depuis le début sur ce dossier complexe. Ensuite je laisse Monsieur CEP, chef de projet de l’étude et Madame MECELIS, sa collaboratrice, vous présenter le dossier. »

Le bureau d’étude URBANIS présente un Power Point reprenant l’ensemble de la démarche et expliquant les montants présentés ci-dessous.

Délibération n° 2 – Dossier de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI)

La commune a déjà engagé de nombreuses démarches et études en vue de la résorption de l’habitat insalubre identifié sur les secteurs de LACAZE, BOUSQUET, GAILLARDIS et BARRIERE.

Il ressort du rapport établi par l’ARS le 10 juillet 2017 que « les conditions sanitaires des sites constituent des critères d’insalubrité qui pourrait justifier la mise en œuvre d’une procédure de « périmètre insalubre » au titre de l’article L 1331-25 du code de la santé publique ». Le CODERST du 18 janvier 2019 a depuis, émis un avis favorable.

Une étude de faisabilité au dispositif RHI a été réalisée en 2017 et rendue éligible au dispositif RHI financé par l’AHAH par la CNLHI du 6 octobre 2017. Une étude de Calibrage menée par le cabinet Urbanis a permis de dresser un diagnostic technique, urbain, foncier, social, juridique desdits sites et de préparer le passage à l’opérationnel.

L’étude a également fait ressortir des besoins et des projets différents selon les sites. De ce fait, six dossiers seront présentés à l’Agence National d’Amélioration de l’Habitat. Ils correspondront aux sous-sites suivant dénommés, Barrière 1, Barrière 2&3, Bousquet, Gaillardis, Lacaze 1 et Lacaze 2.

Ainsi, les conclusions de cette étude permettent d’arrêter les bilans prévisionnels de cette opération, conformément aux instructions de l’ANAH, Agence National d’Amélioration de l’Habitat.

Sur la base des modalités fixées par des instructions de l’ANAH relatif aux financements des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable, l’Agence Nationale de l’Habitat sera sollicitée à hauteur de 100 % du déficit de l’opération pour chaque sous-site et 100% (plafonné à 10000€ TTC / ménage) des dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social des ménages :

Soit pour le sous site dit « Barrière 1 » :

- Déficit d’opération prévisionnel : 385 208€- Dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social : 90 000€

Soit pour le sous site dit « Barrière 2&3 » :

- Déficit d’opération prévisionnel : 352 857€

- Dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social : 110 000€

Soit pour le sous site dit « Bousquet » :

- Déficit d’opération prévisionnel : 562 655€

- Dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social : 140 000€

Soit pour le sous site dit « Gaillardis » :

- Déficit d’opération prévisionnel : 166 740€

- Dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social : 40 000€

Soit pour le sous site dit « Lacaze 1 » :

- Déficit d’opération prévisionnel : 149 986€

- Dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social : 40 000€

Soit pour le sous site dit « Lacaze 2 » :

- Déficit d’opération prévisionnel : 162 083€

- Dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social : 50 000€

L’obtention de ces financements, permettra à la ville de Labastide Saint-Pierre d’engager la phase opérationnelle.

M. le Maire fait lecture de la délibération avant de la soumettre au vote.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE les propositions et les pré projets présentés lors de l’étude de calibrage

2. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer six dossiers de demande de financement auprès de l’ANAH pour un passage en Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CNLHI) du 29 Mars, pour obtenir un soutien financier dans le cadre du dispositif de résorption de l’habitat insalubre RHI

3. SOLLICITE les aides financières auprès de l’ANAH pour les 6 sous-sites tel que présenté ci-dessus et relatives au déficit opérationnel et aux dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social des ménages

4. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces administratives complémentaires qui seraient utiles au traitement de ce dossier de demande de subvention pour un passage en Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CNLHI),Délibération n° 3 - Fixation du nombre de dimanches pouvant être travaillés toute la journée pour l'Année 2019

Le Maire explique qu'en application des articles L.3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, il est possible de fixer par arrêté, les dimanches pour l'année 2019 où les commerces de détail peuvent ouvrir et faire travailler les salariés toute la journée.

Il indique que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque certains jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des douze dimanches autorisés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois.

Dans son courrier du 21 janvier 2019 Monsieur MARCHI Patrice représentant la SAS FRADIS nous sollicite pour fixer un nombre maximum de dimanches autorisés à travailler au-delà de 13 heures pour l'année 2019. Ce dernier précise également qu'au vu du calendrier 2019, il souhaite l'ouverture du magasin Super U sis avenue Jean Jaurès à LABASTIDE SAINT PIERRE, les dimanches 22 et 29 décembre 2019.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de fixer un nombre maximum de dimanches autorisés pour l'année 2019 et de se prononcer sur cette demande d'autorisation d’ouverture du magasin.

Un arrêté fixant les modalités sera pris en suivant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. FIXE le nombre de dimanches travaillés et autorisés à travailler au-delà de 13 heures pour l'année 2019, les 22 et 29 décembre 2019 ;

1. AUTORISE l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², implantés sur la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE, les dimanches 22 et 29 décembre 2019 ;

2. DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de prendre l'arrêté correspondant et de signer tous les documents afférant à cette autorisation.

Délibération n° 4 – Autorisation de signer l’acte d’acquisition entre Monsieur ARMENGOL Alain et la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE

Monsieur le Maire expose :

« A l’occasion du remaniement cadastral survenu durant l’année 2018 sur la commune, les géomètres experts ont mis à jour une anomalie concernant l’attribution de la parcelle A 889. En effet, Monsieur ARMENGOL Alain a fait bâtir sa maison après avoir acquis les parcelles cadastrées au n° A 889 et n° A 693. Or, la parcelle A 889 appartient d’un point de vue cadastral, à la commune de Labastide Saint-Pierre. L’historique du découpage parcellaire de ce secteur a permis de révéler qu’une erreur de numéro de parcelle avait été faite lors de l’achat du Hangar Donnadieu (section A 887 et A 888), par la commune de Labastide Saint-Pierre.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de régulariser cette situation et de céder la parcelle A 889, à l’euro symbolique, à Monsieur ARMENGOL Alain.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. DECIDE de rectifier l’erreur matérielle afin de régulariser cette situation ;

2. CONFIRME l’acceptation de la vente de la parcelle cadastrée A 889 à l’euro symbolique ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ;4. DIT que les frais de l’acte correspondant seront à la charge du cédant dans la mesure où ceux-ci n’excèdent pas 100,00€.

M. le Maire donne la parole à M. BOCHU pour la présentation de la délibération suivante.

Délibération N° 5 - Autorisation de signature de la convention avec VEOLIA pour effectuer une vérification des poteaux incendie présents sur le territoire de la commune

Exposé :

La responsabilité de l’usage des Poteaux Incendie incombe à la commune, sous la responsabilité de Monsieur le maire. En effet, « En tant que détenteur du pouvoir de police spéciale de défense extérieure contre l’incendie (DECI), le Maire est responsable du bon fonctionnement, de l’entretien et, le cas échéant, des répartitions des points d’eau incendie sur son territoire de compétence » (Cf guide méthodologique SDIS82).

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 mars 2017, approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI),

VU la proposition de convention entre la commune de Labastide St Pierre et l’entreprise VÉOLIA pour la vérification des poteaux incendie, l’établissement d’un état des lieux de l’existant, et la mise en œuvre d’un inventaire détaillé du parc de la commune,

CONSIDÉRANT la nécessité de lister les points d'eau incendie présents sur le territoire de la commune sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire,

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn-et-Garonne relative aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la vérification des appareils de lutte contre l’incendie avec les services de VÉOLIA,

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 6 - Opposition au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16,Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, fusion des communautés de communes « Pays de Garonne et Gascogne », « Territoire Grisolles-Villebrumier (sans la Commune de Reyniès) » « Garonne Canal » modifié par l’arrêté préfectoral du 5 février 2019,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi Notre » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté, représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences serait reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.

- Et d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

Il est précisé que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter ce transfert automatique de compétences, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées au 1er janvier 2020.

Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, a décidé :

1. DE S’OPPOSER au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, au 1er janvier 2020.

Délibération n° 7 – Protocole de transfert des biens immobiliers des Zones d'Activités Economiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, fusion des communautés de communes "Pays de Garonne et Gascogne", Territoire Grisolles-Villebrumier (sans la commune de Reyniès)" "Garonne Canal" ;

Vu la délibération n° 201811.29-221 du conseil communautaire du 29 novembre 2018 approuvant le protocole de transfert des biens immobiliers des Zones d'Activités Economiques ;

La Communauté de Communes "Grand Sud Tarn et Garonne" exerce la compétence "développement économique", telle que définie à l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015.

Ainsi depuis le 1er janvier 2017, la Communauté est seule compétente pour l'aménagement et la gestion des Zones d'Activité Economique. L’exercice de cette compétence nécessite un transfert en pleine propriété des Communes vers la Communauté des terrains nus, en cours d'aménagement ou de commercialisation.L'article L5211-17 du C.G.C.T. prévoit que la Communauté de Communes et ses Communes membres se doivent de définir les modalités financières et patrimoniales de ces transferts de propriété.

Les terrains ZAE non commercialisés (nus, en cours de viabilisation, prêt à être commercialisés) appartenant aux communes doivent donc être transférés en pleine propriété à la Communauté (avec cession à titre onéreux), pour que la Communauté puisse agir dessus, que ce soit pour réaliser des travaux de viabilisation ou pour la commercialisation des lots.

Afin d'organiser ce transfert des terrains non commercialisés (qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cession à des entreprises), une délibération concordante devra être prise par la Communauté et les communes (à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté), avant le 31/12/2017 (article L.5211-17 du CGCT - paragraphe 6) :

"Toutefois lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté."

Cette délibération doit fixer les conditions financières et patrimoniales du rachat de ces biens immobiliers. Aucune règle n'est fixée par la loi : il s'agit ici d'une pure négociation entre les deux parties (Communauté et Communes).

Les différents types de bien ZAE peuvent être répartis en trois catégories suivantes :

- les terrains non aménagés destinés à accueillir de l'activité économique et donc de futures ZAE

- les terrains en cours d'aménagement

- les terrains commercialisables

Il est ainsi proposé de définir des modalités de transfert pour chacune de ces trois catégories.

Le tableau ci-dessous reprend la liste exhaustive et les principales caractéristiques des terrains concernés.

Les prix proposés sont le résultat d'échanges et accords avec les responsables des communes concernées ; ils prennent en considération le prix de revient de ces terrains (acquisition, aménagements, ...) leur situation et "potentiel de commercialisation" (promesses de vente en cours ...) les conditions de financement et les dettes en cours.ÉTAT DES PARCELLES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN TRANSFERT DE PROPRIETÉ, CONNUES AU 31 DECEMBRE 2016

Communes ZAE N

° de

Parcelles

Surface

estimée

(en m 2)

Nature du terrain Prix estimé au m²

au

Prix total estimé

BESSENS LES PALANQUES

OC 1087 1 522 Terrain commercialisable 23,16€ 35 249,52€ OC 1088 1 515 Terrain commercialisable 23,16€ 35 087,40€ OC 1083 1 467 Terrain commercialisable 21,08€ 30 924,36€

4504 TOTAL LES PALANQUES 101 261,28 €

MONTECH

LAMOUSCANE 3 ZB 217 2 468 Terrain commercialisable 20,00€ 49 360,00€ LAMOUSCANE 3 ZB 218 3 777 Terrain commercialisable 20,00€ 75 540,00€ 124 900,00 € 6 245 S/TOTAL

LA MOUSCANE 4 ZB 286 2 451 Terrain commercialisable 30,00€ 73 530,00€ LA MOUSCANE 4 ZB 287 190 Terrain commercialisable 30,00€ 5 700,00€ LA MOUSCANE 4 ZB 288 9 717 Terrain commercialisable 30,00€ 291 510,00€

12 358 S/TOTAL 370 740,00€

LA MOUSCANE 5 ZB 2 17 920 Terrains non aménagés 8,00€ 143 360,00€ LA MOUSCANE 5 ZB 3 7 700 Terrains non aménagés 8,00€ 61 600,00€ LA MOUSCANE 5 ZB 4 1 720 Terrains non aménagés 8,00€ 13 760,00€ LA MOUSCANE 5 ZB 5 6 200 Terrains non aménagés 8,00€ 49 600,00€ LA MOUSCANE 5 ZB 6 6 250 Terrains non aménagés 8,00€ 50 000,00€ LA MOUSCANE 5 ZB 300 24734 Terrains non aménagés 8,00€ 197 872,00€

64 514 S/TOTAL 516 192,00€

83 127 TOTAL DE LA MOUSCANE 1 011 832,00€

VERDUN

SUR

GARONNE

LES BARTHES

YO 160 541 Terrain commercialisable 15,00€ 8 115,00€ YO 161 974 Terrain commercialisable 15,00€ 14 610,00€

YO 162 1 090 Terrain commercialisable 15,00€ 16 350,00€ YO 163 943 Terrain commercialisable 15,00€ 14 145,00€ YO 165 819 Terrain commercialisable 15,00€ 12 285,00€ YO 166 968 Terrain commercialisable 15,00€ 14 520,00€

5335 TOTAL LES BARTHES 80 025,00€

VERDUN

SUR

GARONNE

LA FAOUQUETTE

ZS 85 3 777 Terrain commercialisable 15,00€ 56 655,00€ ZS 86 280 Terrain commercialisable 15,00€ 4 200,00€ ZS 88 3 434 Terrain commercialisable 15,00€ 51 510,00€ ZS 90 3 260 Terrain commercialisable 15,00€ 48 900,00€ ZS 91 122 Terrain commercialisable 15,00€ 1 830,00€ ZS 92 3 259 Terrain commercialisable 15,00€ 48 885,00€ ZS 82 2 826 Terrain commercialisable 15,00€ 42 390,00€

16 958 S/TOTAL 254 370,00€

ZS 95 35 760 Terrains non aménagés 4,50€ 160 920,00€ ZS 12 27 704 Terrains non aménagés 4,50€ 124 668,00€

63 464 S/TOTAL 285 588,00 €

ZS 31 53 893 Terrains non aménagés 4,50€ 242 518,50€ ZS 27 3 710 Terrains non aménagés 4,50€ 16 695,00 €

57 603 S/TOTAL 254 370,00€ 259 213 ,50€

143 360 TOTAL LA FAOUQUETTE 799 177.50€

236 326 TOTAL 199 289,78€ÉTAT DES SUBVENTIONS CONNUES AU 31/12/2016 ET REPRISES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Communes ZAE Nature Montant

BESSENS LES PALANQUES Subvention CD82 - 5 annuités à 9 346€ 46 730,00€

TOTAL LES PALANQUES 46 730,00€

MONTECH LA MOUSCANE 3 Subvention CD82 - 3 annuités à 17 537€ 52 611,00€

TOTAL LA MOUSCANE 3 52 611,00€

VERDUN SUR GARONNE LES BARTHES Subvention CD82 - 15 annuités à 3 286€ 49 245,00 €

TOTAL LES BARTHES 49 245,00€

VERDUN SUR GARONNE LA FAOUQUETTE Subvention CD82 0,00€

TOTAL LA FAOUQUETTE 0,00 €

TOTAL 148 586,00€

ÉTAT DU PASSIF CONNU AU 31/12/2016 ET REPRIS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Communes ZAE Nature Montant

BESSENS LES PALANQUES Emprunt -Capital 237 721,59€ Emprunt - Intérêts 10 528,37€

TOTAL LES PALANQUES 248 249,96€

MONTECH

LA MOUSCANE 3 0,00€

LA MOUSCANE 4 0,00€

LA MOUSCANE 5 0,00€

TOTAL LA MOUSCANE 0,00€

VERDUN SUR GARONNE LES BARTHES 0,00€

TOTAL LES BARTHES 0,00€

VERDUN SUR GARONNE LA FAOUQUETTE

Emprunt - Capital 707 777,10€

Emprunt- Intérêts 165 448,07€

Marchés travaux soldés par la CC 281 550,14€

TOTAL LA FAOUQUETTE 1 154 775,31€

TOTAL 1 403025,27€11

RÉSULTATS BUDGÉTAIRES 2016 DES BUDGETS ANNEXES SPÉCIFIQUES AUX ZONES CONCERNÉES

BESSENS LES PALANQUES Résultats budgétaires au 31/12/2016 Investissement 144 260,58 €

Fonctionnement -2480,41 €

TOTAL LES PALANQUES 141 780,17 €

MONTECH

LA MOUSCANE 3 Résultats budgétaires au 31/12/2016 Investissement 0,00 € Fonctionnement 0,00 €

TOTAL LA MOUSCANE 3 0,00 €

LA MOUSCANE 4 Résultats budgétaires au 31/12/2016 Investissement -770 055,51 € Fonctionnement 17 537,00 €

TOTAL LA MOUSCANE 4 -752 518,51€

VERDUN SUR

GARONNE LES BARTHES Pas de budget annexe 0,00 €

TOTAL LES BARTHES 0,00 €

VERDUN SUR

GARONNE LA FAOUQUETTE

Résultats budgétaires

au 31/12/2016

Investissement 117 650,17 €

Fonctionnement 186 320,55 €

TOTAL 303 970,72 € LA FAOUQUETTE

TOTAL -306 767,62 €

La fixation du prix de cession est libre et l'accord devra être adopté par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes pour un EPCI nouvellement créé.

La cession ne concerne que les biens relevant du domaine privé de la commune. Les biens relevant du domaine public devront être mis à disposition à titre gratuit à la Communauté (voirie, parking, éclairage public, réseaux divers ...).

La cession des terrains n'entraîne pas de retenue sur les attributions de compensation, s'agissant d'un transfert de propriété d'une immobilisation.

Il est rappelé que le recours à une évaluation par France Domaine est obligatoire pour toute cession de bien immobilier engagée par les Communes de plus de 2 000 habitants. Le prix indiqué par France Domaine ne s'impose pas aux parties, mais permet cependant d'avoir une estimation chiffrée, émanant d'un organisme indépendant.

Au vu de ces éléments, et après concertation avec les communes, il est proposé la détermination du prix d'acquisition :

 en fonction du bilan prévisionnel établi conjointement par la Communauté de Communes et la commune concernée (l'actif et le passif).

L'actif du bilan prévisionnel sera constitué :

- de l'estimation des biens effectuée par la Commune et la Communauté

- majoration faite des aides accordées par des collectivités publiques ou opérateurs économiques privés reçues ou à recevoir par la communauté (subventions, fonds de concours, ...)12

Le passif du bilan prévisionnel sera composé :

- des engagements financiers transférés par la Commune à la Communauté :

- emprunts éventuels (le montant du capital et intérêts restants du lors du transfert au 01/01/2017 - des marchés de travaux d'aménagement lancés par la commune et terminés par la communauté de communes

- majoration faite des frais de notaires et frais divers (bornages, ...) supportés par la communauté de communes et nécessaires au transfert de propriété.

Si l'équilibre financier n'est pas atteint, c'est-à-dire si le passif est supérieur à l'actif, la commune propriétaire des terrains transférés s'engage à compenser le déficit dans la limite de l'excédent budgétaire apparaissant au compte de gestion du budget annexe communal arrêté au 31/12/2016. Le versement devra intervenir dès la signature de l'acte administratif ou acte notarié.

Les modalités d'acquisition seront déterminées par :

- délibération de la Communauté de Communes (Acquisition) et de la Commune concernée (Cession)

- rédaction d'un acte administratif par la Communauté de Communes ou d'un acte notarié

Le paiement du prix d'acquisition (si l'actif est supérieur au passif) :

- si la communauté de communes ne dispose pas de la capacité financière permettant ces acquisitions, elle s'engage à contacter les banques pour obtenir une proposition de financement sur 15 ans maximum. Si une offre est déclarée recevable, le paiement interviendra dès signature des actes administratifs ou actes notariés et obtention des emprunts sollicités.

- Si les offres des organismes financiers sollicités sont déclarées irrecevables (coût trop élevé par rapport à sa capacité de remboursement,...) les acquisitions seront effectuées par le biais d'un acte de paiement différé dont les modalités seront arrêtées dans l'acte administratif ou notarié.

Il est précisé que pour pouvoir être appliquées, ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de toutes les communes membres (à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté).

Au vu de ces éléments,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZAE telles que présentées ci- dessus,

2. APPROUVE le protocole d'accord sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des terrains des Zones d'Activité Economique, tel qu'annexé à la présente délibération,

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole,

4. CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente, et du protocole à toutes les communes- membres.13

FINANCES

Délibération n° 8 - Validation du Marché de Maîtrise d’Œuvre de création d’une maison des associations

VU le projet de création d’une maison des associations dont l’accès se fera chemin de Labinal entre le terrain de tennis couvert et le gymnase,

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 500 000€, une consultation a été lancée selon une Procédure Adaptée, soumise aux dispositions de l’article 27 du Code des Marchés Publics,

VU la procédure d’appel d’offres lancée le 20 décembre 2018 pour une date limite de remise des offres fixée au 21 janvier 2019,

VU la séance d’ouverture des plis qui s’est déroulée le mercredi 23 janvier 2019,

VU les offres constatées, au nombre de trois, des architectes suivants :

« Agence D’architecture d’Occitanie »,

« Le 23 architecte »,

« Dangas et Laurence »,

VU le rapport d’analyse des offres présenté lors de la commission d’appel d’offre du 15 février 2019 à 18h00,

CONSIDÉRANT l’offre la mieux-disante de « Le 23 Architecture » pour un montant de 57 000,00€ TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE l’offre du Marché de maîtrise d’œuvre présentée par « Le 23 Architecture » pour un montant de 57 000,00 € TTC

2. CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre le Marché en engageant toutes les démarches administratives et financières ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions concernant la passation, l’exécution et le règlement du Marché ainsi que toutes décisions concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Délibération n° 9 - Validation du Marché de travaux de réseau, de fourniture et d’installation d’une extension d’un système de vidéo-protection

VU le projet d’implantation de 7 caméras au niveau de 6 entrées de ville,

CONSIDERANT que le montant prévisionnel des travaux est supérieur à 25 000€, une consultation a été lancée selon une Procédure Adaptée, soumise aux dispositions de l’article 27 du Code des Marchés Publics,

VU la procédure d’appel d’offres lancée le 30 novembre 2018 pour une date limite de remise des offres fixée au 2 janvier 2019,

VU la séance d’ouverture des plis qui s’est déroulée le vendredi 4 janvier 2019,

VU les offres constatées, au nombre de deux, des soumissionnaires suivants :

«ANAVEO »,

«SPIE »,14

VU le rapport d’analyse des offres présenté lors de la commission d’appel d’offre du 15 février 2019 à 18h00,

CONSIDERANT l’offre la mieux-disante d’ANAVEO, pour un montant de 62 500,00 € HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE l’offre du Marché de travaux de réseau, de fourniture et d’installation d’une extension d’un système de vidéo-protection présentée par ANAVEO pour un montant de 62 500,00 € HT ;

2. CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre le Marché en engageant toutes les démarches administratives et financières ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions concernant la passation, l’exécution et le règlement du marché ainsi que toutes décisions concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Délibération n° 10 - Travaux de mise en place de Vidéo protection – Plan de financement et demande de subventions.

Monsieur le Maire rappelle le projet de Vidéo protection. Les travaux portent sur l’ajout de 7 caméras supplémentaires (phase 2 et 3).

Le montant de l’estimation prévisionnelle des travaux est de : 62 500 € H.T.

Il est proposé au conseil municipal, sur la base de l’estimation réalisée par le Maitre d’œuvre, de solliciter les aides publiques selon le plan de financement MODIFICATIF suivant :

Montant Montant Assiette subventionnable Montant

HT TTC € HT € HT

Acquisitions immobilières Aides publiques (1) :

Travaux * Union européenne

Fourniture et pose caméras 62 500,00 € 75 000,00 € * Subvention d’Etat : 62 500,00 € 25 000,00 € 40,00%

Travaux GC * Région/PETR

Autres * Département : 62 500,00 € 7 500,00 € 12,00%

* Autres (2)

Sous total : 32 500,00 € 52,00%

A DEDUIRE (s’il y a lieu) Auto financement 30 000,00 € 48,00%

Fonds propres

Emprunts (2)

Autres (2)

TOTAUX

DEPENSES RESSOURCES

% du

montant

total

62 500,00 € 75 000,00 € 62 500,00 € 100%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité,

1. APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

2. AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches de financement de l’opération.15

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Goûter des aînés

PLUi : représentant de la commune : M. BOCHU

Départ du Policier Municipal

Commission élections le 2 mai à 18h30

Cahier de doléances

Fin de séance 22h50