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Déliberation - P341 2024 PPP Avenant 1 convent° occupat° temporaire du domaine public Logement T2 du haras communautaire
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P341 2024 PPP Avenant 1 convent° occupat° temporaire du domaine public Logement T2 du haras communautaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P341_2024
Date : 27/08/2024
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public - Logement T2 du haras communautaire
Exposé
Par décision du Président n°P251_2024 en date 26 juin 2024, le Président a décidé de la signature avec Madame S. de la convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels pour le logement T2 du Haras Communautaire pour la période du 27 juin 2024 au 4 septembre 2024.
Madame S., a adressé une demande de prolongation pour l’occupation de ce logement. Il convient donc de modifier la convention d’occupation par avenant n°1 et d’accorder la prolongation jusqu’au 11 septembre inclus.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu la délibération n°2010-09 du 26 mars 2010 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pieux, puis de la délibération n°2016-24 du 1er avril 2016 approuvant l’ensemble des tarifs des services communautaires 2016,
Vu la décision du Président n°P251-2024 en date du 26 juin 2024 accordant la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public à Madame S.,
Considérant la demande de prolongation de Madame S.,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P341_2024 du 27/08/2024 1/2
Publié le 03/09/2024 Décide
- De signer l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels avec Madame S., qui permet la prolongation de l’occupation du logement T2 du haras communautaire jusqu’au 11 septembre inclus,
- De préciser que les autres articles de la convention restent inchangés,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P341_2024 du 27/08/2024 2/2