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Déliberation - P175 2021 IFCE Avenant 7 à la convent° d'occupat° du Haras communautaire au profit de l'EURL du Haras des Pieux
Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P175 2021 IFCE Avenant 7 à la convent° d'occupat° du Haras communautaire au profit de l'EURL du Haras des Pieux)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210609-P175 2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P175_2021
Date : 08/06/2021
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux – Patrimoine - I.F.C.E. – Avenant N°7 à la convention d’occupation du Haras communautaire au profit de l’EURL du Haras des Pieux (saison 2021)
Exposé
Chaque année, depuis le 12 Mars 2012, une convention de partenariat et de prestation de
service relative au centre de reproduction équine des Pieux, est signée entre l‘Institut
Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE) et l’EURL Haras des Pieux.
Par délibération n° 2012/039, le Conseil communautaire de l’ex Communauté de Communes
des Pieux décidait en conséquence de louer les locaux nécessaires à l’EURL Haras des
Pieux, représentée par son Gérant M. Philippe ALLART, vétérinaire aux Pieux, dans le cadre
de son activité de reproduction équine.
Ainsi un avenant à la convention d’occupation temporaire des locaux est signé
annuellement. Suite aux différents échanges avec Monsieur Philippe ALLART, au nom de
l’EURL, il a été proposé de renouveler cette convention pour l’année 2021 en rédigeant un
avenant N°7.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu le Code rural,
Vu la délibération n°2012-039 du Conseil communautaire de l’ex Communauté de
Communes des Pieux,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P175_2021 du 08/06/2021 1/2 Envové en préfecture le 69/06/2621
Reçu en préfecture le G9/06/2021
Affiché le
ID : 650-200057205-202108509-P175 2021-AR
RER ne eee SU
Vu la convention d’occupation temporaire s’y rapportant signée le 16 Juillet 2012 avec
l’EURL Haras des Pieux et ses différents avenants portant renouvellement,
Vu la convention de partenariat et de prestation de service signée entre l’IFCE et l’EURL le
Haras des Pieux pour la saison 2021,
Vu la demande écrite de Monsieur Philippe ALLART datée du 10 mars 2021,
Décide
- De renouveler le partenariat temporaire avec l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dénommée « Haras des Pieux », dont le siège social est situé à LES PIEUX (50340) 29, route de Cherbourg, représentée par son Gérant Monsieur Philippe ALLART, aux conditions suivantes :
a) location de l’ensemble des locaux techniques nus, situés dans le bâtiment A, pour l’année 2021,
b) location de quatre boxes à équidés dans le bâtiment B et d’un logement meublé de type F3, d’une surface approximative de 77 m², situé dans le bâtiment C et ce, pour la période du 1er avril 2021 au 14 juillet 2021 inclus,
L’ensemble de ces locaux étant situés au Haras communautaire - 31, route de Barneville aux Pieux (50340) - parcelle AM 62, selon les plans ci-annexés.
- De signer ladite convention annexée,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P175_2021 du 08/06/2021 2/2 e 9/06/2021
le 03/06/2021
ID : 060-200067208-20210608-P17E
NPA
@): tarss national de Saint-Lô NORMANDIE
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE
PRESTATION DE SERVICE
RELATIVE AU CENTRE DE REPRODUCTION ÉQUINE
DES PIEUX
Entre
Le « Pôle Hippique de Saint L6 »,
Syndicat Mixte, ayant comme n° SIREN 251 405 460,
ayant son siège administratif 437 rue du maréchal Juin — BP 21509
50009 SAINT LO CEDEX
Pris en la personne de son président, Monsieur André DENOT
Ci- après désigné "le Prestataire!"
Et
L’EURL « LE HARAS DES PIEUX »
Société au capital de 5000 euros
Immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n°B 751 062 498
Dont le siège social se situe : 29 route de Cherbourg — 50340 LES PIEUX Prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. Philippe ALLART
Ci-après désignée ‘le centre de reproduction" Envoyé er préfecture Le 08/08/2021 re le GS0B/2021
le 02/06/20
ID : 060-200067208-20210609-P175 2021-AR
PRÉAMBULE
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la volonté du pôle hippique de Saint Lô, de maintenir un service que l’IFCE avait fait perdurer, après l’arrêt des missions traditionnelles de reproduction équine exercées par les Haras Nationaux à partir de 2012, et ce, sous la forme de prestations de service permettant la transmission du savoir-faire des agents vers les acteurs
professionnels.
Les agents de L’IFCE exerçant ces missions étant tous intégrés aux effectifs du pôle hippique
au 1% avril 2021, celui-ci poursuit ce service.
CECI ÉTANT EXPOSÉ. IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est un contrat de partenariat et de prestation de services ayant pour objet la réalisation par le Prestataire de missions qui lui sont confiées par le centre de reproduction au titre des activités de reproduction, d'identification de terrain, et d'appui
techniques aux éleveurs, telles que précisées ci-dessous.
Elle a pour objet de préciser les conditions juridiques et financières dans lesquelles l’agent du Prestataire réalise sa mission pour-le compte du centre de reproduction en vue de la bonne
exécution du contrat.
Cette prestation sera exécutée par l’agent Pascal BAZTRE (selon l’annexel)
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
La présente convention prend effet au jeudi 1% avril 2021.
Elle est conclue pour la période de monte qui est soumise à facturation du temps global de l’agent du 01/04/2021 au 14/07/2021, congés et s’il y a lieu de RTT et/ou récupération
d’horaires inclus (6.5 jours de congés).
Article 3 : Lieu de la prestation
Les prestations objets du présent contrat s'effectueront exclusivement dans les locaux du
centre de reproduction.
Article 4 : Dispositions financières
Les prestations définies à l'article 1 ci-dessus feront l'objet d'une facturation (en une fois si la prestation porte sur une période inférieure à 6 mois) sur la base d'une tarification catégorisée Envoyé er préfecture Le 08/08/2021 Envoyé er préfecture Le 08/08/2021
ure le 02/06/2021
ID : 060-200067208-20210609-P175 2021-AR
en fonction de la compétence exercée et de l'expérience des agents concernés, telle que décrite
en annexe 1, soumise à TVA au taux de 10 %.
Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement, de repas, frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., engagés par le centre de reproduction et nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus, sur justification d'un relevé des dépenses engagées.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées, par chèque bancaire, dans le délai de 30 jours de la réception des factures.
Il est précisé que les charges spécifiques liées aux activités développées par les centres techniques seront exclusivement prises en charges, par eux, dans le cadre de conventions connexes liées à l'encadrement des actes d'identification ou d'échographie.
Article 5 : Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations définies à l'article 1% des présentes conformément aux règles de l'art et dans le respect des usages de la profession.
A cette fin, le Prestataire désigne un interlocuteur privilégié en la personne de Yann ADAM, Directeur du pôle hippique de Saint-Lô, à qui il sera référé des éventuelles difficultés d'exécution rencontrées lors des différentes étapes de la mission contractée.
Le centre de reproduction s'engage à remettre à l’agent affecté sur le lieu d'exécution des présentes une fiche de poste détaillant les missions qui leur sont confiées.
L’agents en question reste sous la responsabilité et la subordination du Prestataire durant toute
l'exécution de la mission.
Toutefois, afin de garantir la bonne exécution de la prestation, le centre de reproduction pourra prendre, à l'égard des agents du Prestataire, les décisions relatives à la fixation des
directives de services et des conditions de travail.
Ces derniers seront en conséquence soumis aux règles de fonctionnement internes que le repreneur fixera, notamment en matière d'horaires d'aménagement et de durée du temps de travail, d'accomplissement d'éventuelles heures supplémentaires, de prises de congés annuels et, s'il y a lieu de RTT et/ou récupération d'horaires, de respect des règles d'hygiène et de
sécurité.
Le temps de travail effectif respectera les garanties minimales fixées par la délibération n°39- 2017 du 19 décembre 2017 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les agents du pôle hippique (annexe 2).
Le centre de reproduction sera seul responsable du respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur, le plan de prévention des risques sur le site procuré par le repreneur étant annexé à la présente convention, de sorte que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée
de ce fait. Envoyé er préfecture Le 08/08/2021 Envoyé er préfecture Le 08/08/2021
ure le 02/06/2021
ID : 060-200067208-20210609-P175 2021-AR
Le Prestataire s'engage à fournir à ses agents les équipements de protection individuelle
nécessaires à l'exécution de leur prestation.
En complément f’agent du Prestataire utilise les matériels et équipements de travail mis à disposition par le centre de reproduction, dans le respect de la réglementation et des
protocoles ou conditions d'emploi prévues par lui.
Il est expressément convenu que les règles de fonctionnement mises en œuvre par le centre de reproduction seront conformes aux statuts du pôle hippique qui demeure l'unique employeur
de l’agent mis à la disposition du centre de reproduction.
D'une manière générale, le Prestataire s'engage à ce que l’agent dispose de toutes les habilitations, autorisations et qualifications nécessaires à une exécution conforme de la
prestation.
Il est prévu que, en vue de l’exécution de la présente convention, le prestataire affecte l'agent désigné à l’annexe 1 ci-après dans les conditions visées à cette même annexe.
Article 6 : Nature des obligations
Il est expressément convenu que le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens envers le centre de reproduction, consistant dans l'accomplissement de diligences et
prestations conformes aux règles de l'art et aux usages de la profession.
Article 7 : Obligation de confidentialité
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du
présent contrat.
Le Prestataire sera responsable en cas de divulgation émanant de ses préposés comme de lui-
même.
Toutefois, le Prestataire se verrait dégagé de toute obligation dans l'hypothèse où les éléments
divulgués seraient dans le domaine public à la date de leur divulgation ou s'il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 8 : Discipline et pouvoir hiérarchique
L'agent est sous la subordination et l'autorité hiérarchique du Prestataire pendant toute la durée de la prestation.
En cas de faute grave commise par l’agent du Prestataire, le centre de reproduction pourra
mettre fin immédiatement à la présence de ce dernier dans ses locaux, à charge pour le centre de reproduction d'informer immédiatement le supérieur hiérarchique de l'agent du pôle hippique. Envoyé er préfecture Le 08/08/2021 Envoyé er préfecture Le 08/08/2021
R: lecure le 02/06/2021
ID : 060-200067208-20210609-P175 2021-AR
Article 9 : Formation
Le centre de reproduction s'engage à autoriser le départ en formation de l’agent du Prestataire sous réserve d'avoir été informé suffisamment à l'avance et sous réserve des dispositions palliatives prises par le Prestataire pour garantir la réalisation et la qualité de la prestation
contractuellement due.
Le coût des actions de formation restera à la charge du Prestataire dès lors qu'elles n'ont pas
été effectuées à l'initiative du centre de reproduction.
Article 19 : Responsabilités
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité recherchée au titre des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, les installations, matériels, mobiliers du centre de
reproduction.
Sauf en cas de faute avérée de l’agent assurant les prestations en lien direct avec le préjudice, le Prestataire n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices ou de
trouble commercial que le centre de reproduction subirait.
Par ailleurs, le centre de reproduction renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de toutes réclamations formées à son encontre émanant d'un tiers quel qu'il soit, sauf à ce que celles-ci résultent directement de fautes avérées commises par l’agent affecté par le
Prestataire.
Le centre de reproduction remettra sans délai au Prestataire une copie de son attestation
d’assurance en responsabilité civile.
Article 11 : Obligation de collaboration réciproque :; règlement des difficultés
d'exécution
Le centre de reproduction tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations permettant de contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Le Prestataire s'engage parallèlement à informer le centre de reproduction de toutes difficultés relatives à l'exécution de la prestation de service dont il aurait connaissance par l’agent en
charge de la prestation.
D'un commun accord, les parties s'engagent à s'informer mutuellement des éventuelles
difficultés d'exécution et à rechercher une solution amiable en vue de la poursuite de leurs
relations contractuelles.
Il est précisé que le supérieur hiérarchique de l’agent du pôle hippique en prestation est chargé
du suivi de la présente convention. Envoyé er préfecture Le 08/08/2021 Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le see
ID : 050-200067205-20210609-P175_2021-AR
Il peut être saisi par le centre de reproduction ou l’agent effectuant la prestation en cas de
difficultés de tout ordre ou de désaccords.
En cas de difficultés persistantes, le supérieur hiérarchique de l'agent du pôle hippique en prestation saisira le comité syndical du pôle hippique qui proposera des mesures permettant
de régler le litige.
L'agent concerné conserve la faculté de saisir la commission administrative ou consultative
compétente pour évoquer sa situation.
Article 12 : Résiliation
Chacune des parties aura la possibilité de résilier immédiatement la présente convention, en cas de faute grave commise par son cocontractant rendant impossible la poursuite des
relations contractuelles relatées ci-dessus.
Enfin, chacune des parties aura la possibilité de résilier, sans motif et par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention sous respect d'un délai de préavis de deux
mois.
Article 13 : Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propose de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du lieu d'exécution de la présente convention.
Fait à Saint-Lô en deux exemplaires originaux, le
Pour le centre de reproducti
Philippe ALLART
Pour le pôle hippique de Saint Lô
AndrébENOT AT
uv
RL le Haras des Pieux
29 route de cherbourg
50340 Les Pieux Envoyé er préfecture Le 08/08/2021 Envoyé er préfecture Le 08/08/2021
R: lecure le 02/06/2021
ID : 060-200067208-20210609-P175 2021-AR
ANNEXE 1 : tarification des prestations
Année 2021
Prix facturé (Hors Taxe) selon la catégorie de l’agent intervenant :
Tarif indicatif Prix mensuel HT de la prestation Confirmé
Chef de centre 3500
Les prestations sont soumises à TVA au taux de 10 %.
À titre indicatif, les prestations seraient susceptibles d'être assurées par le (ou les) agent(s) ci-
dessous désignés :
Prénom
et nom Lo Prix unitaire} Nombre del de Catégorie HT Période mois Total HT TVA Total TTC
l'agent
Pascal Inséminateur 19" avril au 14 0 BAZIRE | confirmé 3500 juillet 2021 3.5 12250 110% [13475
ANNEXE 2 : temps de travail
Le temps de travail effectif respectera les garanties minimales fixées par la délibération n°39- 2017 du 19 décembre 2017 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour
les agents du pôle hippique :
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :
Temps de travail maximum (heures supplémentaires comprises) :
©
00ol*
Durée quotidienne = 10 heures par jour.
Durée hebdomadaire = 48 heures par semaine.
Moyenne sur 12 semaines consécutives = 44 heures par senaine.
Amplitude maximale de la journée = 12 heures.
Temps de repos minimum :
oO
O0
ol! Repos quotidien = 11 heures.
Repos hebdomadaire = 35 heures et comprend en principe le dimanche.
Pause pour 6 heures consécutives de travail de 20 minutes non fractionnable. La plage de ce temps de
pause dans l'emploi du temps quotidien est déterminée en concertation avec l'agent dans le cadre
des contraintes de travail de l'équipe. Cette pause s'effectue toujours à l’intérieur de la journée et non
en fin de vacation. La pause est prise sans quitter le lieu de travail et l'agent reste à la disposition de
lencadrement en cas de besoin impératif du service. Elle est comprise dans le temps de travail
effectif.
Pause méridienne d'au moins 45 minutes prise sur la plage 12h — 14h et décomptée du temps de
travail. Envoyé er préfecture Le 08/08/2021 Envoyé er préfecture Le 08/08/2021 Envoyé er préfecture Le 08/08/2021 Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le se
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Avenant N°7 à la Convention d’Occupation Temporaire
de locaux du Haras communautaire - 31, route de Barneville- 50340 LES PIEUX
au profit de l’E.U.RL. « Haras des Pieux »
Entre les soussignées :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé Hôtel de l'Atlantique — Boulevard Felix Amiot - 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par Monsieur Patrick FAUCHON, en sa qualité de Président dela Commission de Territoire des Pieux, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d’une décision du Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin n° 2017-299 en date du 29 décembre 2017, # +
dénommée ci — dessous « la Communauté d'Agglomération du Cotentin »,
| d'une part,
Et à) à
La Société « E.U.R.L. HARAS DES PIEUX », dont le siège social est situé aux Pieux (60340) 29, route de Cherbourg, immatriculée sous le n° SIRET : 751 — 062 — 498 - 00017,
représentée par son Gérant Monsieur Philippe ALLART,
dénommée ci — dessous « le Preneur »
: d'autre part,
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE CE QUI SUIT
® Aux termes d’une convention signée le 16 juillet 2012, la Communauté de Communes des Pieux mettait à disposition au profit de lE.U.R.L. « Haras des Pieux » l'ensemble des locaux techniques (bâtiment A), les quatre boxes à équidés (bâtiment B) ainsi qu’un logement meublé de type F 3 (bâtiment C), situés au Haras communautaire - 31, route de Barneville aux Pieux (50340) - parcelle AM 62, et ce pour une période allant du 31 juillet 2012 jusqu'au 31 décembre 2014.
Étant rappelé que cette convention est conclue de façon exclusive dans le cadre de la mission confiée à ladite E.U.R.L. par l'Institut Français du Cheval et de l’Equitation (LF.C.E.).
æ Par décision n° 2014 - 64, le Bureau Communautaire, réuni le 19 décembre 2014
accordait la reconduction pour l’année 2015 de la convention passée avec l’'E.U.R.L. Haras des Pieux, ayant donné lieu à la signature d’un avenant applicable seulement pour l’année 2015 puisque la convention avec l'I.F.C.E. est reconduite par année. Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le Te
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leCotentin (COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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> Ladite convention a été renouvelée par le biais d'un avenant, pour les années 2016 et 2017 avec la Communauté de Communes des Pieux, et pour les années 2018 et 2019 avec la Communauté d'Agglomération du Cotentin, et ce, dans les mêmes conditions.
æ Par écrit en date du 10 mars 2021, Monsieur Philippe ALLART faisait savoir que la convention I.F.C.E. était reconduite pour l’année 2021 et, en conséquence, demandait le renouvellement de la convention d'occupation temporaire au profit de l'EURL « Haras des Pieux » pour cette même année.
Par décision n° du , le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin autorisait le renouvellement de cette convention de misé à disposition, objet du présent avenant. >
En conséquence de quoi, entre la Communauté d’ Agglomération du Cotentin et l'E.U.R.L. Haras des Pieux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1°) La Communauté d'Agglomération du Cotentin renouvelle dans les mêmes conditions la convention d'occupation temporaire au profit de l'E.U.R.L dénommée « Haras des Pieux », dont le siège social est situé aux-Pieux (50340) 29, Que de Cherbourg, représentée par son gérant, Monsieur Philippe Allan, à savoir :
a) location de l'ensemble ls locaux techniques nus, situés dans le bâtiment A, pour l'année 2021,
b) location de-quatre boxes à équidés situés bâtiment B et d'un logement meublé de type F 8, d'une surface approximative de 77 m? situé bâtiment C et ce, pour la période du 1° avril 2021 au 14 juillet 2021 inclus,
L'ensemble de ces locaux étant situés au Haras communautaire - 31, route de Barneville aux Pieux (50340) - parcelle AM 62, selon les plans ci-annexés.
2°) Toutes les clauses et conditions prévues dans la convention initiale restent valables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent.
Fait, aux Pieux, le / /2021, en deux exemplaires originaux, dont un remis au Preneur et l'autre conservé par la Communauté d'Agglomération du Cotentin. Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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Pour l'EURL des Pieux Le Président de la Commission de Territoire Son gérant des Pieux
Philippe ALLART Patrick FAUCHON Envoyé er préfecture Le 08/08/2021