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Conseil Municipal - Délibérations du 16 02 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du 16 02 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
Acte dématérialisé 2022/016 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL Délibération numéro : 2023/016 Dénomination d’un espace public : Place des halles – GERARD DERUY Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2121-29 et L.2121-30 II, Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles. Vu la demande du collectif Gérard DERUY d’honorer sa mémoire, Maire de Millau de 1983 à 1995, lors d’une journée hommage, Considérant que le Comité Consultatif de dénomination des espaces, des équipement et bâtiments publics, lors de sa réunion du 24 novembre 2022, s’était prononcé favorablement sur le projet de dénommer un espace public “Gérard DERUY”, La commune souhaite répondre favorablement à la demande du collectif. Monsieur Gérard DERUY (1929-2017) a été notamment l’instigateur de la rénovation des Halles et l’initiateur du CREA – Centre de Rencontre et d’Animation. République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL016-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2022/016
Pour rappel, en 1885, la Ville de Millau décide de la construction d'une nouvelle halle, métallique, en remplacement de celle situé Place Foch. Elle est bâtie en 1898 au centre d'une place, désormais dite des halles, située à la jonction du boulevard Sadi-Carnot et de la rue Clausel de Coussergue.
Aussi, en 1984, les halles alors appelées "le ventre de Millau", sont rénovées, avec la place qui l'entoure, sous la
mandature de Gérard DERUY (1983-1995). Selon l'introduction à l'exposition consacrée à cette rénovation, ces
travaux illustrent le parti pris de la municipalité en matière d'urbanisme : "rester fidèle au passé, réhabiliter les
bâtiments qui sont au cœur de la ville .../... s'ouvrir aux exigences du monde moderne et ne pas se replier
frileusement sur les acquis faussement sécurisants et facteurs d'immobilisme".
Avec l'aménagement de la place des halles et leur rénovation, on doit également à Gérard Deruy la création de la Place Emma Calvé, le CREA (Centre de Rencontre, d'Echange et d'Animation (qui porte son nom depuis la délibération du Conseil Municipal n° 2019/087), aménagé dans l'ancienne institution Sainte-Marie, la construction de l'hôpital, celle de 2ISA (Institut de formation du Sud-Aveyron), mais aussi l'aménagement du stade jouxtant le gymnase du lycée.
Aujourd'hui, le collectif Gérard DERUY souhaite que les transformations urbaines du centre ancien apportées par Gérard DERUY durant son mandat (1983-1995) soient rendues plus visibles, en apposant une place dédiée Place des Halles, en accord avec le projet en cours de signalétique patrimoniale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'APPROUVER la dénomination de la place des Halles : « PLACE DES HALLES – GERARD DERUY »
en lieu et place de la “PLACE DES HALLES”
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires,
notamment la communication aux services intéressés
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL016-DE
Reçu le 23/02/2023 - 1 -
CONVENTION
de participation aux dépenses de fonctionnement des
écoles publiques de la Ville, accueillant des enfants des
communes extérieures
Entre :
- la commune de MILLAU représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Maire, autorisée par délibération n° 2023/ du Conseil Municipal en date du 16 février 2023 d’une part,
Et
- la commune de ...................................., représentée par M............................................., Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du................................................d’autre part,
Préambule
Vu le Code de l’Éducation notamment les articles L 212-4 et L 212-8,
Chaque commune a la compétence scolaire et faute d’école sur son territoire, la participation financière de la commune de résidence d’un élève constitue une dépense obligatoire pour les enfants scolarisés dans une autre commune.
Il existe un principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
L’assiette de calcul de la contribution de la commune de résidence est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement d’une école publique. Il est tenu compte :
- Du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil,
- Du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de
la commune d'accueil.
Considérant que la commune de ........................................ n'a pas la capacité d'accueil,
Considérant que ces inscriptions peuvent être justifiées par l’un des motifs tirés de contraintes liées aux situations suivantes :
1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
3° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :
a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. - 2 -
Considérant les demandes exprimées par les familles citées en annexe, demeurant sur la commune, de scolariser leurs enfants, sur une école publique de Millau.
Considérant l’accord donné par Monsieur le Maire de .................................. pour chacune de ces familles,
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1
Chaque année scolaire, le Maire de la commune d’accueil dresse la liste des élèves domiciliés dans les autres communes.
La liste récapitulative des élèves concernés par la participation aux dépenses de fonctionnement de la Ville de Millau (cf liste en annexe) fait obligatoirement mention, pour chaque enfant, du nom et prénom, de l'adresse du responsable légal de l'enfant pour une scolarisation sur Millau, de l'école et de la classe fréquentée au titre de la présente année scolaire.
Article 2
La commune de ................................... s’engage à participer financièrement aux charges de fonctionnement pour la scolarisation des enfants dont elle a donné son accord et dont la liste est en annexe, à hauteur de :
- 1260 € par élève en maternelle pour une année scolaire.
- 615 € par élève en élémentaire pour une année scolaire.
La Commune de Millau, après visa du récapitulatif ci-joint, établira un titre de recettes (TS 121 Fonction 421 Nature 74748) en janvier de l'année scolaire en cours.
Cette convention est conclue pour l'année scolaire 20....../20........ Une nouvelle convention sera établie chaque année avec réajustement des effectifs.
Article 3
L'assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.
Article 4 – Litiges - Recours
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau, en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de ................... Pour la commune de Millau - 3 -
..................................
Maire
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-
Méditerranée Acte dématérialisé 2023/015 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Madame ESON Délibération numéro : 2023/015 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Millau accueillant leurs élèves Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu les articles L.212-1 à L. 212-15 du code de l’Education qui fixe les compétences des communes en matière scolaire, Vu l’article L. 212-2 du code de l’Education qui pose en principe que « toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique” Vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'Education qui fixent le mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence, Vu l’article L 112-1 du code de l’Education qui dispose que dès lors qu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire d’une commune d’accueil par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés, sa commune de résidence doit participer aux charges supportées par la commune d’accueil, Vu la délibération 2012/176 du Conseil municipal du 11 octobre 2012 approuvant la mise en place du dispositif de participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Millau, République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL015-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/015
Chaque commune a la compétence scolaire. Faute d’école sur son territoire, la participation financière de la commune de résidence d’un élève constitue une dépense obligatoire pour les enfants scolarisés dans une autre commune.
Il existe un principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
L’assiette de calcul de la contribution de la commune de résidence est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement d’une école publique. Il est tenu compte :
- Du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil,
- Du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la
commune d'accueil.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
La commune de résidence n’est pas dans l’obligation de contribuer au financement des dépenses de fonctionnement si elle dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans ses écoles, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil a donné son accord à la scolarisation de l’élève en dehors de la commune. Cette contribution devient obligatoire lorsqu’un enfant à fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe spécialisée ULIS (Unité locale pour l’Inclusion Scolaire).
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux situations suivantes :
1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
3° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :
a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. Par contre, il est possible de solliciter une participation de la commune de résidence au changement de cycle de l’élève. Le cas échéant, si une commune de résidence dispose d’une école, son avis sera alors demandé au changement de cycle de l’élève. En cas de refus de la commune de résidence, l’élève intégrera alors l’école de sa commune de résidence au changement de cycle.
Les dépenses à prendre en compte sont celles des 8 écoles primaires de la commune de Millau et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides...), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, Atsem, Etaps, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes autres charges.
Le coût moyen pour un élève à 615 € pour un élève en élémentaire et à 1 260€ pour un élève en maternelle.
Les nouveaux forfaits de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour les élèves de leurs communes s’appliqueront à compter de la rentrée de septembre 2023.
Les effectifs de rentrée scolaire seront pris en compte pour le calcul de la contribution de la commune de résidence pour l’année scolaire en cours.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL015-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/015
Dès lors que la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés dans une commune d'accueil, ou qu'elle y a donné son accord exprès, une convention sera conclue entre les communes d'accueil et de résidence pour chaque année scolaire dans laquelle y sera annexée la liste des enfants concernés et l’engagement de la commune de résidence de régler les frais à la commune d’accueil pour les enfants concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'APPROUVER le renouvellement du dispositif de participation des communes de
résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Millau à l’exclusion des
activités périscolaires,
2. DE FIXER la tarification suivante à compter de la rentrée de septembre 2023 :
Participation des communes extérieures au frais de
fonctionnement des écoles publiques de Millau pour les élèves de
leurs communes
Forfait annuel par élève en
maternelle
Forfait annuel par élève en
élémentaire et en classe ULIS
1260 € 615 €
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les conventions
de participation aux dépenses de de fonctionnement des écoles publiques de la Ville
accueillant des enfants des communes extérieures (convention type jointe) ainsi que
les avenants à intervenir et tout document en découlant sous réserve des crédits inscrit
au budget.
4. D’IMPUTER les crédits correspondants au budget 2023 – TS 121 – Fonction 421 -
Nature 74748
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL015-DE
Reçu le 23/02/2023 CONVENTION DE FOURNITURE ET PORTAGE DES REPAS ................. Entre les soussignés : La Ville de Millau représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, agissant en vertu de la délibération n°2023/ du conseil municipal du 16 février 2023 Et, L............................................................ représenté par ................................ D’autre part. Préambule : La Ville de Millau par le biais du service restauration fabrique et livre des repas à des communes extérieures et des associations depuis des années. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : CHAPITRE I : Objet et étendue de la convention Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la fourniture et la livraison de repas par la ville de Millau (service Restauration Municipale) au profit de ....................................... Article 2 : Principes généraux La ville de Millau s’engage : - A l’élaboration des menus en conformité avec la réglementation en vigueur (GERMCN) et validés par une diététicienne. - S’engage à atteindre les objectifs de la loi EGALIM, - A la fabrication et au stockage des repas en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité, - A assurer la continuité de service, - A assurer la livraison des repas.
Les communes extérieures ou les associations s’engagent à mettre en œuvre les dispositions ci-après, en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité, et notamment :
- A commander les repas au service restauration dans les délais impartis, conformément à l’article 4-6 de la présente convention.
- A réceptionner et stocker les repas, conformément à l’article 4.4,
- A la remise en température et au service des repas conformément à l’article 4.5.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2023, date à laquelle elle pourra être reconduite tacitement une fois pour l’année civile suivante sauf volonté contraire d’une partie formalisée par lettre recommandée avec accusé réception qui devra être envoyée 1 mois avant l’échéance.
CHAPITRE II : Modalités techniques
Article 4 : Les modalités de la prestation
4-1 Les communes extérieures ou les associations confieront à la restauration municipale de la ville de Millau qui a reçu l'agrément N° FR 12-145-16 CE de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Aveyron pour son activité de cuisine centrale, la confection des repas.
4-2 Menus :
Un menu unique sera proposé avec 4, 5 ou 6 composantes + le pain [A ADAPTER selon le partenaire]
La livraison sera effectuée à l’adresse et au point de livraison suivants :
[A COMPLETER]
4-3 Modalités techniques
Les grammages seront conformes aux normes en vigueur,
Pour les repas à destination des enfants la Cuisine Centrale ne fabriquera aucun repas faisant l’objet d’un
protocole d’accueil individualisé,
Pour les repas à destination des enfants, une fois par semaine le service restauration propose un menu dit
"Alternatif "qui a pour objectif d'agir sur l'environnement, le bien-être animal et d'éduquer sur une autre façon de s'alimenter.
Les repas seront conditionnés en bacs en inox. Il sera demandé de nettoyer les bacs après utilisation, et seront
récupérés par le livreur, le lendemain lors de la livraison, ou en barquette en polypropylène pour le conditionnement en portion unique (personnes âgées uniquement).
L’étiquetage des repas devra comporter :
- la nature du plat,
- la date de fabrication,
- la date limite de consommation.
- la liste des allergènes présents dans la fiche technique
4-4 Modalités pratiques des livraisons
La livraison, sauf cas exceptionnel, s’effectuera le matin de la consommation des repas (entre 6 et 10 heures).
Les communes ou les associations s’engagent à ce que l'accès soit libre de tout obstacle pour la livraison des repas.
Un double de clés des accès aux points de livraison sera remis au chauffeur, si besoin, dès la signature de la présente convention. Celles-ci seront rendues dès la fin de la présente convention.
4-5 Modalités pratiques de la réception et remise en température des repas
Les repas devront être contrôlés dès réception (qualité et quantité) et seront stockés en zone froide à 3°C.
Tout problème constaté sur la quantité, la qualité, le fonctionnement devra être immédiatement signalé au service restauration au plus tôt.
Les modalités de remise en température seront conformes à la réglementation en vigueur.
4-6 Modalités de passation de commande
Les menus seront envoyés par courrier électronique par le service restauration.
Les effectifs seront communiqués pour la semaine de consommation au service restauration par courrier électronique, au plus tard dans les 5 jours précédant le 1er jour de consommation (soit le jeudi matin pour la semaine suivante).
L’effectif pourra être rectifié, le cas échéant, trois jours avant le jour de consommation avant 10 heures.
Tout repas commandé est dû.
CHAPITRE III : Modalités financières
Article 5 : Modalités financières
5-1 Les prix
Les tarifs des repas seront en fonction de la catégorie des consommateurs et conformément à la délibération dans sa dernière version en vigueur Conseil municipal, où le tarif est indiqué en HT et en euros
Les tarifs 2023 sont applicables à compter du 01 mars 2023 et ce jusqu’à la fin de l’année 2023.
La révision des tarifs de la restauration s’effectue annuellement, après délibération du conseil municipal fixant les tarifs.
5-2 La facturation
Une facture sera établie chaque fin de mois par le service restauration aux communes ou aux associations et fera apparaître le nombre de repas et le prix total en euros pour le mois dû.
Le règlement s’effectuera par mandat dans les 30 jours à la date de réception de la facture. Passé ce délai, la commune ou l’association sera redevable de pénalités de retard fixées au regard du dernier taux d’intérêt légal.
CHAPITRE IV : Responsabilité
Article 6 : La responsabilité des communes ou des associations
Les Communes ou les associations s’engagent :
- A respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité dès la réception des repas,
- A respecter la présente convention,
- A respecter les conditions de stockage, de remise en température et de nettoyage.
- Les communes ou les associations sont entièrement responsables des opérations de stockage, de remise en température des repas livrés selon la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.
- Les communes ou les associations assurent la traçabilité du produit de la sortie du réfrigérateur où ont été livrés les repas et ce jusqu’à la remise en température et le service,
- Les communes ou les associations s’engagent à respecter le couple temps/température pendant la remise en température et enregistrent les relevés et les gardes pendant toute l’année civile en cas de contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
- La responsabilité de la ville de Millau ne pourra être engagée s’il est constaté un dysfonctionnement ou une non- conformité en matière de réception, de stockage, de remise en température ou de nettoyage.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expi- ration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 8 – Litiges - Recours
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exé- cution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
-
Fait à Millau en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
La Maire
Conseillère régionale de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée Acte dématérialisé 2023/014 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Madame ESON Délibération numéro : 2023/014 Fourniture et portage des repas : conventions entre la Ville de Millau et les associations et les écoles des communes extérieures Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2121-9 et L5111-1, Vu la délibération n°2022/193 du conseil municipal du 19 décembre 2022 relative aux tarifs des services public 2023 et notamment l’actualisation des tarifs de restauration, Vu l’avis de la commission Education en date du 24 janvier 2023, Vu l’agrément N°FR 12-145-16 CE de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Aveyron attribué à la ville de Millau pour son activité de cuisine centrale, Vu les projets de conventions ci-annexés, Les conventions existantes passées entre la Ville de Millau et les associations et les écoles des communes extérieures sont arrivées à échéance. République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL014-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/014
Cependant les structures déjà conventionnées ont exprimé le souhait de continuer à bénéficier de cette prestation et également la volonté de nouvelles structures de bénéficier de cette prestation, notamment : - Accueil de loisir 1.2.3 soleil,
- ADMR,
- Association familiale du Rozier,
- La calandreta,
- Commune de la Cresse,
- Commune de Creissels,
- Commune de Saint-Georges de Luzençon,
- Commune de Saint-Beauzély
- Millau Ségur,
- Trait d’union
- Familles rurales Aveyron services
- MJC,
Sur le même principe, il sera possible de conventionner avec d’autres structures pour la fourniture et le portage des repas, dans la limite des capacités de production de la cuisine centrale.
Considérant que, par ce biais, les bénéficiaires de ces repas profiteront de menus de qualité et équilibrés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver la fourniture et le portage des repas produits par le service Restauration Municipale aux associations et écoles des communes extérieures demandeuses,
2. D’approuver en conséquence les termes de la convention type ci-annexée,
3. D’approuver la modification du tableau des tarifs de la restauration pour clarifier les intitulés des bénéficiaires des tarifs applicables au secteur social,
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions et les avenants à intervenir ainsi à accomplir toutes les démarches en découlant
5. D'imputer les recettes correspondantes inscrites au Budget 2023 :TS 128 – Nature 7066
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL014-DE
Reçu le 23/02/2023
ANNEXE 1
LISTE DES CONCESSIONS A REPRENDRE AU CIMETIERE DU MONNA
N°
TOMBE NOM
N°
ACTE TYPE
DATE
PRISE
DUREE
4 PADILLAT ABELLAN X PT 28/08/1960 PERPETUITE
7 MAVIEL Joseph X PT 21/09/1937 PERPETUITE
8 ANDRE Albine X PT 23/05/1906 PERPETUITE
11 BRU MAURON X PT 17/09/1942 PERPETUITE
X BRU Eugène ET BRU Louis X PT 25/08/1971 PERPETUITE
12 GELLE Alexandre et MENU André 8749 CPE 05/04/1976 PERPETUITE
19 ALDEBERT Julie vve CALVY 5488 C 22/07/1938
PERPETUITE
20 ARAGON HERAN X PT 30/03/1916 PERPETUITE
21 GRAILLE Albine X PT 01/01/1923 PERPETUITE
22 VERNHE Gabrielle X PT 01/01/1924 PERPETUITE
23 ARNAL Edmond X PT 20/05/1927 PERPETUITE
29 (PAS DE NOM) X PT - PERPETUITE
36 VIDAL Emile X PT - PERPETUITE
40B PAS DE NOM X PT - PERPETUITE
41 BETOU Victor X PT - PERPETUITE
53 VEZINET X PT 18/05/1937 PERPETUITE Acte dématérialisé 2023/013 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Monsieur ARTAL Délibération numéro : 2023/013 Reprise de concessions funéraires en état d’abandon dans le cimetière du Monna Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-17, L 2223-18, R.2223-12 à R.2223-23, Vu la procédure de concessions abandonnées engagée par la commune de Millau au Cimetière du Monna en date du 25 octobre 2019 concernant 16 concessions, Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse les trois critères suivants : − Avoir plus de trente ans d’existence ; − La dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ; − Être à l’état d’abandon. (S’agissant de la notion d’état d’abandon, le code général des collectivités territoriales ne donne ici aucune précision. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière). République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL013-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/013
Considérant que les concessions listées en annexe 1 ont toutes plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans,
Considérant que l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par procès-verbaux en date du 25 octobre 2019 et du 9 décembre 2022 et affichés chacun selon les formes réglementaires prescrites par le CGCT,
Considérant que la commune n’a pas connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire des concessions abandonnées.
Considérant que la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. De donner un avis favorable pour la reprise tant matérielle que juridique des concessions listées en Annexe 1,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre un arrêté municipal prononçant la reprise définitive desdites concessions et à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL013-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé 2023/012 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Monsieur MAS Délibération numéro : 2023/012 Convention de partenariat Ville de Millau / SOM Rugby 2023 Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 2311-7 ; Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le décret n° 2001/495 du 6 juin 2001, portant sur l’obligation de conclusion d’une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ; Vu la délibération n°2022/192 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 portant sur le vote des subventions assorties de conditions d’octroi au budget principal 2023 ; Vu l’avis de la commission des sports du 25 janvier 2023 ; Le SOM Rugby compte 412 licenciés pratiquants dont 300 ont moins de 18 ans. Pilier incontournable du paysage sportif millavois, la formation des jeunes y est une priorité tant au niveau du club que des sections sportives et classes aménagées mises en œuvre en partenariat avec le milieu scolaire local. Les résultats sont là. Pour les équipes seniors 1, les hommes évoluent en Fédérale 2, les féminines en Fédérale 1. Les U16 et U18 Hommes évoluent en national. La section féminine U18 évolue en national Elite (accession). République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL012-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/012
En 2021/2022, le budget de l’association est de 679 060 €.
Dans le cadre de la politique sportive définie par la Ville, celle-ci souhaite apporter son soutien aux associations sportives qui poursuivent un but d’intérêt public local et contribuent au développement durable du territoire, par la mise à disposition d’équipements municipaux, par l’attribution de subventions, par la mise à disposition de matériel lors de manifestations.
Aussi, cette convention doit établir les conditions d’attribution de la subvention et l’engagement des deux parties pour l’année 2023, à savoir pour la Ville de Millau, le versement des subventions suivantes au bénéfice du SOM Rugby Aveyron :
- Une subvention de fonctionnement d’un montant de 23 500 €
- Une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 20 000 € (si maintien en Fédérale 2)
- Des subventions de soutien à l’organisation de manifestation pour les évènements suivants : - Open Société Socopa : 4 000 €
- Millau Rugby Solidaire : 1 700 €
- Réveillon du 31 décembre 2022 : 2 000 €
L’aide directe représente un montant total de 51 200 €, auquel s’ajoute une aide indirecte de 119 771.04 € dont le détail est précisé dans la convention ci-jointe. Elle consiste notamment à la mise à disposition gratuite d’installation de plein air ainsi que du Club House ou encore de matériel. Il est toutefois précisé qu’une participation forfaitaire aux charges sera demandée.
Les subventions sont inscrites sur le budget du service des Sports sauf la subvention de manifestation pour le réveillon du SOM Rugby de 2 000 € qui est inscrite sur les crédits du service Solidarité, puisque cet événement contribue à rompre l’isolement en permettant à des personnes de célébrer le réveillon à un prix abordable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver les clauses et les conditions de la convention annexée à la présente délibération.
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ci-jointe ainsi que les avenants à intervenir et à accomplir toutes les démarches
en découlant.
3. D’imputer les crédits correspondants au budget 2023 - TS 124 - Fonction 40 - Nature 6574 et le TS 161 – Fonction 025 – Nature 6574 pour la subvention de
manifestation du réveillon.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL012-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé 2023/011 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Monsieur MAS Délibération numéro : 2023/011 Convention de partenariat Ville de Millau / SOM Foot 2023 Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 2311-7 ; Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 portant sur l’obligation de conclusion d’une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ; Vu la délibération n°2022/192 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 portant sur le vote des subventions assorties de conditions d’octroi au budget principal 2023 ; Le Stade Olympique Millavois Football (SOM Football) est le deuxième club de football majeur du département de l’Aveyron. Le club compte 404 licenciés dont 290 de moins de 18 ans. L’équipe masculine Séniors 1, les équipes U14, U15, U16 et U18 évoluent en régionale. L’école féminine compte 62 licenciées. En 2021/2022, le budget de l’association était de 128 000 €. République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL011-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/011
Dans le cadre de la politique sportive définie par la Ville, celle-ci souhaite apporter son soutien aux associations sportives qui poursuivent un but d’intérêt public local et contribuent au développement durable du territoire, par la mise à disposition d’équipements municipaux, par l’attribution de subventions, par la mise à disposition de matériel lors de manifestations.
Cette convention doit établir les conditions d’attribution de la subvention et l’engagement des deux parties pour l’année 2023, à savoir pour la Ville de Millau, le versement des subventions suivantes au bénéfice du SOM Football :
- Une subvention ordinaire de fonctionnement d’un montant de 26 000 €.
- Une subvention de manifestation pour l’organisation du tournoi national de football qui se tiendra mi-juin, d’un montant de 4 000 €.
L’aide directe représente un total de 30 000 €, à laquelle s’ajouterait une aide indirecte de 111 514.16 € dont le détail est précisé dans la convention ci-jointe. Elle consiste notamment à la mise à disposition gratuite d’installation de plein air ainsi que du Club House ou encore de matériel. Il est toutefois précisé qu’une participation forfaitaire aux charges sera demandée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver les clauses et les conditions de la convention annexée à la présente délibération.
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ci-jointe ainsi que les avenants à intervenir et à accomplir toutes les démarches en découlant sous réserve des crédits inscrits au budget.
3. D’imputer les crédits correspondants au budget 2023 - TS 124 - Fonction 40 - Nature 6574.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL011-DE
Reçu le 23/02/2023 © La Région Millau Grands Causses Occitanie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TES EEE EST Ca
« PROGRAMME FAÇADES »
RÈGLEMENT
ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER
POUR LE SUIVI DU PROGRAMME ET L'ATTRIBUTION DES AIDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Version au 27 janvier 2023
« PROGRAMME FAÇADES »
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
2 « PROGRAMME FAÇADES »
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
3
Table des matières
I. PRESENTATION DU PROGRAMME .......................................................................................................... 4
1) Contexte .............................................................................................................................................. 4
2) Objectifs .............................................................................................................................................. 4
II. CONDITIONS D’ACCÈS À L’AIDE CONJOINTE (COMMUNE / INTERCOMMUNALITE / REGION / ...) ........ 5
1) Périmètres d’intervention .................................................................................................................. 5
2) Conditions de propriété et de situation de l’immeuble concerné ..................................................... 5
3) Cadre réglementaire à respecter ........................................................................................................ 6
4) Types de bâtis éligibles ....................................................................................................................... 7
5) Nature des travaux éligibles ............................................................................................................... 7
III. MODALITÉS D’ACCÈS À L’AIDE CONJOINTE (COMMUNE / INTERCOMMUNALITE / REGION / ...) .......... 9
1) Pilotage de l’opération et acteurs impliqués ...................................................................................... 9
2) Modalités de calcul de l’aide financière conjointe ........................................................................... 10
3) Validité de l’aide financière par dossier ........................................................................................... 10
4) Modalité de paiement des subventions ........................................................................................... 10
5) Cumul des subventions ..................................................................................................................... 11
6) Démarches à suivre par le demandeur ............................................................................................. 11
7) Pièces à joindre au dossier de demande d’aide ............................................................................... 11
8) Engagements du demandeur ............................................................................................................ 11
9) Communication................................................................................................................................. 12
IV. GUIDES DE PRECONISATIONS TECHNIQUES ET ARCHITECTURALES ................................................. 12
V. Annexes ................................................................................................................................................. 13
1) Annexe 1 : les huit étapes du projet ................................................................................................. 13
2) Annexe 2 : les périmètres communaux ............................................................................................ 14
3) Annexe 3 : Les délibérations d’attribution des aides communales .................................................. 15
4) Le règlement d’aide commerces ...................................................................................................... 15
5) L’aide de la Région ............................................................................................................................ 15 « PROGRAMME FAÇADES »
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
4
I. PRESENTATION DU PROGRAMME
1) Contexte
L’architecture traditionnelle est l’un des fondements du patrimoine identitaire du territoire, c’est pourquoi
l’embellissement du cadre de vie des centres anciens, cœurs de villages et hameaux est au centre des
préoccupations de la Communauté de communes Millau Grands Causses (CCMGC).
Cette action s’inscrit pleinement dans la dynamique de la politique de l’Habitat communautaire engagée
sur le long terme dont l’action est de rénover le bâti existant afin de réduire la consommation des espaces.
Elle vient tout particulièrement soutenir les ambitions portées par la convention « Action Cœur de Ville »
(homologuée en ORT en 2019) et le contrat régional « Bourg Centre » signé en 2019. Ces programmes visent
à faire entrer Millau et par-delà, le reste de son territoire, dans une nouvelle dimension ; celle d’un pôle
urbain dynamique et rayonnante remplissant pleinement ses fonctions de polarité, résidentielles,
économiques, culturelles et commerciales.
A plusieurs titres, les centres anciens doivent aussi contribuer au premier plan à ces objectifs. Leur
nécessaire renouvellement passe tout autant par leur modernisation que par la valorisation du patrimoine
historique et vernaculaire qui les singularise. Pour capter et maintenir des habitants en centres anciens, le
territoire de Millau Grands Causses a déployé de nombreuses actions afin d’engager concrètement :
La protection et la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager du territoire à
travers un Site Patrimonial Remarquable (SPR) en cours d’élaboration,
La mise à niveau énergétique des logements pilotée par le Guichet Unique de la Rénovation
Energétique avec le soutien de la Région Occitanie,
La réhabilitation intérieure des logements, la lutte contre les logements indignes et vacants à
travers l’OPAH intercommunale et l’OPAH-RU ACV 2021-2026,
La requalification d’ilots dégradés (prochaine restructuration de l’ilot des Sablons à Millau),
La requalification d’espaces publics majeurs (Place du Voultre livrée, pour mémoire inscrite au
programme Bourg Centre de Millau ; restauration du pont vieux et du moulin en 2015-2017 par la
commune de Millau, Place des Sablons à venir, ...),
Le soutien et la redynamisation de l’offre commerciale confiés au manager du commerce territorial,
La commune de Millau mène en outre l'opération de connaissance du patrimoine depuis 2004 en
convention avec la Région Occitanie. Elle a obtenu le label Ville d'art et d'histoire en 2011 et
s'engage, avec la Communauté de communes de Millau Grands Causses, dans un projet d'extension
en vue de l'obtention du label Pays d'art et d'histoire à l'échelle communautaire.
L’embellissement du cadre de vie à travers la mise en valeur des façades doit être un atout supplémentaire
pour la requalification des centres anciens.
Ce nouveau dispositif doit contribuer par son exigence à l’atteinte qualitative des ambitions poursuivies. Il
en va également de la survie des centres anciens qui, sans une intervention sur la rénovation du bâti,
verraient l’augmentation de la vacance.
2) Objectifs
L'aide financière proposée vise à inciter les propriétaires à procéder au ravalement complet et qualitatif
des façades de leur immeuble pour revaloriser leur patrimoine et améliorer l'image des centres anciens.
L’aide financière vise à subventionner l’accompagnement et la réalisation de travaux de ravalement et de
restitution de façade. Elle est accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles
suivants. « PROGRAMME FAÇADES » RÈGLEMENT ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES 5 Un objectif d’une vingtaine de façades est fixé sur l’ensemble du territoire de Millau Grands Causses. L’aide sera octroyée entre l’adoption de ce règlement et le 31 décembre 2023, période renouvelable tacitement par période d’un an, dans le cadre d’un programme d’investissements annuels. Un état des lieux réalisé en 2021 a pointé la nécessité de faire progresser l’action façade vers davantage de qualité et d’aides financières : En veillant à la qualité et l’adéquation des matériaux employés, à la pérennité de leur mise en œuvre ; En incitant au traitement d’ensemble de la façade ; En conditionnant l’aide financière au recours par les porteurs de projet de rénovation à un architecte conseil ou maître d’œuvre qualifié pour respecter les préconisations édictées par les financeurs (Titre IV), et dont la prestation sera intégrée à l’assiette subventionnable. Les conclusions de l’analyse ont également souligné l’enjeu de concentrer les réalisations sur les secteurs de projets stratégiques pour un impact significatif sur le cadre de vie des résidents (secteurs Voultre et Sablons identifiés à Millau). Par ailleurs, les communes pourront majorer la subvention de la Communauté de communes Millau Grands Causses à l’intérieur de leur périmètre d’intervention sur des zones prédéfinies. La commission d’attribution, instaurée à l’occasion de ce nouveau dispositif, veillera au à la cohérence des interventions. Dans le cadre du contrat « Bourg Centre » signé avec la commune de Millau, la Région apportera une aide financière pour la restauration et la valorisation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification urbaine et paysagère des centres-villes – notamment anciens. Il s’agit d’une opération faisant l’objet de programmes d’investissements annuels (les modalités du dispositif façades 2022-2028 sont définies dans la délibération de la CP du 19 octobre 2022 annexée au règlement). II. CONDITIONS D’ACCÈS À L’AIDE CONJOINTE (COMMUNE / INTERCOMMUNALITE / REGION / ...) 1) Périmètres d’intervention La subvention portera sur les immeubles des périmètres figurant en annexe et nécessitant un ravalement. Des « axes renforcés » (fléchage prioritaire des crédits) sont instaurés à l’intérieur du périmètre ORT de la commune Millau : Sur le pourtour de la place du Voultre ; Le quartier en projet des Sablons, tel que défini par l’Orientation d’Aménagement Programmée du PLUi-HD. De nouveaux axes renforcés pourront être définis en cours d’opération selon les priorités d’intervention des communes. 2) Conditions de propriété et de situation de l’immeuble concerné Sont bénéficiaires de la subvention, toutes personnes physiques, à savoir les propriétaires particuliers ainsi que les copropriétaires (représentés par un syndic de copropriété), et les Société Civiles Immobilières (SCI). Dans le cas d’une copropriété, le syndic de copropriété doit avoir voté les travaux de ravalement. Selon les cas, sont également éligibles à la subvention : les commerçants, artisans, activités de service ou professions libérales titulaires d’un bail commercial ou professionnel sur l’ensemble de l’immeuble. u 4
« PROGRAMME FAÇADES »
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
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Sont exclus :
Les administrations publiques ;
Les bailleurs sociaux ;
L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, sous réserve que les logements soient
décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
modifié par le décret 2017-312 du 9 mars 2017.
En outre, conformément à l’article 173-1 du code de la construction et de l’habitation, lors de travaux de
ravalement sur des bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, à moins que cette
isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste
entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Il sera ainsi
recherché dès que possible d’associer le ravalement de façade à une amélioration énergétique du bâtiment.
Dans tous les cas, il sera également recherché un traitement conjoint de la façade et de la vitrine
commerciale. Il est rappelé qu’une vitrine s’inscrit dans sa baie (devanture en feuillure ou en tableau) ou
comporte éventuellement des débordements (devanture en applique ou en coffrage), mais qu’elle
n’occupe en aucun cas l’intégralité du rez-de-chaussée. Elle respecte la composition et le rythme de la
façade, ainsi que les préconisations du Règlement Local de Publicité intercommunal (https://www.cc-
millaugrandscausses.fr/mon-activite-professionnelle/activite-commercante).
Il est également rappelé que si le commerce est en activité, son exploitant peut prétendre à l’action vitrine
portée par la Communauté de communes. Les modalités du dispositif d’aide à la rénovation des vitrines
commerciales sont annexées au présent règlement.
Enfin, si le traitement de la vitrine devait être différé, les murs du rez-de-chaussée devraient a minima être
libérés de tous éléments parasites pour permettre la mise en œuvre du ravalement complet de la façade,
depuis le soubassement jusqu’au débord de toit.
Rappel : Conditions pour l’attribution de l’aide Régionale sur le périmètre d’Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) de la commune de Millau :
La façade doit être traitée entièrement ; par exemple, on ne dissociera pas le rez-de-chaussée dans
le cas de locaux d’activité ou commerciaux ;
Les toitures ne sont pas prises en compte (certaines démarches spécifiques locales de valorisation
pourraient être étudiées au cas par cas et pour lesquelles les matériaux de couverture uniquement
pourraient être pris en compte (ex : lauze) en aucun cas les éléments de charpente ne seront
considérés comme éligibles) ;
La façade doit être visible depuis l’espace public ;
Le demandeur de l’aide doit justifier de son titre de propriété (en tant que propriétaire,
co‑propriétaire ou usufruitier) ;
Le propriétaire doit attester du caractère décent et salubre des logements et notamment des
logements loués, dans le cas d’immeubles à usage d’habitation.
3) Cadre réglementaire à respecter
Ce programme et le présent règlement ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur.
Dans tous les cas, la subvention est subordonnée à la délivrance d’une Déclaration Préalable de travaux ou
d’un Permis de Construire avec un avis favorable. Le cas échéant, le projet se conformera aux prescriptions
réglementaires du PLUi-HD, du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) et de l'Architecte des
Bâtiments de France (ABF).
« PROGRAMME FAÇADES »
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
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4) Types de bâtis éligibles
Les façades des immeubles comprises dans les périmètres d’intervention sont éligibles à la subvention
quelle que soit la nature de leur occupation.
La commission d’attribution, décrite au 3.1, se réunira à fréquence régulière et étudiera au cas par cas les
demandes selon les priorités d’interventions suivantes :
À Millau, orientation préférentielle des subventions sur les 2 axes renforcés (Voultre et Sablons)
et/ou des réalisations exemplaires, des façades à caractère historique / patrimonial manifeste ;
Sur les autres communes du territoire, orientation préférentielle des subventions sur des
réalisations exemplaires et/ou des façades à caractère historique / patrimonial manifeste au regard
du diagnostic préalable réalisé par le CAUE de l’Aveyron.
La commission pourra également déterminer, en mesurant l’impact attendu, de prendre en compte des
façades secondaires (façades arrière, pignons) ou des bâtis « annexe » (dépendances, remise, granges,
murets, ...) visibles depuis l’espace public notamment lorsqu’ils s’inscrivent dans la continuité et dans
l’alignement du corps bâti principal faisant l’objet d’une restauration.
S’agissant de la subvention de la Région dans le cadre du contrat « Bourg Centre » avec la commune de
Millau, l’aide porte sur la valorisation et la restauration des façades – notamment du centre ancien.
5) Nature des travaux éligibles
Les travaux subventionnables sont ceux nécessaires au ravalement complet des façades visibles depuis le
domaine public, les murs de pignons et les éléments composant la façade comme les menuiseries
(huisseries, ...), les éléments de décorations (balcons, gardes corps, ferronnerie...), la zinguerie, la serrurerie,
la dissimulation des climatiseurs ou des blocs extérieurs d’appareils de chauffage, le déplacement en
toitures des paraboles, la réfection ou le remplacement des pierres de tailles...
Quel que soit le niveau de protection patrimoniale de la commune, les menuiseries PVC et volets roulants
ne sont pas subventionnables.
Une attention particulière sera portée aux matériaux utilisés et à la mise en œuvre de techniques
appropriées au bâti ancien ou traditionnel.
Les matériaux, traitements et techniques attendus sont détaillés dans le chapitre «4. Guides de
préconisations ».
Les travaux partiels ne sont pas subventionnés.
Les principaux traitements recommandés sont :
La pierre de taille :
Façades, encadrements et toutes modénatures en pierre de taille. Les procédés de nettoyage sans abrasion
et mortiers de reprise d’aspect pierre.
Les réfections d’enduits :
La réfection complète des enduits dégradés ou en ciment remplacés par des enduits à la chaux.
La réfection partielle : si l’enduit est stable et s’il n’enferme pas d’humidité, on peut se contenter de reprises
ponctuelles et limitées. L’enduit pourra recevoir une finition d’enduit appliquée sur l’enduit existant
conservé. Cette technique permet d’absorber des défauts de surface importants ou la présence de reliefs
salissants. Si des enduits industriels sont acceptés, ils devront être adaptés au bâti ancien. Ils doivent avoir
un module bas (inférieur à 3500 MPa) et sans hydrofuge ou du moins de perméabilité élevée (catégorie
CS1). « PROGRAMME FAÇADES » RÈGLEMENT ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES 8 De préférence, les enduits industriels acceptés seront recouverts d’un badigeon de chaux pour améliorer leur aspect visuel et leur intégration dans l’alignement des rues. On évitera ainsi l’aspect sans caractère des enduits aux grains de sable trop fin et parfois brillants à cause de l’excès d’hydrofuge. Les rejointoiements : Les rejointoiements seront réalisés à joints pleins, ni en relief, ni en creux par rapport aux pierres de parement. On recherchera une couleur de mortier et un sable grenu qui fondent les joints avec les pierres qu’ils accompagnent. Ce traitement concerne principalement les remises ou pignons non enduits. Les pierres apparentes ne seront admises qu’au cas par cas. Un enduit doit protéger les façades constituées de pierres irrégulières à joints larges, dites « pierres de tout-venants ». Les encadrements de pierre en relief indiquent en général un parement prévu à l’origine pour être enduit. Les chaux : En sous couche, les mortiers seront à la chaux naturelle hydraulique « NHL3 » ou « NHL 2 » sur les murs en terre crue. En finition, la NHL2 ou la chaux aérienne sont recommandées. La NHL5 trop proche du ciment est fortement déconseillée même en sous couche. Les traitements de surface : Finitions teintées en masse par le sable : un talochage régulier sera la finition courante, de préférence teinté en masse par le sable ou teinté en surface par un patinage ou badigeon de chaux. Variante : talochage à l’éponge ou toute autre technique concourant à dégager le grain de sable de la laitance superficielle qui l’enrobe. On cherchera un aspect visuel enrichi par la diversité des granulométries et des teintes de sables. On choisira des sables qui comportent une part suffisante de gros grains entre 3 et 5 mm. Teintes en surface : patines, badigeons et silicates. On peut appliquer une patine à la terre locale sur les enduits au sable trop clair. Les couleurs seront apportées par l’application d’un lait de chaux teinté, posé à la brosse sur l’enduit frais ou sec d’une finition talochée. Les peintures minérales : Si la façade doit être peinte, l’application d’un badigeon de chaux ou d’une peinture minérale au silicate avec patine est recommandé. Les badigeons de chaux protègent les enduits de l’érosion pendant 20 ans au moins et ils sont faciles à entretenir par recharge. L’application à la brosse favorise les nuançages et atténue l’uniformité des grandes surfaces peintes. Dans tous les cas, le recours à des aspects nuancés en dernière couche sera préférable (transparence, effet de fil, ...). Les peintures organiques, moins durables et peu esthétiques, ne sont pas subventionnées. Les menuiseries : Restaurer ou refaire à l’identique les menuiseries bois : portes, contrevents, portails, fenêtres et porte fenêtres en accord avec le style de la façade. Appliquer une peinture microporeuse pour bois sur les bois neufs ou décapés. On peut conserver les portes en bois fruiter, essences plus résistantes en bois apparents, à condition d’être entretenues régulièrement.
« PROGRAMME FAÇADES »
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Travaux annexes à prévoir si leur état le justifie :
La révision du bord de toiture est subventionnée si besoin sur 1 m de profondeur pour éviter
les infiltrations dans le mur de façade ;
La pose de descente et gouttières en zinc ;
La pose de dauphins en fonte en pied de chute ;
La réalisation d’un soubassement en relief, à la chaux hydraulique naturelle (sans hydrofuge ni
ciment) ;
Le dessin d’encadrement, dessin de bandeaux sous la génoise et verticaux (quand la typologie
le justifie) ;
La dépose de tout élément parasite, tuyaux, potences, fils inutiles, appareils de climatisation,
antennes, enseignes et coffrages commerciaux non conformes... Encastrement à envisager et
à étudier au cas par cas, sauf pour les fils électriques qui ne doivent jamais être encastrés ;
La reprise des encadrements de baies en pierre avec un mortier d’aspect pierre identique à la
pierre en place ;
Le traitement des ferronneries ou tout élément métallique présent sur la façade.
III. MODALITÉS D’ACCÈS À L’AIDE CONJOINTE (COMMUNE /
INTERCOMMUNALITE / REGION / ...)
1) Pilotage de l’opération et acteurs impliqués
Une commission d’attribution, présidée par Madame la présidente de la CCMGC ou son représentant, se
réunira à fréquence régulière afin d’examiner les dossiers de demande de subvention.
La commission sera composée par :
La CCMGC ;
Les communes, lorsque les dossiers les concernent ;
Les élus communautaires référents, les vice-présidents à l’habitat et à l’aménagement ;
Le service connaissance du patrimoine de la commune de Millau ;
Le service commerce de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
La Région ;
Le PNR des Grands Causses ;
L’UDAP ;
La délégation locale de l’Anah dans le cadre de l’aide expérimentale aux façades ;
Le CAUE ;
L’opérateur de l’OPAH et l’OPAH-RU.
La qualité et les fonctions des membres de la commission doivent favoriser les synergies et permettre la
bonne articulation des objectifs poursuivis par chacun.
Chaque dossier de demande de subvention réputé complet sera étudié au cas par cas par la commission
d’attribution.
La commission se réserve le droit de :
Rejeter un dossier s’il est considéré comme non conforme au règlement d’intervention ;
Arbitrer l’octroi de subvention sur les façades « secondaires » des immeubles (retours, façades
arrière, pignons) ou de bâtis annexes (dépendances, remise, granges, murets, ...) ; « PROGRAMME FAÇADES »
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Reporter un dossier si ce dernier n’est pas considéré comme prioritaire en cas de limitation des
crédits.
Elle aura en outre pour mission d’orienter les fonds de la Région au titre du contrat « Bourg Centre » sur les
façades stratégiques en termes de localisation (secteurs du Voultre et des Sablons), sur des réalisations
exemplaires et/ou des façades à caractère historique / patrimonial manifeste.
En cas d’avis favorable, Madame la présidente de la CCMGC ou son représentant notifiera au demandeur la
décision d’attribution de la subvention conjointe EPCI, Commune de Millau, Région, indiquant le montant
prévisionnel de l’aide en fonction des devis retenus dans la limite des crédits disponibles. En cas d’avis
défavorable, un courrier circonstancié sera envoyé au pétitionnaire pour expliciter le refus.
2) Modalités de calcul de l’aide financière conjointe
L’aide financière intercommunale représente 20 % du montant HT des travaux et comprenant la prestation
de maîtrise d’œuvre, dans la limite globale de 15 000 €.
Sur cette base, la subvention ne pourra pas excéder 3 000 €.
3) Validité de l’aide financière par dossier
Les travaux doivent être exécutés au plus tôt à compter de la notification d'attribution de la subvention.
L’attribution de la subvention sera retirée si les travaux ne sont pas mis en œuvre dans un délai d'un an
après notification. Une dérogation pourra être accordée pour allonger la durée de la validité de l’aide, dans
le cas de Permis de Construire notamment, par la commission d’attribution.
Pour les dossiers ayant abouti au paiement complet, le bâtiment ne pourra prétendre à une nouvelle aide
avant 10 ans.
4) Modalité de paiement des subventions
Le paiement des subventions conjointes interviendra à la suite de la visite sur site en fin de chantier, en
présence de l’architecte conseil ou maître d’œuvre qualifié choisi par le porteur de projet et d’un ou
plusieurs membres qualifiés de la commission d’attribution, afin de vérifier la concordance des travaux au
projet initialement accepté.
La subvention sera versée sur présentation des factures acquittées auprès des entreprises et de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Aucun acompte ne sera versé aux demandeurs.
Pour mémoire : Le soutien de la Région à la ville de Millau est conditionné aux points suivants :
(Cf. délibération Région / modalités particulières) :
Bâtiments intégrés dans le cadre d’un schéma d’aménagement global faisant l’objet de
programmes d’investissements annuels ;
Opération de réhabilitation accompagnée par un maître d’œuvre qualifié ;
Mise en place d’un guichet unique coordonné par la commune ou l’EPCI en charge du programme ;
Mise en place d’un dispositif de pilotage regroupant les partenaires publics co-financeurs et les
organismes qualifiés concernés (ABF, CAUE, ...). « PROGRAMME FAÇADES »
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5) Cumul des subventions
À Millau, la subvention est cumulable avec l’aide expérimentale de l’Anah1 et l’aide de la Région dans le
cadre du contrat « Bourg Centre »2.
Le cumul des aides publiques ne pourra excéder 80% du montant de l’opération, 20% minimum du coût
restant à la charge des propriétaires.
6) Démarches à suivre par le demandeur
Voir annexe 1 « les étapes du projet ».
7) Pièces à joindre au dossier de demande d’aide
Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec la Communauté de communes qui
fournira les prescriptions architecturales nécessaires à l’établissement des devis.
La subvention est accordée dans la limite des crédits annuels disponibles.
Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant :
Le formulaire de demande signé ;
L’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire accordés auxquels seront
obligatoirement joints les préconisations de l’architecte conseil ou maitre d’œuvre qualifié de son
choix ;
Les choix sélectionnés dans le nuancier de couleur le cas échéant ;
Les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises ;
Extrait Kbis en cas de SCI ;
L’attestation de propriété datée de moins d’un an ou copie de la taxe foncière ou de la délibération
de la copropriété décidant les travaux ;
Deux RIB du propriétaire ou de la copropriété ;
Pour les propriétaires bailleurs, une attestation déclarative de décence des logements qui pourra
faire l’objet d’une vérification de la part des services compétents.
L’état complet du dossier est vérifié avant notification d’attribution de la subvention conjointe signée par
la Présidente de la CCMGC ou son représentant.
8) Engagements du demandeur
Le demandeur s’engage à :
Préserver et mettre en valeur les éléments patrimoniaux du bâti ;
Déposer une déclaration préalable ou un permis de construire auprès de services compétents et le
cas échéant, à se conformer aux prescriptions définies par l’Architecte des Bâtiments de France et
celles de l’architecte conseil ou maître d’œuvre qualifié de son choix. Les travaux ne pourront
débuter sans avoir reçu l’arrêté favorable. Il est donc recommandé de ne pas acheter les matériaux
avant réception de cet avis et de respecter les délais de recours d’un tiers (2 mois).
1 L’aide expérimentale façades de l’Anah représente 25% maximum dans la limite d’un plafond de travaux de
5 000 € par logement (soit 1 250 € maximum). Elle est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2023.
2 L’aide de la Région dans le cadre du contrat Bourg-centre représente 25% du montant des travaux et au
maximum à la même hauteur que le bloc local (commune + EPCI). Elle est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2024.
« PROGRAMME FAÇADES »
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Ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention ;
Obtenir une autorisation de voirie en préalable à l’ouverture du chantier ;
Signaler toute modification pouvant intervenir. En cas de modification, la Déclaration préalable de
travaux (DP) sera annulée et une nouvelle demande de Déclaration préalable de travaux (DP) devra
être déposée en mairie et validée avant la poursuite des travaux.
Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment
inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
Supprimer les éléments techniques tels les climatiseurs des façades ainsi que les éléments parasites
sans fonction (tels les consoles, les mâts...) et les dissimuler à la vue depuis la rue.
Obligation de publicité : Le demandeur s’engage à afficher le concours de la collectivité, et de ses
partenaires financeurs le cas échéant (Région Occitanie notamment), par la pose d’un panneau de chantier
fourni par Millau Grands Causses.
9) Communication
La CCMGC assurera le suivi de la visibilité de la commune de Millau et de la Région.
Concernant la visibilité de la Région partenaire du programme à Millau : tout document transmis dans le
cadre de ce programme fera apparaître le soutien de la Région Occitanie (logo et/ou mention), notamment
dans le règlement d’attribution, la notification d’attribution de l’aide au demandeur, les supports de
communication et d’échange avec les différents acteurs impliqués, le panneau de chantier...
IV. GUIDES DE PRECONISATIONS TECHNIQUES ET ARCHITECTURALES
- Le cahier de recommandations pour la requalification des façades du centre-ville de Millau.
- Le cahier de recommandations pour la requalification des façades de la Communauté de communes
Millau Grands Causses.
Ces cahiers apportent des conseils afin d’orienter les propriétaires vers un projet de restauration de qualité,
favorisant des travaux respectueux de l’architecture traditionnelle.
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V. Annexes
1) Annexe 1 : les huit étapes du projet
Les modalités de l’assistance technique et du versement de l’aide financière :
1. Vous prenez contact avec la CCMGC :
Par téléphone au 05 65 61 40 20, ou
Par mail contact@cc-millaugrandscausses.fr
2. La CCMGC vous communique le règlement d’attribution des aides et le cahier de
préconisations architecturales qu’il vous faudra respecter pour être éligible à l’aide financière.
3. Vous choisissez votre architecte conseil – ou maître d’œuvre qualifié – qui vous accompagnera
dans l’élaboration du projet de rénovation de façade.
4. Vous déposez le projet finalisé auprès de la CCMGC, avec les devis correspondants, par mail et
vous obtenez un retour validant le programme de travaux ou, si nécessaire, demandant des
précisions après examen par la commission d’attribution.
Mail : adresse_à_créer @cc-millaugrandscausses.fr
5. Vous déposez votre déclaration préalable de travaux auprès de votre service urbanisme. Vous
y joignez le conseil architectural et technique de votre professionnel.
6. Une fois l’autorisation obtenue, vous réalisez vos travaux (voir page 10 la durée de validité de
l’aide financière).
7. Les modalités de versement de la subvention conjointe :
Vous contactez la CCMGC pour signaler la fin des travaux ;
Vous déposez les factures acquittées avec la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) auprès de la mairie ;
Une visite de contrôle est effectuée en fin de chantier, en présence de l’architecte conseil
ou maître d’œuvre qualifié choisi par le porteur de projet, et d’un ou plusieurs membres
qualifiés de la commission d’attribution, afin de vérifier la concordance des travaux au
projet initialement accepté ;
A l’issue, votre dossier finalisé vous permettra de percevoir la subvention. LR.)
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2) Annexe 2 : les périmètres communaux
Commune de Millau
Pour les autres communes, les périmètres seront annexés une fois les délibérations adoptées par les
conseils municipaux.
« PROGRAMME FAÇADES »
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3) Annexe 3 : Les délibérations d’attribution des aides communales
Les délibérations d’attribution seront annexées une fois les délibérations adoptées par les conseils
municipaux.
4) Le règlement d’aide commerces
Dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales.
Le formulaire de demande d’aide « Rénov’ ma boutique ».
5) L’aide de la Région
La délibération de la Commission Permanente du 19 octobre 2022. _—
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M Acte dématérialisé 2023/010 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Madame MORA Délibération numéro : 2023/010 Dispositif d’aides à la rénovation des façades Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général des Collectivités Territoriales notamment pris en son article L2121-29, Vu le Code de l’Urbanisme pris en ses articles L.421 et suivants et R.421 et suivants, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable publique, Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Vu la convention Action Cœur de Ville signée le 5 octobre 2018, Vu la délibération n° 2020/014 du Conseil municipal du 6 février 2020, approuvant le périmètre de l’opération « Façades » ainsi que les modalités d’attribution des subventions, Vu la délibération 2023 01 DEL 016 du Conseil communautaire du 30 janvier 2023 relative à l’approbation du règlement administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l’attribution des aides intercommunales à la rénovation de façades ; Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie en date du 2 février 2023, République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL010-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/010
L’attractivité du centre-ville repose sur le maintien de services de proximité intégrés dans un cadre de vie bâti harmonieux et rénové. Consciente de cet état de fait, la commune de Millau et la Communauté de communes placent l’embellissement de cette centralité parmi leurs préoccupations majeures, l’architecture traditionnelle étant qui plus est l’un des fondements du patrimoine identitaire du territoire.
Dans ce cadre, Millau est engagée dans le programme national Action Cœur de ville jusqu’en 2026. Ce dispositif, dont l’objet principal est de revitaliser les villes moyennes, est régulièrement rediscuté au travers de ses avenants successifs, qui ré-identifient les projets matures du territoire et redirigent les budgets en conséquence.
Ainsi, la rénovation urbaine, et donc celle des façades, est une priorité communale. Les partenaires institutionnels tels que la Communauté de Communes et la Région montent également en puissance sur ce domaine et ont mobilisé des fonds inédits à ce jour, au travers de l’élaboration d’un nouveau dispositif d’aide à la rénovation des façades, récemment adopté en conseil communautaire du 30 janvier 2023.
La ville souhaite s’inscrire dans ce dispositif ambitieux qui va faire progresser l’action façades vers un traitement plus qualitatif en termes d’approche et de matériaux. Actuellement, la collectivité finance des projets de ravalement partiels (sans traitement des autres éléments composant la façade, les ferronneries par exemple). Des peintures et enduits non adaptés au support peuvent générer des déséquilibres hygrométriques à l’intérieur des logements et sont peu qualitatifs en termes de rendu. On observe aussi souvent une déconnection de la façade et du rez-de- chaussée commercial... De plus, il existe également une décorrélation entre les travaux de rénovation énergétique, réhabilitation et adaptation qui sont financés dans le cadre de l’OPAH-RU autour de questions de confort interne et l’aspect esthétique et structurel extérieur.
Afin d’éviter ces écueils, le nouveau règlement façades proposé à l’échelle intercommunale (et sur lequel la commune de Millau s’appuie pour intervenir sur le périmètre ORT Cœur de Ville), prévoit que pour obtenir les aides à la rénovation des façades, les porteurs de projets devront avoir recours à un architecte conseil ou à un maître d’œuvre qualifié qui :
• Veillera à la qualité et l’adéquation des matériaux employés avec le bâti, à leur pérennité ; • S’assurera que les interventions se feront selon les règles de l’art par un accompagnement de proximité des propriétaires ;
• Incitera au traitement d’ensemble des façades subventionnées, y compris par la mise en place d’une complémentarité avec le dispositif rénov’ ma boutique, pour les commerces occupés en pied d’immeubles
L’aide proposée par la commune de Millau serait la suivante :
Plafond des coûts subventionnables HT Taux Subvention maximum autorisée
Ancien dispositif 6 250 € à 7 500 € 40% 2 500 € à 3 000 €
Nouveau dispositif 15 000 € 18 % 2 700 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL010-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/010
Cette aide sera potentialisée par les aides cumulées de la Com’com et de la Région :
Plafond des coûts
subventionnables HT Taux
Subvention maximum
autorisée
Nouveau dispositif Millau 15 000 € 18 % 2 700 €
Nouveau dispositif CCMGC 15 000 € 20 % 3 000 €
Aide Région Pas de plafond* 25 % 5 700 €
TOTAL 11 400 €
* sur la base de 30 000 € de travaux. L’aide de la Région dans le cadre du contrat Bourg-centre est mobilisable jusqu’au 31.12.2024. Elle est égale au cumul des subventions du bloc local (commune et EPCI) hors maîtrise d’œuvre, et représente 25% maximum du montant des travaux.
A cette aide conjointe commune de Millau – Communauté de communes – Région sont également cumulables : - L’aide à la rénovation des vitrines de la Communauté de communes. Cette aide, destinée aux commerçants, représente 20% d’un montant plafond de travaux subventionnables de 25 000 €, soit une aide maximum de 5 000 €.
- L’aide expérimentale façades de l’Anah représente 25% maximum dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € par logement (soit 1 250 € maximum). Elle est mobilisable jusqu’au 31.12.2023 par avenant à la convention d’OPAH-RU
- Et d’autres dispositifs de réhabilitation connus ou à venir, dans la limite de 80% du montant de l’opération, 20% minimum du coût restant à la charge des propriétaires.
L’objectif de cette action est de réaliser une vingtaine de façades par an à Millau.
La mise en place de cette aide jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable tacitement par période d’un an, à compter de la présente délibération, mobiliserait une enveloppe budgétaire annuelle de 40 000 € de subventions aux travaux.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL010-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/010
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D’instaurer pour une durée d’une année renouvelable tacitement par période d’un an, un nouveau dispositif expérimental d’aide aux façades à destination des propriétaires d’immeubles situés dans le périmètre ORT, tel qu’il figure sur le plan annexé à la présente délibération ;
2. De fixer le montant de cette aide à 18 % du montant HT de l’assiette subventionnable plafonnée à 15 000 € maximum, sous réserve des critères d’éligibilité ;
3. D’approuver l'attribution des aides en fonction des critères évoqués ci-avant et conformément au règlement intercommunal adopté le 30 janvier 2023 figurant en annexe à la délibération ; 4. De fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à ce dispositif à la somme de 40 000 € ; 5. De dire que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2023 ;
6. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la désignation des représentants de la Ville de Millau à la commission d’attribution prévue par le règlement intercommunal précité, validant la décision finale d’octroi ou non de la subvention communale.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL010-DE
Reçu le 23/02/2023
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“Adresse: 49 RUE DU RAJOL 12100 MILLAU 1 e ë F 2 ai 605 . &
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Je donne mon accord à ENEDIS pour la réalisation des travaux 7 LU 3) 370 Cad astre 7
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La AT LOU w DO Xi PTE Convention CS06 - VO7
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Millau
Département : AVEYRON
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DE26/030919 DDF/C4/SCI RETAIL 1201-MILLAU
Chargé d'affaire Enedis : DUPONCHEL DARTHENAY Franck
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Cécile MOZER agissant en qualité de Directrice Régional
ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MILLAU représenté(e) par son (Sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : HOTEL DE VILLE - MAIRIE 0017 AV DE LA REPUBLIQUE, 12100 MILLAU
TÉIÉPhONE : re nrennesnesreneenenenennnnse
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
() Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Naméro dé Lieux-dits sols st culiures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
: 0002 FRANCOIS Millau Al 1093 MITTERRAND ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [ non exploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui même
s [1 exploitée (S) Pararemnnmmencnnmenenss
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 20 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 1
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1 AI Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V07
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €). e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
I! s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
4er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3
Convention CS06 - 07
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MILLAU représenté(e) par son (sa)
Mnsssssssssosmenncnenenasseneneneersesvensenne , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Acte dématérialisé 2023/009 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Madame MORA Délibération numéro : 2023/009 Convention de servitude de passage de réseaux ENEDIS – (Parcelle Section AI n° 1093 – Esplanade François Mitterrand) Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L.2221-1, Vu le Code de l’énergie, Vu l'avis de la commission Qualité de Vie du 2 février 2023, Vu le projet de convention annexé, Considérant la demande du cabinet FONVIEILLE (géomètre), qui a été mandaté par ENEDIS pour procéder à des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Considérant que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle cadastrée Section AI n° 1093, propriété de la Commune, située esplanade François Mitterrand à MILLAU, Considérant que, dans le cadre de ce projet, les canalisations Basse Tension seront réalisées en souterrain, République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL009-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/009
Il est donc proposé de consentir à ENEDIS une servitude de passage de vingt canalisations souterraines dans une
bande de 3 mètres de large, sur une longueur totale d’environ 1 mètre, ainsi que ses accessoires, d’autoriser
ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins
du service public de la distribution d’électricité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. De consentir à ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de
270 037 000€ euros, dont le siège social est Tour ENEDIS, 34 Place des Corolles,
92079 la Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
444 608 442, représentée par Madame Cécile MOZERS, agissant en qualité de
Directrice Régionale ENEDIS Nord Midi Pyrénées, 5, avenue Pierre-Gilles de
Gennes – 81000 ALBI dûment habilité à cet effet, la convention de servitudes ci-
dessus relatée et approuver en conséquence les termes de la convention
annexée,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer ladite
convention et à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL009-DE
Reçu le 23/02/2023
PLAN DE MASSE LEGENDE ET PHOTOS
Commune de MILLAU
Coordonnée(s) du Propriétaire : DATE :
COMMUNE DE MILLAU SIGNATURE :
HOTEL DE VILLE - MAIRIE
17 AV DE LA REPUBLIQUE
12100 MILLAU
Commune de MILLAU
Coordonnéel{(s) du Propriétaire :
COMMUNE DE MILLAU
HOTEL DE VILLE - MAIRIE
17 AV DE LA REPUBLIQUE
12100 MILLAU ï
Section : DC
Parcelle : 0014
1 POSTE CB
fon "ZONE-INDUSTRIELLE-1"
12145P0076
SO: : 1980
AAL S0::1980
Zd=366.22
Photo 01
BTS 3x2402+1x1 152M AI à poser à
1! photo retouchée mais non contractuelle !!
-Ce photomontage permet de donner un “aperçu” à fire indicatit-
LEGENDE :
—e6——e- e—- -e—e- — Câble BT Sout. à poser
fon Poste HTA/BT
PAC
ECHELLE 1/1000
ECHELLE 1/200 Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Millau
Département : AVEYRON
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DE26/043773 DDF/C4/BIGMAT/AVENUE DE L'EUROPE/MILLAU
Chargé d'affaire Enedis : DUPONCHEL DARTHENAY Franck
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Cécile MOZER agissant en qualité de Directrice Régional
ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MILLAU représenté(e) par son (sa) Mme La Maire Emmanuelle GAZEL, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil ... . en date du 03/07/2020
Demeurant à : HOTEL DE VILLE - MAIRIE 0017 AV DE LA REPUBLIQUE, 12100 MILLAU
Téléphone : ren
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
() Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, Convention CS06 - VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune Prefixe Section
Nature éventuelle des
Numéro de Liéteaits sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Millau DC 0014 DE L'EUROPE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [1 non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même .
e [1 exploitée(s) par ..
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 6 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.8/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Convention CS06 - V07
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €). e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à.
Convention CS06 - V07
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MILLAU représenté(e) par son (sa) Mme La Maire Emmanuelle GAZEL, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis Acte dématérialisé 2023/008 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Madame MORA Délibération numéro : 2023/008 Convention de servitude de passage de réseaux ENEDIS – (Parcelle Section DC n° 14 – avenue de l’Europe) Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L.2221-1, Vu le Code de l’énergie, Vu l’avis de la commission Qualité de Vie du 2 février 2023, Considérant la demande du bureau d’études CT CONSULT Etudes, qui a été mandaté par ENEDIS pour procéder à des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle cadastrée Section DC n° 14, propriété de la Commune, située avenue de l’Europe à MILLAU, République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL008-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/008
Considérant que, dans le cadre de ce projet, une canalisation sera réalisée en souterrain,
Il est donc proposé de consentir à ENEDIS une servitude de passage d’une canalisation souterraine dans une
bande de 3 mètres de large, sur une longueur totale d’environ 6 mètres, ainsi que ses accessoires, d’autoriser
ENEDIS à utiliser l’ouvrage désigné ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du
service public de la distribution d’électricité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. De consentir à ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de
270 037 000€ euros, dont le siège social est Tour ENEDIS, 34 Place des Corolles,
92079 la Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
444 608 442, représentée par Madame Cécile MOZERS, agissant en qualité de
Directrice Régionale ENEDIS Nord Midi Pyrénées, 5, avenue Pierre-Gilles de Gennes
– 81000 ALBI dûment habilité à cet effet, la convention de servitudes ci-dessus relatée
et approuver en conséquence les termes de la conventions annexée,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention
et à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL008-DE
Reçu le 23/02/2023
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NOILVOIAIGON Acte dématérialisé 2023/007 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Madame MORA Délibération numéro : 2023/007 Déplacement d’une portion du chemin rural n° 12 - Lieu- dit LES VALS Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et R 2241-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les article L 3222-2 et R 3222-3, Vu le Code Rural, et notamment les articles L 161-9 et L 161-10, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021/157 en date du 23 septembre 2021 lançant la procédure de déplacement d’une partie du chemin rural n° 12, situé au lieu-dit LES VALS et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable, Vu l’arrêté n° 2022/1063 pris par Madame la Maire de Millau le 23 septembre 2022, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation de portions de chemins ruraux, Vu le procès-verbal de délimitation établi le 7 avril 2022 par M. Sébastien JAUDON, Géomètre à MILLAU Vu la demande d’estimation effectuée à la Direction de l’Immobilier de l’Etat le 2 mai 2022, et leur réponse en date du 3 mai 2022 par laquelle il est indiqué que « compte-tenu du faible enjeu financier de l’opération projetée, il est proposé de limiter la demande à cette simple saisine », République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL007-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/007
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée en Mairie du 10 au 25 octobre 2022,
Vu le registre d’enquête, les conclusions et l’avis favorable de Monsieur le Commissaire Enquêteur dans son
rapport en date du 21 novembre 2022,
Vu l’avis de la commission qualité de vie en date du 02 février 2023,
La portion du chemin rural objet de la présente délibération, constitue la partie terminale de ce chemin, qui
débouche directement sur un chemin faisant partie de la propriété privée de M. BONNEFOUS,
Aussi, le projet d’extension d’un bâtiment agricole porté par M. BONNEFOUS ne peut être réalisé que sur l’emprise
du chemin rural existant.
Considérant qu’un accord est intervenu entre la Commune et M. BONNEFOUS pour que la partie terminale de ce
chemin soit déplacée de manière à permettre la réalisation de son projet de construction, tout en préservant la
circulation piétonne. M. BONNEFOUS étant propriétaire de la totalité de la parcelle cadastrée Section ZS n° 24, il
est proposé :
- De céder à M. BONNEFOUS une surface de 418 m² du chemin rural,
- D'acquérir à M. BONNEFOUS une surface de 416 m² à prélever sur la parcelle cadastrée Section ZS n°
24, qui sera incorporée de plein droit dans le chemin rural.
Considérant que l’ensemble des emprises concernées sont situées sur la propriété de M. BONNEFOUS, il n’y a
pas lieu de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L 161-10, prévoyant que “Lorsque l'aliénation est
ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. “
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL007-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/007
L’échange ne donne pas lieu à indemnité complémentaire tenant les superficies équivalentes échangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. DE CONSTATER la désaffectation de la portion terminale du chemin rural LES
VALS (418 m²),
2. D’APPROUVER la cession à M. BONNEFOUS d’une surface de 418 m² (C) du
chemin rural n° 12 situé au lieu-dit LES VAL, estimée au prix de 420 € (QUATRE
CENT VINGT EUROS),
3. D’APPROUVER l’acquisition à M. BONNEFOUS d’une superficie de 416 m² (B)
détachés de la parcelle cadastrée Section ZS n° 24, incorporée dans le chemin
rural, estimée au prix de 420 € (QUATRE CENT VINGT EUROS),
4. DE PRECISER que compte-tenu des superficies et montants équivalents, cette
opération ne donne pas lieu à paiement.
5. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer toute les
pièces et actes afférents à cette affaire.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL007-DE
Reçu le 23/02/2023 ©, "Cr ae Le 16 96 ji 6 HAOINO+ 291A43S NYTHA 8p eunwwuoT (euenb je won - jey2e9 je eunjeuBis) NVTIUN ep eunwuo)
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NOILLVOIHIGON Acte dématérialisé 2023/006 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Madame MORA Délibération numéro : 2023/006 Déplacement d’une portion du chemin rural situé avenue de l’Aigoual (« ancien chemin de Massebiau) Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et R 2241-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les article L 3222-2, R 1211-5 et R 3222-3 Vu le Code Rural, et notamment l’article L 161-10-2, Vu le procès-verbal de délimitation établi le 25 novembre 2021 par M. Jean-Luc GRAVELLIER, Géomètre à MILLAU, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/084 en date du 7 juin 2022 lançant la procédure de déplacement d’une partie du chemin rural situé avenue de l’Aigoual dit « ancien chemin de Massebiau » et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable, Vu l’arrêté n° 2022/1063 pris par Madame le Maire de Millau le 23 septembre 2022, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation de portions de chemins ruraux, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée en Mairie du 10 au 25 octobre 2022, Vu l’avis de la commission Qualité de Vie en date du 2 février 2023, République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL006-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/006
Considérant le registre d’enquête, les conclusions et l’avis favorable de Monsieur le Commissaire Enquêteur dans
son rapport en date du 21 novembre 2022,
Considérant que la demande d’estimation effectuée à la Direction de l’Immobilier de l’Etat le 4 mai 2022 est restée
sans réponse à l’issue du délai règlementaire d’un mois. L’avis est donc réputé donné ;
Considérant que la Commune de MILLAU a pour projet l’aménagement de jardins partagés sur la parcelle
cadastrée Section CS n° 99, propriété de la Communauté de Communes Millau Grands Causses. L’accès à
ces jardins partagés est prévu par le chemin rural dit « ancien chemin de Massebiau ». Ces jardins seront
accessibles aux usagers uniquement en vélo. Toutefois, un chemin carrossable doit permettre à un véhicule
de parvenir à ces parcelles (aménagement des terrains, entretien...), ce qui n’est pas le cas actuellement.
Un accord est donc intervenu entre M. et Mme CASTEX, propriétaires riverains et la Commune pour déplacer
une partie de ce chemin, ce qui permettrait de redonner au chemin rural sa largeur initiale tout en préservant
leur jardin. Un échange de terrain a donc été prévu.
L’échange ne donne pas lieu à indemnité complémentaire tenant les superficies équivalentes inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. DE CONSTATER la désaffectation d’une portion de 49 m² du chemin rural dit « ancien chemin de
Massebiau »,
2. D’APPROUVER l’échange de terrains suivant :
- cession par la Commune à M. et Mme CASTEX d’une surface de 49 m² (C) du chemin rural,
- En contrepartie, cession par M. et Mme CASTEX à la Commune d’une superficie de 50 m² (B) détachés
de la parcelle cadastrée Section CS n° 101, incorporée dans le chemin rural.
Compte-tenu des superficies équivalentes échangées, cet échange est réalisé sans soulte.
3. D’AUTORISER selon les procédures en vigueur, Madame la Maire ou son représentant à procéder à cet
échange de terrains,
4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer toutes les pièces et actes afférents à
cette affaire.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL006-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé 2023/005 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Madame MORA Délibération numéro : 2023/005 Information du Conseil municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner sur la Ville de Millau Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes, Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux l’ensemble des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil municipal : République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL005-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/005
Numéro Adresse terrain Dépôt Date de décision Désignation et usage(s) du bien Surface de la parcelle Prix de vente en € Code
postal
acquéreur
DIA01214522M5321 9003 ROUTE MONTPELLIER 12100 Millau 06/09/2022 03/11/2022 MAGASIN, GARAGE
CAMPING CAR ET
ACCESSOIRES
8294 m2 525000 12100
DIA01214522M5322 VIGNE GRANDE(LA), 12100 Millau 06/09/2022 03/11/2022 Terrain 1102 m2 13224 12100
DIA01214522M5366 0004 PLACE DE LA CAPELLE 12100 Millau 12/10/2022 08/12/2022 Appartement 243 m2 27000 12100
DIA01214522M5392 0001 PLACE DE L ARPAJONIE 12100 Millau 27/10/2022 17/11/2022 Appartement 52.34m2 134000 30770
DIA01214522M5393 17 Rue Alsace Lorraine 12100 Millau 31/10/2022 17/11/2022 Bâti sur terrain propre 430 m2 348000 12520
DIA01214522M5394 Rue André Balitrand 12100 Millau 31/10/2022 17/11/2022 Maison + terrain 2917 m2 310000 12100
DIA01214522M5395 128 Rue Jules Artières 12100 Millau 31/10/2022 17/11/2022 Maison d'habitation avec terrain 685 m2 250000 34070
DIA01214522M5396 16 Rue Saint-Antoine 12100 Millau 31/10/2022 17/11/2022 Habitation 685 m2 135000 12400
DIA01214522M5397 0931 RUE JULES MASSENET 12100 Millau 03/11/2022 17/11/2022 Maison 592 m2 380000 12100
DIA01214522M5398 10 Rue Saint-Jean 12100 Millau 03/11/2022 17/11/2022 Appartement de 81.72 m2 5443 m2 165000 Dakar
DIA01214522M5399 14 Rue de la Saunerie 12100 Millau 03/11/2022 17/11/2022 Appartement 90m2 1123 m2 90000 12100
DIA01214522M5400 11 Avenue de la République 12100 Millau 03/11/2022 17/11/2022 Appartement 73.65 m2 1181 m2 165000 12100
DIA01214522M5401 0015 RUE DU CHAMP DU PRIEUR 12100 Millau 27/10/2022 17/11/2022 Habitation 127.30 m2 234000 12100
DIA01214522M5402 0006 AVENUE GAMBETTA 12100 Millau 27/10/2022 17/11/2022 Appartement 46,14 m2 99000 12100
DIA01214522M5403 0187 RUE DE TENENS 12100 Millau 27/10/2022 17/11/2022 Maison 131m2 250 000
DIA01214522M5404 9008 RUE PIERRE MASSEVAQUES 12100 Millau 04/11/2022 17/11/2022 Habitation + terrain 695m2 120 000 12100
DIA01214522M5405 0007 IMPASSE DU GEN DE MONTCALM 12100 Millau 14/11/2022 17/11/2022 Habitation + terrain 282 m2 195 000 12100
DIA01214522M5406 0109 RUE DE TENENS 12100 Millau 09/11/2022 17/11/2022 Habitation + terrain 931 m2 250000 12100
DIA01214522M5407 0021 IMPASSE DE VESOUBIES 12100 Millau 09/11/2022 17/11/2022 Habitation bâtie sur terrain propre 380 m2 265900 12100
DIA01214522M5408 0328 RUE PHILIPPINE 12100 Millau 09/11/2022 17/11/2022 Terrain 836 m2 Gratuit 12100
DIA01214522M5409 0011 BOULEVARD SAINT ANTOINE 12100 Millau 10/11/2022 17/11/2022 Habitation 301 m2 145000 12100
DIA01214522M5410 0125 IMPASSE MARCEL FONTANEILLES 12100 Millau 17/11/2022 08/12/2022 Terrain à bâtir 4547 m2 170000 12620
DIA01214522M5411 0115 RUE DES PRADALS 12100 Millau 25/11/2022 08/12/2022 Commercial 1000000 12100
DIA01214522M5412 0179 RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR 12100 Millau 23/11/2022 08/12/2022 Appartement et parking 25.40 m2 52000 12520
DIA01214522M5413 0004 RUE ELISE ARNAL SABDE 12100 Millau 15/11/2022 08/12/2022 Appartement 48,11 m2 85000 93260
DIA01214522M5414 0065 BOULEVARD DE L’AYROLLE 12100 Millau 25/11/2022 08/12/2022 APPARTEMENT 178 M2 37000 12100
DIA01214522M5415 RUE JULES MASSENET 12100 Millau 25/11/2022 08/12/2022 BATIMENT 842 M2 298000 12100
DIA01214522M5416 0006 QUAI SULLY CHALIES 12100 Millau 25/11/2022 08/12/2022 2 APPARTEMENTS
35.04 ET
56.48 M2
SOIT 91.52
M2
105000 12100
DIA01214522M5417 0004 RUE RAYMOND DELPUECH 12100 Millau 25/11/2022 08/12/2022
MAISON D'HABITATION
COMPOSEE D'UN
GARAGE ET DEUX
APPARTEMENTS
436 M2 220000 84162
DIA01214522M5418 0002 RUE HOTEL DE LA CROIX BLANCHE 12100 Millau 25/11/2022 08/12/2022 1 APPARTEMENT 34.90 M2 50000 12170
DIA01214522M5419 0040 QUAI SULLY CHALIES 12100 Millau 02/12/2022 15/12/2022 Garage 1603 m2 20000 12100
DIA01214522M5420 0148 RUE DU PRINTEMPS 12100 Millau 25/11/2022 15/12/2022
Une maison d'habitation et
droits indivis de 1/10ème
sur les parcelles AW 313-
451
872 m2 212500 12100
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL005-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/005
DIA01214522M5421 0006 RUE PAUL VALERY 12100 Millau 25/11/2022 15/12/2022 Maison 309 m2 200000 12100
DIA01214522M5422 0019 RUE DROITE 12100 Millau 25/11/2022 15/12/2022 Appartement 41.51 m2 40700 77590
DIA01214522M5423 0029 RUE PEYROLLERIE 12100 Millau 25/11/2022 25/11/2022 Appartement 31.8 m2 40400 12250
DIA01214522M5424 0057 AVENUE JEAN JAURES 12100 Millau 06/12/2022 22/12/2022 Bâtiment professionnel 992 m2 237000 12100
DIA01214522M5425 0021 RUE GUILHEM ESTEVE 12100 Millau 06/12/2022 22/12/2022 Habitation 78 m2 140000 12520
DIA01214522M5426 0015 RUE DE LA FRATERNITE 12100 Millau 06/12/2022 22/12/2022 Appartements 259 m2 185000 34230
DIA01214522M5427 0018 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 12100 Millau 29/11/2022 22/12/2022 Appartement 59.55 m2 90000 12100
DIA01214522M5428 0007 RUE DROITE 12100 Millau 02/12/2022 22/12/2022 Appartement 20 m2 79000 12400
DIA01214522M5429 32 avenue Jean Jaurès, 12100 Millau 02/12/2022 22/12/2022 Parking et annexe 923 m2 et 51.98 m2 151000 12100
DIA01214522M5430 0007 RUE DU SABLON 12100 Millau 02/12/2022 22/12/2022 Maison 63 m2 181500 34000
DIA01214522M5431 0002 RUE DU SABLON 12100 Millau 02/12/2022 22/12/2022 Maison à usage
d'habitation et de
commerce
55 m2 93500 34170
DIA01214522M5432 0040 QUAI SULLY CHALIES 12100 Millau 06/12/2022 06/12/2022 Appartement 1603 m2 148000 12230
DIA01214522M5433 0009 PLACE MAL FOCH 12100 Millau 06/12/2022 22/12/2022 Bâtiment à usage mixte 120 m2 357000
DIA01214522M5434 0013 RUE DU PONT DE FER 12100 Millau 06/12/2022 22/12/2022 APPARTEMENT 52,46 m2 124894 12100
DIA01214522M5435 0007 RUE DU VOULTRE 12100 Millau 06/12/2022 22/12/2022 Paliers du 2 et 3éme étage,
cage d'escalier, parties
communes
13 m2 Gratuit 12100
DIA01214522M5436 0001 RUE DU LION D’OR 12100 Millau 07/12/2022 22/12/2022 Local d'activité 303 M2 50000
DIA01214522M5437 0006 RUE DE LA CAPELLE 12100 Millau 09/12/2022 29/12/2022 Appartement 287 M2 202000 48150
DIA01214522M5438 0012 RUE ALBERT CARRIERE 12100 Millau 09/12/2022 29/12/2022 HABITATION 365 M2 220000 12100
DIA01214522M5439 12100 Millau 09/12/2022 29/12/2022 Habitation 751 m2 336000 12100
DIA01214522M5440 0005 RUE DU PONT DE FER 12100 Millau 09/12/2022 29/12/2022 Appartement 37 m2 76000 12520
DIA01214522M5441 0005 AVENUE ALFRED MERLE 12100 Millau 15/12/2022 29/12/2022 Garage 1193 11000 12400
DIA01214522M5442 0002 RUE DE LA TANNERIE 12100 Millau 09/12/2022 29/12/2022 Appartement et cave 65.63 m2 117000 12520
DIA01214522M5443 0031 BOULEVARD DE L’AYROLLE 12100 Millau 09/12/2022 29/12/2022 Appartement 500 m2 50000 12100
DIA01214522M5444 0007 RUE DU VOULTRE 12100 Millau 09/12/2022 29/12/2022 Galetas 80 m2 13000 12100
DIA01214522M5445 4 RUE DU 19 MARS 1962 12100 Millau 21/12/2022 05/01/2023 Appartement 81 m2 155000 12620
DIA01214522M5446 29 Rue de la Fraternité 12100 Millau 23/12/2022 05/01/2023 Appartement en copropriété 65 m2 121000 12100
DIA01214522M5449 908 Rue de Naulas 12100 Millau 23/12/2022 05/01/2023 Habitation 138 m2 295000 12100
DIA01214522M5450 5 Avenue de la République 12100 Millau 23/12/2022 05/01/2023 Habitation 232 m2 223000 12100
DIA01214522M5451 23bis Rue Droite 12100 Millau 23/12/2022 05/01/2023 Habitation 2064 m2 61000 34140
DIA01214522M5452 138 Avenue Jean Jaurès 12100 Millau 23/12/2022 05/01/2023 Habitation + terrain 552m2 200000 12640
DIA01214522M5453 7 Impasse Aimé Galtier 12100 Millau 23/12/2022 05/01/2023 Maison d'habitation 2064 m2 220000 12100
DIA01214522M5454 1 Rue de l’Hot de la Croix Blanche 12100 Millau 27/12/2022 12/01/2023 Bâtiment 105.10 m2 17000 12100
DIA01214522M5455 2a Place Emma Calvé 12100 Millau 27/12/2022 12/01/2023 Habitation + terrain 514 m2 68500 12100
DIA01214522M5456 10 Rue Saint-Jean 12100 Millau 28/12/2022 12/01/2023 Appartement 5443 m2 125000 12100
DIA01214522M5457 3 Rue Droite 12100 Millau 28/12/2022 12/01/2023 Immeuble 53 m2 580000 12100
DIA01214523M0001 0008 RUE DU SACRE COEUR 12100 Millau 02/01/2023 12/01/2023 Appartement 57m2 114000 12100
DIA01214523M0002 0008 RUE DU SACRE COEUR 12100 Millau 02/01/2023 12/01/2023 Appartement 49 m2 100000 12250
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL005-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/005
Considérant que sur l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur la ville de Millau, aucune n’a fait l’objet
de l’exercice du droit de préemption de la Commune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1. De prendre acte de la présente délibération,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires
au dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL005-DE
Reçu le 23/02/2023
> 2021
s : 194 femmes et 193 hommes
ents : 6 femmes et 10 hommes
\v
Femmes
50,1 %
Hommes
49,9 %
Répartition femmes-hommes des effectifs
permanents (titulaires et non-titulaires)
Femmes
37,5 %
Hommes
62,5 %
Répartition femmes-hommes des effectifs
non permanents
RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel « sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Le présent rapport expose la gestion des ressources humaines de la collectivité (A), les politiques qu'elle mène sur son territoire (B) et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (C).
A. Egalité professionnelle : état des lieux dans la gestion des ressources humaines
403 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2021
o 387 postes permanents : 194 femmes et 193 hommes
o 16 postes non permanents : 6 femmes et 10 hommes
1.
les rémunérations et les parcours
professionnels
o Les rémunérations sont établies sur la base du cadre d’emplois, grades et fonctions de chaque filière de la fonction publique territoriale.
Évolution des dépenses de personnel
2012 2014 2016 2018 2020 2021
13 348 410,93
€
14 155 667,13
€
14 557 870,67
€
14 759 656,64
€
14 917 281,78
€
14 569 139
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL206bis-DE
Reçu le 20/02/2023
Administrative
Technique Culturelle Sportive
Sociale
Police Municipale
Animation
0
20
40
60
80
100
120
Hommes Femmes
Evolution 6% 2,8% 1,3% 1% -2,3%
Salaire mensuel brut moyen des fonctionnaires par filière
Salaire brut moyen des
hommes
(en ETPR)
Salaire brut moyen des
femmes
(en ETPR)
Administrative 25910 23913
Technique 22326 20871
Culturelle 20291 21834
Sportive 23112 27517
Médico-sociale 21322
Police 22596
Animation 18484 17471
Total 22 439 22 411
Les déroulements de carrière dans la fonction publique territoriale sont définis par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, qui par définition sont neutres. Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, les avancements de grade concernent majoritairement les femmes.
Avancement
Echelon Grade Promotion interne
Hommes 65 6 2
Femmes 55 8 2
Les actions de recrutement sont menées dans un souci de stricte égalité entre les candidatures. Ainsi, les jurys ne s’attachent qu’à la recherche des qualités et compétences nécessaires au poste à pourvoir.
2. la mixité dans les filières et les cadres d'emplois
Les filières technique et police rassemble majoritairement des hommes, tandis que les filières administrative, culturelle et sociale sont les plus féminisées. Les autres filières sont plus équilibrées.
HOMMES FEMMES
Administrative 12,5% 87,5%
Technique 74,33% 25,67%
Culturelle 29,63% 70,37%
Sportive 72,73% 27,27
Sociale 0 100
Police 100% 0
Animation 37,5% 62,5%
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL206bis-DE
Reçu le 20/02/2023 /
6
27
12
41
Catégorie A Catégorie B
0
10
20
30
40
50
Hommes Femmes
Répartition Hommes/Femmes dans les
catégorie A et B
62
162
129
132
92
145
78
130
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180
2018
2019
2020
2021
Femmes Hommes
Participation des agents à une ou plusieurs actions de Formation
La répartition hommes – femmes dans les catégories A et B est équilibrée.
3. la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation
La politique de formation menée dans la collectivité concerne indifféremment les hommes et les femmes.
Remarque : compte tenu de la crise sanitaire, certaines formations n'ont pas eu lieu en 2020 et n'ont pas pu être reportées.
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Reçu le 20/02/2023 ts
ts
4. l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Pour concilier vie professionnelle et vie familiale, les horaires des agents peuvent être aménagés en fonction des besoins du service et de la situation familiale. Ainsi, toutes les demandes d’autorisations de travail à temps partiel ont été accordées (à 7 femmes et 3 hommes). Au 31 décembre 2021, 8 hommes et 13 femmes bénéficient de temps partiel (hors temps partiel thérapeutique).
En 2021, une femme a bénéficié d’un congé parental d’éducation et 3 hommes d’un congé de paternité. Quatre femmes et 11 hommes étaient en disponibilité durant l’année 2021.
Les autorisations d’absences liées à des événements familiaux et les aménagements d’horaires lors de la rentrée des classes des enfants jusqu’en 6ème bénéficient indifféremment aux hommes et aux femmes.
Le régime indemnitaire des agents est maintenu pendant le congé maternité, paternité ou d’adoption, selon les règles en vigueur ainsi que pendant les autorisations d’absence pour garde d’enfant.
5. la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
Dans le cadre de la gestion des Ressources Humaines, la Ville est attentive à toute forme de violences dont les agents pourraient être victimes et les accompagne, en particulier au travers de la protection fonctionnelle.
En 2021, aucune demande de protection fonctionnelle n’a été formulée.
B. Les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne la Jeunesse :
Dans les structures de loisirs, le vivre-ensemble, l'égalité entre filles-garçons sont des objectifs bien définis dans les projets éducatifs et pédagogiques :
Lutte contre les stéréotypes sexistes en proposant les mêmes activités et séjours aux filles et aux garçons,
Traitement égalitaire des places filles et garçons, lors des inscriptions,
Dans les écoles :
Organisation d’un atelier " sensibilisation à la médiation " à destination des agents (ATSEM et animateurs),
Organisation d’un spectacle à destination des enfants en écoles élémentaires autour des thèmes du vivre ensemble, du respect et de la communication entre les personnes, la gestion des conflits, la responsabilisation, l’affirmation de soi sans violence, Les enseignants ont été sensibilisés à la lutte contre le harcèlement et les actes de violence (mise à disposition d’une malle pédagogique)
Application de la parité à l’occasion de la mise en place du Conseil Municipal des Enfants composé de 24 jeunes conseillers municipaux.
En ce qui concerne la petite enfance :
Lutte contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge en proposant les mêmes activités et les mêmes jeux aux filles et aux garçons et en adoptant une communication inclusive.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/02/2023 ts
Soutien aux parents dans leur rôle éducatif : sensibilisations, temps d'échange, de mise en commun d'expériences et de réflexion, élaboration d'actions avec les parents, ... : Lieu d’accueil écoute parents (permanences au Pôle petite enfance) – collectif parentalité
En ce qui concerne le sport :
Au niveau national, la politique de féminisation du sport évolue vers l’enjeu d’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le sport. La mixité en est un moyen.
Cette égalité réelle H/F doit être mise en œuvre autant dans les conditions d’accès à la pratique sportive, que celles aux fonctions de direction et d’encadrement du sport ou de sa valorisation médiatique, économique et sociale. Ce parcours devrait conduire à lutter contre les stéréotypes et les violences sexistes et, in fine, à valoriser les bénéfices de la mixité pour le sport.
Pour Millau, on dénombre 6 321 adhérents licenciés auprès de clubs sportifs dont 41 % de femmes. Les clubs développent la pratique mixte, toute tranche d’âge, notamment le badminton, le tennis, le handfit, le hand à 4, le basket 3 x 3....
De nouvelles pratiques sportives voient le jour pour favoriser le sport ensemble à l’initiative des fédérations françaises. Pour la pratique féminine, si celle-ci est très développée dans les clubs de gymnastique, natation, course à pied, équitation, pratiques qui leur sont traditionnellement dévolues, le Rugby féminin est en fort développement, avec plus de 110 rugbywomen dont l’équipe 1 seniors évolue au niveau national. Ainsi, le SOM Rugby est devenue le 1er club Occitanie pour l’école féminine. Il y a 62 au SOM Football.
Si la pratique féminine se développe, la place des femmes dans les fonctions d’encadrement et de direction de clubs doit encore progresser. Au niveau national, une seule femme présidente de fédération française olympique pour 30 hommes. Pour Millau, même constat pour la présidence d’associations sportives, 5 femmes présidentes dans 45 associations subventionnées.
Dans les écoles primaires, tout est mis en œuvre dans le programme pédagogique EPS pour favoriser le « jouer ensemble » à cette période où l’ancrage de stéréotypes peut encore être évité. Au programme, initiation rugby, football, danse, cirque, athlétisme sont proposées, filles et garçons participant aux ateliers ensemble.
La collectivité pilote et/ou soutient l'ensemble des actions citées ci-dessus par le biais d'attribution de subventions ou la mise à disposition d'installations et de matériels qui contribuent à la réalisation de ces opérations.
Dans le cadre des violences conjugales et intra familiales :
Une plaquette donnant la liste des services pouvant en urgence renseigner, orienter, accueillir des femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales a été diffusée aux différents acteurs du CLSPD.
Le Centre d’hébergement d’urgence (CHRS) : mise à disposition des logements d’urgence pour les femmes victimes de violences et participation au protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans la sphère conjugale.
C. Orientations pluriannuelles et programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré une obligation pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions pluriannuel afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le plan d’actions initié pour la Ville et le CCAS pour les années 2021, 2022 et 2023, s’appuie sur l’état des lieux de la collectivité et également sur l’enquête réalisée auprès des agents.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/02/2023 Il s’articule autour de 5 axes majeurs.
1. Promouvoir l’égalité dans la mise en œuvre des politiques publiques millavoises
Dans ce cadre, la Ville a adhéré à la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale en date du 8 octobre 2021 (Action 1.1)
Action 1.2 : Création d’une cellule égalité femmes – hommes et désignation d’un référent Action 1.3 : Communication de l’action municipale en matière d’égalité femmes – hommes Action 1.4 : Valorisation de la journée internationale des droits des femmes et de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ; promotion de la quinzaine de l’égalité
Action 1.5 : Réappropriation de la mixité dans l’espace public
Action 1.6 : Favorisation de la mixité dans le cadre de l’organisation des évènements de la Ville Action 1.7 : Promotion de l’égalité dans la commande publique
2. Développer une culture de l’égalité femmes - hommes
Action 2.1 : Diffusion d’un guide pratique pour une communication sans stéréotype de sexe Action 2.2 : Formation à l’égalité femmes – hommes, la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la parentalité
Action 2.3 : Elaboration d’un pacte associatif
Action 2.4 : Mise en lumière de l’égalité femmes – hommes dans les établissements culturels Action 2.5 : Sensibilisation à l’égalité pour les jeunes publics
3. Développer les mesures de soutien à la parentalité
Action 3.1 : Information sur les règles et les effets en termes de carrière dans leur choix en matière de congés familiaux et de temps partiel
Action 3.2 : Développement des modes de garde
Action 3.3 : Soutien aux familles monoparentales
4. Tendre vers l’exemplarité de la Ville de Millau employeur
Action 4.1 : Recrutement sans stéréotype
Action 4.2 : Encouragement de la mixité professionnelle dans le processus de recrutement Action 4.3 : Casser les stéréotypes de genre dans le cadre de la campagne de communication sur les services
Action 4.4 : Journée d’échanges entre métiers pour faire découvrir d’autres métiers Action 4.5 : Accès des hommes et des femmes aux formations
Action 4.6 : Identification et suppression des freins « genrés » à l’avancement Action 4.7 : Instauration d’une charte pour favoriser la flexibilité de l’organisation du temps de travail
5. Prévenir et lutter contre toute forme de violence et harcèlement fait aux agents sur leur lieu de travail
Action 5.1 : Plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes Action 5.2 : Recueil de la parole et orientation des victimes
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL206bis-DE
Reçu le 20/02/2023 Acte dématérialisé 2023/004A Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Monsieur DURAND Délibération numéro : 2023/004A Présentation du rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2021 Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L 2311-1-2 prévoyant que dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ; Vu le même code, en particulier son article D. 2311-16 fixant le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 janvier 2023 ; Vu le rapport sur l’égalité femmes-hommes 2021 ci-annexé ; Depuis la promulgation de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier en application de ses articles 61 et 77 codifiés au CGCT susvisé, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Les modalités et contenu de ce rapport ont ensuite été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015, codifié au CGCT. République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL004A-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/004A
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail et la conciliation des vies, absentéisme et prévention de la santé, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, le rapport doit également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations pluriannuelles.
Il présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1 - De prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes pour 2021.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL004A-DE
Reçu le 23/02/2023
ls permanents en CDI
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
23% 19% 23%
54% 56% 55%
8% 9% 8%
3% 2% 3%
6% 9% 6%
3% 3%
2% 5% 3%
100% 100% 100%
% d'agents
39%
15%
10%
6%
5%
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
COMMUNE DE MILLAU
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au Centre de Gestion de l'Aveyron.
403 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021
> 43
> 344
2 contractuels permanents en CDI
> 16
Précisions emplois non permanents
3 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé
3 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2021 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Total
Adjoints administratifs
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Adjoints techniques
ATSEM
Adjoints du patrimoine
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2021
Agents de maîtrise
85%
11% 4%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
6%
13%
81%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
50%
35%
52%
50%
65%
48%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
& Hommes M Femmes
4% des hommes à temps partiel
9% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
contractuels permanents
contractuels non permanents
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
25%
Contractuels Filière Fonctionnaires
Animation 25% 50%
Technique 16%
Culturelle 19% 0%
En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 41,92
Fonctionnaires 49,13
> 2 agents en congés parental
> Un agent en disponibilité
> 365,87
770 861 heures travaillées rémunérées en 2021
Contractuels non
permanents 29,38
Ensemble des
permanents 48,33
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
423,55 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2021
> 40,24
> 17,44
> 3 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
74%
89%
26%
11%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
97%
93%
3%
7%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
3%
25%
22%
2%
22%
26%
Positions particulières
327,84 ETPR
53,24 ETPR
25,03 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
_ats d'un
nommés
d'agents déjà
dans la collectivité s
ide
1 € 46%
2 € 21%
3 € 21%
4 € 13%
5 €
1 € 56%
2 € 24%
3 € 18%
4 € 3%
5 €
Hommes Femmes
3 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
100%
Emplois permanents rémunérés Fin de contrats remplacants
Effectif physique théorique
au 31/12/20201
Effectif physique au
31/12/2021
1 cf. page 7
En 2021, 34 arrivées d'agents
permanents et 24 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation
Démission
377 agents
13 contractuels permanents nommés stagiaires Départ à la retraite
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
387 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
* Variation des effectifs :
Fonctionnaires 1,2% Remplacements (contractuels)
2,7% (effectif physique rémunéré au 31/12/2021 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020) /
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 Voie de mutation
Recrutement direct
16,2% Contractuels
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020)
Ensemble
3 bénéficiaires d'une promotion interne sans
examen professionnel nommés
Sanctions 1er groupe
2 lauréats d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité nommés
305 avancements d'échelon (dont 155 en
janvier avec le reclassement indiciaire et la
bonnification) et 29 avancements de grade
6 lauréats d'un examen professionnel
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2021
3 sanctions disciplinaires prononcées en 2021
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2021)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3
71€
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 9 001 880 €
Budget de
fonctionnement* 24 973 818 €
Charges de
personnel* 14 569 139 €
Soit 58,34 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 58,34 % des dépenses de fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent : 218 671 €
Titulaire
Administrative 35 454 €
Catégorie A
Titulaire
s
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
14 237 €
Contractuel
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle 31 982 € s 21 821 € s
Sportive
42 528 € 27 383 € s
23 027 € s 21 375 €
19 637 €
19 360 €
21 143 € 18 316 €
16 594 €
24 438 € s
Médico-sociale s 21 322 €
s
Police s 21 559 €
17 412 € s
19 675 € 21 051 € 17 785 €
Animation
Incendie
Toutes filières 35 885 € 41 245 € 24 672 €
Budget et rémunérations
4 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a
5,2 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 20 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
0,98% 5,55% 0,86%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
En moyenne, 24,5 jours d’absence pour
tout motif médical en 2021 par
fonctionnaire
En moyenne, 3,6 jours d’absence pour tout
motif médical en 2021 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
6,70%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 6,12% 0,98% 5,55% 0,86%
6,12%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
6,86%
0,98% 6,07% 0,86%
6,70% 0,98% 6,07% 0,86%
6,86% 0,98% 6,20% 0,86%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
61,3 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
0,98% 6,20% 0,86%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
16 575 €
872 €
21 accidents du travail déclarés au total
en 2021 ASSISTANTS DE PRÉVENTION Un assistant de prévention désigné dans
la collectivité
19 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
5 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
20 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 122 600 €
95 % sont en catégorie C*
Dernière mise à jour : 2021 9 659 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
100 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques
professionnels
5
> 2,3 jours par agent
57 %
10 % 56%
1 % 43%
32 % 1%
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2021, 64,3% des agents permanents ont
suivi une formation
d'au moins un jour
875 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2021
CNFPT
Autres organismes
132 296 € ont été consacrés à la formation en
2021
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Interne à la collectivité
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire 210 €
63 834 €
Montants annuels Prévoyance
Comité Technique Territorial
La collectivité participe aux contrats de
prévoyance
11 jours de grève recensés en 2021 5 réunions en 2021 dans la collectivité
Jours de grève
9%
21%
71%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
94% 83%
64%
50%
80%
24%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6
1 Tue SOCIALES 2021
| DES CENTRES DE GESTION
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2021
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2021
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2021
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2021
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2021
Nombre d'agents au 31/12/2021 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2021. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2021 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés
d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : janvier 2023
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 Acte dématérialisé 2023/004 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Monsieur DURAND Délibération numéro : 2023/004 Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2021 Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 disposant que les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) qui devra être présenté en CST; qu'une fois que le RSU a été élaboré par les services et que le CST compétent a rendu son avis sur le document, celui-ci est « présenté à l'assemblée délibérante » ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 janvier 2023 ; Vu le rapport sur le RSU 2021 ci-annexé ; République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL004-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/004
Les éléments RSU s’articulent autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline) qui sont présentés en annexe pour l’année 2021.
Le Rapport Social Unique 2021 est consultable dans sa version intégrale au service ressources humaines.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 prévoit en son article 9 que l’avis du CST sur le rapport social unique doit être « transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante ».
Le RSU a recueilli un avis favorable à l’unanimité des deux collèges (cf. détail des avis ci-dessous) :
Collège des
représentants de
l’administration
Collège des représentants du personnel
Rapport social
unique (RSU)
VILLE ET CCAS FAFPT CGT CFDT
POUR 6 3 2 1
CONTRE 0 0 0 0
ABSENTION 0 0 0 0
Il présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1 - De prendre acte de la présentation des données du Rapport Social Unique 2021,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL004-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé 2023/003 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Monsieur DURAND Délibération numéro : 2023/003 Mise à disposition d’un agent du complexe sportif (centre aquatique) de la Communauté de Communes Millau Grands Causses auprès de la Ville de Millau Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général de la fonction publique pris notamment en ses articles L 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinissant notamment les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, précisant notamment les décisions individuelles soumises à l’examen des CAP ; Vu l’avis favorable du Comité technique de la Ville en date du 05 décembre 2022, Vu l’avis favorable du comité technique de la Communauté de Communes en date du 05 décembre 2022, Vu l’avis de la commission des ressources humaines en date du 31 janvier 2023 République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL003-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/003
Vu l’accord de l’agent concerné et sa possibilité d’exercer des missions correspondantes à leur cadre d’emploi,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Dans le cadre de la rénovation du complexe sportif, le centre aquatique sera fermé, pour travaux, du 20 février 2023 au 09 mai 2023.
Durant cette fermeture les agents y travaillant habituellement seront privé de leurs activités. Dans un intérêt commun, et afin d’optimiser des moyens, ces agents vont :
- être reclassés en interne au sein des services de la Communauté de communes (tourisme, développement économique et travaux)
ou
- être mis à disposition auprès des services de la Ville de Millau et du CCAS (les missions étant en
adéquation avec les compétences des agents et des besoins recensés auprès des 2 entités).
S’agissant du projet d’affectation temporaire à la Ville, une convention de mise à disposition sera mise en œuvre pour un agent d’entretien du complexe sportif (centre aquatique), adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 23h30 hebdomadaires.
Les missions de l’agent mis à disposition de la Ville seraient les suivantes :
o assurer le nettoyage et l'entretien des locaux en respectant méthodiquement le planning de travail,
o veiller à la bonne utilisation et l'entretien du matériel et des produits mis à disposition, o respecter toutes les procédures et règles d'hygiène et sécurité,
o rendre compte à qui de droit de tout dysfonctionnement ou de toute anomalie,
o assurer des tâches hôtelières, d’exécution simple et sur consigne, au besoin pour répondre à la continuité du service.
La mise à disposition de l’agent auprès de la Ville de Millau serait initiée à compter du 20 février 2023 et jusqu’au 09 mai 2023 inclus. Des modifications sur la durée pourront être apportées par le biais d’avenant(s)à la convention prenant en compte les impondérables liés aux travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1- D’approuver la mise à disposition auprès de la Ville de l’agent, au grade d’adjoint technique titulaire, en charge des fonctions d’hygiène des locaux, à 100% de son temps non complet à hauteur de 23h30 hebdomadaires, à compter du 20 février 2023 jusqu’au 09 mai 2023.
2- D’autoriser, en conséquence, Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes Millau Grands Causse et la Ville de Millau ci-annexée
3- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention de mise à disposition et la signature de tout acte utile, en ce compris leurs avenants éventuels sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL003-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé 2023/002 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Monsieur DURAND Délibération numéro : 2023/002 Modification du tableau des effectifs Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29, Vu le Code général de la Fonction Publique pris notamment en son article L313-1, disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Vu le Code Général de la Fonction Publique pris notamment en son article L542-1, disposant qu’en cas de suppression d’emploi ou de diminution du nombre d’heures de travail, le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté sur la suppression de poste, Vu la délibération n°2022/173 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 portant modification du tableau des effectifs, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 janvier 2023, Vu l’avis de la commission ressources humaines du 31 janvier 2023, République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL002-DE Reçu le 23/02/2023
Acte dématérialisé
2023/002
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de l’évolution des besoins des services.
Considérant que les besoins de service nécessitent la création :
- De deux postes d’adjoint administratif à temps complet
- D’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- D’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe
- D'un poste de technicien principal de 1ère classe
Considérant les emplois devenus vacants pour donner suite à des départs non remplacés à grade égal ainsi qu’à des avancements, il convient de supprimer :
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet
- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
- Deux postes d’agent de maîtrise principal à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’adopter les modifications du tableau des effectifs comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/03/2023
CREATION
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE TRAVAIL
DATE SUPPRESSION
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE TRAVAIL
DATE
2 Adjoint administratif Temps complet 01/03/2023 1
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Temps non
complet (50%) 01/03/2023
1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Temps complet 01/03/2023 2 Agent de maîtrise principal Temps complet 01/03/2023
1 Technicien principal de 1ère classe Temps complet 01/03/2023 1
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Temps complet 01/03/2023
1
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps complet 01/03/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL002-DE
Reçu le 23/02/2023
Acte dématérialisé
2023/002
Cat. Filière Grades
Effectif
Création
de poste
Suppression
de poste
Solde effectif Équivalent
temps
plein
Possibilité de
pourvoir
l'emploi par
un
contractuel
de l'art. L332-
8 Théorique Pourvu Théorique Pourvu
A
Administrative
Attaché principal 7 7 7 7 7,00 NON
Attaché 4 3 4 3 3,00 NON
Attaché 1 0 1 0 0,00 OUI
Technique
Ingénieur hors classe 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur principal 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur 2 2 2 2 2,00 NON
Patrimoine
Conservateur de bibliothèque 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation du patrimoine 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation du patrimoine 1 1 1 1 1,00 OUI
Sociale Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 0,85 OUI
Total catégorie A 20 18 0 0 20 18 17,85
B
Administrative
Rédacteur principal de 1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur principal de 2ème classe 3 2 3 2 2,00 NON
Rédacteur 4 4 4 4 4,00 NON
Rédacteur 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Technicien principal de 1ère classe 8 8 1 8 8 8,00 NON
Technicien principal de 2ème classe 4 4 4 4 4,00 NON
Technicien 4 3 4 3 3,00 NON
Technicien 2 2 2 2 2,00 OUI
Sportive
Éducateur APS principal de 1ère classe 8 8 8 8 8,00 NON
Éducateur APS principal de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON
Educateur APS 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Assistant de conservation principal 1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Assistant de conservation principal 2ème classe 3 3 3 3 3,00 NON
Assistant de conservation principal de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Assistant de conservation 1 1 1 1 1,00 NON
Police Chef de service de Police Municipale 1 1 1 1 1,00 NON
Animation Animateur 1 1 1 1 1,00 NON
Total catégorie B 47 45 1 0 47 45 45
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL002-DE
Reçu le 23/02/2023
Acte dématérialisé
2023/002
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
C
Administrative
Adjoint administratif principal de 1ère classe 37 36 1 1 37 35 35,00 NON
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Adjoint administratif principal de 2ème classe 10 9 10 9 8,89 NON
Adjoint administratif territorial 7 7 2 9 7 7,00 NON
Technique
Agent de maîtrise principal 26 25 2 24 22 22,00 NON
Agent de maîtrise 18 18 18 18 18,00 NON
Adjoint technique principal 1ère classe 37 36 1 36 35 34,31 NON
Adjoint technique principal 2ème classe 37 37 1 38 38 36,30 NON
Adjoint technique territorial 55 54 55 53 49,20 NON
Sociale
ATSEM principal de 1ère classe 19 19 19 19 18,75 NON
ATSEM principal 2ème classe 2 2 2 2 2,00 NON
Patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 5 5 5 5 4,80 NON
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 2 2 2 2 1,60 NON
Adjoint du patrimoine territorial 9 9 9 9 8,30 NON
Police
Brigadier-Chef principal 7 7 7 7 7,00 NON
Gardien-Brigadier 4 4 4 4 4,00 NON
Animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 NON
Adjoint d'animation principal 2ème classe 2 2 2 2 2,00 NON
Adjoint d'animation territorial 6 6 6 6 6,06 NON
Total catégorie C 285 280 4 4 285 275 267,21
TOTAL GENERAL 352 343 5 4 353 338 330,06
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL002-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé 2023/001 Nombre de conseillers : En exercice.................35 Présents.....................27 Votants......................32 Objet : RAPPORTEUR : Madame la Maire Délibération numéro : 2023/001 Enumération des décisions de Madame la Maire Nota - La Maire certifie que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 10 février 2023 La Maire COMMUNE DE MILLAU EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2023 L’an deux mille vingt-deux, le seize février à 18h30 Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Karine HAUMAITRE, ETAIENT EXCUSES : Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Sophie TARROUX, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC PROCURATIONS : Patrick PES pouvoir à Yannick DOULS, Jean-Claude BENOIT pouvoir à Michel DURAND, Charlie MEDEIROS pouvoir à Sylvie MARTIN DUMAZER, , Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Sophie TARROUX à Corinne COMPAN. Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui dispose que Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, Vu la délibération n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire, Numéros Dates Services OBJET : 278 ANNULEE 279 21/11/2022 Population De délivrer une concession pour 15 ans dans le cimetière de l’EGALITE de 3 mètres carré. A compter du 13 octobre 2022. Montant concession : 138 € 280 21/11/2022 Population De délivrer le renouvellement d’une concession pour 30 ans dans le cimetière de TROUSSIT, acquise le 14 octobre 1992. A compter du 11 octobre 2022. Montant concession : 1 799 € République Française Liberté, Egalité, Fraternité Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230216-2023DL001-DE Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/001
281 21/11/2022 Population De délivrer le renouvellement d’une case Columbarium pour 10 ans dans le cimetière de TROUSSIT acquise le 29 avril 2014. A compter du 06 octobre 2022.
Montant concession :
151 €
282 21/11/2022 Population De délivrer d’un renouvellement d’une concession pour 30 ans dans le cimetière de l’EGALITE, acquise le 25 octobre 1976. A compter du 06 octobre 2022.
Montant concession :
351€
283 24/11/2022 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Alexandra GARCIA, Présidente de l’association
En Votre Compagnie
Domiciliée : 25 bis, rue des Aumières – 81 101 Castres CEDEX
Pour quatre représentations scolaires du spectacle
De quoi rêvent les pingouins ?
Le lundi 12 décembre et le mardi 13 décembre à 10h et 14h30 - Salle Senghor
au Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre des animations de fin d'année, offerts aux élèves des écoles élémentaires de Millau. Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
5 664,60 €
284 24/11/2022 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Monsieur Thierry BENTOGLIO, Président de la production nommée Bachi-Bouzouk Production
Domiciliée : Mairie – 1, boulevard de la Paix – 46 220 - Prayssac
Pour neuf représentations scolaires du spectacle 4 Petits Coins de Rien du Tout
Le lundi 28 novembre à 14h30, le mardi 29 novembre et le jeudi 01 décembre à 9h15, 11h et 14h et le vendredi 02 décembre à 9h15 et 11h - Salle René Rieux au CREA à Millau, dans le cadre des animations de fin d'année, offerts aux élèves des écoles maternelles de Millau.
Montant de la prestation :
La production n’est pas assujettie à la TVA.
8 584,60 €
285 25/11/2022 Eduction /
Jeunesse
De signer une convention d’occupation et ses avenants entre la Ville de Millau, l’école Albert Séguier – Le Crès représentée par sa Directrice, Madame Sophie BOUSQUET et l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Albert Séguier – Le Crès représentée par sa Présidente, Madame Perrine LAFFITTE, pour la mise à disposition d’une salle de classe de l’école afin d’organiser une réunion de bureau.
La mise à disposition est conclue pour le 29 novembre 2022, de 19h30 à 22h30.
A titre gratuit.
286 25/11/2022 Eduction /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jean-Henri Fabre représentée par sa Directrice, Madame Aurore BLIN et l’APE de l’école Jean-Henri Fabre représentée par sa Présidente, Madame Adeline ROUMOULOU.
La mise à disposition de la salle polyvalente, du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire est conclue pour le vendredi 9 décembre 2022, de 17h30 à 21h.
A titre gratuit.
287 28/11/2022 Culture /
Musée
De signer avec Monsieur Didier AUSSIBAL, architecte paysagiste, le contrat pour une conférence intitulée Paysages d’images, paysages d’usages, Montant de la prestation :
Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
150 €.
288 28/11/2022 Eduction /
Jeunesse
De signer une convention d’occupation et ses avenants entre la Ville de Millau, l’école Martel représentée par son Directeur, Monsieur Philippe SOLIGNAC et l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel représentée par sa Présidente, Madame Aline FAUVEL, pour la mise à disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l’école précitée afin d’organiser un goûter d’hiver.
La présente mise à disposition est conclue pour le 16 décembre 2022, de 16h30 à 18h30.
A titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL001-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/001
289 01/12/2022 Archives
Patrimoine
De signer un contrat avec Monsieur Grégoire ZIVANOVIC, photographe, pour donner une conférence unique le mardi 8 février 2023 à 18h30 à la médiathèque, salle Olympe de Gouges.
Montant de la prestation :
300 € TTC
90 02/12/2022 Commande
publique
De signer et d’exécuter le contrat et avenant(s) relatifs à la « Concession de service – Mobiliers Urbains Publicitaires » attribué à la SARL Philippe VEDIAUD Publicité – 9, rue de Paris – 95 270 Chaumontel La durée du contrat de concession commencera à courir à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 12 ans.
La mise en place du nouveau mobilier urbain débutera quant à elle à compter du 15 février jusqu’au 15 mars 2023, date prévisionnelle de réception et de pose du nouveau mobilier, concomitante au retrait des anciens dispositifs par le titulaire du contrat en cours.
291 02/12/*202 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Mme Corinne SANSON,
Association SYRINX – domiciliée 3, chemin de La Caunette - Hameau La Garrigue – 34 210 - La Caunette, pour une représentation tout public, du spectacle MURMURES ou Petites histoires naturelles enfermées dans une armoire, le mercredi 21 décembre 2022 vers 19h15 - Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
478.80 €.
292 05/12/2022 Culture De signer les contrats de cession et les avenants à intervenir avec Steam Prod, Phoenix Productions et la SARL Danal Production, pour animer la Ville pendant le festival Bonheurs d’Hiver selon le tableau ci- dessous :
- STEAM PROD - « Gradisca Gadjo Fanfare » - Le 21 décembre
2022 - 1 961,80 € TTC - Frais de déplacement et repas inclus
- PHOENIX PRODUCTIONS - « Arcanes » - Le 22 décembre 2022 - 3 494 €- Frais de déplacement et repas inclus - Le prestataire
n’est pas assujetti à la TVA
- SARL DANAL PRODUCTION - « Enlumineur » - Le 24 décembre 2022 - 5 158,25 € TTC + paniers repas
293 06/12/2022 Education /
Jeunesse
De signer une convention d’occupation et ses avenants entre la Ville de Millau, l’école Eugène Selles représentée par son Directeur,
Monsieur Pierre BLAYAC et l’APE de l’école Eugène Selles représentée par sa Présidente, Madame Carole DELFAU.
La mise à disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l’école élémentaire Eugène Selles est conclue pour les mardis 13 décembre 2022 et 14 février 2023 de 17h à 18h30, et vendredi 16 juin 2023 de 19h à minuit pour la vente de gâteaux.
A titre gratuit.
294 08/12/2022 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de prestation de service et les avenants à intervenir avec Monsieur Philippe FAYRET, administrateur de l'association
Millau en Jazz : domiciliée 16A, boulevard l'Ayrolle – 121 00 – Millau Pour trois représentations tout public, du concert Le Secret
Le vendredi 20 janvier à 20h30 à la salle des fêtes de Creissels ;
Le samedi 21 janvier à 20h30 à la Maison des Dolmens de Buzeins-Sévérac d’Aveyron ;
Le dimanche 22 janvier à 17h à la salle des fêtes de Montlaur dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
6 300 €
295 08/12/2022
Culture /
Maison du
Peuple
De signer une convention de résidence artistique avec
Madame Christine ÉTIENNE, présidente de l’association
Les Musiques à Ouïr - domiciliée : Maison des Associations - 11 avenue Pasteur – 76 000 Rouen
Pour une résidence du spectacle Chanson Comme çà
Du mercredi 04 janvier au mardi 10 janvier 2023 inclus à la salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, en lien avec l’Éco-Fest’hivernal Les Givrées de chansons francophones.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
3 680 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL001-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/001
296 08/12/2022 Finances De contracter auprès de la Banque Postale, un emprunt d’un montant d’un million deux cent soixante et un mille quatre cent quarante-sept euros, dont les caractéristiques sont définies à l’article 2.
- Montant : 1 261 447 euros
- Durée : 20 ans
- Taux fixe : 3,29%
297 09/12/2022 Foncier De signer une mise à disposition au profit de Monsieur Sébastien COPPOLANI un espace du domaine public communal consistant à des places de parking situées place du Mandarous, entre le boulevard de Bonald et l’avenue Jean Jaurès à l’exception de la case GIG- CIG.
Un couloir dédié au stationnement du petit train sera créé avec des barrières parallèles au trottoir.
Le bénéficiaire est autorisé à y stationner le petit train pour prise ou dépôt de clientèle, tous les jours de la semaine de 14 h à 20 h et y stationner le petit train de 20 h à 14 h.
La mise à disposition est consentie du 10 décembre 2022 à 14 h au 08 janvier 2023 à 20 h.
Montant de la redevance fixe :
265 €
Montant de la redevance variable annuelle :
Le bénéficiaire versera pour son activité annuelle
1% du chiffre d’affaires annuel, si celui-ci est inférieur à 50 000 €
2% du chiffre d’affaires annuel, si celui-ci est supérieur ou égal à 50 000 €
298 12/12/2022 Education /
Jeunesse
De signer une convention d’occupation et ses avenants entre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par sa Directrice,
Madame Sabine AYRINHAC et
L’association France Victimes 12 ADAVEM, représentée par ses Co- Présidentes, Mesdames Martine MANANET et Nicole ESTIVAL, pour la mise à disposition de la salle polyvalente, la cour et les sanitaires de l’école afin de d’organiser des points de rencontre avec les familles.
La mise à disposition est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, tous les samedis de 9h à 17h.
A titre gratuit.
299 12/12/2022 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT de 4.5 mètres carrés d’une durée de 50 ans, à compter du 26 octobre 2023.
Montant de la concession :
823 €
300 12/12/2022 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT de 3 mètres carrés d’une durée de 30 ans, à compter du 23 novembre 2022.
Montant de la concession :
351 €
301 12/12/2022 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le cimetière de L’EGALITE de 3 mètres carrés pour 15 ans à compter du 23 novembre 2022, d’une concession de 15 ans acquise le 8 octobre 2007.
Montant de la concession :
138 €
302 12/12/2022 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT de 3 mètres pour 30 ans à compter du 23 novembre 2022, d’une concession de 30 ans acquise le 14 octobre 1992.
Montant de la concession :
351 €
303 12/12/2022 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT de 3 mètres pour 15 ans à compter du 21 novembre 2022, d’une concession de 15 ans.
Montant de la concession :
138 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL001-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/001
304 15/12/2022 Culture De signer les contrats de prestation de service et les avenants à intervenir avec l’association Chakana et la Compagnie La Manivelle, pour animer la Ville pendant le festival Bonheurs d’Hiver selon le tableau ci-
dessous :
- Association Chakana : « Envols » Le 19 décembre 2022 : 600 €
Frais de déplacement et repas inclus
- Compagnie La Manivelle : « L’enfant et la Graine » Avec une
dizaine de comédiens et musiciens ainsi que des artistes
plasticiens L’ensemble de ces intervenants jalonneront le parcours
de déambulation du spectacle Le 23 décembre 2022 : 10 000 €
Frais de déplacement et repas inclus
305 15/12/2022 Commande
Publique
De de signer les accords-cadres mono-attributaires et leurs avenant(s) éventuel(s) pour la Prestations de nettoyage Locaux / Vitres de divers Bâtiments de la ville de Millau avec la
SAS ABER PROPRETE AZUR : 7, rue de la Crête – 48 000 – Mende. Le montant maximum annuel de commandes est pour le lot :
N°1 – Nettoyage / Entretien bâtiments sportifs d’un montant de 87 600 € TTC ;
N°2 – Nettoyage / Entretien Bâtiments Culturels d’un montant de 42 000 € TTC N°3 – Nettoyage / entretien Bâtiments administration Centrale et scolaire d’un montant de 36 000 € TTC
N°4 – Nettoyage / Entretien Cuisine Centrale d’un montant de 4 800 € TTC N°5 – Nettoyage / Entretien Bâtiments Patrimoine / Archives municipales d’un montant de 3 600 € TTC.
Les accords-cadres à bons de commande sont conclus pour une période initiale de 24 mois à compter du 1er janvier 2023.
Ils sont reconduits tacitement par période de 12 mois.
La durée maximale des contrats, toutes périodes confondues, est de 48 mois soit jusqu’au 31 décembre 2026.
306 16/12/2022 Foncier De signer une mise à disposition, au profit de l’association Barbouille, des locaux à usage de café associatif,
Sis à l’espace Beffroi situé 5 place des Halles.
- Une grande salle d’une superficie d’environ 40m2 avec coin bar
équipé d’un évier,
- Un sanitaire avec installation (lavabos et wc) adulte et enfant,
- Une petite pièce de stockage, équipée en cuisine
- Une cuisine (équipée avec évier),
- Une pièce d'environ 51 m² à usage d'activités.
La convention d’occupation est consentie à partir du 07/09/2021 pour un an renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder la durée de douze ans, soit jusqu’au 06/09/2033.
A titre gratuit.
307 19/12/2022 Archives et
Patrimoine
De signer un contrat avec Monsieur Jean-Pierre Blin, historien de l’art, pour donner une conférence unique le mardi 17 janvier 2023 à 18h30 à la médiathèque, salle Olympe de Gouges.
Montant de la prestation :
300 € TTC.
308 19/12/2022 Evènementiel De mettre à disposition au profit du Rotary Club Millau-Saint-Affrique, une partie du domaine public située place de la Capelle, pour y installer un stand de vente d’ananas.
Le bénéficiaire est aussi autorisé à installer 2 chevalets publicitaires pendant la durée de l’opération, un sur le trottoir devant le Collège Jeanne d’Arc, l’autre au pied de l’immeuble n°8, place du Mandarous.
La présente mise à disposition est consentie du 21 au 23 décembre 2022, de 8h à 20h.
A titre gratuit.
309 20/12/2022 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir, avec
Monsieur Christian FAGET, président de l'association Les Thérèses Domiciliée : ZI Pahin - 6 impasse Marcel Paul – 31 170 – Tournefeuille Pour deux représentations tout public du spectacle Le Vedette’S Club - Le vendredi 20 janvier 2023 à 11h autour des Halles à Millau ;
- Le samedi 28 janvier 2023 à 16h sur la Terrasse du Théâtre, dans le
cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA
1 500 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL001-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/001
310 20/12/2022 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir, avec
Monsieur Alexandre BAUD, gérant de la société Quartier Libre Productions Domiciliée : 4, rue Jeanne d’Asnières – 92 110 – Clichy Pour une représentation tout public du spectacle De Sueur et d’Encre Le vendredi 17 février 2023 à 20h30 à la salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple à Millau.
Montant de la prestation :
11 364,04 € TTC
311 20/12/2022 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir, avec
Madame Maïlys LE GALL, productrice de l'association Le Prisme Domiciliée : 9, quai Lucien Lombart – 31 000 – Toulouse
Pour une représentation tout public, le samedi 28 janvier 2023 vers 20h à la salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple à Millau, en première partie du groupe Les Fouteurs de Joie, dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
624,41 €
312 20/12/2022 Services
Techniques
D'aliéner au profit de Monsieur Hubert BAUER,
Domicilié : 1350, route de Saint Etienne de Tulmont– 82- 000 Montauban La bibliothèque et le lot de portes en 4 lots
Montant de l’aliénation :
4 089 € en l'état.
313 20/12/2022 Services
Techniques
D'aliéner au profit de La Société BARBEY Antiquité
Monsieur BARBEY Richard
Domicilié : 1, route de l’Echelette – 07 200 – Saint Privat
1 lot de la bibliothèque
Montant de l’aliénation :
1 043 € en l'état.
314 20/12/2022 Evènementiel De signer une mise à disposition au profit du Club Cosplay de la MJC de Millau, une partie du domaine public située sur le trottoir du
N°8 avenue de la République, pour y installer un stand. Il est autorisé à installer, sur cette emprise, 1 barnum et du petit mobilier.
La mise à disposition est consentie le 24 décembre 2022, de 8h à 20h. A titre gratuit.
Décisions année 2023
‘001 04/01/2023 Services
Techniques
De signer une aliénation au profit de Monsieur Philippe DESESCAUT Domicilié : 5, rue du Clauzou – 12 150 – Séverac d’Aveyron
Deux portes en bois en 2 lots.
Montant total de l’aliénation :
250 € en l'état.
‘002 04/01/2023 Théâtre /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir, avec
Monsieur Matthias BILLARD, administrateur de la
DING DING c/o Production Associés Asbl
Domiciliée Rue Coenraets 72 - 1060 - Bruxelles – Belgique
Pour une représentation tout public du spectacle Jules & Jo « Chaise de Jardin »
Le samedi 28 janvier 2023 à 18h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre l’Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA
2558,20 €
‘003 05/01/2023 Affaires
Juridiques
De confier au cabinet d’avocats VPNG Associés
Sis : 11, bis rue de la loge – 34 000 – Montpellier
Représenté par Maître Sandrine BEZARD, la défense des intérêts de la Ville pour la défendre devant le Tribunal administratif de Toulouse dans les instances n°2206960, 2205260, 2204816 et 2204568 ;
‘004 05/01/2023 Théâtre /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir, avec
Monsieur Thierry MARGOT, président de
L’association Les Nuits du Chat
Domiciliée : 28, rue de la Rochelle – 34 000 – Montpellier
Pour trois représentations tout public du concert du
Groupe Les Michels
Le vendredi 27 janvier 2023 vers 19h30 ;
Le samedi 28 janvier 2023 vers 11h30 ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL001-DE
Reçu le 23/02/2023 Acte dématérialisé
2023/001
Apéro-concert et vers 23h30 –
After musical du groupe Les Fouteurs de Joie dans le Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre l’Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».
Montant de la prestation :
2 110 € TTC
‘005 06/01/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention d’occupation et ses avenants entre la Ville de Millau, l’école Albert Séguier – Le Crès représentée par sa Directrice, Madame Sophie BOUSQUET et l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Albert Séguier – Le Crès représentée par sa Présidente, Madame Perrine LAFFITTE, pour la mise à disposition d’une salle de classe de l’école précitée afin d’organiser des réunions de préparation du quine de l’école. La mise à disposition est conclue pour les mardis 10 et 17 janvier, jeudi 19 janvier et vendredi 20 janvier 2023, de 19h30 à 22h30
A titre gratuit.
‘006 06/01/2023 Services
Techniques
D'aliéner au profit de Monsieur Hubert BAUER,
Domicilié : 1350, route de Saint-Etienne de Eulmont – 82 000 – Montauban Les 3 tables.
Montant de l’aliénation :
1 913 € en l'état.
‘007 12/01/2023 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de Troussit de 3 mètres carrés à perpétuité à compter du 02 décembre 2022.
Montant de la concession :
1 722 €
‘008 12/01/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le cimetière de l’Egalité de 4,5 mètres carrés pour 50 ans à compter du 02 décembre 2022, d’une concession de 15 ans acquise le 05 novembre 2007.
Montant de la concession :
823 €
‘009 12/01/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le cimetière de l’Egalité de 3 mètres carrés pour 50 ans à compter du 02 décembre 2022, d’une concession de 30 ans acquise le 20 avril 1942.
Montant de la concession :
351€
‘010 12/01/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le cimetière Troussit de 3 mètres carrés pour 30 ans à compter du 02 décembre 2022, d’une concession de 30 ans acquise le 107 novembre 1992.
Montant de la concession :
351 €
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations
Le Conseil municipal prend acte.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 23/02/2023
- publication le 23/02/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230216-2023DL001-DE
Reçu le 23/02/2023 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité COMMUNE DE MILLAU CONSEIL MUNICIPAL du 16 février 2023 Liste des délibérations Affichée à la porte de la mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 20 février 2023 N° D’ORDRE INTITULE DE LA DELIBERATION VOTE 2023/001 Enumération des décisions de Madame la Maire Le Conseil municipal prend acte 2023/002 Modification du tableau des effectifs Adoptée à l’unanimité 2023/003 Mise à disposition d’un agent du complexe sportif (centre aquatique) de la Communauté de Communes Millau Grands Causses auprès de la Ville de Millau Adoptée à l’unanimité 2023/004 Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2021 Le Conseil municipal prend acte 2023/004A Présentation du Rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2021 Le Conseil municipal prend acte 2023/005 Information du Conseil municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner sur la Ville de Millau Le Conseil municipal prend acte 2023/006 Déplacement d’une portion du chemin rural situé avenue de l’Aigoual (« ancien chemin de Massebiau) Adoptée à l’unanimité 2023/007 Déplacement d’une portion du chemin rural n° 12 - Lieu-dit LES VALS Adoptée à l’unanimité 2023/008 Convention de servitude de passage de réseaux ENEDIS – (Parcelle Section DC n° 14 – avenue de l’Europe) Adoptée à l’unanimité 2023/009 Convention de servitude de passage de réseaux ENEDIS – (Parcelle Section AI n° 1093 – Esplanade François Mitterrand) Adoptée à l’unanimité 2023/010 Dispositif d’aides à la rénovation des façades Adoptée à l’unanimité 2023/011 Convention de partenariat Ville de Millau / SOM Foot 2023 Adoptée à l’unanimité 2023/012 Convention de partenariat Ville de Millau / SOM Rugby 2023 Adoptée à l’unanimité 2023/013 Reprise de concessions funéraires en état d’abandon dans le cimetière du Monna Adoptée à l’unanimité 2023/014 Fourniture et portage des repas : conventions entre la Ville de Millau et les associations et les écoles des communes extérieures Adoptée à l’unanimité 2023/015 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Millau accueillant leurs élèves Adoptée à l’unanimité 2023/016 Dénomination d’un espace public : Place des halles – GERARD DERUY Adoptée à l’unanimité Les délibérations seront consultables sur le site internet de la ville de Millau.