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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-017
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-31-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2A-2020-01-30-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 6
2A-2020-01-31-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019
instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour
la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (2 pages) Page 10
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-31-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration
concernant la reconstitution des berges du cours d'eau des Moulins au droit de la parcelle
C1133 sur la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 13
2A-2020-01-31-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration
concernant le remplacement d'une buse métallique au PR 21+800 de la RT 40 sur la
commune de CAURO (4 pages) Page 18
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-31-003
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7
janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la
Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-31-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBRRTES PUBLIQUES Burcau des élections et de La réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 3 Î JAN, 2020 Modifiant l’arrêté n°2A-2619-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RIT :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des maires ;
Vu l’ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des commissions de contrôles des communes concernées ;
Vu Parrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié par l’arrêté n° 2A-2019-09- 17-001 du 17 septembre 2019 ;
Vu la démission du délégué de l’administration ;
Vu la candidature spontanée d’une personne intéressée pour assurer la fonction de délégué de l’administration au sein de la commission de contrôle de la commune d’Orto ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune d’Orto, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - L’annexe 70 de l’arrêté du 7 janvier 2019 modifié susvisé, relative à la composition de la commission de contrôle d’Orto est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à {1 :30 et de 13:30 à 15:30 —
Adresse électronique : prefecture{Dcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr- @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-31-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 4 Article 2- La composition de la commission de contrôle d’Orto est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de ladite commune.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d’Orto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 { JAN. 2029
La préfète,
Josiane CHEVALIER
. La enr At AMEr PRl eau at
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site rw. felerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-31-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 5 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-30-004
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7
janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la
Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 6 Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° a 30 JAN CU Modifiant l’arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RIT ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des maires ;
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance
d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des
commissions de contrôles des communes concernées ;
Vu l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié par Parrêté n° 2A-2019-09-
17-001 du 17 septembre 2019 ;
Vu la démission de Mme GIRARD Marie-Paule de son mandat de conseillère municipale
le 6 août 2019, qui avait été désignée conseillère municipale suppléante de M. PAOLI
Jean-Christophe au sein de la commission de contrôle de la commune de Salice;
Considérant qu’il convient de prendre en compte la démission de Mme GIRARD et le fait que la suppléance de M. PAOLI ne sera plus assurée jusqu’au prochain renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - L’annexe 92 de l’arrêté du 7 janvier 2019 modifié susvisé, relative à la composition de la commission de contrôle de Salice est remplacée par l’annexe ci-jointe.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.F3 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 7 Article 2 - La composition de la commission de contrôle de Salice est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de ladite commune.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Salice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 0 JAN. 2070
La préfèt
Josiane CHEVALIER
slt +
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wiww.telerecours. fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 8 Annexe 92
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SALICE
Conseiïller municipal
Titulaire : M. PAOLI Jean-
Christophe
La suppléance de M. PAOLIT n’est
plus assurée : Mme GIRARD
Marie-Paule ayant démissionné
de son mandat de conseillère
municipale le 06.08.2019
M. ASTOLFT J. Claude
Pas de suppléance
M. PAGANO-PAOLI François
Pas de suppléance
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 9 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-31-004
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août
2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du
département de la Corse-du-Sud pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-31-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 10 D
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du + 1 JAN, 2020
Modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2020 et le 31 décembre 2020
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral et notamment les articles L. 62-1 et R. 40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les
communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1°
janvier 2020 et Le 31 décembre 2020 ;
Vu le courrier du maire d’Ajaccio du 23 janvier 2020 demandant une modification de
Pemplacement des 22" et 23ème bureaux de vote de la commune en raison de la
fermeture du Collège des Padule et de la répartition de ses différents bâtiments entre
la ville d’Ajaccio et la Collectivité de Corse ;
Considérant qu'il importe par conséquent de prendre en compte la fermeture du Collège des Padule et la répartition de ses différents bâtiments entre la ville d’Ajaccio et la Collectivité de
Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'emplacement des 22°" et 23ème bureaux de vote de la commune d’Ajaccio figurant à
l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Ajaccio :
22% bureau : CES des Padule - rue Nicolas Peraldi — bâtiment de droite salle 301
23% bureau : CES des Padule - rue Nicolas Peraldi — bâtiment de droite salle 303
Le reste sans changement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-31-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 11 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l’emplacement habituel d’affichage administratif de la commune d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 3 Ÿ JAN, 2020
La préfèt
Josiane CHEVALIER
tant
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www: telerecours.fi
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-31-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 12 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-31-002
SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de
déclaration concernant la reconstitution des berges du
cours d'eau des Moulins au droit de la parcelle C1133 sur
la commune d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-31-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la reconstitution des berges du cours d'eau des Moulins au droit de la parcelle C1133 sur la commune d'Ajaccio 13 EE
LiSart£ + Mgalitf « Fratarnit£ —_————_—_—_—_—_——
RÉPUELIQUE FRANCAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du concernant la reconstitution des berges du cours d’eau des Moulins au droit de la parcelle C1133 sur la commune
d’Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER
en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 28 janvier 2020 et enregistré sous le numéro
CASCADE 2A-2020-00002;
donne récépissé à :
SAS Panighi Pantalacci AMS
Route du Vazzio
Lieu dit Torricelli
20090 AJACCIO
de sa déclaration concernant la reconstitution de berges du cours d’eau des Moulins Blancs au droit de la parcelle C1133 sur la commune d’Ajaccio.
Reconstitution de berges errodées lors des intempéries du mois de décembre 2019, pour sécuriser un
bâtiment de l’institut médico-éducatif des Moulins Blancs
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-31-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la reconstitution des berges du cours d'eau des Moulins au droit de la parcelle C1133 sur la commune d'Ajaccio 14 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de Particle R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions Rubrique
Intitulé Es minimales correspondant
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
3-1-4-0 | vivantes : Déclaration - 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieur à 200 m
Arrêtés du 13 février 2002
et du 27 juillet 2006
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* la berge en rive droite de la zone A est reconstituée avec des blocs rocheux sous la voirie et recouvert par du tout venant naturel. La pente reconstituée sera de 1/1. * la berge en rive droite de la zone B est reconstituée avec des matériaux extraits lors de l'entretien du cours d’eau et par apport de matériaux tout venant naturel, dont des blocs rocheux. La pente reconstituée sera de 2/1.
* pas de bétonnage ni de laitance de ciment dans le cours d’eau
* la largeur du cours d’eau sera reconstituée à l’identique de celle se trouvant en amont immédiat soit 1 mètre
Le déclarant devra :
+ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; * prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; ° assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-31-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la reconstitution des berges du cours d'eau des Moulins au droit de la parcelle C1133 sur la commune d'Ajaccio 15 Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Ajaccio. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
*__ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable : * __ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; * réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur débar
des territdire
d
Destinataires du récépissé :
- SAS Panighi Pantalacci AMS
- maïrie d’Ajaccio Xavi - Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-31-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la reconstitution des berges du cours d'eau des Moulins au droit de la parcelle C1133 sur la commune d'Ajaccio 16 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-31-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la reconstitution des berges du cours d'eau des Moulins au droit de la parcelle C1133 sur la commune d'Ajaccio 17 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-31-001
SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de
déclaration concernant le remplacement d'une buse
métallique au PR 21+800 de la RT 40 sur la commune de
CAURO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-31-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse métallique au PR 21+800 de la RT 40 sur la commune de CAURO 18 EE =
Lifarf » gatits « Praturaits
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du concernant le
Vu
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remplacement d’une buse métallique au PR 21+800 de la RT 40 sur la commune de Cauro.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
le Code de l’environnement ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 24 janvier 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A:-2020-00001 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8, cours Général Leclerc
BP 414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le remplacement d’une buse métallique au PR 21+800 de la RT 40 sur la commune de Cauro.
Ce projet consiste à remplacer une buse métallique permettant le franchissement d’un cours d’eau par la RT 40 au PR 21+800, par un cadre béton de section 1,8 m x 1 m.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-31-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse métallique au PR 21+800 de la RT 40 sur la commune de CAURO 19 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PrESCHpUons minimales correspondant
Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la . Arrêté du 28 31-20 | rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d’un cours| Déclaration novembre 2007 d’eau :
2° sur une longueur de cours d’eau inférieur à 100m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* Déviation de l’écoulement d’eau du cours d’eau par la mise en place de batardeaux à l’amont et d’une canalisation
* Mise en place de dispositif de retenue des matières en suspension type filtre à paille en aval de la zone chantier
* Evacuation de la buse métallique
* Pose d’un cadre de section 1,8m x 1 sur un lit de béton de propreté
* Réalisation d’un radier béton dans l’ouvrage maçonné existant
* Reconstitution du lit du cours d’eau en matériaux du site d’épaisseur supérieure à 30 cm dans le cadre posé et sur le radier situé dans l’ouvrage maçonné
* Réalisation d’un enrochement en aval sans création de seuil et sans jointement béton * Réalisation d’un entonnement en amont de l’ouvrage maçonné
* Traitement de la végétation en berges amont de la zone de travaux
* Réalisation des travaux entre les mois d’avril et mai
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; + prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident : * assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-31-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse métallique au PR 21+800 de la RT 40 sur la commune de CAURO 20 résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Cauro où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Cauro. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication
« Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
*__ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; *__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; * réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfèk/et par délégation
des territoires et de la mer
de la Corse-du-Sud
Destinataires du récépissé :
- Collectivité de Corse
mairie de Cauro Xavier LOGEROT
- Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
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