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Arrêté - Arrete modificatif portant modification de larrete
Arrêté - 1672156431 Arrete Modificatif de larrete DDT SEE 0065
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1672156431 Arrete Modificatif de larrete DDT SEE 0065)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ŒE | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral N° DDT/SEE/2022/0092
portant modification de l’Arrêté préfectoral DDT/SEE/0065
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-5, et R 436-6 à R 436-43 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 922-45 à R 922-53 relatifs à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
VU l'arrêté ministériel du 07 février 2022 relatif à l'interdiction de la pêche de l’anguille européenne:
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2022;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT
Vu l'erreur matérielle sur l'arrêté préfectoral DDT/SEE/0065
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1” :Dans le visa de l'arrêté, la formule « Sur proposition du directeur départemental des
territoires » est remplacée par « SUR proposition de la directrice départementale des territoires »
Article 2:
dans l'article 6 la taille de l'ombre commun passe de 30 cm à 35 cm
Tous les autres articles restent inchangés
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 1/2 Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr G’ Fait à Auxerre, le DEC. 2022
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Manuella INES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la préfecture de la Nièvre, la préfecture de l'Aube, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le chef du service DRIEAT Ile de France, le directeur Territorial Centre Bourgogne des Voies Navigables de France, le service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et les soins des maires.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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