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Document publié le Mercredi 11 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-043
PUBLIÉ LE 11 MARS 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-03-11-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant fermeture des crèches, garderies, des établissements d'enseignement du
premier et second degrés, accueils périscolaires sur les commune d'Afa, Alata, Appietto,
Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato,
Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Icana, Peri, Pietrosella, Sari-d'Orcino, Sarrola
Carcopino, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero (2 pages) Page 3
2A-2020-03-09-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant restriction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les
établissements de santé et certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux
de la ville d'Ajaccio (3 pages) Page 6
2A-2020-03-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance
moto de l'Alta Rocca (3 pages) Page 10
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-03-09-007 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté modifiant l'horaire de fermeture des bureaux de vote de la commune
d'Ajaccio dans le cadre des élections portant renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2020 (1 page) Page 14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations
2A-2020-03-06-008 - Arreté agrément JEP INSEME (2 pages) Page 16
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano (8 pages) Page 19
2A-2020-03-09-004 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant
modification statutaire du PETR Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo (4 pages) Page 28
2A-2020-03-09-003 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant
modifications statutaires du Syndicat intercommunal de la pieve de sampiero (4 pages) Page 33
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-11-003 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Arrêté portant mise en
demeure la commune de Monacia d'Aullène de régulariser sa situation administrative (2
pages) Page 38
2A-2020-03-11-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET Arrêté portant mise en
demeure M.Colonna-Cesari François de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 41
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-03-09-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SDIF (2 pages) Page 44
Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2020-03-09-002 - Arrêté conjoint plan continuité activité SIS2A (2 pages) Page 47
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-11-001
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant fermeture des crèches,
garderies, des établissements d'enseignement du premier et
second degrés, accueils périscolaires sur les commune
d'Afa, Alata, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia,
Bocognano, Carbuccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato,
Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Icana, Peri, Pietrosella,
Sari-d'Orcino, Sarrola Carcopino, Tavera, Ucciani,
Valle-di-Mezzana, Vero
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-11-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des crèches, garderies, des établissements d'enseignement du premier et second degrés, accueils périscolaires sur les commune d'Afa, Alata, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia, 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2A-2020 en date du 11 mars 2020 portant fermeture des crèches, des garderies, des établissements d’enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, sur les communes de Afa, Alata, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Peri, Pietrosella, Sari d'Orcino, Sarrola- Carcopino, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la Constitution du 04 octobre 1958 ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et KR. 2324-17 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 04 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-08-01 en date du 08 mars 2020 portant constitution d’un « Cluster » COVID-19 sur la commune d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-08-003 en date du 08 mars 2020 portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d'apprentis sur la commune d'Ajaccio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-11-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des crèches, garderies, des établissements d'enseignement du premier et second degrés, accueils périscolaires sur les commune d'Afa, Alata, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia, 4 Considérant que la circulation du virus COVID -19 sur la commune d’Ajaccio a conduit à y constater l'existence d’un « cluster » de cas ;
Considérant que le cluster d’Ajaccio a nécessité la prise de mesures fortes de freinage de l’épidémie dans cette commune, en particulier la fermeture de tous les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, et des garderies, sur son territoire ;
Considérant qu’il est constaté de fortes incidences de ces mesures sur la scolarisation des élèves résidant dans les communes du bassin de vie de grand Ajaccio du fait des liens étroits entre ces communes et la ville centre ;
Considérant l’organisation territoriale scolaire du bassin de vie considéré :
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -Les établissements d’enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, des crèches et des garderies situés sur les communes d'Afa, Alata, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cauro, Cuttoli- Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Peri, Pietrosella, Sari d'Orcino, Sarrola Carcopino, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero sont fermés à compter du jeudi 12 mars 2020 jusqu’au dimanche 22 mars 2020 inclus.
ARTICLE 3 - La fermeture des établissements n’interdit pas l'utilisation des locaux concernés à d’autres fins, notamment les opérations électorales. Par ailleurs, les personnels administratifs et enseignants restent autorisés à accéder aux établissements, en particulier pour assurer la mission de continuité pédagogique.
ARTICLE 4 Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 5 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
ARTICLE 6 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la
directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, les maire des d'Afa, Alata, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Peri, Pietrosella, Sari d'Orcino, Sarrola Carcopino, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-11-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des crèches, garderies, des établissements d'enseignement du premier et second degrés, accueils périscolaires sur les commune d'Afa, Alata, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia, 5 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-09-005
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant restriction du droit de
visite aux patients et personnes hébergées dans les
établissements de santé et certaines catégories
d'établissements sociaux et médico-sociaux de la ville
d'Ajaccio
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-09-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant restriction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements de santé et certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux de la ville d'Ajaccio 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° en date du portant restriction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements de santé et certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux de la ville d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à Pémergence du COVID-19 ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu Parrêté n° 2A-2020-02-03-006 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute- Corse ;
Vu l'arrêté en date du 08 mars 2020 portant sur la commune d'Ajaccio constituant un "Cluster" COVID-19 dans le département de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Tvitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-09-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant restriction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements de santé et certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux de la ville d'Ajaccio 7 Vu l'instruction ministérielle du 27 février 2020 précisant la conduite à tenir face à des cas groupés de CORONAVIRUS COVID-19 sur le territoire national ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptôme ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que les établissements de santé, d'une part, et les établissements sociaux et médico-sociaux qui hébergent des personnes âgées ou en situation de handicap, d'autre part, sont des lieux d'hébergement de personnes vulnérables ou fragilisées, en particulier des personnes dont l’immunité est affaiblie ; qu'il ressort de l'état des connaissances scientifiques sur le COVID-19 que les personnes souffrant de maladies chroniques et les personnes âgées ou fragiles présentent un risque plus élevé ; que ces établissements sont donc des lieux particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que les mineurs, d'une part, sont moins disciplinés dans l'application des règles d'hygiène et d'autre part, sont des vecteurs inconscients de la transmission puisqu'ils ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contracté ; que dès lors les mineurs sont les plus susceptibles d'introduire le virus dans ces établissements et doivent donc être écartés des visites aux personnes qui y résident ;
Considérant que la dispersion du COVID-19 et des cas fortement suspects de l’être s’étend rapidement sur la commune d'Ajaccio ;
Considérant que la présence d'une chaîne de transmission est établie sur la ville d'Ajaccio ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sauf nécessité absolue et sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les directeurs de ces établissements, le droit de visiter des patients et des personnes hébergées dans les établissements de santé publics et privés et dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° et 7° de l’article L. 312-1 du Code de la santé publique en ce qui concerne l'hébergement des personnes en situation de handicap et au 6° de l'article L. 312-1 du Code de la santé publique est restreint aux seules personnes majeures à compter du lundi 09 mars 2020 et jusqu'au dimanche 22 mars 2020 inclus
ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 3 - Copie de cet arrêté est transmis à la procureure de la République territorialement compétente.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-09-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant restriction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements de santé et certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux de la ville d'Ajaccio 8 ARTICLE 4 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de la ville d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Franck ROBINE
Voies et délaïs de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-09-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant restriction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements de santé et certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux de la ville d'Ajaccio 9 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-10-001
SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course
d'endurance moto de l'Alta Rocca
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance moto de l'Alta Rocca 10 Cabinet
Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° du autorisant l’organisation de la course d’endurance moto de
Alta Rocca
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
les articles R. 331-6 à R. 331-45 du code du sport ;
les articles R. 411-29 à R. 411-32 du code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2019-09-24-004 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le dossier déposé par le président de l’association Moto club Valinco en vue d’organiser une épreuve sportive d’endurance moto ;
les autorisations des maires d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano ;
les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestation sportive ;
le protocole d’utilisation temporaire du domaine public concédé par EDF à l’association Moto club Valinco ;
la convention conclue avec le service d’incendie et de secours ;
l'attestation d’assurance établie le 16 janvier 2020 par la société d’assurance Allianz ;
l’avis favorable et le visa n°294 délivrés par la Fédération Française de Motocyclisme ;
l’avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 février 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance moto de l'Alta Rocca 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le président du Moto club Valinco est autorisé à organiser l'épreuve sportive intitulée « Endurance de l’Alta Rocca ». Elle se déroulera le 15 mars 2020 sur un circuit non permanent tracé sur des terrains privés et communaux sur les communes d’Olmiccia et Sainte Lucie de Tallano.
ARTICLE 2 - L’organisateur s’assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
ARTICLE 3 -II
mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
présence de moyens d’évacuation pour les blessés ;
présence de liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;
présence de moyens d’extraction ;
assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et assurer leur protection telle que définie dans le plan présenté, en se conformant strictement aux règles édictées par la FFM, applicables pour cette manifestation ;
respecter les obligations applicables aux RTS ;
assurer une veille météorologique: en cas de vigilance orange/rouge, l’événement doit être annulé ;
le nettoyage autour de la piste ainsi que le débroussaillement légal sont effectués ;
les moyens de communication vers l'extérieur sont opérationnels ;
un couloir piéton sera matérialisé entre le parking et la zone public pour garantir la sécurité des spectateurs ;
mise en place d'une sonorisation ;
des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant équipés d’extincteurs ;
des signaleurs positionnés sur les points stratégiques identifiés ;
se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 26 février 2020.
est interdit au public d'accéder à la piste. La zone réservée aux spectateurs est définie et matérialisée. Elle doit être délimitée par des clôtures empêchant l'accès à la piste, de sorte que la distance avec le circuit ne soit pas inférieure à 10 mètres. La présence de spectateurs dans l'axe de sortie des virages doit être interdite.
ARTICLE 4 -M. Bruno BOUVIER (06.16.26.77.31), est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. II remet un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au 06.17.29.57.22
Contact Médecin : 06.16.16.46.87
ARTICLE 5 - Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité
pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance moto de l'Alta Rocca 12 ARTICLE 6 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour | fet,
le sous-préfet, d F eur de cabinet
/ -
Guillau LFRICOLAIS
|
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance moto de l'Alta Rocca 13 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-03-09-007
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté modifiant l'horaire de fermeture des
bureaux de vote de la commune d'Ajaccio dans le cadre
des élections portant renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-03-09-007 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté modifiant l'horaire de fermeture des bureaux de vote de la commune d'Ajaccio dans le cadre des élections portant renouvellement général des conseils 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° au -SFV.2 Modifiant l’horaire de fermeture des bureaux de vote de la commune d’Ajaccio dans le cadre des élections
portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2020
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Vu le code électoral et notamment son article R.41;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs et électrices en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Afin de faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, l’heure de clôture des bureaux de vote de la ville d’Ajaccio lors de l’élection des conseillers municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2020 est retardée à 19 heures.
Article 2 — M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié et affiché sur tous les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie d’Ajaccio au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
Fait à Ajaccio, le - Q FEV, 2020
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Franck ROBIN
x
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wivw.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-03-09-007 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté modifiant l'horaire de fermeture des bureaux de vote de la commune d'Ajaccio dans le cadre des élections portant renouvellement général des conseils 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de Populations
2A-2020-03-06-008
Arreté agrément JEP INSEME
Arrêté attribuant un agrément JEP à l'association INSEME
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-03-06-008 - Arreté agrément JEP INSEME 16 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° du
Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-10 et L 227-11 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 8 de la loi susvisée et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2 010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-1182 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie Campos en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2018-06-29-001du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'agrément déposée le 20 avril 2018 par Madame Sarah Marie Flahault, directrice de l’association «INSEME» ;
Vu l'avis favorable de la Déléguée départementale à la vie associative ;
Considérant la demande présentée par l’association «INSEME », en date du 3 mars 2020,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du-Sud,
DDCSPP de la Corse-du-Sud- CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9- Standard : 04 95 50 39 40 Télécopie : 04 95 50 39 41- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-03-06-008 - Arreté agrément JEP INSEME 17 ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée l'association de jeunesse et d’éducation populaire Titre : «INSEME»
Siège social : Maison des associations « A Surghjente », 6 rue San Lazaro Ajaccio
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 06/03/20
Pour la préfète, et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud,
Valérie CAMPOS
ORIGINAL SIGNE PAR V.CAMPOS
Voies et délais de recours –Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse-du-Sud- CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9- Standard : 04 95 50 39 40 Télécopie : 04 95 50 39 41- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-03-06-008 - Arreté agrément JEP INSEME 18 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-03-09-001
AP ouverture EP carrière Fozzano
AP portant ouverture d'une enquête publique pour une demande d'autorisation d'exploiter une
carrière sur la commune de Fozzano
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté du
portant ouverture, d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roche massive de granit et des installations de concassage et criblage sur le territoire de la commune de FOZZANO), lieu-dit « Trapinellu » et la création d’une piste d’accès située, pour partie, sur le territoire de la commune de LORETTO- DI- TALLANO), présentée par la S.A.S. CORSE PREFA, cette enquête publique tient lieu de consultation du public sur des demandes de dérogation pour des espèces protégées.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
le code de l’environnement, notamment le Livre I°, Titre II et le Livre V, Titre I” ;
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code forestier ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement une carrière à ciel ouvert de roche massive de granit et des installations de concassage et criblage sur le territoire de la commune de FOZZANO), lieu-dit « Trapinellu » ainsi que la création d’une piste d’accès située, pour partie, sur le territoire de la commune de LORETTO- DI- TALLANO, déposé en préfecture le 15 mai 2017, par Monsieur Roch LEANDRI, Président de la S.A.S. CORSE PREFA ;
le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 6 octobre 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la saisine pour avis par lettre du 25 octobre 2017 de la Collectivité territoriale de Corse, de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud, du Parc Naturel Régional de Corse, du Service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
l'absence de réponse de la Collectivité territoriale de Corse ;
Pavis du service interministériel régional de défense et de protection civiles du 16 novembre 2017;
l'avis de l'institut National de l'Origine et de la Qualité du 23 novembre 2017;
Pavis de l'Agence Régionale de Santé du 18 décembre 2017 ;
l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale du 26 décembre 2017 ;
l’avis de la direction régionale des affaires culturelles-Corse du 8 avril 2019 :
les demandes de dérogation à la protection des espèces au titre de l’article L. 411-2 du code de Penvironnement déposées par la société Corse Prefa le 18 décembre 2018 ;
le nouvel avis de Conseil National de la Protection de la Nature intervenu le 2 octobre 2019 :
la décision n°E17000044/20 du président du tribunal administratif de Bastia en date du 7 novembre 2017, désignant madame Marie-Livia LEON, consultante indépendante, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le pétitionnaire, ayant déposé son dossier avant le 30 juin 2017, a pu opter, en application de l'article 15-S de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, pour que sa demande soit instruite sous le régime de l'ancienne autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le dossier a été finalisé par l'avis de Conseil National de la Protection de la Nature émis le 2 octobre 2019.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ORGANISATION DE L’ENQUETE
Article 1°
Il est procédé, durant 31 jours consécutifs, du 06 avril 2020 13h00 au 06 mai 2020 17h00, en
mairies de FOZZANO et LORETO- DI- TALLANO, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de roche massive de granit et des installations de concassage et criblage sur le territoire de la commune de FOZZANDO), lieu-dit « Trapinellu », ainsi que la création d’une piste d’accès située, pour partie, sur le territoire de la commune de LORETTO- DI- TALLANO, présentée par monsieur Roch LEANDRI, Président de la S.ASS, CORSE PREFA.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano 21 Article 2
Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l’alinéa 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'une consultation du public.
L'enquête publique prévue à l'article 1 tient lieu de consultation du public pour les demandes de
dérogation:
- pour la coupe, cueillette, arrachage ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées ;
- pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ;
- pour la capture ou l’enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées.
Article 3
Les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact et son résumé non technique, l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 26 décembre 2017 et l’avis de la direction régionale des affaires culturelles-Corse du 8 avril 2019, ainsi que les documents relatifs aux demandes de dérogations aux espèces protégées, en particulier le dossier de demande comportant les CERFA et l'avis du CNPN du 2 octobre 2019, sont tenus à la disposition du public, afin que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pendant la durée de l’enquête publique, en mairies de FOZZANO et de LORETO- DI- TALLANO, aux jours et heures habituels d'ouverture :
Mairie de FOZZANO :
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mercredi : de 14h00 à 17h00
Le Vendredi : de 14h00 à 17h00
Mairie de LORETO- DI- TALLANO :
Lundi, jeudi, vendredi : de 13h00 à 16h00
L'ensemble du dossier numérique est également mis à la disposition du public sur le site du registre
dématérialisé, via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1922
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, dans lPonglet "Publications", rubrique "Enquêtes
publiques”.
Un poste informatique est également tenu à la disposition du public à la sous-préfecture de Sartène, Boulevard Jacques Nicolaï, sur rendez-vous (04 95 11 12 63 ou sp-sartene(@corse-du-sud.gouv.fr).
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano 22 Article 4
Madame Marie-Livia LEONI, consultante indépendante a été désignée par le président du tribunal administratif de Bastia en qualité de commissaire enquêteur, habilité à recevoir les observations écrites ou orales du public en mairie de FOZZANO et LORETO- DI- TALLANO, aux jours et
heures ci-après :
Mairie de FOZZANO :
Mercredi 15 avril 2020 de 14h00 à 17h00
Mercredi 6 mai 2020 de 14h00 à 17h00
Mairie de LORETO- DI- TALLANO :
Lundi 6 avril 2020 de 13h00 à 16h00
Jeudi 30 avril 2020 de 13h00 à 16h00
Une réunion publique sera organisée le mercredi 15 avril 2020 de 10h00 à 12h00 en mairie
de Fozzano, en présence du maître d’ouvrage.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées à l’attention du commissaire enquêteur :
- par correspondances aux mairies de FOZZANO (20143 Fozzano) et de LORETO- DI-
TALLANO (20165 Loreto-Di-Tallano) , pour être annexées au registre d’enquête ;
- sur un registre d'enquête dématérialisé via le lien suivant: https:/www.registre-
dematerialise.fr/1922
- par courrier électronique à ladresse suivante: enquete-publique-1922(@registre-
dematerialise.fr
Les observations du public sont consultables, et communicables par le commissaire enquêteur. La copie éventuelle des observations sur les registres « papier » est faite aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête.
Des compléments d’information peuvent également être demandés auprès de la société CORSE PREFA : Monsieur Roch LEANDRI ( tél :04.95.76.39.47).
Article 5
Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Article 6
Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le sujet. Pendant l’enquête, il reçoit le maître d’ouvrage de l’opération à la demande de ce dernier. Il peut en outre visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.
Article 7
Le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de
consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano 23 Article 8
Le commissaire enquêteur organisera une réunion publique. La date et le lieu de cette réunion sont précisés à l’article 4 du présent arrêté.
Le commissaire enquêteur informera le préfet ainsi que le responsable du projet, des modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion.
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’au préfet.
Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissement de ce compte rendu, procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d’échange avec le public.
Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes.
Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet.
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet.
CELOTURE DE L'ENQUETE
Article 9
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête, sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Les responsables du projet disposent d’un délai de quinze jours, pour produire leurs observations éventuelles.
RAPPORT ET CONCEUSIONS
Article 10
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de lenquête.
Le commissaire enquêteur consigne, pour les demandes d’autorisation d’exploiter (carrière et installations de broyage, concassage, criblage de produits minéraux), dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano 24 Les observations relatives aux dérogations pour les espèces protégées feront l’objet d’une synthèse, et pourront être prises en compte par les autorités compétentes avant publication et mise en œuvre de l’arrêté de réglementation envisagé.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé aux sièges de l’enquête, accompagné des registres d’enquête et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, ainsi que la synthèse des observations relatives aux dérogations pour les espèces protégées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lPenquête, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, par le préfet, après avis du responsable du projet.
Aïiticle 11
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau de l’environnement et de l’aménagement) et à la mairie de FOZZANO où LORETO- DI- TALLANO, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur,
Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’un an.
FORMALITES DE PUBLICITE
Article 12
Publication :
Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage :
Le rayon d’affichage de l’avis d'enquête au public étant de trois kilomètres, cet avis est également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires d'ALTAGENE, d'ARBELLARA, de FOZZANO, de LORETTO- DI- TALLANO, d'OLMICCIA, de SAINTE LUCIE DE TALLANO, de SANTA MARIA FIGANIELLA et de ZOZA, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes.
L’accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé des maires des communes précitées.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano 25 En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Article 13
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité ( insertion dans la presse et affichage ) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge de la S.A.S. CORSE PREFA.
FIN DE L’INSTRUCTION
Auticle 14
Le dossier de l’enquête publique, les avis recueillis durant la consultation administrative et les délibérations des conseils municipaux des communes d'ALTAGENE, d'ARBELLARA, de FOZZANO, de LORETTO- DI- TALLANO, d’'OLMICCIA, de SAINTE LUCIE DE TALLANO, de SANTA MARIA FIGANIELLA et de ZOZA et des conseils communautaires de la communauté des communes du Sartenais Valinco et de la communauté des communes de l'Alta Rocca sont transmis par le préfet à l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Celui-ci établit un rapport de synthèse sur la demande d’autorisation d’exploiter et sur les résultats de l’enquête.
L’inspecteur des installations classées doit présenter son rapport sur la demande d’autorisation d’exploiter, accompagné de ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées, au conseil des sites de la Corse.
A l'issue de la séance, les membres du conseil des sites délibèrent et donnent leur avis sur le projet. Cet avis est consultatif.
À l'issue de la procédure, la décision d’autorisation d’exploiter assortie des prescriptions à respecter ou la décision de refus de cette demande est prise par arrêté préfectoral.
L'autorité compétente pour prendre la décision relative aux dérogations à la protection des espèces est le préfet de Corse du Sud.
Article 15
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et les maires d'’ALTAGENE, d'ARBELLARA, de FOZZANO, de LORETTO- DI- TALLANO, d'OLMICCIA, de SAINTE LUCIE DE TALLANO, de SANTA MARIA FIGANIELLA et de ZOZA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet, et par délégation
09 MARS 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano 26 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-001 - AP ouverture EP carrière Fozzano 27 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-03-09-004
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté
portant modification statutaire du PETR
Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-004 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modification statutaire du PETR Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLGI/LR
Arrêté n° du portant modifications statutaires du pôle d’équilibre territorial et rural du pays Ornano - Sartenais - Valinco - Taravo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5741-1 et suivants et l’article L. 5212-7-1 ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°16-2355 du 6 décembre 2016 portant création ex nihilo du pôle d’équilibre territorial et rural du pays Ornano — Sartenais — Valinco — Taravo ;
Vu l'arrêté n°2A-2017-01-26-002 du 26 janvier 2017 portant modification de l’arrêté n°16-2514 du 27 décembre 2016 portant modification de l’arrêté n°16-2355 du 6 décembre 2016 portant création ex nhilo du pôle d’équilibre territorial et rural du pays Ornano — Sartenais — Valinco — Taravo (PETR);
Vu les statuts du PETR en date du 06 décembre 2016 ;
Vu la délibération n° CS 2019-033 du conseil syndical en date du 16 octobre 2019 approuvant les modifications statutaires du PETR ;
Vu la notification de la délibération du conseil syndical approuvant les modifications statutaires du PETR les 4 et 7 novembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Sartenais-
Valinco-Taravo en date du 9 décembre 2019.
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-7-1 du CGCT, le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres peuvent être modifiés à la demande notamment du comité du syndicat ;
Considérant que toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération intercommunale intéressé.
Considérant que la décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Considérant qu’à la date du 8 février 2020, une des deux communauté de communes membres s’est prononcée en faveur des modifications statutaires du PETR, et que l’avis de l’autre communauté de communes est donc réputé favorable.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-004 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modification statutaire du PETR Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-004 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modification statutaire du PETR Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo 30 Considérant que les conditions de majorité relatives à la modification des statuts sont réunies de fait.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et du sous-préfet de Sartène,
ARRETE
Article 1°
Les articles 9 et 9-I des statuts du PETR sont modifiés comme suit :
«Article 9 : Le comité syndical
Le PETR est administré par un comité syndical composé de 20 sièges.
Article 9-I : Composition
En vertu de l'article L.5741-1 ITS 2 du CGCT, la répartition des sièges du comité syndical entre EPCI FP membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège.
À ce titre, il est défini la représentation suivante :
- De 10 000 à 20 000 habitants : 10 délégués
Aucun des membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du comité syndical du Pôle :
- Communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo : 10 délégués
- _ Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo : 10 délégués ».
Le reste de l’article et des statuts restent inchangés.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, la présidente de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo et le président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud .
Fait à Ajaccio, le 3 FA 7076
Le préfet,
Alain CHARRIF*
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-004 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modification statutaire du PETR Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo 31 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-004 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modification statutaire du PETR Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-03-09-003
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté
portant modifications statutaires du Syndicat
intercommunal de la pieve de sampiero
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-003 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal de la pieve de sampiero 33 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLGI
Arrêté n° portant modifications statutaires du SIVOM de la Pieve de Sampiero
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral modifié du 8 janvier 2014 portant création du SIVOM de la Pieve de Sampiero ;
Vu les statuts du SIVOM de la Pieve de Sampiero en date du 24 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM de la Pieve de Sampiero en date du 20 juin 2019 approuvant la modification des statuts du SIVOM ;
Vu la notification de la délibération du conseil syndical approuvant la modification des statuts du SIVOM entre les 9 et 11 juillet 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cauro en date du 15 juillet 2019.
Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Considérant qu’à la date du 12 octobre 2019, une des trois communes membres s’est prononcée en faveur de la modification des statuts du SIVOM et que l’avis des deux autres communes est donc réputé favorable.
Considérant que les conditions de majorité relatives à la modification des statuts sont réunies de fait.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-003 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal de la pieve de sampiero 34 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-003 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal de la pieve de sampiero 35 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Les statuts du syndicat sont modifiés comme suit :
Article 3
Le syndicat a pour attributions :
a) La production, la distribution et la fourniture d’eau potable aux communes d'Eccica- Suarella, de Cauro, et à la commune de Bastelica pour les hameaux de Vignola et Radicale.
b) Le renforcement du réseau d'eau potable dans les communes d'Eccica-Suarella, de Cauro, et à la commune de Bastelica pour les hameaux de Vignola et Radicale.
Le reste des statuts est inchangé.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du SIVOM de la pieve de Sampiero, les maires des communes de Bastelica, Cauro, et d’Eccica-Suarella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le - 9 fians 2070
Le préfet,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-003 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal de la pieve de sampiero 36 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-09-003 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal de la pieve de sampiero 37 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-11-003
SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Arrêté portant
mise en demeure la commune de Monacia d'Aullène de
régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-11-003 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Arrêté portant mise en demeure la commune de Monacia d'Aullène de régulariser sa situation administrative 38 Libarid » Rgalirf « Fratarnité
RÉPLECIQUE FEANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Police de l’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du
portant mise en demeure la commune de Monacia d’Aullène
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre I] ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU arrêté préfectoral du 03 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du , par lequel, la
direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur le maire de la commune de Monacia d’Aullène de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU labsence d’observations formulées par la commune de Monacia d’Aullène et transmise à la
direction départementale des territoires et de la mer dans le délai fixé dans le courrier du 20 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage de la commune de Monacia d’Aullène constitue une modification des profils en long et en travers du cours d’eau nommé Spartano au droit de la parcelle cadastrée B551, et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à la commune de Monacia d’Aullène de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-11-003 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Arrêté portant mise en demeure la commune de Monacia d'Aullène de régulariser sa situation administrative 39 Article premier : Mise en demeure
La commune de Monacia d’Aullène, est mise en demeure de :
* régulariser sa situation en déposant une déclaration complète en application du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 de l’article R. 214-1 de ce même code avant le 30 novembre 2020.
* ou régulariser sa situation en remettant les lieux dans leur état d’origine avant le 30 novembre 2020.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la commune de Monacia d’Aullène est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-7 du Code de l’environnement...
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Monacia d’Aullène et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Monacia d’Aullène pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Monacia d’Aullène sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud et le maire de Monacia d’Aullène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet ei à élégation
Le Secreia:; älliéral,
Alain CHARRIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-11-003 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Arrêté portant mise en demeure la commune de Monacia d'Aullène de régulariser sa situation administrative 40 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-11-002
SERVICE RISQUES EAU ET FORET Arrêté portant mise
en demeure M.Colonna-Cesari François de régulariser sa
situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-11-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET Arrêté portant mise en demeure M.Colonna-Cesari François de régulariser sa situation administrative 41 Libures » Égaritf « Protanitf
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien Lenfant
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du
Portant mise en demeure M. Colonna-Cesari François
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 04 novembre 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Colonna-Cesari François de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU Ia réponse de M. Colonna-Cesari en date du 06 janvier 2020, par le biais de son conseil Maître Genty, par laquelle il informe la DDTM de sa volonté de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés sur les terrains de M. Colonna-Cesari François sont soumis à autorisation ou déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à M. Colonna-Cesari François de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDERANT que M. Colonna-Cesari a manifesté la volonté de régulariser sa situation administrative par le biais d’une restauration écologique d’une partie de la zone humide remblayée et la compensation de la zone non restaurée ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-11-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET Arrêté portant mise en demeure M.Colonna-Cesari François de régulariser sa situation administrative 42 ARRÊTE
Article premier : mise en demeure
M. Colonna-Cesari François, né le 05 février 1965 à Porto-Vecchio, et domicilié 5 rue Veillon à Nice, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté, par :
* le dépôt d’un dossier complet de déclaration ou d’autorisation environnementale en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernant les aménagements réalisés sur sa parcelle cadastrale n°565 section C commune de Lecci. Ce dossier comprendra la description des aménagements prévus concernant la restauration écologique de la zone humide remblayée, ainsi que les mesures compensatoires prévues pour la zone ne faisant pas l’objet d’une telle restauration ;
* le cas échéant, le dépôt d’une demande complète de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement concernant les mêmes aménagements.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1* du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, la suppression des installations et ouvrages irréguliers sera ordonnée, ainsi que la remise en état du site, en application du 2° de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
Les sanctions administratives prévues au IT de l’article L. 171-8 du même code pourront être appliquées afin d’obtenir l’exécution de cette décision.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Colonna-Cesari François et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lecci pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Lecci, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site T.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Lecci, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Alain CHARRIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-11-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET Arrêté portant mise en demeure M.Colonna-Cesari François de régulariser sa situation administrative 43 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-03-09-006
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SDIF
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-03-09-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SDIF 44 EX
Liberré + Égaliré + Fraverairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER D’AJACCIO
Parc Cunéo d’'Ornano
20 195 Ajaccio Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du Centre des impôts fonciers d’ AJACCIO
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1‘:
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
MORAND Matthieu
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-03-09-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SDIF 45 b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
FRASSETO Sylvie PIERANDRE! Jean-François PIERANDREI Marie-Françoise
SERRA Simone MASSON Isabelle BALZER Sophie
c) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- aprés :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
LECA Vanessa OTTAVI Thomas CASTINETTI Dominique SARACCO Isabelle MORDICONI Laurent LEVREAU Monique
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
FRASSETO Sylvie PIERANDRE! Jean-François
MORAND Matthieu SERRA Simone PIERANDREI Marie-Françoise
MASSON Isabelle BALZER Sophie
Article 2 :
Le précédent arrêté en date du 24 janvier 2019 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet au 09 mars 2020.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et affiché dans les locaux du service.
A Ajaccio le 09 mars 2020
L’Inspecteur Divisionnaire ,
Responsable du Service Départemental des Impôts
Foncier d’Ajaccio,
Franck SOSCI
É
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-03-09-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SDIF 46 Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2020-03-09-002
Arrêté conjoint plan continuité activité SIS2A
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2020-03-09-002 - Arrêté conjoint plan continuité activité SIS2A 47 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
Serviziu d'Incendiu è di Succorsu di u Pumonti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil d’ Administration
Préfet de Corse-du-Sud du Service d’Incendie et de Secours
de Corse-du-Sud
Arrêté conjoint n° 2A-2020- du 09 Mars 2020
portant approbation du plan de continuité de l’activité du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Parrêté préfectoral n° 02-864 du 6 juin 2002 portant approbation du règlement opérationnel départemental ;
l’arrêté préfectoral n° 09-1287 du 18 novembre 2009 portant révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
l'arrêté 2010/1383 en date du 28 mai 2010 portant adoption du règlement intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Corse du Sud
l’arrêté-conjoint 2A 2017/11.10.009 en date du 10 novembre 2017 portant organisation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Corse du Sud et de son corps des sapeurs-pompiers.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public d’incendie et de secours, service public essentiel à la protection des populations, des biens et de l’environnement, en toutes circonstances et notamment lors des situations particulières et contraintes ;
Sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud,
ARRÊTENT
Article 1°" Pour permettre au service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud d’assurer les missions qui lui incombent en application de l’article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales et en vue d’assurer la continuité de l’activité de service public, le plan de continuité de l’activité du service d’incendie de secours de Corse-du-Sud joint en annexe est approuvé.
Article 2 Le plan de continuité de l’activité visé à l’article 1° du présent arrêté, porte sur : - les services administratifs et techniques permettant le soutien et le fonctionnement de l'établissement ;
- la réponse opérationnelle des centres d’incendie et de secours, du centre opérationnel départemental d’incendie et secours comprenant le centre de traitement des appels, de la chaîne de commandement, du service de santé et de secours médical et les astreintes opérationnelles et logistiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud - Chemin de la Sposata CS 30012 20700 Ajaccio Cedex 9 Téléphone 04.95.10.99.00
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2020-03-09-002 - Arrêté conjoint plan continuité activité SIS2A 48 Pour ce faire, des effectifs minimums et des compétences opérationnelles nécessaires y sont définis.
Article 3 Le directeur du service d’incendie et de secours, le directeur adjoint, les chefs de pôles,
les chefs de groupement, les chefs de service et les chefs de centre d’incendie et secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 Mars 2020
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil d'Administration du Service
Préfet de Corse-du-Sud d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2020-03-09-002 - Arrêté conjoint plan continuité activité SIS2A 49