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Arrêté - 1698934809 ap DDT SEE 2023 0053 co
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1698934809 ap DDT SEE 2023 0053 co)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E = nginn dé PRÉFET Direction départementale
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEE/2023/0053
constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et
instituant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation des
usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67 relatifs aux mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normandis ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté cadre n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-
Normandie;
VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de
l'Yonne ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'arrêté DDT/SEE/2023/0050 du 06 octobre 2023 constatant le franchissement des seuils d'alerte,
d'alerte renforcée et de crise et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de
certains usages de l'eau ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
1/13 VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 30 octobre 2023;
Considérant la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;
Considérant le franchissement du seuil d'alerte du plan sécheresse départemental pour les zones de
gestion du Serein ;
Considérant le retour à une situation hydrologique favorable pour les autres zones de gestion du plan
sécheresse départemental ;
Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui prévoient des précipitations favorables à
un maintien de la situation actuelle;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les bassins
versants suivants :
Station Zone de gestion Ancien seuil et date de Nouveau seuil franchissement
Serein à Chablis Serein Crise (25/08/23)
Armançon à Aisy Armançon amont
Armançon à Brienon Armançon aval
Yonne à Gurgy Yonne moyenne
Champs
Yonne à Pont-sur-Yonne Yonne aval
Cure à Arcy Cure
Cousin à Avallon Cousin Crise (08/09/23)
Tholon à Senan Tholon-Ravillon-Vrin-Ru
d'Ocques
Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne
L'Orvanne à Diant Nord Yonne
Ouanne à Charny Ouanne
Loing à Saint-Martin-des- Loing
Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables à toutes les
communes situées dans la zone de gestion précitée en alerte, la liste de ces communes figurant en
annexes 1.
Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des
usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent.
2h13 Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents
situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes: Serein, Vanne, Armançon (amont et
aval), Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Ouanne, Loing, Cure et Yonne (moyenne
et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Article 2 : Respect du débit réservé
Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 21418 du Code de l'environnement:
indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à
l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 10 (dixième) du débit
moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d'eau atteint le 10 du débit moyen,
tout prélèvement ou dérivation de l'eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du
cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit réservé. Le
propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et doivent
garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette
opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du
respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.
Article 3 : Manœuvre des vannes
En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute
manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs au moins en alerte visés par le présent arrêté. En
particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est
incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le
cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
3/13
ᵉ
ᵉ Article 4 : Surveillance des rejets
Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets
au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.
Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents
rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et mentionnés
à l'article 1” du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de l'eau, ou de
l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par semaine, les
paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce
service.
En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures
correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des
installations classées.
Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.
4h13 Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics pour le niveau d'alerte
Les mesures suivantes ne s'appliquent pas :
dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupérées, à x l'exception de
l'interdiction d'arrosage entre 10 h et 20 h. En cas d'utilisation d'eau de pluie, une
signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau devra être apposée par la
collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage ;
en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte ;
En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d'eau aux points
de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction ;
Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs
de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande
motivée adressée à la direction départementale des territoires et après obtention
d'une dérogation.
Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage
des terrasses, matériels urbains, façades,
toitures, surfaces à vocation sportive et de
loisirs (hors golf)
Interdit (sauf avec du matériel haute
pression)
Arrosage des espaces verts (terrains de sport
et golfs mis à part), massifs fleuris, plantations
en contenant, arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an, publics ou
privés
Interdit (Sauf arrosage des massifs fleuris,
plantations en contenant, arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de 1 an,
de 20hà10h
Alimentation des fontaines publiques Fermeture (Sauf circuit fermé ou alimentation gravitaire depuis une source)
Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 10 % du débit
disponible des captages des sources Hautes
de la vallée de la Vanne
Stations d'épuration (1) Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de
panne. Sous cette condition uniquement, une
dérogation devra au préalable être sollicitée
auprès de la direction départementale des
territoires.
(1) Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent Un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration...). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.
Sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBOS, DCO, MES, N-NHA4, N-NO3 et P-POA4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
5/13
•
✗
✗
•
• Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles pour le niveau d'alerte
Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :
pour
dispositions
l'environnement ;
en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte ;
l'abreuvement des animaux d'élevages sous
prévues les articles L 214 par
réserve du respect des
et suivants du Code de
en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraïîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.
Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.
Remplissage des réserves Interdit (sauf mention spécifique dans l'arrêté
d'autorisation délivré au titre
de la loi sur l'eau)
Irrigation des grandes
cultures, cultures fourragères
et légumières de plein champ
(type oignons, cornichons,
pommes de terre)
Prélèvements en cours d'eau Interditentre12het20h
et nappes
d'accompagnement
Prélèvements en eau|Interditentre12het 20h
souterraine
Prélèvements à partir d'une
réserve artificielle autorisée
et déconnectée des nappes
et cours d'eau
Recommandé entre 20h et
12h
cultures
pépinières,
cultures porte-
graine arboriculture
fruitière, production de
plants, plantes aromatiques
et médicinales, plantations de
vignes et co-plantations
(repiquages) de moins de 3
ans
Irrigation des
maraïîchères,
horticoles,
et
Prélèvements en cours d'eau
et nappes
d'accompagnement
Pas de restriction
Prélèvements
souterraine
en eau Pas de restriction
4
Prélèvements à partir d'une
réserve artificielle autorisée
et déconnectée des nappes
et cours d'eau
Pas de restriction
6/13
•
✗
✗
✗
• Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques pour le niveau d'alerte
Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :
des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ; des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.
Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation. Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et|Réduction des prélèvements et/ou consommation de artisanales dont la consommation est supérieure à |10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire. 1 000 m° par an
Registre hebdomadaire des prélèvements (tenu à la
disposition du service de contrôle).
Rejets des stations de traitement des eaux usées: en
cas de dépassement des normes de rejet, les industriels
devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux
mesures correctives nécessaires selon les préconisations
du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des
installations classées.
Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et | Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de artisanales dont la consommation est inférieure ou|réduction des prélèvements d'eau et limitation au égale à 1 000 m* par an maximum des consommations.
Rejets des stations de traitement des eaux usées: en
cas de dépassement des normes de rejet, les industriels
devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux
mesures correctives nécessaires selon les préconisations
du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des
installations classées.
Navigation fluviale Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état après le
passage d'un bateau ou à regroupement ou à défaut
regroupement des bateaux (hors canal du Nivernais).
Abaissement des biefs sur les canaux de Bourgogne, du
Nivernais, d'Accolay, de Briare.
Réduction des prélèvements aux prises d'eau dans les
cours d'eau et prises d'eau secondaires destinées à
alimenter le canal de Bourgogne, le canal du Nivernais
hors râcle, le canal d'Accolay et le canal de Briare.
Obligation du respect du 1/10e du module sur les cours
d'eau alimentant les canaux.
Arrosage des terrains de golf et stades enherbés Interdit de8hà20h Un registre de prélèvement devra être rempli
quotidiennement et tenu à disposition des services de
contrôle.
Arrosage des surfaces accueillant des manifestations |Interdit de 10h à 20h y compris à partir de réserves temporaires sportives et culturelles (patinoires,| d'eau
hippodromes, motocross, festivals, comices...)
7113
•
✗
✗
•
• Article 8 : Mesures applicables aux particuliers pour le niveau d'alerte
Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas: dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction d'arrosage entre10het20h:;
en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte.
plantations en contenant et jardinières,
arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 1 an
Remplissage des piscines privées non|interdit (sauf premier remplissage en cas de ouvertes au public chantier en cours débuté avant le déclenchement de l'alerte sur la zone de
gestion concernée)
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, Interdit (sauf arrosage des massifs fleuris,
plantations en contenant et jardinières,
arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 1 an entre 20 h et 10 h).
Arrosage des potagers Interdit de 10h à 20h.
Lavage des véhicules chez les particuliers Interdit
Lavage des voies et trottoirs, nettoyage des
façades, toitures et terrasses
Interdit (sauf avec du matériel haute
pression).
8/13
•
✗
✗ Article 9 : Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux pour le niveau d'alerte
Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande 4 préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d’un bilan transmis à posteriori à la DDT.
Travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbations du milieu.
Les travaux nécessitant des rejets non traités dans le
cours d'eau sont soumis à autorisation préalable du
service police de l'eau (ces opérations devant
s'accompagner de moyens appropriés pour limiter les
départs de matières en suspension - filtres, batardeaux,
pompages...). Ils pourront être décalés jusqu'au retour à
un débit plus élevé.
Obligation de restituer le débit réservé du cours d'eau à
l'aval des travaux.
Remplissage après vidange des plans d'eau ou maintien
des niveaux des plans d'eau en dérivation (hors
piscicultures professionnelles et hors retenues
alimentées uniquement par du ruissellement pluvial)
Interdit
Micro-centrales, barrages et autres
hydrauliques (hors écluses au fil de l'eau)
ouvrages Respect du débit minimum biologique fixé par le
règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit réservé
dans le cours d'eau naturel, égal à au moins 1/10 du
module ou du débit entrant s’il est inférieur.
Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles
nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale,
l'AEP, la navigation ou les opérations de soutien d'étiage
autorisées ou requises par l'autorité administrative
Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief
seront fermées et maintenues fermées (biefs remplis).
Les fermetures de vannes se feront de manière lente et
progressive afin d'éviter toute variation de débit à l'aval,
dans un délai de 48 h maximum après la publication de
l'arrêté.
Les installations hydroélectriques doivent être arrêtées
sauf celles turbinant le débit réservé ou installées au fil
de l'eau (sans dérivation), qui peuvent poursuivre leur
production.
9/13
•
ᵉ Article
10
: Mesures
dérogatoires
Les
prélèvements
effectués
dans
des
réserves
artificielles
(retenues
collinaires
vraies,
et
citernes
alimentées
par
la
récupération
de
l’eau
de
pluie),
individuelles
ou
collectives,
qui
ne
sont
pas
alimentées
par
les
cours
d'eau
ou
par
les
nappes,
ou
dans
les
réserves
alimentées
par
dérivation
de
cours
d’eau,
dont
le remplissage
a été
constitué
en
hiver
et
au
printemps
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
d'interdiction.
Le
remplissage
des
réserves
à
partir
des
cours
d'eau
est
interdit
dans
tous
les
secteurs
visés
à l’article
1*.
Toute
autre
demande
de
dérogation
est
à solliciter
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
(03-
86-48-4291,
courriel :
».fr)
à
l'aide
d'un
dossier
argumentaire
composé
à
minima
:
- d’un
plan
au
1/25
000°
précisant
la
localisation
du
prélèvement
et
le
cas
échéant
les
parcelles
concernées
et
leur
superficie,
- des
besoins
en
eau
à couvrir
et de
la période
pour
laquelle
la dérogation
est sollicitée,
- d'un
formulaire
de
demande
de
dérogation
adéquat
qui
devra
être
sollicité
auprès
du
service
susnommé
ou
récupéré
sur le site
internet
de
la Préfecture
à wwwyonne.gouv.fr/secheresse.
Article
T1
: Période
d'application
des
mesures
Les
dispositions
du
présent
arrêté,
à
caractère
provisoire,
entrent
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
dés
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Yonne.
Ces
dispositions
prendront
fin
le
31
décembre
2023
(inclus).
Elles
pourront
être
levées
par
arrêté
préfectoral
si
la
situation
hydrologique
constatée
sur
ces
bassins
versants
à
la
date
du
présent
arrêté
évolue
favorablement.
Elles
pourront
aussi
être
renforcées
ou
modifiées
selon
l'évolution
de
cette
situation.
Article
12
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
puni
de
la
peine
prévue
par
l'article
R216-9
du
Code
de
l'environnement
(contraventions
de
5ème
classe),
sauf
pour
ce
qui
concerne
le non-respect
du
débit
réservé,
infraction
prévue
et
réprimée
par
l'article
L216-7
du
même
code.
Article
13
: Abrogation
des
dispositions
antérieures
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°DDT/SEE/2023/0050
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Yonne
Fait
à
Auxerre,
le
81
D£1.
2023
Pour
le
Préfet
de
l'Yonne,
La Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
Pauline GIRARDOT
10/13 Exécution, délais et voies de recours ci-après.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :
—- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, —- M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, — Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL, — M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France, — Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France, — M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, — M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, — M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,
— M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,
— M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP),
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, - M. le directeur départemental de la sécurité publique,
— M. le délégué départemental du SDIS Yonne,
— M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; — M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, — M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts, — M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro) — M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,
— M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,
— M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, — M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne, — M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, — Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;
— M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ; — M. le directeur général d'EAU DE PARIS,
- M. le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, — M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), — M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),
— M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre, — M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents, - M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,
- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,
— M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.
11/13 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0053: liste des communes concernées par le franchissement du seuil d'alerte :
Zone de gestion SEREIN
Aigremont
Angély
Annay-sur-Serein
Annoux
Argenteuil-sur-Armançon
Athie
Beine
Béru
Blacy
Bleigny-le-Carreau
Censy
Chablis
Châtel-Gérard
Chemilly-sur-Serein
Chichée
Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Collan
Courgis
Coutarnoux
Dissangis
Dyé
Fleys
Fontenay-près-Chablis
Fresnes
Grimault
Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Hauterive
Héry
Jouancy
Joux-la-Ville
La Chapelle-Vaupelteigne
Lichères-près-Aigremont
Lignorelles
Ligny-le-Châtel
L'Isle-sur-Serein
Maligny
Marmeaux
Massangis
Méré
Môlay
Montigny-la-Resle
Montréal
Moulins-en-Tonnerrois
Nitry
Noyers
Pacy-sur-Armançon
Pasilly
Pisy
Poilly-sur-Serein
Pontigny
Préhy
Rouvray
Saint-André-en-Terre-Plaine
Saint-Cyr-les-Colons
Sainte-Colombe
Sainte-Magnance
Sainte-Vertu
Sambourg
Santigny
Sarry
Sauvigny-le-Beuréal
Savigny-en-Terre-Plaine
Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Seignelay
Talcy
Thizy
Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Varennes
Venouse
Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Villy
Vireaux
Viviers
Yrouerre
12/13 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0053 : carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l'eau :
rm Franchissement des seuils de restriction des usages de DE L'YONNE l'eau
Frarératté
Situation au 31 octobre 2023
Zone de gestion Nord
Zone de gestion
Armançon Aval
Zone de gestio sens TEE = d Seine Est Tholon-Ravillon-Vrin-d'Ocques Le OU
Yonne Moyenne
—— Rivières principales
Niveau de restriction
— Vigilance
Alerte DDT 89/MSIG - octobre 2023
EM Alerte renforcée
; @IGN - Extrait des fichers BD ER Crise C arto®
0 10 20 km Reproduction interdite
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